Conseil Municipal - cm 21 02

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Conseil Municipal - cm 21 02 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Langolen. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 02)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, MAIRIE DE LANGOLEN

PROCES VERBAL TENANT LIEU DE COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt quatre, le vingt et un février à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LANGOLEN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-René CORNIC, maire.

Nombre de membres en exercice : 13

Date de convocation du conseil municipal : 13 février 2024

Présents : M Jean-René CORNIC, M Pascal MIOSSEC, Mme Sylvie HEMON, M Arnaud QUELEN- NEC, Mme Anne ROIGNANT, Mme Martine LAUREAU, Mme Anne JOURNAUX, M Hubert PETIL- LON, M Christophe DELPLA formant la majorité des membres en exercice.

Absentes ‘excusées : Mme Sandrine LE MOIGNE, Mme Marion BLOT-TEYSSEDRE, Mme Nelly MONNERAIS qui donne pouvoir à M Pascal MIOSSEC et Mme Christine GAUNAND PENNA- NEAC'H qui donne pouvoir à Mme Anne ROIGNANT.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie HEMON

Le compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité

Approbation des comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe lotisse- ment Park Bris

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe du lotissement Park Bris transmis par Monsieur le Trésorier du centre des finances publiques de Quimper Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- déclare que les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe du lotissement Park Bris n’appellent aucune observation ni réserve de sa part

- approuve les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe du lotissement Park Bris.

Approbation du compte administratif 2023 de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que l'arrêté des comptes résulte du vote du compte administratif pré- senté à l'assemblée délibérante par l'ordonnateur. Le compte administratif retrace la situation bud- gétaire de la commune en comparant les prévisions et les réalisations de manière à ce que le Con- seil Municipal puisse exercer son contrôle sur l'autorité exécutive.

L'arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement, le solde d'exécution de la section d'investissement et les restes à réaliser de la section d'investissement reportés au budget de l'exercice suivant.

En application de l'article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 de la commune qui s'établit comme suit :

- Total des dépenses de fonctionnement : 557 886.29 €

- Total des recettes de fonctionnement : 676 930.06 €

soit un résultat de l’exercice 2023 en section de fonctionnement de 119 043.77 €- Total des dépenses d'investissement : 855 869.02 € - Total des recettes d'investissement : 243 058.45 € soit un résultat de l'exercice 2023 en section d'investissement de - 612 810,57 €

et un résultat cumulé de l'exercice 2023 pour les deux sections de : - 493 766.80 €

Après reports de l'exercice antérieur, les résultats de clôture font apparaître : - un résultat de clôture en section de fonctionnement de 139 043,77 € - un résultat de clôture en section d'investissement de - 53 565,75 €

et un résultat de clôture pour les deux sections de 85 478.02 €

Monsieur le Maire présente également l'état des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 199 127.95 €

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, invité à délibérer hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Monsieur Pascal MIOSSEC, adjoint, approuve à lunanimité le compte administratif 2023 de la commune.

Compte administratif 2023 du Lotissement Park Bris

En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 du lotissement Park Bris, il précise que la seule recette perçue au titre de l'exercice est la recette de 23 252.27 € correspondant à la vente du dernier lot.

Le compte administratif s'établit comme suit :

. - Total des dépenses de fonctionnement : 2 848.94 € . - Total des recettes de fonctionnement : . 23 252,27 € soit un résultat de l'exercice 2023 en section de fonctionnement de 20 403,33 €

- Total des dépenses d'investissement : 0,00€ - Total des recettes d'investissement : 2 848,94 € soit un résultat de l'exercice 2023 en section d'investissement de 2 848,94 €

et un résultat cumulé de l'exercice 2023 pour les deux sections de : 23 252,27 €

Après reports de l'exercice antérieur, les résultats de clôture font apparaître : - un résultat de clôture en section de fonctionnement de 62 102,55 € - un résultat de clôture en section d'investissement de 0,00 €

et un résultat de clôture pour les deux sections de 62 102.55 €

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, invité à délibérer hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Monsieur Pascal MIOSSEC, adjoint, approuve à l'unanimité le compte administratif 2023 du lotissement Park Bris

Définition des Zones d’Artificialisation d’'Energie Renouvelable

Le Maire informe les élus que la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la pro- duction d'énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de produc- teurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec les administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces ZAENRconcernent toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, méthanisation, biomasse … Ces zones ne sont pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors. Il est précisé que pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'intrusion des projets reste au cas par cas.

L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local ..)

Les communes sont donc invitées à identifier par délibération du conseil municipal, après concertation du public, à cet effet, une carte a été mise à la disposition du public du 27 novembre au 9 décembre 2023 à la mairie et sur le site internet langolen.bzh.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de se référer au cadastre solaire et de maintenir les ZAENR proposées, il décide également de définir des périmètres autour de chaque exploitation agricole sur lesquels pourraient éventuellement être installées des unités de méthanisation ainsi que du photovoltaïque.

Espace multisports

Mme Sylvie HEMON, adjointe au Maire précise que le coût HT de l’espace multisports défini par la société Sport Nature est de 36 761.99 €. L'aménagement du terrain d'assise est de l’ordre de 16 000 €HT.

A ce jour l'Agence Nationale a attribué une subvention de 24 057 €, il est possible de solliciter le Conseil Départemental dans le cadre du Pacte Finistère 2030 volet 1 à condition que les travaux soient réalisés cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- entérine le projet de l’espace multisports pour 2024 pour un montant de 36761.99 € HT, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'aide du Département dans le cadre du Pacte Finistère volet 1

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à la présente affaire.

Subvention de fonctionnement allouée à l'OGEC école Saint Augustin

Dans l'attente de l'examen des demandes de subventions par la commission des finances, qui se réunira pour l'élaboration du budget, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de verser un acompte au titre de la subvention de fonctionnement 2024 à l'OGEC Saint Augustin d'un montant de 15 000 €. (l'OGEC sollicite 71 000 € annuels)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à verser 15 000 € à l'OGEC au titre d'un acompte de la subvention de fonctionnement pour 2024.

Convention de partenariat pour la gestion de l'agence postale

Le Maire informe les élus que la commune a en 2015 signé avec la Poste une convention relative

à l’organisation de l'agence postale communale pour une durée de neuf ans. Afin d'intégrer des

nouvelles dispositions, la Poste a engagé avec l'Association des Maires de France une large con-

certation visant à définir un nouveau modèle de convention. Ce nouveau modèle établi en août 2023

permet d'établir, dès lors que le niveau d'activité postale le justifie, un partenariat équilibré et durable

avec les communes. || garantit le maintien de la présence postale et peut être conclu pour une durée

de un à neuf ans. La rémunération versée aux communes est composée d’une indemnité forfaitaire

garantie et d'une part variable financée par la Poste.

l'est donc proposé aux membres de l'assemblée d'appliquer la nouvelle convention de partenariat pour la gestion de l'agence postale communale et d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.Après exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte

la nouvelle convention de partenariat pour la gestion de l'agence postale communale pour une du-

rée de cinq ans à compter du 01/03/2024 avec la Poste et autorise M. le Maire à la signer.

Nomination d'un référent déontoloque pour les élus locaux

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la diffé- renciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Ainsi, le Maire a consulté la liste des référents déontologues proposés par l'Association des Maires de France et a sollicité Monsieur Joël BOSCHER qui a accepté d'être le référent pour la commune de Langolen.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la commune par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « saisine du référent déontologue — Langolen — confidentiel ». Les avis et conseils donnés demeurent consultatifs.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le référent déontologue à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la commune dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vule Code Général de la Fonction Publique,

" Vulaloin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, dé- concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, " Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, " Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

e Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la diffé- renciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

e Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, Monsieur Joël BOSCHER, administrateur territorial retraité, DGS de grandes collectivités référent déontologue des élus de Langolen. e _Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle du référent déontologue par les élus du con- seil municipal de Langolen, dans le respect d’une stricte confidentialité

Prime exceptionnelle pouvoir d'achat

Monsieur le Mairie rappelle aux élus que ce point a été évoqué lors du dernier conseil, l'assemblée avait acté cette prime sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial. Ce dernier s’estréuni le 6 février 2024 et a rendu un avis favorable aux propositions inscrites dans le tableau ci- dessous :

inférieure ou égale à 23 700€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€

Supérieure à 29 160€ et inférieure. ou égale à 30 840€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : Vu l’avis du comité social territorial en date du 6/02/2024

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Conditions de liquidation du SIVU permettant sa dissolution

Monsieur Pascal MIOSSEC, adjoint au Maire expose au conseil :

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, SIVU, pour la construction d'un centre de secours à Briec a été créé le 29 avril 2004. Son objet est énoncé dans l’article 4 de la convention du 10 juin 2005 et porte sur « la réalisation du nouveau centre de secours et son amortissement financier jusqu'à son transfert définitif au service départemental d'incendie et de secours ». Le siège du SIVU se situe à Briec. Le centre de secours assure la sécurité des communes de Briec, Edern, Landudal, Langolen, Landrévarzec, Quéménéven et Gouézec.

Le SIVU n'est pas maitre d'ouvrage pour la construction du centre, son objet est de fédérer les participations financières des communes concernées qui ont versé un fonds de concours de 592 968,60 € au maitre d'ouvrage : le SDIS (Centre Départemental d'Incendie et de Secours). Le fonds de concours était adossé à un emprunt de 585 000 € contracté par le SIVU en 2007 pour une durée de 15 ans. La participation des communes était donc lissée annuellement sur 15 ans en correspondance avec le paiement de l'annuité de l'emprunt. La dernière échéance de l'emprunt a été payée par le SIVU le 10 mai 2022 et remboursée par les participations des communes. Les derniers comptes de gestion et administratif ont été votés le 20 juin 2023. il n'y a pas eu de budget primitif en 2023 du fait de l'absence de toute dépense et recette et de l'inutilité de la partici- pation financière des communes. Ceci met fin à l'activité du syndicat qui a rempli son objet. En conséquence, l'objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en appli- cation de l'article L. 5212-33 a) du CGCT.

Les articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales décrivent le processus de dissolution d'un syndicat intercommunal.

La dissolution du SIVU va intervenir en deux temps :

1. Un premier arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat au 31 décembre 2023. 2. Après le vote des comptes de clôture par ie comité syndical et l’accord entre le comité syndical et l'en- semble de ses communes membres sur les conditions de la liquidation (accord matérialisé par délibéra- tions concordantes du comité syndical et des conseils municipaux de chaque commune membre), un

deuxième arrêté préfectoral prononcera la dissolution.

Dans l'intervalle, le SIVU conservera sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation et son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un

liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.Il n'y a pas lieu de fixer les conditions de liquidation par convention car le SIVU n'a ni passif, ni personnel. Il est donc proposé de régler les conditions de la liquidation par une délibération portant sur le sort de l'immobilier et du foncier.

Concernant l'immobilier : le SDIS étant maitre d'ouvrage du centre de secours et son utilisateur au titre de sa compétence, il y a lieu de suivre la décision prise par le SIVU le 20 décembre 2023 pour approuver le transfert définitif du centre de secours au SDIS, à charge pour lui de l’accepter par une délibération de son conseil d'administration.

Concernant le foncier : la parcelle cadastrée section YE206 d'une surface de 3 443 m? à Ty Eugène a été acquise par la ville de Briec pour l'implantation d'un centre de secours et a été cédée gratui- tement au SIVU par acte notarié du 26 juillet 2008 faisant suite à la délibération du conseil municipal de Briec du 6 décembre 2004 et à la délibération du comité syndical du 12 février 2007, cette der- nière délibération a également mis le terrain à la disposition du SDIS (actes visés ci-dessous). Ce terrain est valorisé dans l’actif du SIVU pour un montant de 34 332,61 €. Suite aux échanges ayant eu lieu lors du comité syndical du 20 juin 2023, il est proposé de suivre la décision du SIVU prise le 20 décembre 2023 par délibération pour que ce terrain revienne à Briec par une cession à titre gratuit.

Vu l'arrêté préfectoral n°2004/0429 du 29 avril 2004, autorisant la création du syndicat intercommu- nal à vocation unique (SIVU) pour la construction d'un centre de secours à Briec. Vu la convention du 10 juin 2005 conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le SIVU pour la construction d'un centre de secours à Briec. Vu la délibération du conseil municipal de Briec du 6 décembre 2004 approuvant la cession à titre gratuit du terrain cadastré section YE206 d'une surface de 3 443 m°? à Ty Eugène, pour permettre la réalisation d'un centre de secours.

Vu la délibération du comité syndical pour la construction d'un centre de secours à Briec du 12 février 2007 permettant la signature de l'acte de cession à titre gratuit du terrain cadastré section YE206 d'une surface de 3 443 m° à Ty Eugène.

Vu l'acte de cession gratuite de la commune de Briec au SIVU pour la construction d’un centre de secours à Briec, du 26 janvier 2008 (Etude notariale de Maitre Brochet, Serge). Vu les délibérations n°20.06.2023.01 et n°20.06.2023.02 du SIVU approuvant le dernier compte de gestion et le dernier compte administratif du SIVU pour l'année 2022.

Vu l'état de l'actif du SIVU faisant état d’un seul bien y figurant à savoir le terrain d'implantation du centre de secours cédé gratuitement par la ville de Briec au centre de secours. Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU pour la construction d’un centre de secours à Briec.

Vu l'article L. 5212-33 a) du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la dissolution de plein droit d'un syndicat.

Vu l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les conditions de liqui-

dation.

Considérant que le SIVU pour la construction d'un centre de secours à Briec n'a ni passif ni person- nel.

Ilest proposé au conseil municipal :

D'approuver les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la construction d’un centre de secours à Briec portant sur le transfert définitif de propriété du centre

de secours au SDIS et sur la cession gratuite du foncier cadastré YE206 à la commune de Briec. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve les conditions de liquidation

du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la construction d’un centre de secours à Briec portant sur le transfert définitif de propriété du centre de secours au SDIS et sur la cession gratuite du foncier cadastré YE206 à la commune de Briec.

Accord unanime du ConseilQuestions diverses

Réaménagement de l'abri bus

Mme BOURHIS de la Direction des mobilités et des espaces publics de QBO est intervenue en mairie le 13 février dernier afin d'évoquer les possibilités de mise aux normes (accès PMR) de l'arrêt bus situé place Marie Littré.

Deux scénarios ont été proposés :

- solution 1 : arrêt de bus situé sur la RD 50 avec un parking vélos, le bus rentre par le parking de la place Marie Littré

-__ solution 2 : arrêt de bus situé sur la voie communale, à gauche en quittant le parking parle bas, avec un parking vélos, le bus fera le tour par l’école Saint Augustin. Monsieur Hubert PETILLON, conseiller municipal signale l'aspect très minéral des projets, surtout le second où une bonne surface de pelouse disparaît au profit d’un revêtement de béton désactivé. Après consultation des esquisses, les élus préfèrent majoritairement la solution 1, ils soulignent néanmoins l'importance de végétaliser la place pour maintenir et conforter une ambiance paysagère au cœur du bourg.

Animation « les enfants sont des princes »

Mme Sylvie HEMON, adjointe au Maire informe les élus que le Maire et elle-même ont rencontré Madame DEY, chargée de mission tourisme à QBO, responsable de l'organisation du festival « les Enfants sont des Princes »

Ce festival est programmé par QBO et est proposé dans l'ensemble des 14 communes de l'agglo- mération au mois d’août sur environ 10 jours.

Le spectacle, d'une durée de 45 minutes, à la charge de QBO, destiné aux enfants de 3 à 10 ans se déroulerait à Ti an Holl, le samedi 3 août vers 17 h — 17 h 30.

A l'issue de cette animation, Mme Sylvie HEMON suggère de poursuivre la soirée avec par exemple un karaoké, un repas, un bal (à définir) tout en soulignant que la présence de bénévoles est indis- pensable.

Les élus sont favorables, il est donc convenu de réunir les associations et toutes les personnes intéressées pour en discuter.

Eclairage public : proposition d'éteindre les lampadaires au centre bourg le vendredi et samedi soir à 23 heures durant la période hivernale

Une demande sera envoyée au SDEF

La séance du Conseil Municipal est déclarée close à 22 h 00

Suivent les signatures