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Déliberation - Deliberations CM 2024 02 16
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2024 02 16)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 01-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2023
Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver ce procès-verbal.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., FRANCOIS B., GUILLOU D.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
ID : 029-21290272(
2024
01-DE
COMMUNE
DE
SAINT
-YVI
«
DELIBERATION
N°2023-84
)
Saint-Yvi
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Sant-lvi
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
1°"
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
21
Date
de
la
séance
: 1°"
décembre
2023
Présents
14
Date
de
la
convocation
: 24
novembre
2023
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le premier
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Yvi
—- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
PELIZZA
A.
GAVAIRON
A.
ALTEROR.
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-C,
DANARD
P. GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J., COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
e HUON
E,
excusée,
a donné
procuration
à GAVAIRON
A.
Etaient
absents
excusés
: FRANCOIS
B. LE
MELL
B, LE
COZT,
LE NAOUR
L, BIZIEN
E. TOULARASTEL
Ph. Patrick
DANARD
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
KKKKRKKRKKKRRRRRKRRRKRERREREREREERREERERRERRRRRAERRREERLERKRARREEREREEREERERERERERERRRRRRRERERERRARRRERRARRRERERERRERRRERE OBJET
1: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
29
septembre
2023.
Le
compte-rendu
comporte
une
erreur
administrative
de
reprise
au
point
n°11
Administration
générale
- Convention
de
partenariat
avec
la Maison
de
l'Emploi
de
Rosporden.
La
modification
sera
faite
comme
suit
:
« [...]
Après
délibération,
le Conseil
municipal
décide
:
- De
valider
la nouvelle
convention
de
partenariat
proposée
2024-2026
;
-_ D'autoriser
le Maire
à la
signer
ainsi
que
la convention
opérationnelle
« Opus
»
Pour
1
FRANCOIS
B.
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À.
ALTERO
R,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
Contre
14
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,.,
CASTERAS
L.
Abstention
O
Procès-verbal
:
Après
avoir
présenté
le projet
de
délibération,
Guy
PAGNARD
rappelle
qu'en
2021;
le vote
pour
la
reconduction
de
la
convention
de
partenariat
n'avait
pas
été
mené,
ce
point
ayant
été
sorti
de
l'ordre
du
jour
faute
d'un
compte-rendu
d'activité
en
ANNEXE 1
m1
le 21/02/2024
nvOoyÉ
en
fé
21/02/2028
ID: 099-212902720-2024021B-DELIS
2024
O1-DE
2020
et
l'arrêt
maladie
de
l'animatrice.
Pôle
Emploi
demande
la
signature
une
nouvelle
convention
qui
prendrait
effet
à partir
du
15
mars
2024.
Il rappelle
avoir
demandé
des
informations
complémentaires
sur
la
fréquentation
des
Saint-Yviens
pour
l'année
2022,
suite
à la
réunion
de
présentation
du
bilan
2022,
fin
juin
en
mairie
de
Rosporden.
Cinq
personnes
ont
ainsi
été
reçues
en
2022,
pour
19
rencontres,
et
2
bersonnes
ce
premier
semestre
2023.
La
question
de
l'utilité
de
la
Maison
de
l'Emploi
pour
les
habitants
de
Saint-Yvi
ainsi
que
le
reste
à charge
par
personne
suivie
pour
la
commune
se
pose.
René
ALTERO
souligne
qu'au
regard
des
éléments
chiffrés,
cela
représente
un
coût
important
pour
la
commune.
Ilexplique
que
si le
Conseil
souhaite
être
cohérent
par
rapport
au
service
de
transport
scolaire
dont
la
suppression
a été
votée
avant
l'été,
il faudrait
alors
voter
contre
cette
reconduction
de
convention.
Brigitte
FRANCOIS
souligne
qu'à
ses
yeux,
il faut
penser
à la
solidarité
territoriale
en
demandant
aux
partenaires
s'il
est
possible
de
définir
dans
la
convention
une
participation
fixe.
Lydie
CASTERAS
pense
qu'il
faut
arrêter
sachant
que
Pôle
Emploi
est
présent
à
Concarneau. Hervé
LE
MAO
ajoute
qu'il
est
dommage
de
faire
doublon
avec
Pôle
Emploi
situé
à
Concarneau.
Il explique
que,
dans
son
vécu
personnel,
il ne
connaissait
même
pas
l'existence
de
la
Maison
de
l'Emploi.
Guy
PAGNARD
ajoute
qu'en
parallèle
le
service
de
transport
à la
demande
de
Coralie
{service
de
l'agglomération}
est
désormais
disponible
pour
se
rendre
à
Concarneau. Brigitte
FRANCOIS
rappelle
que
le
rapport
d'activité
de
la
Maison
de
l'Emploi
met
en
avant
d'autres
services
en
terme
d'accompagnement
{aide
à l'inscription
notamment). Hervé
LE
MAO
explique
que
Pôle
Emploi
le
fait
aussi.
Guy
PAGNARD
ajoute
que
la
Maison
de
l'Emploi
porte
cela
mais
également
la
formation
professionnelle
pour
le retour
à l'emploi
I rappelle
par
ailleurs
que
pour
les
16-26
ans,
la
Mission
locale
est
présente
pour
les
accompagner.
Henriette
PRUD'HOMME
signifie
que
ce
qui
serait
intéressant,
selon
elle,
serait
de
connaître
la
proportion
de
personnes
inscrites
à Pôle
Emploi
résidant
à Saint-Wi
par
rapport
au
nombre
de
personnes
fréquentant
la
Maison
de
l'Emploi.
Brigitte
FRANCOIS
explique
que
ce
qui
l'ennuie
c'est
la
perte
de
proximité
humaine
que
la
non
reconduction
de
cette
convention
implique.
- Guy
PAGNARD
rappelle
que
l'E-bus
de
l'agglomération
vient
chaque
semaine
au
Bourg.
I souligne
par
ailleurs
qu'il
y a
un
projet
de
Maison
France
Services
à
Rosporden
qui
devrait
voir
le jour
d'ici
quelques
années.
Pour
lui,
la
question
à se
poser
c'est
celle
du
nombre
d'usagers.
»
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ De
modifier
dans
le
compte-rendu
tel
qu'indiqué
ci-dessus
»
-__ D'approuver
ce
procès-verbal.
2/19
1/02/2024
02/2024
PAGNARD
G,
PELIZZA
À.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R.,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
EL. HUON
E.
Contre
O0
Abstention
0
Procès-verbal
:
La
modification
a été
remontée
en
amont
de
la
séance
du
Conseil
municipal.
OBJET
2 : ADMINISTRATION
GENERALE
- DE
TERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
ET
ELECTION
D'UN
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
SUITE
À UNE
DEMISSION
M.
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
M.
Alain
PELIZZA,
par
courrier
du
15
novembre
2023,
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
a souhaité
se
démettre
de
ses
fonctions
d'adjoint
au
Maire.
Toutefois,
il souhaite
continuer
de
siéger
au
Conseil
municipal.
Le
Maire
précise
que
cette
démission
a été
acceptée
le 1°"
décembre
2023
par
M.
le
Préfet. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-4,
L.2122-7,
L.2122-7-1,
L.2122-7-2,
L.2122-10
et
L.2122-15
;
Vu
la délibération
n°4
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2020
fixant
à quatre
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
;
Vu
la délibération
n°1
du
Conseil
municipal
du
19
juin
2020
créant
un
cinquième
poste
d'adjoint
au
Maire
;
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2020
relatif
à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints;
Vu
l'arrêté
municipai
du
25
mai
2020
donnant
déiégation
de
fonction
et
de
signature
du
Maire
à M.
Alain
PELIZZA,
F*
Adjoint
au
Maire
;
Vu
la délibération
n°2023-75
du
Conseil
municipal
du
29
septembre
2023
portant
révision
des
indemnités
de
fonctions
électives
pour
le Conseil
municipal
sur
la base
d'une
réduction
d'un
poste
d'adjoint
au
Maire
suite
à la
démission
de
Mme
Laëtitia
GAUDIN
acceptée
par
M.
le Préfet
le 19
juin
2023,
et
refixant
à quatre
le nombre
d'adjoints
au
Maire
;
Considérant
la vacance
d'un
poste
d'adjoint
au
maire
dont
la démission
a été
acceptée
à compter
du
1%
décembre
2023
par
M.
le Préfet
par
courrier
reçu
ce
même
jour
;
Considérant
que
lorsqu'un
poste
d'adjoint
est
vacant,
le Conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
L.2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
peut
décider
de 3/19
Envoyé
en
pr
are
le 21/02/2084
re le
21/02/2024
ID: 029-212902720-2024021B-DELIS
maintenir
le nombre
de
postes
d'adjoints
et
que
le nouvel
adjoint
occupera
dans
l'ordre
du
tableau,
le même
rang
que
l'élu
démissionnaire
;
Considérant
qu'en
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue
;
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
De
maintenir
le nombre
d'adjoints
au
Maire
à quatre;
De
pourvoir
au
remplacement
du
poste
de
premier
adjoint
laissé
vacant
;
Que
l'adjoint
à élire
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le deuxième
rang
(1°
adjoint
en
remplacement
de
l'adjoint
démissionnaire)
;
De
procéder
à l'élection
du
premier
adjoint
au
Maire
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue
:
Sont
candidats
: M.
Julien
KERHERVE
Nombre
de
votants
: 21
Majorité
absolue
fixée
à 12
voix
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:15
Nombre
de
bulletin
blancs
et
nuls:1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
» Monsieur
Julien
KERHERVE
a obtenu
14
voix.
ll est
donc
élu
et
installé
dans
ses
fonctions
Pour
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
15
|
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C,
DANARD
P.,, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.
HUON
E,
Contre
0
Abstention
O0
Procès-verbal
:
Henriette
PRUD'HOMME
interroge
le
Maire
sur
les
incidences
des
différentes
démissions
dans
l'organisation
et
le repérage
des
différents
référents
de
quartier.
Lors
de
Ja
tempête
Ciaràn,
cela
a été
un
point
de
difficulté.
Elise
MAHÉ
répond
qu'entre
les
démissionnaires
et
les
absents,
la
charge
commence
à être
importante
pour
les
élus
restants.
Guy
PAGNARD
explique
que
d'ores
et
déjà,
une
réflexion
est
entamée
pour
mettre
en
place
un
nouveau
document
appelé
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
dans
lequel
les
risques
et
les
méthodes
de
gestion
de
ces
risques
seraient
rédigés
et
communiqué
aux
élus
et
aux
services,
4/9
le 21/02/2024
21/02/2024
ID: 099-212902720-2024021B-DELIS
2024
O1-DE
OBJET
3 : ADMINISTRATION
GENERALE
- PROPOSITION
DE
COMPOSITION
DE
LA
CONFERENCE
REGIONALE
DE
LA
POLITIQUE
DE
REDUCTION
DE
L'ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
EN
BRETAGNE
Vu
l'article
L1111-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
disposant
que
dans
chaque
région
il est
institué
Une
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
et
que
la composition
et
le
nombre
de
membres
de
ladite
conférence
sont
déterminés
par
une
délibération
du
Conseil
régional
prise
sur
avis
conforme
de
la majorité
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
des
conseils
municipaux
des
communes
n'ayant
pas
transféré
la compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
la proposition
formulée
par
le Président
de
la
Région
Bretagne,
en
accord
avec
le Président
de
la Conférence
des
SCoT
de
Bretagne
et
le Président
de
l'Association
des
maires
et
présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
d'une
composition
de
la Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
incluant
quarante-et-un
membres
définis
comme
suit
:
Un
représentant
de
l'Etat,
un
représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
un
représentant
de
chacun
des
27
établissements
publics
compétents
en
matière
de
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
de
Bretagne,
un
représentant
de
chacune
des
& associations
départementales
des
maires
et
présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
un
représentant
de
chaque
département
breton,
un
représentant
de
la délégation
régionale
de
l'association
des
Intercommunalités
de
France,
un
représentant
de
Baud
communauté,
seul
EPCI
de
Bretagne
non
couvert
par
un
SCoT,
un
représentant
de
la Commune
d'Ouessant
et
un
de
celle
de
Sein,
les
deux
seules
communes
compétentes
en
matière
d'urbanisme
non
membre
d’un
EPCI
et
non
couverte
par
un
SCoT.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
donner
un
avis
favorable
à là
proposition
de
composition
de
la
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
proposée
par
le Président
de
la Région
Bretagne.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E,,
PRUD'HOMME
EH,
Pour
15
|
NIQUE
C.
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P. GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J.
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
HUON
E.
Contre
OC
Abstention
0
Procès-verbal
:
Daniel
GUILLOU
demande
quel
est
le rôle
de
cette
conférence.
5/19
Envoyé
en
pr
are
le 21/02/2084
re le
21/02/2024
ID:
029-212902720-2024021B-DELIS
Guy
PAGNARD
explique
que
précédemment,
par
la
loi
Climat
et
Résilience,
c'était
la
conférence
des
SCoT
{Schéma
de
Cohérence
Territoriale}
qui
était
en
place.
Elle
réunissait
les
établissements
publics
en
charge
d'un
SCoT
afin
de
transmettre
à l'autorité
compétente
des
propositions
relatives
à un
objectif
régional
d'atteinte
de
la
trajectoire
ZAN
{Zéro
Artificialisation
Nette)
et,
le
cas
échéant,
à sa
déclinaison
en
objectifs
infrarégionaux.
Suite
au
vote
de
la
loi
ZAN
du
20
juillet
dernier,
un
ajustement
du
calendrier
initial
et
du
cadre
juridique
a été
posé.
Le
phasage
pour
l'atteinte
de
la
trajectoire
ZAN
reste,
lui,
inchangé.
La
conséquence
complémentaire
est
le
changement
de
gouvernance
qui
transforme
l'ancien
Conférence
des
SCoT
en
la
Conférence
régionale
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
en
Bretagne,
avec
une
composition
définie
par
la
loi.
Cette
dernière
a vocation
à remplir
les
mêmes
missions
que
la
conférence
des
SCoT
dans
le
cadre
du
ZAN,
avec
des
remontées
faites
vers
les
services
de
l'Etat.
Guy
PAGNARD
souligne
que
toutes
les
régions
ne
fonctionnent
pas
de
la
même
façon.
Daniel
GUILLOU
souligne
donc
que
cette
conférence
donne
le «la»
en
matière
d'artificialisation
des
sols.
Patrick
DANARD
demande
si chaque
membre
dispose
bien
d'une
seule
voix.
Guy
PAGNARD
lui
répond
affirmativement.
Daniel
GUILLOU
demande
si
un
représentant
d'EPCI
est
bien
un
élu.
Guy
PAGNARD
lui
confirme
cela.
OBJET
4 : ENFANCE-JEUNESSE
-— APPROBATION
DU
NOUVEAU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
ENF
ANCE-JEUNESSE
DE
LA
COMMUNE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Education
;
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
;
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
joint
en
annexe
;
Vu
la Commission
des
Affaires
Scolaires,
de
l'Enfance
et
de
la Jeunesse
du
17
novembre
2023;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la politique
municipale
développée
au-travers
des
services
Enfance-Jeunesse
de
la commune,
ceux-ci
mettent
en
place
l'accueil
de
loisirs
dit
accueil
collectif
de
mineurs,
l'accueil
périscolaire,
l'espace
Jeunes,
et
d'autres
services
à destination
des
enfants
et
de
leurs
familles
;
Considérant
qu'afin
de
permettre
aux
usagers
de
l'ensemble
des
services
du
Pôle
Enfance-Jeunesse
une
meilleure
lisibilité,
il a
semblé
opportun
de
rédiger
un
nouveau
règlement
intérieur
compilant
l'ensemble
des
services
dudit
pôle
incluant
de
cette
façon
l'ensemble
des
règles
s'appliquant
dans
chaque
service.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
6119
4e
le 2102/2024
re le
21/02/2024
Envoyé
en
pr
ID: 029-212902720-2024021B-DELIS
-__ D'approuver
le règlement
intérieur
des
services
Enfance-Jeunesse
joint
en
annexe
;
- De
déclarer
que
ce
nouveau
règlement
intérieur
sera
effectif
à compter
du
1e"
janvier
2024
en
lieu
et
place
des
précédents
règlements,
et
pourra
faire
l'objet
d'une
communication
auprès
des
familles
dans
les
meilleurs
délais
;
- __
D'autoriser
M.
le Maire
à prendre
toute
disposition
utile
à la
mise
en
œuvre
et
à l'exécution
de
ce
règlement.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
PRUD'ROMME
H,
Pour
15
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CE,
DANARD
P, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
HUGNE.
Contre
0
Abstention
|
O
Procès-verbal
:
Elise
MAHE
souligne
une
coquille
quant
à l'horaire
de
démarrage
de
la
demi-journée
d'accueil
qui
est
fixé
à 8h45
et
non
à 9h00.
Elle
réitère
également
son
souhait
de
maintenir
un
accueil
à la
demi-journée
à l'accueil
de
loisirs,
et
ce,
même
durant
les
vacances
d'été.
René
ALTERO
interroge
sur
l'assurance
qu'aura
la
collectivité
que
les
familles
auront
bien
pris
connaissance
des
règlements.
Audrey
GAVAIRON
explique
que
le bulletin
d'inscription
comportera
une
mention
selon
laquelle,
en
inscrivant
l'enfant
à un
ou
plusieurs
services
Enfance-Jeunesse
de
la
commune,
cette
inscription
vaudra
acceptation
du
règlement
intérieur.
Henriette
PRUD'HOMME
souligne
que
dans
ce
cas,
il y
a un
problème
de
rédaction.
Guy
PAGNARD
déclare
qu'au
final,
chaque
famille
recevra
un
exemplaire
papier
du
règlement
intérieur.
OBJET
5
: ENFANCE-JEUNESSE
- AVENANT
N°91
À LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
4 novembre
2022,
le Conseil
municipal
a approuvé
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
L'article
15
spécifie
que
le plan
et
les
fiches
actions,
par
pilier,
devront
faire
l'objet
d'un
avenant
devant
être
approuvé
avant
la fin
2023.
L'avenant
joint
en
annexe
présente
l'ensemble
des
modifications
concernant
le
plan
d'actions
et
ses
fiches
actions
ainsi
que
les
modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'approuver
l'avenant
n°1
à la
Convention
Territoriale
Globale
passée
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Finistère,
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
ses
communes
membres,
et
le
Département
du
Finistère
;
719
Envoyé
en
pr
are
le 21/02/2084
re le
21/02/2024
ID:
029-212902720-2024021B-DELIS
-__ De
préciser
que
l'avenant
n°1
s'inscrit
dans
la même
périodicité
que
la CTG,
valable
jusqu'au
31 décembre
2027
;
-__ D'autoriser
le
Maire
à signer
l'avenant
et
les
documents
afférents.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
[NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P. GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L., HUON
E.
Contre
O
Abstention
0
Procès-verbal
:
Audrey
GAVAIRON
informe
le
Conseil
municipal
du
décès
récent
de
M.
Lionel
GRESCU,
Responsable
de
l'équipe
Sud
des
conseillers
techniques
de
la
CAF.
Au
nom
des
relations
de
travail
de
qualité,
du
soutien
apporté
par
lui
aux
différents
projets
saint-yviens
des
structures
d'accueil,
elle
sollicite
une
minute
de
silence
en
sa
mémoire
et
pour
lui
rendre
hommage. Après
la
présentation
de
la
délibération,
Guy
PAGNARD
explique
le rôle
des
chargés
de
coopération
qui
ont
vocation
à travailler
en
lien
avec
les
acteurs
du
territoire,
sur
une
thématique
spécifiée.
La
CAF
financera
à hauteur
de
24
000€/an
pour
un
équivalent
temps
plein
(ETP).
La
commune
de
Saint-Yvi
a été
désignée
comme
bénéficiaire
pour
0,5
ETP
sur
la
thématique
Jeunesse.
Le
poste
a été
créé
par
délibération
au
conseil
municipal
de
septembre
2023,
avec
un
complément
d'activité
en
accueil
périscolaire.
De
cette
manière,
ce
poste
répondra
également
à l'accroissement
en
matière
de
besoins
pour
les
services
Enfance
de
la
commune. OBJET
6 : ENFANCE-JEUNESSE
- APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LA
CRECHE
ASSOCIATIVE
LES
BISOUNOURS
La
crèche
associative
« Les
Bisounours
», sise
à Rosporden,
accueille
régulièrement
des
enfants
originaires
de
la commune
de
Saint-Yvi.
Dans
le cadre
de
la révision
des
modes
de
financements
et
de
participation
des
collectivités
d'origine
des
familles
utilisatrices
du
service
proposé
par
la crèche,
la Présidente
de
l'association
a pris
contact
avec
les
municipalités
concernées
durant
l'année.
Un
échange
a eu
lieu
pour
définir
les
modalités
de
calcul
du
coût
d'un
berceau.
Il'a
ainsi
été
proposé
aux
communes
de
participer
au
financement
de
place(s)
dans
le but
de
garantir
l'accès
à Un
certain
nombre
de
place
pour
chaque
commune.
La
commune
de
Saint-Yvi
à été
sollicité
de
cette
façon.
Après
échanges
et
informations,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'envisager
un
conventionnement
pour
une
durée
d'un
an
et
pour
le financement
d'une
place.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
8/19
le 21/02/2024
21/02/2024
ID: 099-212902720-2024021B-DELIS
2024
O1-DE
-__ D'approuver
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
;
-__ D'approuver
la prise
en
charge
du
financement
d'une
place,
pour
la durée
d'un
an
à compter
du
1°’
janvier
2024
;
-__ D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
et
les
documents
afférents.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
|
NIQUE
C.
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P. GUILLOU
D,
LE
MAC
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, HUON
E.
Contre
0
Abstention
|
©
Procès-verbal
:
Sans
objet.
OBJET
7 : URBANISME
- RETROCESSION
DE
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
«LE
CLOS
DE
MENEZ
TROPIC
»
Le
Maire
expose
qu'un
permis
d'aménager
a été
accordé
le 23
juillet
2013
à la
société
HELIO
AMENAGEMENT,
pour
un
lotissement
de
11 lots,
dénommé
«Le
Clos
de
Ménez
Tropic
». Ce
permis
a été
transféré
à la
société
OUEST
FONCIER
le
3 mars
2014. Par
courriel
en
date
du
19
juin
2023,
la société
OUEST
FONCIER
a sollicité
la
rétrocession
de
la voirie
du
lotissement
pour
intégration
au
domaine
public
communal. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
là Voirie
routière,
et
notamment
son
article
L141-3
énonçant
que
le
classement
des
voiries
et
réseaux
d'un
lotissement
dans
le domaine
communal
est
dispensé
d'enquête
pubiique
préalable
étant
acquis
qu'il
s'agit
d'une
procédure
amiable
et
que
ce
classement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation
assurée
par
ladite
voie
;
Vu
la convention
de
rétrocession
signée
par
la société
OUEST
FONCIER
en
date
du
19
juin
2023
Vu
l'avis
favorable
des
services
techniques
municipaux
en
date
du
14
août
2023,
en
qualité
de
gestionnaire
des
réseaux
routier
et
d'eaux
pluviales;
Vu
l'avis
favorable
de
la Direction
Eau
et
Assainissement
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
en
date
du
5 septembre
2023,
en
qualité
de
gestionnaire
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
;
Considérant
la réunion
organisée
le 26
septembre
2023
sur
site
entre
les
services
techniques
municipaux
et
le représentant
de
la société
OUEST
FONCIER
;
9/19
Envoyé
en
pr
are
le 21/02/2084
re le
21/02/2024
ID:
029-212902720-2024021B-DELIS
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'approuver
la rétrocession
de
la voirie
du
lotissement
« Le
Clos
de
Menez
Tropic»
dans
le domaine
communal
et
autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
PAGNARD
G.
PELIZZA
À.
GAVAIRON
A.
ALTERO
R, MAHE
E.
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
|
NIQUE
C,
BOURDON
J.-Ci,
DANARD
P. GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, HUON
E.
Contre
0
Abstention
|
©
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
souligne
que
les
services
techniques
ont
vérifié
que
la
voirie
était
en
parfait
état
et
que
l'éclairage
public
était
conforme
aux
exigences
et
standards
de
la
commune.
Henriette
PRUD'HOMME
souhaite
savoir
si la
parcelle
AD93
est
concernée
par
cette
rétrocession. Guy
PAGNARD
lui
répond
que
non,
la
rétrocession
ne
portant
que
sur
la
parcelle
ADI06,
dont
OUEST
FONCIER
est
propriétaire.
OBJET
8 : URBANISME
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DE
CLASSEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
Le
Maire
rappelle
que
le
tableau
de
classement
des
voies
ne
constitue
pas
une
obligation
réglementaire.
Cependant,
sa
création
et
sa
tenue
à jour
est
recommandée.
Le
classement
d'une
voie
en
tant
que
voie
communale
emporte
un
certain
nombre
d'effets
tels
que:
- l'application
du
Code
de
la voirie
routière
et
de
la jurisprudence
associée
{inaliénabilité
des
voies
communales,
la possibilité
de
création
de
servitudes
de
passage
non
applicable
sur
les
chemins
communaux,
notamment
de
passage,
d'alignement
d'ancrage
des
poteaux,
etc.),
-__ l'application
du
règlement
de
voirie
lorsqu'il
existe,
- l'application
par
le Maire
des
pouvoirs
de
police
de
circulation
et
de
conservation,
-__ l'obligation
d'entretien
de
la voie,
- l'intégration
du
linéaire
de
la voie
dans
le calcul
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
{DGF)
de
l'Etat.
Ce
tableau
peut
être
utilisé
par
le juge
administratif
dans
le cadre
de
contentieux
relatifs
à la
propriété
de
ces
voies.
10/19
Envoyé
en
pr
are
le 21/02/2084
re le
21/02/2024
ID:
029-212902720-2024021B-DELIS
Il peut
également
être
utilisé
par
les
opérateurs
de
réseaux
pour
déterminer
la
frontière
entre
la partie
publique
d'un
réseau
et
la partie
privée.
I n'existe
pas
de
réglementation
imposant
la forme
du
tableau
de
classement
des
voies.
Par
délibération
du
26
novembre
2021,
le Conseil
municipal
avait
dresser
un
nouveau
tableau
mis
à jour
fixant
la longueur
totale
de
voies
communales
à 72,570
km. Suite
à la
délibération
n°2023-88
portant
approbation
de
la rétrocession
de
la voirie
du
lotissement
«Le
Clos
de
Menez
Tropic
» par
le
Conseil
municipal,
il importe
d'intégrer
ce
nouveau
linéaire
au
tableau
de
classement
des
voies
communales.
La
longueur
mesurée
par
les
services
municipaux
pour
la Voie
«Le
Clos
de
Menez
Tropic
» est
de
121
mètres
linéaires.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ De
porter
modification
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
en
y ajoutant
121
mi
pour
la voie
dénommée
« Le
Clos
de
Menez
Tropic»
par
incorporation
à la
cartographie
établie
et
au
tableau
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
- De
fixer
la longueur
totale
de
voies
communales
inscrites
au
tableau
de
classement
à 72,691
km.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R, MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
[NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, HUON
E.
Contre
O0
Abstention
|
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
OBJET
9 : AMENAGEMENT
-PLAN
DEPARTEMENT
AL
DES
ITINERAIRES
DE
PROMENADES
ET
DE
RANDONNEE
(PDIPR)
Dans
le cadre
de
son
Plan
Local
de
Randonnée
Communautaire,
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
souhaite
poursuivre
le
développement
d'itinéraires
afin
de
mailler
son
territoire.
Selon
la validation
du
comité
technique,
composé
des
neuf
élus
référents
randonnée
des
communes
de
CCA,
sur
le
positionnement
et
les
orientations
souhaités,
une
connexion
entre
la commune
d'Elliant
et
la commune
de
Saint-Yvi
à été
créée.
n/19
4e
le 2102/2024
re le
21/02/2024
Envoyé
en
pr
ID: 029-212902720-2024021B-DELIS
Sur
une
distance
totale
de
3,4
km,
la connexion
permet
de
relier
le circuit
VTT
Tro
Goulivars
à Elliant
au
circuit
VTT
de
la vallée
du
Jet
à Saint-Yvi,
lui-même
connecté
aux
circuits
de
Pierre
Loti
et
de
Locjean
à Rosporden
via
la voie
verte
n°7.
L'ensemble
de
ces
circuits
est
d'ores
et
déjà
inscrit
au
PDIPR.
L'itinéraire
est
ouvert
à la
pratique
VIT
et
pédestre.
Par
ses
caractéristiques
techniques
et
environnementales,
CCA
souhaite
inscrire
l'itinéraire
au
PDIPR.
Dans
ce
cadre,
il a
été
reconnu
d'intérêt
intercommunal
lors
du
conseil
communautaire
qui
s'est
tenu
le 29
juin
2023.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D'autoriser
le passage
de
randonneurs
sur
la propriété
privée
communale
selon
le tracé
ci-annexé
;
- De
s'engager
à entretenir
l'itinéraire
ci-annexé
dans
les
limites
communales
;
- D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R.
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
[NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P. GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
HUON
E.
Contre
0
Abstention
| O
Procès-verbal
:
Alain
PELIZZA
demande
si la
commune
n'a
bien
que
la
partie
saint-yvienne
à entretenir.
Julien
KERHERVE
et
Guy
PAGNARD
le
lui
confirment.
ARR
RH
RH
RAR
HR
RE
DE A
AR
D
D
HR
REED
ND
HE
A RE
RER
AR
OBJET
10 :
FINANCES
- ACQUISITION
FONCIERE
- PARCELLES
B10
ET
B11
AU
BOURG
ET
A
MENEZ
TROPIC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 1311-
10; Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L. 1212-1
et
L. 1211-1
;
Vu
le décret
n°86-455
du
14
mars
1986
relatif
à la
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l'architecture
et
modalités
de
consultation
du
service
des
Domaines
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
5 septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics
; 12/19
le 21/02/2024 21/02/2024
ID:
099-212902720-2024021B-DELIS
2024
O1-DE
Considérant
le souhait
de
la commune
de
Saint-Yvi
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
aux
références
B10
et
BI,
situées
à Le
Bourg/Ménez
Tropic,
mesurant
1750
m2,
afin
de
permettre
le développement
d'un
cheminement
doux
faisant
le
tour
du
bourg;
Considérant
le classement
de
la parcelle
en
zone
NL,
zone
d'accueil
d'activités
de
loisirs,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
la concertation
préalable
avec
les
propriétaires
des
parcelles
;
Le
coût
d'achat
est
fixé
à 2,40€/m2.
Les
frais
de
bornage
et
de
transaction
immobilière
seront
à la
charge
de
la collectivité.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D'autoriser
l'acquisition
des
parcelles
B10
et
BIT,
au
prix
de
2,40€/m?
;
-__ D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R, MAHE
E,,
PRUD'HÔOMME
H.,
Pour
15
|
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
DANARE
P, GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L..
HUON
E.
Contre
0
Abstention
|
O
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
explique
qu'il
a obtenu
l'accord
écrit
de
la
propriétaire
pour
le prix
indiqué.
L'idée
sur
une
partie
de
cet
espace
est
de
réaliser
un
platelage
ou
un
aménagement
permettant
la
promenade
depuis
le parc
Louis
Huitric
jusqu'à
Menez
Tropic.
Avec
cette
acquisition,
le tour
du
Bourg
sera
presque
complet.
HR
RAR
ER
A A
HR
ARE
RO RARE
AA
ARR
A
A
RAA
A A
AC RH
EDEN
EH
D
CR
RER
OBJET
11 : FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N93
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
la délibération
n°2023-12
en
date
du
31
mars
2023
du
Conseil
municipal
approuvant
le Budget
Primitif
;
Vu
la délibération
n°2023-54
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2023
portant
première
modification
au
budget
principal
;
Vu
la délibération
n°2023-68
du
Conseil
municipal
du
29
septembre
2023
portant
deuxième
modification
au
budget
principal;
13/19
le 21/02/2024
m1
nvOoyÉ
en
fé
21/02/2028
ID: 099-212902720-2024021B-DELIS
2024
O1-DE
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L1612-9
et
L1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l’exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
dans
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
Dépenses
Recettes
°”
Désignation
Diminution
|
Augmentation|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
a
=
Danela
Fournitures
non
stockables
-
Energie
-
20
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-60631
: Fournitures
non
stockées
- Fournitures
pese
uni
000€!
300000€
0.00
€
0.00
€
D-61
: Contrats
de
prestations
de
services
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6155}
: Locations
matériel
roulant
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-61524
: Entretien
et
réparations
sur
bois
et
forêts
0.00
€
14
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-61558
: Entretien
et
réparations
sur
autres
biens
ne
0.00€|
300000€
0.00
€
0.00
€
D-62268
: Autres
honoraires,
conseils.
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-63512
: Taxes
foncières
100.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D.011:
Charges
à caractère
20 100.00
€ |:
28 000.00€
000€
0.00
€
général D-64138
: Personnel
non
titulaire
- Primes
et
autres
Dee
me
0.00€|
2000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6417
: Rémunérations
des
apprentis
4 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D_.012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
4. 000.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
R-6419
: Remboursements
sur
rémunérations
du
Senna
0.00
€
0.00€|
3000.00
€
0.00
€
TOTAL
R 013
: Atténuations
de
charges
0.00
€
0.00
€
3.000.00
€
0.00
€
D-6811
: Dot.
aux
amort.
des
immobilisations
incorporeltes
et
corporelles
0.00
€
20
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 042
: Opérations
d'ordre
de
0.00
€
20
000.00
€
000€
000€
transfert.entre
sections
‘
:
°
:
D-65138
: Autres
secours
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6558
: Autres
contributions
obligatoires
9 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-65748
: Subv.
de
fonctionnement
aux
autres
Benne
Ge die
IN
0.00€|
4000.00
€
0.00
€
0.00
€
FOTALD
65
: Aûtres
charges
de
gestion
9 000.00
€
6 000.00
€
0.00
€
0,00€
courante 0-6817
: Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
Des7:D
0.00
€
100.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 68
: Dotations
aux
provisions
et
0.00
€
100.00
€
0.00
€
0.00
€
dépréciations
Ô
x
R-70878
: Remboursement
de
frais
par
des
tiers
0.00
€
0.00
€
1 000.00
€
0.00
€
TOTAL
R 70
: Produits
des
services,
du
0.00
€
0.00
€
1000.00
€
0.00
€
domaine
et
ventes
diverses
"
‘
‘
°
R-7311
: impôts
directs
locaux
0.00
€
000€|
3000.00
€
0.00
€
14/19
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240216-DELIB_2024_01-DE
TOTAL
R 731
: Fiscalité
locale
0.00
€
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
R-741121
: Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
des
communes
0.00
€
0.00
€
0.00
€
5 000.00
€
R-74718
: Participations
Etat
- Autres
0.00
€
0.00
€
0.00
€
3 000.00
€
R-747888
: Autres
0.00
€
0.00
€
0.00
€|
25
000.00
€
TOTAL
R 74
: Dotations
et
participations
0.00
€
0.00
€
0.00
€
33
000.00
€
R-773
: Mandats
annulés
ou
atteints
par
la déchéance
auedriennale
0.00
€
0.00€|
3000.00
€
0.00
€
TOTAL
R 77
: Produits
spécifiques
0.00
€
0.00
€
| 3
000.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
33
000.00
€
56
000.00
€
10
000.00
€
33
000.00
€
Dépenses
o
Recettes
on
Désignation
Diminution
|
Augmentation|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT R-28033
: Amort.
frais
d'insertion
0,00
€
0,00
€
0,00
€
5 000,00
€
R-2815738
: Amort.
autre
matériel
et
outillage
de
voirie
0.00
€
0.00
€
0.00
€
5 000.00
€
R-281831
: Amort.
matériel
informatique
scolaire
0.00
€
0.00
€
0.00
€
5 000.00
€
en
: Amort.
matériel
de
bureau
et
mobilier
0.00
€
0.00
€
0.00
€
5 000.00
€
TOTAL
R 040
: Opérations
d'ordre
de
0.00€
0.00
€
0.00
€
20
000.00
€
transfert
entre
sections
:
È
:
:
R-10226
: Taxe
d'aménagement
0.00
€
0.00
€
0.00
€
4 000.00
€
TOTAL
R 10
: Dotations,
fonds
divers
et
0:00
€
0,00€
0,00
€
4 000,00
€
réserves
ù
5
À
î
R-1322
: Subv.
non
transf.
Régions
0.00
€
0.00
€
| 14
500.00
€
0.00
€
R-1323
: Subv.
non
transf.
Départements
0.00
€
0.00
€|
8 000.00
€
0.00
€
TOTAL
ROIS
SUR
VeRUOnE
0,00€
0,00€|
22500,00
€
0,00
€
d'investissement D-2031
: Frais
d'études
10
500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 20
: Immobilisations
10
500,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
incorporelles D-2313-98001
: ECOLES
0.00€|
12000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 23
: Immobilisations
en
cours
0,00
€
12
000,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
10
500,00
€|
12
000,00
€ |
22500,00€|
24
000,00
€
Total
Général
24
500,00
€
24
500,00
€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-_D'autoriser
le Maire
à procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la
décision
modificative
n°3
et
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C,
DANARD
P.
GUILLOU
D,
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L,
HUON
E.
Contre
O
15/19
m1
e le
21/02/2024
e 21/02/2028
ID: 099-212902720-2024021B-DELIS
2024
O1-DE
Abstention
0
Procès-verbal
:
Sans
objet.
OBJET
12:
FINANCES
- AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2024
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
prévoit
que
«jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.»
Cette
disposition
permet
ainsi
de
disposer
des
crédits
nécessaires
au
règlement
de
certaines
dépenses
d'investissement
essentielles
et
de
poursuivre
les
projets
déjà
engagés,
sans
obliger
la collectivité
à attendre
le
vote
de
son
budget
primitif.
Pour
les
opérations
:
eus
:
Dépenses
Ouverture
de
Opération
Article
2023
crédits
02024
- Carn
Grand
2313
688
260,00
€
172
065,00
€
07003
- Restaurant
Scolaire
2313
20
000,00
€
5 000,00
€
100004
- Electrification
2041582
18
000,00
€
4 500,00
€
202001
- Presbytère
2313
276
875,71
€
69
218,93
€
202003
- Chapelle
Locmaria
2316
58
284,75
€
14
571,19
€
202102
- Réseau
de
chaleur
bois
2313
252
000,00
€
63
000,00
€
- Ecoles 202201
Aménagement
2312
154000,00€|
3850000
€
Pumptrack 202301
- Médiathèque
2313
50
000,00
€
12
500,00
€
98001
- Ecoles
2313
28
000,00
€
7 000,00
€
98005
- Mairie
21838
5 420,00
€
1355,00
€
16/19
1/02/2024 02/2024
98015
- Voirie
2315
85
000,00
€
21250,00
€
TOTAL
1635
840,46
€
408
960,12
€
Hors
opérations
:
Chapitre
Article
pépene
ss
US
de
Chapitre
20
2031
357
254,30
€
89
313,58
€
Chapitre
21
2188
371
000,00
€
92
750,00
€
Chapitre
23
2313
275
000,00
€
68
750,00
€
TOTAL
1003
254,30
€
250
813,58
€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
procéder
à l'ouverture
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le
détail
présenté
;
-_ De
s'engager
à reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2024.
PAGNARD
G,
PELIZZA
A,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
| NIQUE
C,
BOURDON
J.-CL.,
DANARD
P. GUILLOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
HUON
E.
Contre
(
Abstention
|
©
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RAR
ARR
AR
RAR
ER
AI
I A
EE
ADI
RH
HN
EH
NN
RE
17/19
1/02/2024 02/2024
OBJET
13:
FINANCES
- SOLLICITATION
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
- 2024
M.
le Maire
expose
que
le projet
de
travaux
de
rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires
du
premier
degré
de
la commune,
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé,
sur
la base
de
la réévaluation
élaborée
par
le maître
d'œuvre
dans
son
Avant-Projet
Définitif
reçu
le 25
novembre
2023
auxquels
s'ajoutent
la mission
de
maîtrise
d'œuvre,
de
contrôle
technique
et
de
mission
CSPS,
et
un
aléa
estimé
à 10%
pour
les
travaux,
soit
un
montant
total
prévisionnel
de
726
006,43€
HT.
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à l'appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant:
Sources
Montant
Taux
Apport
de
la collectivité
346
O0G,43€
47,66%
Sous-total
autofinancement
346
006,43€
47,66%
Union
européenne
--
=
Etat
- DETR
2024
290
000,00€
39,94%
Etat
- DSIL
2022
validée)
90
000,00€
12,40%
Conseil
régional
-
=
Conseil
départemental
—
=
Fonds
de
concours
CCA
==
==
Autres
{à préciser)
—-
==
Sous-total
subventions
publiques
380.000,00€
52.34%
Total
HT
726006,43€
100%
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
revalider
le projet
de
rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires
du
premier
degré
de
la commune
et
les
modalités
de
son
financement
;
-__ D'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté
;
- De
s'engager
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions;
- De
solliciter
l'attribution
de
subventions
dans
le cadre
de
la DETR
2024
auprès
des
services
de
la Préfecture
du
Finistère,
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
Pour
15
PAGNARD
G,
PELIZZA
À,
GAVAIRON
À,
ALTEROR,
MAHE
E.
PRÜD'HOMME
H,
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
DANARD
P. GUILEOU
D.
LE
MAO
H,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
HUON
E.
Contre
O0
Abstention
|
©
18/19
Envoyé
en
pr
are
le 21/02/2084
re le
21/02/2024
ID: 029-212902720-2024021B-DELIS
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
explique
le montage
financier
du
projet.
Concernant
ce
projet
en
particulier,
la
commune
peut
aussi
envisager
de
solliciter
une
subvention
du
« Fonds
vert
»
à
hauteur
de
20
à
25%
du
coût
du
projet.
Le
dossier
sera
préparé
par
les
services
prochainement. RAR
RM
DE D
DR
RAR
AE
ER
D
EE
A ER
A
IE
OBJET
14:
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4
novembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
la décision
Arrêté
d'alignement
n°28
05/10/2023
Arrêté
d'alignement
n°29
05/10/2023
Arrêté
d'alignement
n°30
12/10/2023
Arrêté
d'alignement
n°31
30/10/2023
Arrêté
d'alignement
n°32
30/10/2023
Arrêté
d'alignement
n°33
09/1/2023
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
- Prend
connaissance
de
l'exercice
de
la délégation.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
La
séance
est
levée
à 20h21.
Procès-verbal
dressé
le
01/12/2023,
par
:
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Guy
PAGNARD
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 099-212902720-20240216-DELIS
2%
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 2 : ADMINISTRATION GENERALE – AVIS SUR LA REVISION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024-2030 DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) fait l’objet de sa troisième révision pour la période 2024-2030. Le dossier de présentation est joint en annexe de la présente délibération.
Les communes membres de CCA sont appelées à formuler un avis par délibération du Conseil municipal avant la date du 15 mars 2024.
Le Conseil municipal de Saint-Yvi émet les remarques suivantes :
Le logement est un besoin fondamental qui est en crise explicite depuis la pandémie de CoVid-19, en France mais plus précisément dans les zones urbaines et littorales de Bretagne, dont CCA fait partie.
Ce besoin fondamental évolue en permanence en fonction de :
la démographie (nombre d’habitant, pyramide des âges),
de la sociologie (recompositions familiales, souhait d’accession à la propriété/location, mixités sociales selon les revenus),
de l’attractivité touristique (résidences secondaires, régime fiscal des locations saisonnières, etc.),
des normes de construction ou de rénovation (thermique, accessibilité, adaptation au maintien à domicile, etc.),
des déplacements domicile-travail (temps, coûts dans le budget du ménage, etc.) dans le choix de la localisation des ménages,
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié te
ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 092-DE
enfin, dans les normes d’aménagement et de consommation foncière (loi Climat et Résilience de 2021 et Trajectoire Zéro Artificialisation Nette en 2050).
La croissance des résidences principales à l’année est aussi un facteur de développement des communes rurales et périurbaines, comme Saint-Yvi, qui ne peuvent compter sur l’apport fiscal important des résidences secondaires. Sur la période 2015-2021, selon l’INSEE, la commune de Saint-Yvi qui pèse 6% de la population, a contribué à 15% (+282 hab.) de la croissance démographique de CCA (+1 905 hab.), derrière Concarneau (75%, +1 425 hab.). De manière générale, sans les communes intérieures, CCA n’aurait pas atteint l’objectif de croissance démographique affiché dans le SCoT de 2014.
La commune de Saint-Yvi poursuit de longue date une politique active d’accompagnement de ce développement, notamment par la constitution de réserves foncières publiques afin de permettre la réalisation d’opérations d’aménagements mixtes par les Organismes Publics de l’Habitat (OPH) ou de lotissement communaux. Les quartiers de Park an Traon, de Park Land, de la Rue du Lavoir, de Park Leur, etc., ont été créés ainsi.
Depuis 2010, anticipant les seuils d’obligation légale issu de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) de 2000, de disposer d’un pourcentage de logements locatifs publics dans le parc de logement principal de 20% pour une population totale supérieure à 3 500 habitants, la commune de Saint-Yvi a instauré une obligation de part de Logements Locatifs Sociaux (LLS) de 20% dans toute opération privée ou publique de plus de 10 logements. Ce taux est ainsi passé de 10 à 16.5% entre 2010 et 2022.
La révision du PLH de CCA s’inscrit dans une certaine continuité depuis 2008. La commune de Saint-Yvi partage les 5 orientations du PLH 2024-2030 et les 22 actions.
La mise en place de certaines actions du PLH relève de décisions encore à prendre dans le SCoT, en cours de révision, document normalement supérieur au PLH dans la hiérarchie des normes.
Le remplacement des aides à la création de réserves foncières publiques, que Saint-Yvi a sollicité en 2018 pour la réserve de Park Land-Kérilis (30 000€ pour un achat de 200 000€), par le soutien des seules opérations de renouvellement urbain (Action 11) nous paraît sous-doté financièrement (1 M€) à l’échelle des 9 communes membres de CCA.
Pour atteindre les objectifs de production de logement (Action 1), dans le contexte de division par deux de la consommation foncière 2011-2021 d’ici 2031, la commune de Saint-Yvi estime que la doctrine actuelle de la CDPENAF bloquant tous les projets de changement de destination des bâtiments agricoles identifiés au Projet Local d’Urbanisme (PLU) et susceptibles d’être transformés en habitation, n’est pas tenable. Ces transformations de bâti – notamment éloigné de toute activité d’élevage – sont une source de production de logement sans consommation foncière qui doit trouver toute sa place.
Enfin, certaines dispositions du PLH relèvent fondamentalement d’évolutions législatives nationales et à la marge de la collectivité. La commune doute de leur efficacité.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De valider ce projet local de l’habitat ;
- D’autoriser le Maire à le signer ainsi que tout document afférent.
Pour 12
PAGNARD G., KERHERVE J., ALTERO R., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., FRANCOIS B., GUILLOU D.
Contre 0
Abstention 3 GAVAIRON A., MAHE E., TOULARASTEL Ph.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI CC GGLOMÉRATION ERRERERERE CONCARNEAU CORNOUAILLE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT Envoyé en préfecture le 21/02/2024 Reçu en préfecture le 21/02/20 Publié le ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE PLH 2024-2030 CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NÉVEZ PONT-AVEN ROSPORDEN SAINT-YVI TOURCH TRÉGUNC Dossier de présentation DECEMBRE 2023 CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION Parc d’activités de Colguen - 1, rue Victor Schoelcher CS 50 636 - 29186 CONCARNEAU CEDEX Tél. 0298977150 - WWW.CCA.BZH 0000 ANNEXE 2
2624 f' Î J Envoyé en préfecture le 21/04
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié E
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Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE
2. LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS
Les objectifs de production de logements par commune correspondent à l’action 1 du PLH 2024-2030.
Le scénario choisi vise sur la production de :
1336 logements : Nombre de logements nécessaires pour maintenir la population actuelle et accueillir de nouveaux
habitants
+1354 logements : Nombre de logements nécessaires pour accueillir de nouveaux habitants
= 2 690 logements à produire sur la durée du PLH, soit 448 logements par an
Cette production s’inscrira dans la trajectoire de réduction d’au moins 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers avant 2031 conformément aux objectifs de la loi Climat et Résilience (Zéro artificialisation Nette, ZAN).
Objectif de production : Répartition Sur 6 ans Par an
Concarneau 1% 1100 183
Rosporden 14% 390 65
Trégunc 19% 500 83
Saint-Yvi 7% 200 33
Elliant 5% 130 22
Meleven 2% 130 22
Névez 4% 110 18
Pont-Aven 3% 90 15
Tourch 1,5% 40 7
Total CCA 100% 2 690 448
Le délai du calcul est explique dans le document d'orientations (à partir de la page 5).
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE 3. LES ACTIONS CO-FINANCEES PAR LES COMMUNES Ercex
Pour ces actions, la commune finance uniquement lorsqu'elle est concernée par l’action :
- Action 2: si la commune fait le choix de mettre en place un contrôle sur les meublés touristiques, il lui est proposé
de financer un poste mutualisé avec les autres communes intéressées
- Action 5: la commune décidera d'accorder ou non des primes de sortie de vacance aux propriétaires
- Actions 11,16 et 17: ce sont les communes qui identifieront les bâtis sur lesquels elles souhaitent intervenir
Action 2 : Réguler les meublés touristiques
> Protéger l'habitat à destination de la population permanente
Objectifs de l’action > Disposer d'une bonne connaissance des meublés de tourisme
> S'assurer du respect de la réglementation
— . Affiner la connaissance du phénomène sur l’ensemble du territoire
> Contrôler les déclarations préalables en mairie sur les résidences secondaires et le respect
de la limitation à 120 jours par année civile pour les résidences principales
> S'assurer de la bonne perception de la taxe de séjour correspondante au niveau d'activités - + , - À À ou . . n . Détails de l’action constate (perçue par commune et reversée à l'Office de Tourisme). En parallèle estimer la
ressource potentielle attendue de la taxe de séjour
2. Définir un nombre maximum d'annonces pour les communes les plus impactées, Pont-Aven,
Trégunc, Névez et Concarneau
> Mettre en place la réglementation du changement d'usage
> Puis mettre en place le numéro d'enregistrement et contrôler les données des plateformes
annuellement
234 000 €
> Dont à charge de CCA : une prestation d'AMO (coût estimatif 30 OOO€) pour la mise en
Coût place de la réglementation sur les meublés touristiques.
> Dont à charge des communes : Avec un objectif de maintien du nombre d'annonces :
proposition de 1 ETP mutualisé sur CCA. Création d’un poste pour contrôler les locations
(coût estimatif 34 OOOE€ / an). Action 5 : Inciter à la remise sur le marché des logements vacants
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE
Objectifs de l’action
Améliorer la qualité résidentielle sur les secteurs déqualifiés pour favoriser la reconquête de
l'habitat privé en lien avec le programme « Petites Villes de Demain »
Mettre en œuvre un Programme d'Intérêt Général (PIG) dédié au logement vacant
Détails de l’action
Instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants sur les communes ne l'ayant
pas encore instituée
Mettre en place un programme dédié au logement vacant (plan de mobilisation des 400
propriétaires identifiés des immeubles vacants en centralité)
> Recherche des propriétaires où de leurs ayants droit et relances régulières écrites et
orales
> Transmission d’un courrier d'information avec proposition de visite et de conseils
personnalisés, suivi d’un travail partenarial sur la mobilisation de ces propriétaires
Mise en place de dispositifs incitatifs dans le cadre du dispositif d’amélioration de l'habitat
> Majoration des aides en faveur du conventionnement Anah de 15% (Loc 2 - Loc 3) par
CCA pour les propriétaires dans la limite de 1000 € / m2 (travaux lourds) ou 750 € /
m° (transformation d'usage). Objectif de 60 projets.
> Meéttreen place des primes de sortie de vacance prises en charge par les communes de
5000 € / logement vacant remis sur le marché dans le cadre d’un projet soutenu par
l’'Anah (accession où en location) Objectif de 60 projets.
> Aides à la création d accès différencié visant la remise en location des étages d’un
immeuble commercial pour des logements destinés à l'habitation principale (sans
condition d'éligibilité de revenu) et outils à mettre en place dans les PLU. Financement
de 50% des dépenses dans la limite de 20 000 € / immeuble. Objectif de 10 projets.
Coût
Pour la mise en place du PIG logement vacant (plan de mobilisation des 400 propriétaires)
85 000 € pour CCA (après déduction de la subvention de 35 000 € de PANAH).
Pour la majoration des aides, la prime de sortie et l’aides à la création d'accès différencie,
budget de 350 000 € de CCA et 300 000 € des communes, décompose comme suit :
> Majoration des aides en faveur du conventionnement Anah (objectif de 60 dossiers :
financement par CCA d’un maximum de 450 000 € en majoration des aides)
> Mettre en place des primes de sortie de vacance pris en charge par les communes de
5000 € (Objectif de 60 projets : financement par les communes d’un maximum de
300 000 €)
> Aides à la création d'accès différenciés (Objectif 10 projets : budget de 100 000 €
pour CCA)
’
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE
Action 11 : Soutenir financièrement les opérations de renouvellement urbam > Contribuer à l'équilibre financier des opérations en renouvellement urbain Objectifs de l’action > Mise en place d’un dispositif multi sites de portage foncier pour résorber la vacance
1. Mise en place d’un dispositif multi-sites de portage foncier pour résorber la vacance
> Signature d'une convention de portage multi sites avec Foncier de Bretagne (Échange
préalable avec l'EPF nécessaire pour vérifier la faisabilité et leurs conditions
d'intervention)
> Définition préalable d’une liste d'immeubles par commune.
2. Financement du déficit foncier des opérations en renouvellement urbain sur 20 opérations
en lien avec le PIG logements vacants (voir action 5)
> Cofinancement par les communes et CCA du déficit foncier d'opérations en
renouvellement urbain après déduction des autres financements
mobilisables (minorations foncières EPF, RHI-THIRORI Fond vert). Montant
maximum de 100 000 € par opération (dont 30 OOO maximum de CCA).
Détails de l’action
3. Continuité des aides accordées aux bailleurs pour les opérations de renouvellement urbain Aides plafonnées à 100 O00 € par projet conditionnées au respect de critères cumulatifs :
> Respect du référentiel qualité (cf action 9)
> Densité des projets
> Typologie de logements produits (T2 majoritaires, respect de la répartition PLUS / PLAI
/ PLS / Article 109 loi ELAN définie à l’action 7...)
> Niveau de complexité des projets (dépollution, démolition ...)
Les modalités d'attribution des aides du PLH 2024-2030 feront l’objet d’un règlement qui sera validé
en Conseil Communautaire.
: Cofinancement des aides au déficit foncier : 500 000 € de CCA + 500 000 € des communes
Aides accordées aux bailleurs : 500 000 € de CCA Action 16 : Résorber l'habitat indigne
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_2024 02-DE
Objectifs de l’action
> Poursuivre le repérage des logements présentant des caractéristiques d'indignité et
d'indécence
> Accompagnement des communes dans la mise en œuvre des procédures coercitives
Détails de l’action
Travailler avec le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne sur le repérage et le
traitement des situations
Engager l'étude d'OPAH-Renouvellement Urbain (voir action 15) qui traitera des besoins en
matière de traitement de l'habitat dégradé (insalubrité, vétusté, précarité énergétique,
copropriétés...)
Accompagnement technique et juridique des communes dans la mise en œuvre des procédures
coercitives pour traiter les biens en situation de blocage ou présentant un danger. Objectifs de
60 procédures sur la durée du PLH
Poursuivre les formations assurées par l'ADIL à l'attention des élus, services des communes et
acteurs sociaux de CCA pour informer sur les procédures à mettre en œuvre.
Coût
Financement du reste à charge de la prestation après déduction des aides ingénierie Anah
Prestation d'ingénierie estimée à 5000 € HT / procédure (soit un budget, Communes :
153 000 € / Anah : 63000 )
€
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE Action 17 : Accompagner les communes dans le recyclage immobilier des-brens vacants et TEPTAUES
> Accompagnement des communes pour la réalisation d’études de faisabilité et de
Objectifs de l’action programmation sur les biens vacants stratégiques en centralité
> Mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH, loi Vivien) ou des
procédures de biens en état manifeste d'abandon pour les immeubles en situation de blocage
Accompagnement des communes pour la réalisation d’études de faisabilité et de programmation
sur les biens vacants stratégiques en centralité (PIG logements vacants, voir action 5)
Aide à la décision préalable à une maïtrise foncière publique avec pour objectif de réaliser 20
études de faisabilités sur la durée du PLH :
> Diagnostic technique de l’état du bâti
> Faisabilité architecturale et programmation logements
> Estimation des coûts de travaux et d'acquisition
> Modalités de maîtrise foncière et des procédures éventuelles à mobiliser
> Protobilan d'aménagement intégrant les sources de financement du déficit d'opération
Coût
Réalisation d'études de faisabilité sur les biens vacants stratégiques. Prestation d'ingénierie
estimée à 4000 € AT / étude (soit un budget, Communes : 68 OO0E€ / Anah : 28 000 €)
Détails de l’action
Mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI, loi Vivien) ou des
procédures de biens en état manifeste d’abandon pour les immeubles en situation de blocage
(PIG logements vacants, voir action 5)
Objectifs de 60 procédures sur la durée du PLH :
> Rédaction des dossiers de DUP ou PV de constat d'état d'abandon et des projets de
délibération
Établissement d’une feuille de route et points de vigilance
Suivi de la procédure |usqu'à la prise de possession
Rédaction des courriers de notification
VONVOV
OV
Réunion de travail avec la commune
Coût
Mise en œuvre de RH (loi Vivien) où des procédures de biens en état manifeste d'abandon
Financement du reste à charge de la prestation après déduction des aides ingénierie Anah.
Prestation d'ingénierie estimée à 5000 € HT / procédure (soit un budget, Communes :
42 500€ / Anah : 17 500 €)
Retrouvez le détail de toutes les fiches dans le programme d'actions
’ 4. ILLUSTRATIONS
Quelle réponse du PLH aux attentes des habitants ?
De Mobiliser les internats pour loger les saisonniers
___— Développer un parc de logements article 109 ——
PAT Chatel as TTE les
FO E de trouver
un logement » « Mes salariés on _
Bail d'1 an renouvelable. Destiné aux — 30 ans UE =
n'arrivent plus Ê
DS loger Lu 7 Produire des Te locatifs publics à loyers
Le inte iaires (PLS)
Home Accession
Conseils et financements pour TT
acheter un logement ancien
Développer l'offre en résidences principales
Locatif public, bail réel solidaire
CAO ET
maintenir de la vie au : _ . : Réguler les meublés touristiques
OT EURE Te
bourg »
Opération de réinvestissement urbain
\ Opération d’Amélioration des Logements / Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Copropriétés dégradées, habitat indigne, rénovation de bâti _ \ Pour remettre ces logements sur le marché Plan de lutte contre le logement vacant
—————— Rénover, louer, vendre
PRÉ CURE TT
des travaux dans mon
Accompagnement administratif, technique et financier
7 Rénovation énergétique, adaptation à l’âge et au handicap
logement »
|
Soutien financier aux communes et organismes Him nu
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 02-DE
__—— Augmenter le nombre de places de Résidence Habitat
Jeunes (F.JT) en diffus
Programme de cohabitation solidaire
Pour inciter les habitants ayant une
chambre disponible à la louer à un jeune
Production de T2 dans le parc public
« Mon propriétaire
me demande CE
quitter mon
logement penda al
EP
ete »
CAL ET UE CR CPC
vides alors que beaucoup
de gens cherchent
désespérément à se
TE ES Adapter le parc de logements vacants logement transformé en plusieurs appartements 440 logements vacants de + 2 ans en centralités «® le développement des meublés touristiques 1670 annonces sur CCA 132022 Mobiliser les internat pour Optimiser les loger les saisonniors logements Emoyé en prébctus ls 21/02/2024 Fequen préfecturs b 21022024 Pubs & 1D :029-212902720-20240216-DELIE 2024 €2-DE Surélévation d'immeubles BIMBY. Division parcellaire Densification Reconversion des friches Ropérago du gisement Foncier et immobilier mutable Optimiser TES \ ——— Roqualification de l'habitat ancion Gogements vacants, bâti dégradé Densité dos nouvelles opérations Augmenter la part de logemonts en er pers collectif. w laisons Proposer des Formes bis ne adaptées à l'emsironnement du site ne \ 20 lgts/ha Renforcer l'attractivité du collectif (ex: PLUI Rennes Métropole, obligation d'un espace extérieur Immeubles en plots pour tous les nouveaux logements ‘Entre 110 et collectifs : balcon, terrasse, jardin) 150 Igts/ha ñ
Enajécnpidque à 2102/2024
Peçu en pékctue 21022024
Pée
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Logements en bail emphytéotique, bail à
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{Au bout de 6 ans 9
Marché libre : loué /
venduà n'importe
quel prix
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a
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5
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 03-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 3 : ADMINISTRATION GENERALE – VALIDATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT POUR LE CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL ENTRE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE SAINT-YVI
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) adopté par le Conseil d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) le 8 décembre 2022.
CCA a sollicité ses communes membres pour cosigner une Charte d’engagement avec elles.
Cette charte est jointe en annexe, dans sa version discutée et adaptée pour la commune de Saint-Yvi.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De valider ce projet de Charte ;
- D’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous les documents afférents.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 03-DE
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., FRANCOIS B., GUILLOU D.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 03-DE
CC GGLOMÉRATION
| BRERERERER
CONCAI AU CORNOUAILLE 7 SAIT V1 Sant-lvi
PLAN CLIMAT
AIR ÉNERGIE
TERRITORIAL 2023•2029
Tous engagés pour le climat
CONSEIL MUNICIPAL 16 Février 2024
ANNEXE 3
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié te
ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 93-DE
2
PRÉAMBULE
Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 8 décembre 2022 définit la feuille de route du territoire
en matière de transition énergétique pour la période 2023 – 2029.
Cette feuille de route est déclinée en 4 axes :
Anticiper et s’adapter au changement climatique
Améliorer l’efficacité énergétique du territoire
Encourager les comportements exemplaires et susciter les initiatives
Développer les énergies locales et alternatives aux énergies fossiles
Une action transversale a été formalisé au travers de la création d’une « Maison des transitions ».
Pour enclencher une dynamique territoriale de transition énergétique, tous les acteurs du territoire
doivent se mobiliser. L’implication des communes, acteurs de proximité essentiels, est nécessaire à
l’atteinte des objectifs du territoire.
Ainsi, conformément aux modalités de gouvernance partagée actées en conseil communautaire le 8
décembre 2022, il est proposé aux communes de rendre visible leurs actions via la signature d’une
charte d’engagement.
La commune de Saint-Yvi, par délibération n°2024-03 du 16/02/2024, a décidé de s’inscrire dans le
projet territorial de transition énergétique en signant la présente charte d’engagement.
La charte formalise les engagements pris par la commune signataire pour la période 2023-2029. Ces
engagements sont de trois ordres :
participer à la gouvernance locale Climat-Air-Énergie
mettre en œuvre les actions du PCAET sur son territoire
mettre en œuvre des actions complémentaires qui concourent à l’atteinte des objectifs.
Pour chaque item, la commune peut définir un niveau d’engagement complémentaire au « socle » en
cochant autant d’actions qu’elle le souhaite.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 03-DE
3
I. GOUVERNANCE
Le Plan Climat Air Energie Territorial, bien qu’étant piloté par Concarneau Cornouaille Agglomération, s’appuie
sur des entités pilotes, associées et partenaires et notamment les communes du territoire.
CCA s’engage :
A produire un bilan annuel de l’état d’avancement du programme d’actions en Commission
Environnement et en conférence des Vice-Présidents.
A transmettre le bilan annuel de l’état d’avancement du programme d’actions aux communes.
A accompagner les communes dans la mise en œuvre des actions.
En signant cette charte, la commune s’engage sur toute la durée du mandat à participer à la déclinaison du PCAET
sur son territoire avec l’aide de CCA.
La commune s’engage à désigner un binôme « élu-agent » référent pour le climat :
SOCLE
L’élu référent pour le climat représentera la commune lors des instances de gouvernance du PCAET
(bilan annuel, évaluation de mi-parcours, évaluation finale, ...) et participera à l’animation du PCAET.
Les référents seront force de proposition et participeront aux instances d’évaluation du PCAET (en
2026 et 2029)
L’agent référent pour le climat sera le relais entre les services de CCA et de la commune et également
responsable de la collecte et de l’envoi des données pour le suivi des indicateurs du PCAET.
ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
L’agent référent sera chargé de renseigner les données de sa commune dans l’outil de suivi partagé.
Le binôme référent participera à la rencontre annuelle de la charte d’engagement des communes
et CCA.
La commune s’engage à faire participer ses élus ou agents aux formations proposées par CCA dans
le cadre du PCAET
La commune s’inscrit dans une démarche de labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique,
référentiel Climat Air Énergie, auprès de l’ADEME.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 03-DE
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II. PROGRAMME D’ACTION 2023-2029
Les actions surlignées sont inscrites dans le PCAET
AXE 1 – ANTICIPER ET S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
1.1 – PREVENIR DES SUBMERSIONS MARINES ET DES RISQUES D’INONDATIONS SOCLE
Mettre en œuvre le PAPI Sud Finistère sur la commune de Concarneau Mettre en place un suivi du trait de côte sur les communes littorales à partir de 2023 Adapter les PLU aux risques de submersions et d’inondations (Concarneau, Rosporden, Pont-Aven) Elaboration/révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour les communes « obligées » Limiter l’artificialisation des sols pour limiter les phénomènes de ruissellement et d’inondation (PLU) Mettre en œuvre les prescriptions règlementaires du PPRL Est Odet pour Concarneau et PPRI Aven pour Pont-Aven et Rosporden (mise à jour DICRIM et PCS, information biennale sur les risques, ...) ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Elaboration/révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour les communes « non obligées »
1.2 – PRESERVER LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
SOCLE
Poursuivre la protection des zones humides, notamment au travers des dispositions règlementaires au sein des PLU (identification et protection)
Faciliter le développement du stockage et la réutilisation des eaux de pluies dans l’habitat, l’industrie et l’agriculture, en intégrant des dispositifs règlementaires au sein des PLU
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Imposer le développement du stockage et la réutilisation des eaux de pluies dans l’habitat, l’industrie et l’agriculture, au sein des opérations d’urbanismes portées par la collectivité Développer le stockage et la réutilisation des eaux de pluies sur les bâtiments communaux Mettre en œuvre dans les services des actions de réduction des consommations d’eau potable
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Installation d’une cuve de récupération de 10 m3 des eaux pluviales de toiture au centre technique
(début 2023)
Contrôles mensuels des compteurs d’eau par un agent du service technique pour déceler
rapidement les fuites d’eau invisibles (depuis 2021)
1.3 – DEFINIR UN PLAN DE STOCKAGE CARBONE EN VUE D’ATTEINDRE LA NEUTRALITE CARBONE SOCLE
Réduire sa consommation foncière annuelle
Suivre les recommandations de l’étude sur le stockage carbone en cours sur le territoire de CCA Accompagner CCA dans la mise en œuvre du programme Breizh Bocage via la protection du bocage dans les via l’intégration dans les documents d’urbanisme et dans l’entretien durable. Protéger le bocage et l’inscrire dans les PLU (SAGE)
ENGAGEMENT COMLEMENTAIRE
Utiliser du bois d’œuvre local sur les chantiers de construction
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Tous les bâtiments communaux neufs sont construits en ossature bois : restaurant scolaire (2013),
salles de garderie périscolaire (2022), salles d’activités et extension de la salle de restauration de
l’ALSH à Carn Grand (2023). L’agent référent sera chargé de renseigner les données de sa commune
dans l’outil de suivi partagé.
Bocage, talus et zones humides protégés dans le PLU depuis 2010
Plantations de 35 ha de bois par l’ONF au titre de la protection des captages (années 1990)
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
7 924 03-DE
5
1.4 – FAVORISER LA VEGETALISATION DES ZONES URBANISEES AFIN D’EVITER LA CREATION D’ILOTS DE CHALEUR
SOCLE
Traduire cette action au sein des PLU : quotité d’espaces végétalisés par m² bâti, végétalisation des bâtiments et des espaces publics
Former ses agents de l’urbanisme, de la voirie et des espaces verts au risque d’îlots de chaleur
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Intégrer la notion de « confort d’été » lors de travaux de rénovation ou de construction de nouveaux bâtiments communaux
Engager des actions de végétalisation des espaces publics en ville
Développer une végétalisation des espaces publics en lien avec l’alimentation des habitants : potagers, vergers, plants comestibles...
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Les bâtiments neufs (pôle périscolaire ouvert en janvier 2023 ; rénovation-extension des salles
d’activités et de restauration de l’ALSH ouvert en février 2024) sont bien isolés permettant ainsi des
économies de chauffage en hiver et une bonne régulation thermique/hydrique estivale. Des isolants
biosourcés sont privilégiés dans les lieux fréquentés (rénovation du presbytère en 2024/2025).
Un programme de plantations d’arbres en long et en bosquets est à finaliser en 2024 (« financement
500 000 arbres du CD29).
1.5 – MAINTENIR UNE VEILLE SUR L’ADAPTATION DES VEGETAUX ET DES ANIMAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
SOCLE
Sensibiliser/former les agents des espaces verts à des nouvelles pratiques (gestion différenciée, fauchage tardif, paillage, plantes vivaces plutôt qu’annuelles ...)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Mettre en place les actions du 1er Atlas de Biodiversité Communal adopté en décembre 2023 Promouvoir et mettre en valeur la biodiversité dans les projets communaux (aménagement d’espaces préservés de biodiversité dans les aménagements, conservation des arbres remarquables, mise en place de nichoirs, hôtel à insectes, choix d’essences résistantes au changement climatique, création de panneaux ou de parcours pédagogique)
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Le guide de gestion différenciée des espaces verts et des chemins communaux de 2015 a été
actualisé en 2023, incluant la gestion des espèces invasives
Un rucher pédagogique est en place au parc Louis Huitric, par convention avec L’Abeille
Finistérienne.
AXE 2 – AMELIORER L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU TERRITOIRE
2.1 – DEVELOPPER L’USAGE ET LE RESEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN SOCLE
Rendre accessible les arrêts de transport en commun identifiés prioritaires dans le schéma d’accessibilité
Favoriser l’intermodalité vélo-transport en commun, par l’installation de stationnement vélos à proximité des arrêts (schéma des modes doux)
Être facilitateur lors de la mise en place d’actions de sensibilisation par CCA sur l’utilisation du réseau (relais de communication, présence sur la commune, ...)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Dans les aménagements des espaces public, restreindre la place de la voiture en ville et donner la priorité aux transports en commun et autres modes doux.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
024_03-DE
:
6
Favoriser l’usage des transports en commun en densifiant à proximité des lignes Prévoir une proximité et/ou des aménagements reliant les nouveaux lotissements au réseau de transport en commun.
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Installations d’abris vélos près de la salle polyvalente (2014), de la Maison des Associations (2020),
à l’école élémentaire (2024) et selon les besoins/demandes.
2.2 – FAVORISER LES MOBILITES DOUCES DU QUOTIDIEN
SOCLE
Programmer des aménagements pour les modes doux via l’ingénierie et les fonds de concours de CCA Sécuriser la pratique du vélo par la réalisation d’aménagements cyclables et par le développement de solutions de stationnement (Schéma d’aménagement dédié aux modes doux) Être facilitateur lors de la mise en place d’actions de sensibilisation par CCA sur l’utilisation du réseau (relais de communication, présence sur la commune, ...)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Privilégier la réutilisation des emprises imperméabilisées existantes (voiries existantes, friches, espaces urbains, etc.) pour le développement d’infrastructures
Mettre en place des incitations auprès des agents pour accompagner le report vers les mobilités douces (FMD, vélo de services, abris vélos sécurisés, etc.)
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Le projet « Tour du bourg en modes doux » a fait l’objet d’acquisitions foncières en 2023 (3,2 ha)
pour des aménagements finalisés en 2024/2025.
2.3 – AMPLIFIER LA RENOVATION DU PARC RESIDENTIEL ET DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS L’HABITAT
SOCLE
Relayer auprès du public les informations sur les aides financières et les accompagnements existants aux travaux
ENGEGEMENT COMPLEMENTAIRE
Inscrire dans les PLU des règles qui facilitent la rénovation thermique du secteur résidentiel Engager une rénovation du parc des logements communaux
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Le logement d’urgence de la commune a fait l’objet d’une rénovation en 2022/2023
2.4 – ACCOMPAGNER L’AMELIORATION ENERGETIQUE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SOCLE
Être facilitateur en cas de regroupement parcellaire, en veillant à préserver le maillage bocager communal
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Désigner un référent pour participer à la Cellule Foncière Locale
2.5 – AMELIORER LA CONNAISSANCE ET PROGRAMMER DES TRAVAUX DE RENOVATION DU PATRIMOINE PUBLIC
SOCLE
Poursuivre l’adhésion au Conseil en Energie Partagé (CEP)
Mettre en place le suivi des consommations des bâtiments communaux Définir un programme de modernisation de l’éclairage public
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
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ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Définir un programme de rénovation des bâtiments les plus énergivores Lors de travaux de construction et de rénovation, intégrer la notion confort d’été Développer l’utilisation de ressources bas-carbone ou en réemploi dans les opérations de construction ou de réhabilitation des équipements publics.
Définir un niveau de performance supérieur aux obligations règlementaires pour les bâtiments communaux (ex : bâtiments passifs.
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Suite à la phase d’audit énergétique du Groupe scolaire public en 2020, la rénovation complète des
4 bâtiments est programmée sur 2024-2025 (ITE, changement des huisseries).
AXE 3 – ENCOURAGER LES COMPORTEMENTS EXEMPLAIRES ET SUSCITER LES INITIATIVES
3.1 – SENSIBILISER SUR LES ECOGESTES EN MATIERE D’ENERGIE
SOCLE
Relayer auprès des habitants, via tous les canaux disponibles de la commune, les communications de CCA concernant les écogestes (informations, ateliers, agenda)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Suivre les recommandations du guide CCA des éco-manifestations pour les évènements communaux et/ou accompagner les organisateurs en ce sens.
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Le guide des éco-manifestations a été distribué aux associations en 2023
3.2 – DEVELOPPER L’ECONOMIE CIRCULAIRE ET PREVENIR LA PRODUCTION DE DECHETS SOCLE
Participer à la préparation du tri à la source des biodéchets : recherche et mise en place de sites de compostage partagés (Délibération Biodéchets)
Participer à la mise en place d’opérations de broyage avec CCA
Mettre en place des contenants réutilisables dans la restauration collective (loi EGALIM) Systématiser le tri des déchets dans les sites communaux (Délibération Extension des consignes de tri)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Développer l’éco-exemplarité : intégrer l’économie circulaire dans les marchés publics et tendre vers le zéro plastique
Être partie-prenante dans la réalisation d’action de sensibilisation autour de l’économie circulaire envers le grand public, les acteurs économiques et les associations
Former les équipes bâtiment au réemploi des matériaux (dépose, réutilisation, etc.) Systématiser les clauses de réemploi ou de développement durable dans les marchés de travaux pour les opérations communales
Former les équipes des espaces verts (paillage, compostage) pour la réduction des déchets verts Valoriser les initiatives de tourisme durable
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Un pavillon de compostage collectif est en place au restaurant scolaire municipal (depuis 2017)
Une dépose des matériaux réutilisables a été réalisée à l’ancien centre technique/CCAS avant sa
démolition pour vente à Finistère Habitat (2023)
3.3 – ELABORER UN PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
SOCLE
Participer à la mise en œuvre du plan d’action du PAT sur la commune
Mettre en œuvre des pratiques durable en restauration collective (lutte contre le gaspillage alimentaire, origine et qualité des produits, etc.)
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
| Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_2024_03-DE
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ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Favoriser l’approvisionnement local pour la restauration collective
Aider au développement et communiquer sur les circuits courts
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
La restauration scolaire municipale est certifiée « En cuisine » par ECOCERT, « niveau 2 carottes »
sur 3 possibles (2023). La part de valeur des ingrédients en AB est supérieure à 50%. Les repas sont
« fait maison » en régie. Les fournisseurs sont les plus proches possibles (Finistère, Bretagne). Le
gaspillage est suivi journalièrement par pesage des restes.
Les producteurs pratiquant une partie de vente directe sont recensés sur le site de la commune et
font l’objet d’articles/posts.
AXE 4 – DEVELOPPER LES ENERGIES LOCALES ET ALTERNATIVES AUX ENERGIES FOSSILES
4.1 – DEVELOPPER LE PARC DE VEHICULES ELECTRIQUES
SOCLE
Intégrer dans les PLU la nouvelle règlementation concernant l’installation de bornes de charge dans les construction neuves
Prévoir des points d’implantation pour des bornes de charge de sur les parkings et/ou à proximité des bâtiments publics
Participer à l’étude du SDEF sur l’implantation d’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques (SDIRVE)
Informer le personnel d’accueil des mairies (plan d’implantation des bornes) Prévoir 30% de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement de son parc de véhicules, puis 40% au 1er janvier 2025 (articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement).
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Les 3 VL du service technique et de livraison des repas en liaison chaude sont électriques (depuis
2017). Pas d’engagement sur les véhicules lourds (camions, tracteurs)
Une borne de rechargement SDEF est disponible près de la mairie.
4.2 – STRUCTURER UNE FILIERE BIO-GNV OU BIO-HYDROGENE POUR LA MOBILITE SOCLE
Participer à la recherche d’un site pour une station d’avitaillement sur le territoire
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
4.3 – DEVELOPPER L’AUTOPARTAGE ET LE COVOITURAGE
SOCLE
Accompagner CCA dans la détermination du besoin en autopartage sur la commune Signer la Charte Covoiturage (en Annexe)
Favoriser le covoiturage dans l’aménagement urbain et créer des aires de covoiturage
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Accompagner CCA dans l’expérimentation d’un système d’autopartage entre les habitants de la commune
Mettre en place des incitations auprès des agents pour accompagner le report vers les mobilités douces (FMD, Communauté OuestGo,... )
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
MIEL
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4.4 – ACCOMPAGNER LE REMPLACEMENT DES CHAUDIERES FIOUL PAR DES ENERGIES RENOUVELABLES SOCLE
Informer les agents d’accueil pour leur permettre de rediriger les habitants vers le réseau Tynéo
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Remplacer les chaudières fioul des bâtiments publics par des énergies renouvelables ou un réseau de chaleur.
Prévoir des permanences ou inviter le réseau Tynéo lors d’évènements dédiés à l’habitat sur la commune
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
Les chaudières fioul et gaz propane ont été remplacées par de chaudières bois-plaquettes et
granulés à la Maison des Associations (2011) et Mairie (2018).
4.5 – DEVELOPPER LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ET AMENAGER DES RESEAUX DE CHALEUR SOCLE
Faciliter, via les règlements des PLU ou de ZA, le développement, pour les habitants et les acteurs économiques de la commune, d’installations photovoltaïques sur leurs toitures ou de raccordement à un réseau de chaleur
Etudier l’opportunité de développer un ou plusieurs réseaux de chaleur sur la commune Etudier la création de centrales photovoltaïques au sol sur des terrains dégradés (anciens sites industriels, sites pollués, carrière en réhabilitation, etc.)
Etudier, lors de la réalisation de diagnostic ou d’audits énergétique de bâtiments communaux, la faisabilité d’installation d’un équipement solaire photovoltaïque ou autre ENR (autoconsommation) Définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (loi du 10 mars 2023)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Développer des financements participatifs (investissement privé, associations citoyennes) Mettre à disposition des toitures pour des projets citoyens
Systématiser l’installation d’EnR dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments communaux
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
L’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur bois sera actualisée pour définir la puissance à installer
par rapport aux nouvelles consommations du Groupe scolaire après rénovation thermique du bâti
Etude de photovoltaïque en autoconsommation en cours avec le SDEF.
La partie bureau du CTM est couverte par une membrane d’étanchéité photovoltaïque (depuis
2010)
4.6 – DEVELOPPER LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES AVEC LA FILIERE AGRICOLE SOCLE
Dans les PLU, identifier des zones permettant l’installation d’éoliennes
Définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (loi du 10 mars 2023)
ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE
Réfléchir à l’installation de réseaux de chaleur alimentés par chaudières à bois déchiqueté Se fournir en bois issu de haies labellisées (Label Haie ou charte de gestion durable du bocage) Participer à un ou plusieurs projets d’énergie renouvelable en secteur agricole
RAPPEL DES REALISATIONS PRECEDENTES DE LA COMMUNE
cf. chaudières et réseau biomasse ci-dessus.
La commune est adhérente/fondatrice de la coopérative Energies Bois Sud Cornouaille
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 03-DE
CE
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ACTION TRANSVERSALE – CREER UNE MAISON DES TRANSITIONS
SOCLE
Faciliter la présence de la Maison des Transitions sur la commune (mise à disposition d’un lieu, du mobilier et communiquer, réunion autour d’évènement d’ampleur)
Partager l’agenda des évènements de la commune
Relayer les informations de la Maison des Transitions auprès des habitants
III. INITIATIVES COMMUNALES COMPLEMENTAIRES
En complément de toutes les actions énoncées précédemment, la commune de
......................................................... s’engage à mettre en place des actions en faveur de la transition
écologique complémentaires.
La commune s’engage à transmettre à CCA l’état d’avancement de ces projets connexes et ainsi venir
enrichir le Plan Climat Air Energie Territorial.
Titre de l’action
Descriptif
Objectifs
Calendrier
Titre de l’action
Descriptif
Objectifs
Calendrier
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ANNEXE
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ANNUAIRE DES CONTACTS / SERVICES PILOTES A CCA
1.1 : Prévenir des submersions marines
Service pilote : Grand cycle de l’eau – Contact Mélanie BRANNELEC – melanie.brannelec@cca.bzh
1.2 : Préserver la ressource en eau potable
Service pilote : Petit cycle de l’eau – Contact : Cyril DELEGLISE - cyril.deleglise@cca.bzh
1.3 : Définir un plan de stockage carbone en vue d’atteindre la neutralité carbone Etude stockage carbone : Service pilote : Aménagement et Développement Durable – Contact Yann GUILLOU / Susie BRENNER – yann.guillou@cca.bzh / susie.brenner@cca.bzh
Programme Breizh Bocage : Service pilote : Grand cycle de l’eau – Contact Mélanie BRANNELEC – melanie.brannelec@cca.bzh
1.4 : Favoriser la végétalisation des zones urbanisées afin d’éviter la création d’îlots de chaleur Service Pilote : Aménagement et Développement Durable – Contact Yann GUILLOU – yann.guillou@cca.bzh
1.5 : Maintenir une veille sur l’adaptation des végétaux et des animaux au changement climatique Service Pilote : Environnement – Contact : Anne-Claire GUILLOU – anne-claire.guillou@cca.bzh
2.1 : Développer l’usage et le réseau de transport en commun
Service Pilote : Transports et Déplacements – Contact : Benoît BITHOREL – benoit.bithorel@cca.bzh
2.2 : Favoriser les mobilités douces du quotidien
Service Pilote : Transports et Déplacements – Contact : Benoît BITHOREL – benoit.bithorel@cca.bzh
2.3 : Amplifier la rénovation du parc résidentiel et développer les énergies renouvelables dans l’habitat Service Pilote : Habitat – Contact : Erika DAGORN – erika.dagorn@cca.bzh
2.4 : Accompagner l’amélioration énergétique des exploitations agricoles
Service Pilote : Economie – Contact : Nicolas PIRIOU – nicolas.piriou@cca.bzh
2.5 : Améliorer la connaissance et programmer des travaux de rénovation du patrimoine public Service Pilote : Bâtiments – Contact : Jérôme RETIVEAU – jerome.retiveau@cca.bzh
3.1 : Sensibiliser sur les écogestes en matière d’énergie
Service Pilote : Aménagement et Développement Durable – Contact Susie BRENNER – susie.brenner@cca.bzh
3.2 : Développer l’économie circulaire et prévenir la production de déchets Service Pilote : Valorisation des déchets – Contact : Anne-Claire GUILLOU – anne-claire.guillou@cca.bzh
3.3 : Elaborer un projet alimentaire territorial
Service Pilote : Economie – Contact : Pierre ROUDAUT – pierre.roudaut@cca.bzh
4.1 : Développer le parc de véhicules électriques
Service Pilote : Transports et Déplacements – Contact : Benoît BITHOREL – benoit.bithorel@cca.bzh
4.2 : Structurer une filière Bio-GNV ou Bio-Hydrogène pour la mobilité
Service Pilote : Transports et Déplacements – Contact : Benoît BITHOREL – benoit.bithorel@cca.bzh
4.3 : Développer l’autopartage et le covoiturage
Service Pilote : Transports et Déplacements – Contact : Benoît BITHOREL / Susie BRENNER – benoit.bithorel@cca.bzh / susie.brenner@cca.bzh
4.4 : Accompagner le remplacement des chaudières fioul par des énergie renouvelables Service Pilote : Habitat – Contact : Erika DAGORN – erika.dagorn@cca.bzh
4.5 : Développer la production d’énergies renouvelables et aménager des réseaux de chaleur Service Pilote : Aménagement et Développement Durable – Contact Yann GUILLOU – yann.guillou@cca.bzh
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4.6 : Développer la production d’énergie renouvelables avec la filière agricole Service Pilote : Aménagement et Développement Durable – Contact Yann GUILLOU– yann.guillou@cca.bzh
Action transversale : Créer une Maison des Transitions
Service Pilote : Aménagement et Développement Durable – Contact Susie BRENNER - susie.brenner@cca.bzh
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e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 4 : FINANCES – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF POUR LA RENOVATION THERMIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES
Lors du débat d’orientations budgétaires 2023, puis à l’occasion du vote du budget primitif de la commune le 31 mars 2023 (délibération n°2023-12), le Conseil municipal a approuvé le projet de rénovation thermique des bâtiments scolaires.
Le 1er Adjoint au Maire présente au Conseil municipal l’avant-projet définitif (APD) concernant ce projet. Une révision de l’enveloppe travaux a été rendue nécessaire au motif des prescriptions techniques de préservation de certaines façades extérieures par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le changement de modalités de réalisation de la rénovation thermique emporte des effets sur l’enveloppe financière, concomitamment à la prise en compte de l’inflation des prix des matériaux notamment.
Par conséquent, le montant total de l’APD s’élève à 621 596,75€ HT.
Les travaux seront organisés en 2 tranches, afin d’éviter les interventions en site occupé avec les élèves et les enseignants.
Ils comprendront globalement les éléments ci-après :
Travaux d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur selon les bâtiments et l’avis de l’ABF
Le remplacement des menuiseries extérieures en alu en respectant la RE 2020,
Le doublage des murs avec isolation par l’intérieur et peinture,
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La dépose de la couverture en ardoise pignon ouest école élémentaire, dépose des bandeaux en ardoise sur la maternelle compris stockage pour réemploi,
La mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur,
La dépose des éléments existants si besoin (appareillages électriques et de plomberie),
La mise en place d’une ventilation mécanique dans l’école élémentaire,
Quelques réfections intérieures.
Un allotissement est envisagé par le maître d’œuvre.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De valider l’avant-projet définitif présenté pour la somme prévisionnelle de 621 596,75€ HT ;
- D’autoriser le Maire à engager les démarches pour permettre la réalisation des travaux, dont le lancement des consultations des entreprises.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., FRANCOIS B., GUILLOU D.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
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OPOiBï L'INGÉNIERIE Ÿ QUALIFIÉE
MISSION : APD
Rénovation thermique des écoles de la commune
Notice descriptive sommaire des travaux
Site : Ecole maternelle et primaire publique
35, avenue Jean-Jaurès
29140 SAINT-YVI
Maître d’Ouvrage :
Commune de SAINT-YVI
2 place de la Mairie
29140 Saint-Yvi
B.E.T. Pluridisciplinaire
B3E – Ingénieurs Conseils
VRD – AMENAGEMENT – TCE – RESEAUX SECS ET FLUIDES –
ASSAINISSEMENT – EAU POTABLE – HYDRAULIQUE
DIAGNOSTIC – MAITRISE D’ŒUVRE – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
50, Rue du President Sadate – 29000 QUIMPER
02.98.74.39.24 – @ contact.bretagne@b3e-bet.fr
ANNEXE 4
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Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 2/15 B3E Ingénierie
SOMMAIRE
1 - CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION ............................................................................................ 3
1.1 Présentation générale du projet............................................................................................................................. 3
1.2 Programme des travaux ........................................................................................................................................... 3
1.3 Allotissement prévisionnel ....................................................................................................................................... 4
1.4 Documents de référence contractuels ................................................................................................................ 4
2 - EXECUTION DES TRAVAUX D’ITE ET RAVALEMENT ...................................................................... 5
2.1 Travaux préparatoires ............................................................................................................................................... 5
2.2 Dépose des bardages en ardoises ....................................................................................................................... 6
2.3 Réalisation d’ITE et ravalement en peinture...................................................................................................... 6
2.4 Nettoyages de fin de chantier ............................................................................................................................... 8
3 - EXECUTION DES TRAVAUX DE MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ............................. 10
3.1 Dépose et évacuation des menuiseries existantes .........................................................................................10
3.2 Menuiseries extérieures en aluminium ..............................................................................................................10
4 - EXECUTION DES TRAVAUX DE DOUBLAGE - ISOLATION - PEINTURE .................................... 12
5 - EXECUTION DES TRAVAUX DE VENTILATION ............................................................................... 14
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Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD
SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 3/15 B3E Ingénierie
1 - CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION
1.1 Présentation générale du projet
La présente notice décrit les prescriptions techniques de l’opération en phase Avant-Projet et regroupe les
principaux choix techniques proposés.
Le projet, situé dans la commune de Saint Yvi et plus précisément au 35, avenue Jean-Jaurès consiste en la
réhabilitation thermique des écoles maternelle et primaire publiques communales. Le respect du décret tertiaire
et les objectifs de la RE 2020 seront à inclure dans cette opération.
Les travaux seront réalisés en site occupé et seront planifiés en 2 tranches.
- Tranche ferme : bâtiments 1 et 2 (à confirmer)
- Tranche conditionnelle : bâtiments 3 et 4 (à confirmer)
Les bâtiments sont soumis aux contraintes des ABF.
1.2 Programme des travaux
Travaux d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur selon les bâtiments et l’avis de l’ABF
✓ Le remplacement des menuiseries extérieures en alu en respectant la RE 2020,
✓ Le doublage des murs avec isolation par l’intérieur et peinture,
✓ La dépose de la couverture en ardoise pignon ouest école élémentaire, dépose des bandeaux en
ardoise sur la maternelle compris stockage pour réemploi,
✓ La mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur,
✓ La dépose des éléments existants si besoin (appareillages électriques et de plomberie),
✓ Mise en place d’une ventilation mécanique dans l’école élémentaire,
✓ Quelques réfections intérieures,
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Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 4/15 B3E Ingénierie
1.3 Allotissement prévisionnel
Nous vous proposons l’allotissement suivant :
Lot n°01 : ITE – Ravalement de façade,
Lot n°02 : Menuiseries extérieures aluminium,
Lot n°03 : Doublage – Isolation – peinture,
Lot n°04 : Ventilation – CVC - Electricité
1.4 Documents de référence contractuels
L’ensemble des travaux devra être exécuté conformément dans le respect des réglementations et normes en
vigueur, notamment :
✓ Tous documents regroupés dans le R.E.E.F
✓ Les normes AFNOR
✓ Cahiers du CSTB,
✓ L’ensemble des Documents Techniques Unifiés
✓ Les règles de construction et de sécurité
✓ Code de la Construction et de l’Habitation
✓ Code de l’urbanisme
✓ La Réglementation Thermique 2012
✓ La Réglementation Acoustique (NRA)
✓ Textes officiels, lois, décrets, règlements nationaux ou départementaux, y compris règlements sanitaires
locaux
✓ Avis Technique (ATEC) Français ou Européens
✓ Agrément Technique d’Expérimentation (ATEX)
✓ Règles professionnelles
✓ Réglementation accessibilité handicapés
✓ Réglementation de sécurité contre l’incendie
✓ Arrêtés et attendus du Permis de Construire...
Les travaux sont à exécuter conformément à tous les décrets, arrêtés, normes et règlements en vigueur à la date
de remise de l'offre.
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SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 5/15 B3E Ingénierie
2 - EXECUTION DES TRAVAUX D’ITE ET RAVALEMENT
L’entreprise du présent lot devra effectuer les travaux liés à la réalisation d’une Isolation thermique par l’extérieure
des bâtiments et de ravalement de façade.
2.1 Travaux préparatoires
Les travaux de préparation à exécuter dans le cadre de ce marché comprendront :
✓ Prise en possession des lieux
L’entrepreneur est censé s’être rendu sur les lieux avant la remise de son offre.
Un état des lieux sera réalisé lors de la prise en possession du terrain par l’Entreprise.
✓ Installation de chantier
L’Entrepreneur après prise de possession du terrain devra l’aménagement de son chantier tel que défini au CCTC.
Il devra également se conformer aux exigences définies dans le plan de prévention en concertation avec
l’ingénieur de sécurité.
L’entreprise du lot principal ITE-Ravalement aura à sa charge les frais d’installations de chantier comprenant :
✓ Vestiaires, sanitaires, réfectoire et bureau de chantier,
✓ Clôtures du chantier, accès, branchements provisoires,
✓ Voie de chantier, aires d’approvisionnement et de stockage,
✓ Sécurité générale du chantier,
✓ Echafaudages,
✓ Engins de levage,
✓ Panneaux de chantier...
✓ Signalisation du chantier et déviations provisoires
La fourniture, la mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire réglementaire et du barriérage
nécessaire pour assurer la sécurité sur toute la période des travaux, à l’approche et en sortie de la zone des
travaux ;
La signalisation et le balisage pour maintenir en toute sécurité l’accès aux riverains, des piétons et de la circulation
(clôtures, passerelles, information, fléchage...).
Les plans et la signalisation de déviation, y compris la pré-signalisation, ces documents devant être approuvés par
la Maîtrise d’œuvre avant mise en fonctionnement.
✓ Réalisation des plans d’exécution,
Réalisation des plans et études d'exécution.
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Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 6/15 B3E Ingénierie
✓ Constat d’huissier
Etablissement d’un constat d’état des lieux, à l’intérieur et à l’extérieur des propriétés et des bâtiments privés. Il
sera dressé un procès-verbal de ces constats et une copie sera remise au Maître d’Ouvrage et au Maître d’Œuvre.
✓ Nettoyage du chantier
Nettoyage du chantier qui sera maintenu complètement propres durant toute la durée des travaux. Le nettoyage
général en fin de chantier avec balayage et lavage mécanique. Le nettoyage à l’extérieur de la parcelle sera à la
charge du département 56.
2.2 Dépose des bardages en ardoises
Le présent lot aura sa charge l’ensemble des prestations suivantes :
✓ La dépose et évacuation des bardages en ardoises présents sur les façades pour la pose de la future
ITE,
Bardage en ardoises naturelles à déposer
Les produits déposés seront évacués au lieu de décharge déterminé préalablement, ou reposés avec soin si
réutilisés dans le cadre du projet.
2.3 Réalisation d’ITE et ravalement en peinture
Le présent lot aura sa charge l’ensemble des prestations suivantes :
✓ Les reprises maçonnées de fissures et enduit superficiels en façade,
✓ Préparation des supports puis fourniture et pose d’un isolant rapporté par l’extérieur en doublage de
tous les ouvrages béton (et briques recevant un enduit exécuté par le présent corps d’état.
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Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 7/15 B3E Ingénierie
✓ Isolation thermique mise en œuvre par l’extérieur par panneaux en polystyrène expansé rapportés sous
les enduits décrits ci-après et suivant localisation.
Principe de pose callée - chevillée :
Panneaux en polystyrène expansé blanc ou gris, réaction au feu M0, certificat ACERMI, bénéficiant d’un classement
ISOLE conforme aux exigences des cahiers du CSTB 3194 et 3316. Les isolants seront non hydrophiles
conformément à l’annexe 4 du DTU 20.11.
La mise en œuvre des panneaux en PSE sera faite bout à bout, de façon parfaitement jointive par rangées
successives et décalés d’une rangée à l’autre. Les panneaux seront placés au mur par des plots de colles qui seront
complétés par la suite par des fixations mécaniques par chevillage. Les types, nombres et dispositions du
chevillage sont bien spécifiques. Produit sera sous avis technique type
Panneau isolant Therm ITEX TH38 SE - polystyrène expansé - 1200x600 mm – ép. 20 cm. R = 5.25 m²K/W minimum
ou équivalent,
Panneau isolant Therm ITEX TH38 SE - polystyrène expansé
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Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD
SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 8/15 B3E Ingénierie
Toutes sujétions de découpes et retours d’angles.
Fourniture et pose des départs en partie basse, bandes d’arrêts, angles et joints.
✓ Finition par un enduit extérieur monocouche taloché posé sur treillis y compris toutes sujétions de pose
et finitions type : Enduit minéral projeté coloré à grains fins pour systèmes d'isolation thermique
Webertherm 305 F de chez Weber ou équivalent, teinte dans la gamme du fabricant et au choix du MOA.
Enduit extérieur Webertherm 305 F de chez Weber
✓ La reprise des descentes d’eaux pluviales y compris raccordement sur le réseau EP existant,
✓ Réalisation d’un ravalement avec nettoyage, ponçage et mise en peinture des murs extérieurs visibles,
sans ITE.
Variante isolant en fibre de bois :
Panneau isolant en laine de bois – ép. 20 cm. R = 5.10 m²K/W minimum ou équivalent,
2.4 Nettoyages de fin de chantier
✓ Méthode et produits de nettoyage
Les produits employés (solvants, décapants, etc....) les procédés mis en œuvre (grattage, ponçage) devront être
appropriés afin de ne pas provoquer d'altération des matières elles-mêmes ou de leur état de surface (poli, brillant,
etc....)
✓ Nettoyage avant réception
L'Entreprise du présent lot aura à sa charge les travaux de nettoyage final après les travaux et avant la réception,
tel que défini ci-après, sans que la liste soit exhaustive :
Le nettoyage de toutes les parties apparentes dans les parties concernées par les travaux :
- Les revêtements verticaux,
- Les sols,
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- Quincailleries,
- Appareillages électriques,
- Les espaces extérieurs,
- L'évacuation des déchets résultant des nettoyages, enlèvement de protections et balayage...
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SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
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3 - EXECUTION DES TRAVAUX DE MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
L’entreprise du présent lot devra effectuer les travaux liés au remplacement des menuiseries extérieures en
aluminium.
3.1 Dépose et évacuation des menuiseries existantes
Ce poste comprend :
✓ La dépose de l’ensemble des menuiseries extérieures et l’évacuation vers un site agréé.
✓ Dépose de l’ensemble des volets existants,
3.2 Menuiseries extérieures en aluminium
Ce poste comprend :
✓ La fourniture et pose de l’ensemble des menuiseries extérieures en aluminium suivant la règlementation
thermique en vigueur.
Les menuiseries posséderont un certificat de qualification portant sur leurs performances :
Les caractéristiques certifiées seront :
✓ Titulaire du marquage CE,
✓ Le classement AEV,
✓ Le classement ACOTHERM.
Les marques NF et ACOTHERM seront apposées sur les menuiseries.
Produit de la gamme Kawneer, type AA 766 équivalent,
RAL classe 3 maxi du chez Kawneer,
Quincailleries de teinte identique à la menuiserie,
La pose se fera dans l'existant en tunnel dans la maçonnerie existante.
Les vitrages isolants devront bénéficier du Label CEKAL en cours de validité.
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Menuiseries extérieures en aluminium
Caractéristiques des menuiseries :
✓ Uw = 1.30 W/ (m2°K)
✓ Facteur solaire : g = 0.27
✓ Transmission lumineuse : ≥ 59%
Type de vitrages : double vitrage isolant type 24mm type 6/16/4 avec argon Cool-lite Xtreme 61/29 de chez Saint
Gobain ou équivalent.
Vitrage :
✓ Ug ≤1.00 W/ (m2°K)
Les fermetures posséderont un certificat de qualification portant sur leurs performances. Les caractéristiques
seront :
✓ La résistance au vent V
✓ L’endurance mécanique E
✓ L’effort de manœuvre M
✓ La résistance au choc C
✓ Le comportement à l’ensoleillement R
✓ L’occultation O
✓ La résistance à la corrosion S
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4 - EXECUTION DES TRAVAUX DE DOUBLAGE - ISOLATION - PEINTURE
L’entreprise du présent lot devra effectuer les travaux liés à l’isolation intérieure des bâtiments, aux travaux de
doublage et peinture intérieurs.
✓ Dépose des revêtements muraux intérieurs et préparation des supports des murs de façade coté intérieur,
✓ Fourniture et pose d’un complexe de doublage composé de :
o 1 ossature Stil et fourrures métalliques de 48 mm d’épaisseur,
o 1 plaque à peindre en BA 13 ou BA 15.
o 1 Isolation thermique par panneaux de laine de verre semi-rigides type GR32 ISOVER IBR ou
équivalent de 160 mm d’épaisseur. R = 5.00 m².K/W.
Plaques hydrofuges dans les locaux humides,
Ossature de doublage en plaques de plâtre + isolant en laine minérale
✓ Réalisation d’une peinture sur plaque de plâtre comprenant :
La préparation se fera après réception des supports suivant DTU.
Travaux préparatoires pour support plâtre et plaque de plâtre,
- Finitions :
o . 2 couches de peinture type Blanc Champoussin ou équivalent, finition velours pour les pièces
sèches,
o . 2 couches de peinture acrylique finition velours pour les pièces humides,
o . Type de finition : qualité courante B,
o . RAL blanc 9010,
Y compris toutes sujétions de mise en œuvre et finitions.
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✓ Fourniture et pose d’une isolation en laine minérale type GR32 ISOVER IBR ou équivalent de 280 mm
d’épaisseur. R = 7.00 m².K/W posée en 2 couches croisées soigneusement en lés dans le plénum sur le
plafond suspendu existant,
Isolant en laine minérale type IBR pour pose sur plafond suspendu
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Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_2024 U4-DE
ER
FasWFC-C4-PRO-400 FasyWEC C4 PRO 400 Face
Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD
SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 14/15 B3E Ingénierie
5 - EXECUTION DES TRAVAUX DE VENTILATION
L’entreprise du présent lot devra effectuer les travaux liés à l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée
dans les bâtiments 1 et 2.
Pour plus d’efficacité et afin de respecter le RSDT, nous prévoyons la mise en œuvre de ventilations mécaniques
adaptées au projet.
La ventilation des sanitaires / pièces humides et salles de classe des bâtiments 1, 2 et 3 (salle des professeurs et
salle de repos) sera assurée par des caissons d’extraction hygroréglables indépendants.
Pour les locaux : Sanitaires primaires, sanitaires maternelles, douches / vestiaires et local lingerie,
✓ Type de l’équipement à mettre en œuvre - VMC simple flux hygro B composée :
- D’un caisson de modèle EASYVEC C4 PRO 700 de chez ALDES ou équivalent. L’extracteur assurera
un débit de 700m3/h. Dimensions = 408.3(h)x401.6(L)x432(P) mm
EASYVEC C4 PRO 700 de chez ALDES ou équivalent
- Alimentation monophasée 230V 50Hz,
- De bouches d’extraction hygroréglables type BAHIA de chez ALDES, ou équivalent, ces dernières
correspondent aux attendues du RSDT. Il conviendra de prévoir des entrées d’air autoréglables dans
les menuiseries des bâtis.
Les réseaux seront répartis en zones distinctes (gaines en acier galvanisé 160/125 mm) pour chaque local et un
soin particulier sera apporté au dimensionnement et à la mise en œuvre pour respecter les critères acoustiques.
Les groupes seront respectivement installés dans les plenums prévus à cet effet, les rejets d’air vicié se feront en
façade via des grilles métalliques.
Exemple de grille à positionner en façade (raccord diam. 160 mm)
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_2024 U4-DE
Rénovation thermique des écoles de la commune Mission APD SAINT YVI (29) NOVEMBRE 2023
Maître d’Ouvrage : Mairie de SAINT YVI page 15/15 B3E Ingénierie
La compensation d’air neuf sera effective via la mise en œuvre d’entrées d’air frais dans les nouvelles menuiseries,
le détalonnage des portes par exemple.
Ce chapitre comprend également les quelques prestations liées aux installations électriques des divers bâtiments,
notamment pour ce qui concerne les alimentations des groupes VMC précitées.
Variante ventilation double flux :
La fourniture et pose de ventilation type double flux pour favoriser le gain énergétique et le confort des usagés.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 05-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 5 : DEMANDE DE SUBVENTION – PROJET DE RENOVATION THERMIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES – TRANCHE 1 – CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La commune souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Finistère afin de financer partiellement les travaux de rénovation thermique des bâtiments scolaires (environ 1 670 m²). Ces derniers accueillent près de 300 élèves chaque année, de maternelle et de primaire.
Les bâtiments les plus anciens ont été construits il y a près de 70 ans sans isolation, notamment dans les murs. Une première intervention de rénovation, dans les années 1990, a permis de remplacer des huisseries. Suite à un audit énergétique réalisé en 2020, l’état général des bâtiments a été mis en lumière, faisant apparaître un défaut majeur de l’isolation des murs et des huisseries.
Le maître d’œuvre recruté par la commune en juin 2023, B3E, a d’ores et déjà établi une estimation des travaux fixée à 621 596,75€ HT en phase Avant-Projet Définitif (APD).
La commune a déposé un dossier de demande subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2024 pour une demande de 290 000,00€. Le dossier est en cours d’instruction.
La commune a obtenu l’attribution d’une subvention au titre de la DSIL 2022 d’un montant de 90 000,00€. L’arrêté, daté du 05/07/2022, a été reçu par la commune.
La subvention sollicitée auprès du Conseil départemental du Finistère, l’est au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 et porte sur les travaux de la tranche 1 dont la réalisation doit être opérée en 2024 pour les bâtiments 2 et 3 (sur les 4 composants le projet global).
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 05-DE
Dépenses Recettes
HT Taux
211 - Acquisition
(terrains ou locaux)
108 - Apport
communal 306 006,43 € 42.15%
213 - Travaux 621 596,75 € 1311 - Subvention Etat – DSIL 2022 90 000,00 € 12.40%
21302 - Assurances
maîtrise d'ouvrage
1311 - Subvention Etat
– DETR 2024 290 000.00 € 39.94%
21303 - Honoraires
MOE 32 250,00 €
1313 - Subvention
Conseil
départemental –
Pacte 2030 Volet 1
2024
40 000,00€ 5.51%
21304 - Bureau de
contrôle 10 000,00€
1314 - Subvention
Commune ou
communauté de
communes
215 - Installations
techniques
1316 - Subvention
entreprises publiques
2183 - Equipements -
Matériels
informatiques
1317 - Subvention entreprises privées
2184 - Equipements
en mobilier
1318 - Autres
subventions
2101 - Imprévus / aléas
(10% des travaux) 62 159,68 €
13184 - Subvention ou
prêt CAF
TOTAL DES
DEPENSES 726 006,43 €
TOTAL DES
RECETTES 726 006.43 € 100.00%
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De valider le projet de rénovation thermique des bâtiments scolaires du premier degré de la commune et les modalités de son financement ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ;
- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- De solliciter l’attribution de subventions dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 – 2024 auprès du conseil départemental du Finistère, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 05-DE
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., FRANCOIS B., GUILLOU D.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 6 : FINANCES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape au vote du budget qui se tiendra le 31 Mars 2024, il permet ainsi d’informer les élus sur la situation financière de la commune avant de pouvoir voter le budget de l’année.
Il est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, selon l’article L2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Saint-Yvi n’ayant pas atteint le seuil de 3 500 habitants, il s’agit bien d’une volonté politique d’instaurer le débat d’orientation budgétaire et ainsi de pouvoir l’utiliser comme outil de pilotage facilitant les décisions prises au sein de la collectivité, et d’éclairer le vote du Budget Primitif 2024.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire, en délibère et prend acte de la tenue du débat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
De
Saint-Yvi Sant-lvi
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE 2024
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié te
ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 96-DE
2
SOMMAIRE
1 LE CONTEXTE ............................................................................................................. 4
2 RETROSPECTIVE 2018-2023 ....................................................................................... 6
2.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................... 6
2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................. 8
3 ANALYSE DE L’ANNEE 2023 .................................................................................... 11
3.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .................................................................................. 12
3.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................... 15
3.3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................ 19
3.4 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................ 19
4 RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE ............................................................................ 21
4.1 ANNUITE DE L’EMPRUNT EN COURS .................................................................................... 21
4.2 LE CAPITAL RESTANT DU DES EMPRUNTS EN COURS .............................................................. 21
4.3 LE TAUX D’ENDETTEMENT ................................................................................................... 22
4.4 LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT .................................................................................... 22
4.5 LA RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES .......................................................................... 23
4.6 LE COEFFICIENT D’AUTOFINANCEMENT .............................................................................. 23
5 PROSPECTIVE FINANCIERE 2022-2026 ................................................................... 24
5.1 PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT .................................................................. 24
5.2 FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT .................................................................................. 27
6 GLOSSAIRE .............................................................................................................. 30
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié te
ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 96-DE
3
Introduction :
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape au vote du budget qui se tiendra le 4 Avril 2024, il permet ainsi d’informer les élus sur la situation financière de la commune avant de pouvoir voter le budget de l’année.
Il est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, selon l’article L2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Saint-Yvi n’ayant pas atteint le seuil de 3 500 habitants, il s’agit bien d’une volonté politique d’instaurer le débat d’orientation budgétaire et ainsi de pouvoir l’utiliser comme outil de pilotage facilitant les décisions prises au sein de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
4
1 LE CONTEXTE
Les orientations du Projet de Loi de Finances 2024, adopté en Décembre dernier, s’appuient sur les prévisions suivantes :
Croissance de +3,7% (+3,4% en 2023)
Déficit public à 4,4% du PIB (4,9% en 2023)
Dette publique à 109,7 % du PIB (111,2% en 2023)
Augmentation des dotations
La loi de Finances abonde de 320 millions d’euros la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2024.
Sur ce montant, 150 millions d’euros seront affectés à la croissance de la Dotation de solidarité rurale (DSR), 140 millions à l’augmentation de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et le reste soit 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité.
Revalorisation des bases locatives
La hausse des bases foncières s’élèvera à 3.9% (contre une hausse de 7% en 2023). Les valeurs locatives foncières sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Verdissement des dotations
Poursuite du verdissement des dotations d’investissement en 2024 : 30% des projets financés par la DSIL, 25% de ceux financés par la DSID et 20% de ceux bénéficiant de la DETR « devront être considérés comme favorables à l’environnement ».
Le fonds vert va passer de 2 à 2,5 Mds€ en 2024 afin de continuer à soutenir « une Approche transversale de la transition écologique dans trois dimensions » : La performance environnementale (rénovation énergétique, modernisation de l’éclairage public, etc.), l’adaptation au changement climatique (prévention des risques d’inondation, des feux de forêt, érosion du trait de côte), l’amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions mobilité, covoiturage, recyclage foncier des friches)
Les projets de rénovation énergétique des écoles bénéficieront, eux, d’une enveloppe de 500 M€ pour rénover 2 000 écoles dès 2024.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
5
Fin des dispositifs d’aide face au choc énergétique
Enfin, le PLF acte la sortie des dispositifs de soutien financier aux collectivités (filet de sécurité et amortisseur) contre la hausse des prix de l’énergie et du point d’indice. Le PLF précise que « compte tenu d’une bonne situation financière des collectivités dans leur ensemble en 2022 et d’une inflation énergétique moindre qu’attendue en 2023, les décaissements prévisionnels sont évalués à 400 M€ », soit un soutien en retrait d’environ 1 Md€ par rapport à 2023. Une réflexion serait néanmoins en cours pour mettre en place un nouveau dispositif pour traiter au cas par cas les situations financières les plus dégradées.
Depuis le 1er janvier 2023, la commune a changé de nomenclature comptable et est désormais passée à la M57. Ceci implique quelques modifications dans la répartition des articles comptables.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
L nus LUE 1 PREN ÉLUS ÉLUS
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6
2 RETROSPECTIVE 2018-2023
2.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 12,03 %
entre 2018 et 2023.
-
100 000.00
200 000.00
300 000.00
400 000.00
500 000.00
600 000.00
700 000.00
800 000.00
900 000.00
1 000 000.00
1 100 000.00
1 200 000.00
1 300 000.00
1 400 000.00
1 500 000.00
1 600 000.00
1 700 000.00
1 800 000.00
1 900 000.00
2 000 000.00
2 100 000.00
2 200 000.00
2 300 000.00
2 400 000.00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
011 - Charges à caractères général 012 - Charges de personnel
014 - Atténuation de produits 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières 67 - Charges exceptionnelles
Dépenses réelles de fonctionnement
CHAPITRES 2018 2019 2020 2021 2022 2023
011 - Charges à
caractères général
595 105,45 623 355,59 585 038,42 673 456,04 742 502,25 837 429,38
012 - Charges de
personnel
1 154 593,71 1 111 408,89 1 098 817,16 1 114 596,74 1 181 684,91 1 300 402,76
014 - Atténuation
de produits
90 045,00 141 277,00 146 389,00 126 966,68 137 881,91 146 598,02
65 - Autres charges
de gestion
courante
193 426,93 141 995,94 210 310,38 167 256,05 176 880,65 182 884,31
66 - Charges
financières
27 959,44 14 950,05 11 526,67 8 786,45 6 046,22 21 747,68
67 - Charges
exceptionnelles
161 284,73 13 830,53 11 988,00 198 627,04 5 957,99 621,76
Dépenses réelles
de
fonctionnement
2 222 415,26 2 046 818,00 2 064 069,63 2 289 689,00 2 250 953,93 2 489 683,91
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
7
CHAPITRES 2018 2019 2020 2021 2022 2023
013 -
Atténuations de
charges
40 715,04 16 369,24 29 012,59 6 647,15 6 125,61 12 466,39
70 - Produits des
services du
domaine et
ventes diverses
262 277,62 296 763,63 203 115,45 322 742,67 301 436,10 314 955,72
73 - Impôts et
taxes
1 138 205,47 1 164 628,06 1 198 298,77 1 277 075,21 1 373 646,81 1 454 473,02
74 - Dotations,
subventions et
participations
1 042 629,44 984 169,65 1 020 168,55 1 071 185,60 1 050 872,02 1 127 904,49
75 - Autres
produits de
gestion courante
86 032,06 98 244,56 22 325,70 160 933,79 68 406,12 78 657,49
77 - Produits
exceptionnels
34 162,52 10 103,96 22 116,86 179 776,78 13 257,56 1 604,29
Recettes réelles
de
fonctionnement
2 604 022,15 2 570 279,10 2 495 037,92 3 018 361,20 2 813 744,22 2 990 061,40
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de 14,82 % sur la période 2018-
2023.
€0.00
€500 000.00
€1 000 000.00
€1 500 000.00
€2 000 000.00
€2 500 000.00
€3 000 000.00
€3 500 000.00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des recettes réelles de Fonctionnement
013 - Atténuations de charges 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 73 - Impôts et taxes 74 - Dotations, subventions et participations
75 - Autres produits de gestion courante 77 - Produits exceptionnels
Recettes réelles de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
8
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de
fonctionnement
2 222 415,26 2 046 818,00 2 064 069,63 2 289 689,00 2 250 953,93 2 489 683,91
Recettes réelles de
fonctionnement
2 604 022,15 2 570 279,10 2 495 037,92 3 018 361,20 2 813 744,22 2 990 061,40
Epargne brute (RF-DF) 381 606,89 523 461,10 430 968,29 728 672,20 562 790,29 500 377,49
2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT
* Hors remboursement du capital de la dette
1000 000.00 €
1500 000.00 €
2000 000.00 €
2500 000.00 €
3000 000.00 €
3500 000.00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution Dépenses / Recettes - Section de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles
d'investissement * 568 761,08 723 092,77 402 175,80 593 883,99 1 360 497,92 1 187 536,40
Recettes réelles
d'investissement 800 832,05 685 289,06 593 783,05 933 352,96 2 295 861,37 954 036,51
Variation du fond de
roulement 232 070,97 37 803,71 - 191 607,25 339 468,97 935 363,45 233 499,89 -
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
9
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement (y compris produits financiers et produits exceptionnels) et les
dépenses de fonctionnement (y compris charges financières et charges
exceptionnelles)
L’épargne nette correspond à la différence entre l’épargne brute et le
remboursement du capital. Elle permet de financer, en partie, les dépenses
d’équipements souhaitées par la collectivité.
- €
500 000.00 €
1000 000.00 €
1500 000.00 €
2000 000.00 €
2500 000.00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution Dépenses / Recettes - Section d'investissement
Dépenses réelles d'investissement * Recettes réelles d'investissement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Epargne brute 389 139,72 529 764,76 430 968,29 728 672,20 562 790,29 504 947,11
Epargne nette 262 255,74 405 459,66 345 556,08 643 259,99 477 378,08 349 534,90
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
E v o l u t i o n d e l ' é p a r g n e
Epargne brute Epargne nette
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
°
10
0.00
500 000.00
1 000 000.00
1 500 000.00
2 000 000.00
2 500 000.00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du financement des investissements 2018 - 2023
Recettes propres Subventions et participations
Epargne nette Dépenses d'investissement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses
d'investissement
568 761,08 723 092,77 402 175,80 593 883,99 1 360 497,92 1 187 536,40
Recettes propres
324 565,31 73 473,84 124 729,89 63 556,09 1 312 189,41 227 990,21
Subventions et
participations
214 011,00 206 355,56 123 497,08 226 536,88 258 213,64 130 954,70
Epargne nette
262 255,74 405 459,66 345 556,08 643 259,99 477 378,08 349 534,90
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
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11
3 ANALYSE DE L’ANNEE 2023
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 Décembre. Ils permettent leur paiement au début de l’exercice suivant tant que le budget n’a pas été voté.
32 engagements sont en cours, dont ceux pour l’aménagement du Pump Track
(59 979 €), les travaux de l’ancien Presbytère (70 965 €), ou encore la restauration des
sculptures et du mobilier à la chapelle de Locmaria (41 633 €).
Les différents taux de réalisation incluent les opérations d'ordre (amortissements, plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations, travaux en régie, intégration des frais d'étude, ...).
Ces opérations ne sont pas intégrées dans la suite de l’analyse. Seules les opérations réelles rentrent dans la chaîne de l'épargne et donc dans le financement des investissements.
De plus, les excédents capitalisés sont également compris dans les taux de réalisation, mais ceux-ci ne constituent pas de l'épargne. Ils alimentent seulement le fonds de roulement de la commune.
Taux de réalisation de 2023 Alloué 2023 Réalisé 2023 % de réalisation RAR
Dépenses de fonctionnement 2 986 900,00 € 2 563 845,38 € 86%
Recettes de fonctionnement 2 986 900,00 € 3 019 484,98 € 101%
Dépenses d'investissement 3 427 213,86 € 1 409 371,19 € 41% 271 258,42 €
Recettes d'investissement 3 427 213,86 € 1 065 196,98 € 31% 33 757,80 €
0% 20% 40% 60% 80% 100% 120%
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Taux de réalisation 2023
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Reçu en préfecture le 21/02/2024
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3.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 10,61% (+239 K€) pour
atteindre 2 490 K€.
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent fortement,
notamment pour les charges à caractère général, les charges de personnel et les
charges financières. Les atténuations de produits et les autres charges de gestion
courante évoluent également mais plus faiblement.
Chapitre 011 - Les charges à caractère général
Ce poste de dépenses augmente de +12,78% (+95 K€) pour atteindre 837 K€.
Des variations à la baisse sont à signaler sur l’entretien de véhicules (-7 K€), les
fournitures de voirie (-4 K€), ou l’eau et l’assainissement (-18 K€). Ces chiffres sont à
modérer car certaines factures peuvent ne pas nous être parvenues sur l’exercice.
La hausse est donc visible sur des lignes comptables en lien avec l’inflation
notamment sur l’énergie (+37 K€) et l’alimentation (+14 K€). A noter également que
la tempête Ciaran a généré une hausse de 14 K€ pour l’abattage-élagage de sécurité
des arbres au Bois de Pleuven.
Chapitre 012 - Les charges de personnel
-
100 000.00
200 000.00
300 000.00
400 000.00
500 000.00
600 000.00
700 000.00
800 000.00
900 000.00
1 000 000.00
1 100 000.00
1 200 000.00
1 300 000.00
1 400 000.00
1 500 000.00
1 600 000.00
1 700 000.00
1 800 000.00
1 900 000.00
2 000 000.00
2 100 000.00
2 200 000.00
2 300 000.00
2 400 000.00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
011 - Charges à caractères général 012 - Charges de personnel
014 - Atténuation de produits 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières 67 - Charges exceptionnelles
Dépenses réelles de fonctionnement ° 0 Envoyé en préfecture le 21/02/2024 Reçu en préfecture le 21/02/2024 Publié le ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE ? 13 Les charges de personnel augmentent de +10,52% pour atteindre 1300 K€ en 2023, soit une progression de +118 K€. Cette hausse s’explique par les mesures gouvernementales suivantes : Tout d'abord une augmentation des rémunérations fixes des agents publics, avec 2,5% d'augmentation moyenne de la rémunération indiciaire des agents. Ensuite, une mesure spécifique pour les bas salaires, allant jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires attribués. Ces mesures indiciaires représentent jusqu'à 7% de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024. Cela représente environ 120 euros. La revalorisation du SMIC de 1,81% au 1er janvier 2023 puis de 2,22% au 1er mai 2023. Enfin, les revalorisations intervenues au cours de l’exercice précédent sont désormais un effet sur une année pleine. Les atténuations de charges atteignent 12 K€ en 2023 contre 6 K€ en 2022. Chapitre 014 - Atténuations de produits Les atténuations de produits augmentent de + 6,32% (+8,7 K€) pour atteindre 146 K€. Les composantes principales de ce chapitre sont l’Attribution de Compensation (AC) et le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), mais également depuis 2021 le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme communautaire. L’AC est calculée en fonction des recettes de la fiscalité professionnelle de Saint-Yvi, diminuée des charges et des compétences transférées à CCA et de l’adhésion à certains services communs (Instruction droit des sols, informatique, finances). 56% 54% 53% 49% 52% 52% 54% 53% 52% 48% 52% 52% 0.44 0.46 0.48 0.5 0.52 0.54 0.56 0.58 0 250000 500000 750000 1000000 1250000 1500000 1750000 2000000 2250000 2500000 2750000 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution charges de personnel DF Totales DF 012 Atténuation de charges DF 012 modifiées Ratio Ratio modifié
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié te
ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 96-DE
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Il convient de rappeler que depuis 2018, la commune de Saint-Yvi est devenue contributrice suite aux transferts des compétences à l’EPCI. En 2023, la commune a versé à CCA la somme de 114 K€ contre 108 K€ en 2022. Une augmentation liée au calcul de l’AC de référence en 2022. Pour l’année 2024, selon les estimations, la contribution devrait s’élever à 120 K€.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il est calculé en fonction du potentiel fiscal agrégé. Celui-ci pour CCA, étant supérieur à celui des autres EPCI à l’échelle nationale, les communes du territoire sont donc contributrices.
La contribution de Saint-Yvi en 2023 a été de 10 K€ soit une variation de +2 K€. En 2023 cette contribution devrait rester stable.
Le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme communautaire rentre dans ce chapitre. Le montant versé en 2023 a été de 21 K€. En 2024, ce reversement devrait atteindre environ 22 K€.
Chapitre 65 - Subventions et participations
Les autres charges de gestion courante augmentent de +3,39% (+6 K€) pour
atteindre 183 K€.
Le montant des subventions versées aux associations est en hausse de +7 K€. 44
subventions ont été versées en 2023, contre 46 en 2022.
Enfin la participation du budget principal au budget CCAS a été maintenue au
même niveau que 2022 soit 3,5 K€.
Chapitre 66 : Intérêts de la dette
Conformément aux prévisions, l’effet de l’emprunt souscrit en 2022 produit ses effets
sur les charges d’intérêts qui sont constatées sur une année pleine avec un montant
de 17 K€ contre 7 k€ en 2022.
Ce chapitre comptabilise également les ICNE (Intérêts courus non échus) pour un
montant de 4,5 K€. Il s’agit d’une opération de rattachement de charges à l’exercice
qui correspond à une quote-part d’intérêts qui varie en fonction de la date
d’échéance d’un emprunt afin d’impacter le coût réel du prêt sur l’exercice
concerné.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles diminuent de 5 K€ en 2023. Pour rappel, en 2022 les
dépenses exceptionnelles étaient liées à des annulations de titres sur exercices
antérieures pour 4 K€ et d’une aide pour l’Ukraine pour 2 K€.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
15
3.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement (hors reports) augmentent de 6,27% (176 K€)
pour atteindre 2 990 K€.
L’ensemble des chapitres progressent à l’exception des produits exceptionnels qui
reviennent à un niveau normal de recettes. Il convient de rappeler que ce chapitre
enregistre également les recettes liées aux opérations de cessions.
Depuis le passage à la M57, les remboursements liés aux sinistres ne sont plus
enregistrés dans ce chapitre mais désormais au chapitre 75 (Autres produits de
gestion courante).
Cependant les produits liés à la fiscalité et aux dotations continuent d’augmenter
notamment du fait des augmentations des bases fiscales par l’Etat liées à l’inflation
générale des prix à la consommation.
Chapitre 70 - Produits des services
Comme en 2022, ce chapitre génère environ 11% des recettes réelles de fonctionnement. Les ressources rattachées à ce chapitre sont en hausse de 4,49% (+13 K€) pour atteindre 314 K€.
Pour l’exercice 2023, les redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement, principales ressources du chapitre, ont atteints 272 K€ contre 263
-
500 000.00
1 000 000.00
1 500 000.00
2 000 000.00
2 500 000.00
3 000 000.00
3 500 000.00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des recettes réelles de Fonctionnement
013 - Atténuations de charges 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 73 - Impôts et taxes 74 - Dotations, subventions et participations
75 - Autres produits de gestion courante 77 - Produits exceptionnels
Recettes réelles de fonctionnement
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 96-DE
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K€ en 2022. Il s’agit des produits des services du domaine, et ventes diverses tels que
la restauration scolaire, la garderie, l’ALSH.
A noter également dans ce chapitre, le loyer de l’Agence Postale (13,7 K€), la location des planimètres (2 K€), la production photovoltaïque (2 K€). A noter que pour cette dernière, l’année 2022 avait enregistré une régularisation de quatre années soit 8,3 K€, la somme perçue en 2023 retrouve donc son niveau normal.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Seules les recettes relatives au Fonds départemental des DMTO (Droits de mutation
à titre onéreux) pour les communes sont désormais enregistrées dans ce chapitre
(102 K€ en 2023 contre 104 K€ en 2022).
Cette baisse amorce la tendance à venir sur les transactions immobilières. Ainsi, en
2024, la recette attendue en appliquant le principe de prudence par rapport à ce
fonds de péréquation sera ramenée à 70 K€.
Chapitre 731 – Fiscalité locale
Ce chapitre regroupe la fiscalité directe locale qui est issue des produits de la taxe
d’habitation (pour les administrés encore redevables), et de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties. A noter que ce chapitre enregistre près de la moitié
des recettes réelles de fonctionnement (45%).
La commune perçoit également, dans une moindre mesure, des produits issus de
la fiscalité indirecte tels que la taxe sur les pylônes électriques, la taxe de séjour
reversée à CCA mais compensée forfaitairement ou encore la taxe additionnelle aux
droits d’enregistrement.
La fiscalité directe locale a connu une progression de +7.3% (+90 K€) pour atteindre
1 326 K€. Pour information, les compensations au titre des exonérations des taxes
d’habitation sont directement incorporées dans la fiscalité directe locale. Malgré un
maintien des taux sur l’année 2023 les ressources fiscales directes sont restées
dynamiques grâce à la revalorisation annuelle des bases de 7,1 % en lien avec
l’inflation.
En 2024, le montant de ces recettes devrait atteindre 1 360K€, soit une
augmentation de 34 K€ grâce à une nouvelle revalorisation annoncée des bases
(+3.9%).
La fiscalité indirecte locale a elle diminué notamment du fait du changement de
chapitre pour l’encaissement de la DMTO (voir ci-dessus 7.3). La baisse de recette se
retrouve principalement au niveau de la Taxe de séjour qui est passée de 21,5 K€ en
2022 à 18,7 K€ en 2023.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240216-DELIB_ 2024 06-DE
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Chapitre 74 - Dotations
Dotations et Participations : les ressources de ce chapitre sont passées de 1 050 K€
en 2022 à 1 127 K€ en 2023, soit une augmentation de 7,33% (+ 77 K€). Ce chapitre
représente 39% des recettes réelles de Fonctionnement.
Les principales recettes sont issues de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
qui regroupe la dotation forfaitaire (+4.8 K€), la dotation nationale de péréquation
(DNP) (-2,5 K€) et la dotation de solidarité rurale (DSR) qui a progressé de 32 K€ pour
atteindre 446 K€.
Les autres recettes de ce chapitre regroupent les versements par les organismes
partenaires. Ainsi en 2023 les versements proviennent de :
- la CAF pour 74 K€ (CEJ, Plan mercredis...) ;
- la participation de Concarneau Cornouaille Agglomération dans le cadre de
la subvention transports pour 15 K€ ;
- l’aide de l’Etat de 20 K€ pour l’accompagnement financier au titre de
l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans
- l’aide perçue pour la mise en place de la « cantine à 1 € » pour 29 K€ (3 € par
repas dont le tarif facturé aux familles est inférieur ou égal à 1 €)
Les recettes liées à ce chapitre devraient baisser légèrement en 2024. La Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF), qui est la principale composante de ce chapitre,
devrait continuer d’augmenter, comme nous pouvons le voir sur le tableau ci-
dessous. Cependant il est important de garder une grande prudence sur les
dotations versées par l’Etat, car même si la commune de Saint-Yvi répond
actuellement aux critères d’éligibilités liés aux versements des différentes dotations
les indicateurs peuvent être revus tous les ans, notamment la DSR.
La prudence sur le montant alloué à ce chapitre en 2024 provient donc des
versements effectués par d'autres organismes tel que la CAF par exemple qui
peuvent varier à la hausse comme à la baisse selon les directives mises en place.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Il s’agit des loyers perçus par la commune pour la location de salles et le camping
anciennement Vacanselect-Tohapi repris par Homair Vacances.
Saint-Yvi - Données en K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dotation forfaitaire 416 420 424 426 430 435 439 443 448 452 456
+ Dotations d'aménagement (DA) 386 402 427 459 497 527 567 589 592 595 594
- dont Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 312 327 353 380 414 447 481 487 493 498 500
- dont Dotation Nationale de Péréquation DNP 74 75 74 78 82 80 86 101 99 96 94
= Dotation globale de fonctionnement 802 823 851 885 927 961 1 006 1 032 1 039 1 046 1 050
Envoyé en oréfeciure le 21/02/2624
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubiié te
ID : 099-212902720-20240216-DELIB 2024 96-DE
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Sur ce chapitre, on enregistre une hausse de 10 K€, pour atteindre un montant total
de 78 K€.
A noter le changement d’imputation pour le remboursement des sinistres (2,5 K€)
qui s’enregistre désormais sur ce chapitre de recettes en 2023.
Les autres raisons de la hausse des recettes du chapitre concernent la participation
du SDEF pour les tranchées (2,9 K€) et des locations de matériel en hausse.
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Conformément aux prévisions, les recettes liées à ce chapitre sont en diminution de
-11,6 K€ pour atteindre 1,6 K€. Rappelons que les recettes liées au remboursement
des assurances ne sont désormais plus enregistrées dans ce chapitre.
Chapitre 013 : Atténuation des charges
Il convient de rappeler le caractère aléatoire du chapitre 013 qui concerne des
remboursements des assurances statutaires des agents en arrêt maladie. Cette
compensation s’élève à 12 K€ en 2023, contre 6 K€ en 2022.
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
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3.3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’investissement, hors remboursement du capital s’élèvent à
1 187 K€ en 2023.
Les principales dépenses ont concerné :
OPERATIONS Montant %
Carn Grand - Alsh 662 964 56,6%
Pôles périscolaires 105 146 9,0%
Aménagement Pump Track 96 503 8,2%
Voirie 83 096 7,1%
Maison des Associations 58 108 5,0%
Ecoles 52 819 4,5%
Presbytère 35 238 3,0%
Eclairage public 17 071 1,5%
Chapelle de Locmaria 16 782 1,4%
Centre Technique 9 144 0,8%
Rénovation thermique écoles publiques 8 146 0,7%
Cheminement doux 7 348 0,6%
Investissements divers 9 371 0,8%
Salle polyvalente 5 239 0,4%
Mairie 4 016 0,3%
Total 1 170 993 100%
3.4 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’Investissement baissent fortement de -58,45% (- 1 341 K€).
Cela s’explique par l’emprunt de 1200 K€ souscrit en 2022.
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Chapitre 10 (hors 1068) : Dotations, fonds divers
Les recettes propres, composées du FCTVA, de la taxe d’aménagement et de
l’emprunt baissent en 2023 pour atteindre 228K€. Cela s’explique par l’emprunt de
1 200 K€ souscrit en 2022. Sans prendre en compte cet emprunt, les recettes propres
augmentent de 116 K€ en 2023.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est un
prélèvement sur les recettes de l’Etat constituant une aide pour les collectivités
territoriales en matière d’investissement. Il représente une ressource destinée à
assurer aux collectivités une compensation à un taux forfaitaire (16,404%), de la
charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement.
Le versement du FCTVA s’effectue selon l’assiette des dépenses éligibles
d’investissement réalisées l’année précédente. Les recettes ont été plus importantes
en 2023 (189 K€ contre 79 K€ en 2022). A noter que depuis 2021, les investissements
sont plus importants ce qui entraînent mécaniquement une augmentation du
FCTVA. Pour l’année 2024, ces recettes escomptées s’élèveraient à environ 190 K€.
La taxe d’aménagement qui constitue l’autre composante des recettes propres, a
augmenté de 6 K€ en 2023 pour atteindre 38 K€, contre 33 K€ en 2022.
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Les subventions et participations s’élèvent à 130 K€ en 2023.
En lien avec les projets d’investissements en cours, la commune a perçu les
subventions suivantes au titre de 2023 :
32%
19%
49%
Répartition des recettes d'investissement 2023
Recettes propres Subventions et participations Epargne nette
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79 K€ de Fonds de Concours avec CCA.
40 K€ de subvention du Conseil Départemental pour la Rénovation-extension de l’ALSH.
7 K€ de l’Etat au titre des amendes de police pour la Sécurisation des abords des écoles publiques.
4 K€ avec la DRAC pour la Chapelle de Locmaria.
4 RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE
4.1 ANNUITE DE L’EMPRUNT EN COURS
La moyenne nationale de l’annuité de la dette en 2022 était de 86 €/ habitant pour les communes de la même strate (2 000 à 3 500 habitants appartenant à un EPCI à TPU).
Pour le budget général de Saint-Yvi en 2024, l’annuité de la dette s’élèvera à 160 017,93€ soit 48,24€/habitant (50,46€ en 2023).
4.2 LE CAPITAL RESTANT DU DES EMPRUNTS EN COURS
La moyenne nationale de l’encours de la dette en 2022 était de 669€/habitant pour les communes de la même strate (2 000 à 3 500 habitants appartenant à un EPCI à TPU). Pour la commune de Saint-Yvi au 31/12/2023, le capital restant dû s’élève à 1 190 824,48€ soit 359,01€/ habitant.
En 2026, à l’extinction des emprunts antérieurs à celui de 2022, le montant du remboursement du capital retrouvera un niveau proche des années antérieures (cf. tableau ci-dessous).
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
180 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution du remboursement des emprunts
Remboursement du capital Intérêts de la dette Annuité de la dette
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4.3 LE TAUX D’ENDETTEMENT
Taux d’endettement = 𝐴𝑛𝑛𝑢𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑅𝑒𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒𝑠 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 × 100
Le taux d’endettement de la commune en 2023 passe à 5.92 % contre 3,29 % en 2022. Cela s’explique par l’emprunt souscrit en 2022.
Pour la strate de commune de 2 000 à 5 000 habitants, le ratio d’alerte est de 17,50 %.
4.4 LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La capacité de désendettement indique le nombre d’années dont aurait besoin théoriquement la collectivité pour rembourser la dette si elle y affectait totalement sa capacité d’autofinancement brut annuel.
La capacité de désendettement de la commune en 2023 s’élève à 2,36 ans.
Tandis que la capacité de désendettement moyenne de la strate s’élève à 3,43 ans en 2022.
Le seuil critique à ne pas dépasser pour une commune est de 8 ans.
0.98
0.77 0.74
0.32
2.27 2.36
4.46
4.2
3.93
3.23 3.43
0.00
0.50
1.00
1.50
2.00
2.50
3.00
3.50
4.00
4.50
5.00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement
Ratio commune Moyenne Strate
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4.5 LA RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES
Rigidité des charges structurelles = 𝐶ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙+𝑎𝑛𝑛𝑢𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑅𝑒𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
Ce ratio permet de mesurer les poids des charges difficilement compressibles dans la section de fonctionnement. Il va permettre de définir les marges de manœuvre pour réduire les charges et ainsi dégager une marge d’autofinancement brute plus importante.
A noter que le seuil d’alerte est atteint lorsque ces charges atteignent 65%.
4.6 LE COEFFICIENT D’AUTOFINANCEMENT
Coefficient d’autofinancement courant = 𝐶ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠+𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑐𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑙 𝑃𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑟é𝑒𝑙𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
Ce ratio va déterminer la capacité de la collectivité à financer ses investissements, une fois les charges et le remboursement de la dette payés.
Le ratio doit rester en dessous de 1, et plus il est faible, plus la capacité à investir est élevée.
50% 49%
48%
40%
45%
49%
0.3
0.35
0.4
0.45
0.5
0.55
0.6
0.65
0.7
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rigidité des charges structurelles
0.84 0.84 0.86
0.79
1.02
0.88
0.40
0.50
0.60
0.70
0.80
0.90
1.00
1.10
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient d'autofinancement
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5 PROSPECTIVE FINANCIERE 2022-2026
5.1 PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
1 - DETAIL DES OPERATIONS RECONDUCTIBLES
LIBELLE 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
ALSH - CARN GRAND 662 964 18 265 21 000 1 000 1 000 704 230
Travaux bâtiments publics 2 822 2 822
Extincteur 527 527
Mobilier 4 165 4 165
Matériel divers - - 1 000 1 000 1 000 3 000
Frais d'étude extension ALSH 1 200 - - - - 1 200
Reconstruction ALSH en bâtiments modulaires 654 250 18 265 20 000 - - 692 515
RESTAURANT SCOLAIRE 2 593 43 919 57 500 154 500 54 500 313 012
Matériel divers 2 092 43 919 2 000 2 000 2 000 52 011
Matériel de bureau et informatique 501 - 501
Travaux cloisons suite Référé Expertise - - 50 000 150 000 50 000 250 000
Entretien bâtiments -Travaux - - 5 500 2 500 2 500 10 500
ESPACE JEUNES 2 429 - 1 800 1 800 1 800 7 829
Matériel divers 2 429 - 1 800 1 800 1 800 7 829
PERISCOLAIRE - 1 100 1 500 1 500 1 500 5 600
Matériel de bureau - 1 100 - - - 1 100
Matériel divers - - 1 500 1 500 1 500 4 500
ECOLES 52 819 8 832 4 000 3 500 3 500 72 651
Mobilier / Matériel de bureau pour classes 2 596 4 000 3 500 3 500 13 596
Matériel divers 2 067 - - - - 2 067
Autres installations 384 384
Appel à projet matériel informatique 1 825 1 236 - - - 3 061
Etudes - 3 276 - - - 3 276
Matériels (dont chauffage, éclairage LED, classes...) 34 378 4 320 - - - 38 698
Installations générales 415 415
Travaux 11 154 - - 11 154
CIMETIERE - - 20 000 - - 20 000
Travaux - - 20 000 - - 20 000
ECLAIRAGE PUBLIC 17 071 1 800 12 000 12 000 - 42 871
Géoréférencement des réseaux ld'éclairage public 3 570 3 570
Dépenses d'éclairage régulières avec SDEF 13 501 1 800 12 000 12 000 - 39 301
ESPACES VERTS ET FORESTIERS - - 5 000 5 000 5 000 15 000
Plantations arbustes - - 5 000 5 000 5 000 15 000
TERRAIN DE FOOT 2 307 - - 4 000 - 6 307
Chauffage 2 307 - - - 2 307
Conteneur - - - 4 000 - 4 000
DEFENSE INCENDIE - - 2 000 2 000 2 000 6 000
Travaux divers - - 2 000 2 000 2 000 6 000
VOIRIE 83 096 - 78 000 88 000 88 000 337 096
Programme quadriennal 83 096 - 70 000 80 000 80 000 313 096
Révision de prix programme quadriennal - - 8 000 8 000 8 000 24 000
CENTRE TECHNIQUE 9 144 - 21 000 20 000 20 000 70 144
Matériel et outillage technique 990 - 6 000 5 000 5 000 16 990
Matériel divers 6 336 6 336
Matériel de bureau et informatique 1 818 1 818
Matériel de transport - - 10 000 10 000 10 000 30 000
Travaux de gros entretien - - 5 000 5 000 5 000 15 000
SALLE POLYVALENTE / PLATEAU 5 239 - 13 300 60 000 60 000 138 539
Aménagement paysager plateau (lien avec pumptrack) - - 5 000 - - 5 000
Travaux de couverture - - 3 500 - - 3 500
Chauffage 312 - - - 312
Travaux 4 927 4 800 - - 9 727
Provision pour gros travaux (sols, grande porte) - - - 60 000 60 000 120 000
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LIBELLE 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
MAISON DES ASSOCIATIONS 58 108 - 82 000 2 000 2 000 144 108
Mobilier - gradins rétractables - - 80 000 - - 80 000
Etudes 5 230 - - - - 5 230
Travaux 52 878 - 2 000 2 000 2 000 58 878
MAIRIE 4 016 - 13 000 3 000 3 000 23 016
Travaux divers - - 10 000 - - 10 000
Bien historique et culturel 600 600
Matériel informatique - - 2 000 2 000 2 000 6 000
Matériels divers - 1 000 1 000 1 000 3 000
Stores salle du conseil 3 416 - - - - 3 416
TOTAL 1 - OPERATIONS RECONDUCTIBLES 899 787 73 916 332 100 358 300 242 300 1 906 403
2 - DETAIL DES OPERATIONS SPECIFIQUES
LIBELLE 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
AMENAGEMENT RESERVE FONCIERE PARK LAND 2 - - 50 000 75 000 125 000 250 000
Frais d'études et honoraires - - 50 000 - - 50 000
Matériels - - - 25 000 25 000 50 000
Travaux - Aménagement - - - 50 000 100 000 150 000
POLE PERISCOLAIRE 105 146 2 767 - - - 107 913
Frais d'études et honoraires 2 716 2 767 - - - 5 483
Matériels et outillage technique 1 096 - - - - 1 096
Mobilier 1 067 1 067
Travaux 100 267 - - - - 100 267
MEDIATHEQUE CCA - - 70 000 320 000 110 000 500 000
Frais d'études et honoraires - - 20 000 20 000 - 40 000
Travaux (participation communale à CCA) - - 50 000 300 000 110 000 460 000
PRESBYTERE 35 239 70 965 450 500 50 000 - 606 704
Frais d'études + honoraires architecte (13%) 27 205 44 003 500 - - 71 708
Travaux 8 034 26 962 450 000 50 000 - 534 996
RENOVATION THERMIQUE ECOLES PUBLIQUES 8 146 15 900 455 700 410 000 - 889 746
Frais d'études - 7 200 7 200
Frais d'études + AMO travaux 8 146 8 700 25 700 25 000 - 67 546
Rénovation thermique bâtiments élémentaire - - 240 000 175 000 - 415 000
Rénovation thermique bâtiments maternelle - - 190 000 210 000 - 400 000
PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION - - 60 000 - - 60 000
Panneaux photovoltaïques en autoconsommation
collective
-
- 60 000
-
- 60 000
CHAPELLE DE LOCMARIA 16 782 41 633 455 10 000 10 000 78 870
Travaux (dont mobilier et statues) 16 652 41 633 455 10 000 10 000 78 740
Travaux 130 130
AMENAGEMENT PUMP TRACK 96 503 59 979 - - - 156 483
Frais d'études 354 - - - - 354
Travaux + MOE 96 150 56 291 - - - 152 440
Travaux 3 689 3 689
CHEMINEMENT DOUX + TOUR DU BOURG 7 348 - 84 000 - - 91 348
Frais d'acquisitions 7 348 - 74 000 - - 81 348
Travaux d'aménagement + plantations - 10 000 - - 10 000
BIODIVERSITÉ (ATLAS + AMENAGEMENTS) - - 8 000 8 000 - 16 000
Mise en œuvre plan d'actions - - 8 000 8 000 - 16 000
ILLUMINATIONS NOEL 2 042 - 2 000 2 000 2 000 8 042
Autres Matériel et outillage de voirie 2 042 - 2 000 2 000 2 000 8 042
TOTAL 2 - OPERATIONS SPECIFIQUES 271 207 191 244 1 180 655 875 000 247 000 2 765 106
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3 – AUTRES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (HORS OPERATIONS)
AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(HORS OPERATIONS)
2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Acquisitions foncières 6 099 - 10 000 10 000 5 000 31 099
Autres agencements et aménagements de terrains 5 000 5 000
Travaux en régie (Bâtiments) 29 424 - 25 000 25 000 25 000 104 424
Travaux en régie (Voies et réseaux) 10 000 10 000 10 000 30 000
Concessions et droits similaires 6 588 3 154 8 000 8 000 8 000 33 742
Matériel (mobilier/mat info/divers/transport...) 3 856 2 945 6 800
Travaux (Provisions) - 40 000 10 000 10 000 60 000
Opérations patrimoniales 36 999 36 999
Remboursement du capital de la dette 155 412 - 145 412 145 412 100 000 546 237
TOTAL 3 - HORS OPERATIONS 238 377 6 099 243 412 208 412 158 000 854 300
Récapitulatif 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Total 1 - Opérations reconductibles 899 787 73 916 332 100 358 300 242 300 1 906 403
Total 2 - Opérations spécifiques 271 207 191 244 1 180 655 875 000 247 000 2 765 106
Sous-total Opérations 1 170 994 265 160 1 512 755 1 233 300 489 300 4 671 509
Total 3 - Dépenses d'investissement hors opérations 238 377 6 099 243 412 208 412 158 000 854 300
Sous-total Dépenses Hors opérations 238 377 6 099 243 412 208 412 158 000 854 300
TOTAL GENERAL - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 409 372 271 259 1 756 167 1 441 712 647 300 5 525 810
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5.2 FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
Chaîne de l'épargne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Produits fonctionnement courant 2 570 2 560 2 508 2 869 2 835 3 018 2 973 2 999 3 058 Produits fonctionnement courant
stricts 2 529 2 544 2 479 2 862 2 829 3 005 2 969 2 995 3 054
Impôts et taxes 1 138 1 165 1 198 1 277 1 374 1 454 1 456 1 435 1 482
Dotations et participations 1 043 984 1 020 1 071 1 051 1 128 1 101 1 151 1 160
Produits d'exploitation 348 395 261 514 404 423 412 409 412
Atténuations de Charges 41 16 29 7 6 12 4 4 4
- Charges fonctionnement courant 2 033 2 018 2 040 2 082 2 240 2 467 2 677 2 629 2 711 Charges fonctionnement courant
strictes 1 943 1 877 1 894 1 955 2 103 2 321 2 523 2 471 2 552
Charges à caractère général 595 623 585 673 744 837 971 843 870
Charges de personnel 1 155 1 111 1 099 1 115 1 182 1 300 1 372 1 441 1 489
Charges de gestion courante 193 142 210 167 177 183 180 187 193
Groupes d'élus 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Charges diverses (yc surplus) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Atténuations de produits 90 141 146 127 138 147 154 157 159
= Excédent brut courant (EBC) 537 542 467 787 595 551 296 371 346
+ Produits exceptionnels larges 34 10 22 180 14 2 0 0 0
- Charges exceptionnelles larges 161 14 12 199 6 1 10 5 5
= Epargne de gestion 410 538 477 768 603 552 286 366 341
- Intérêts de la Dette 28 15 12 9 3 17 15 12 9
= Epargne brute 382 523 466 759 600 534 271 354 332
- Capital de la Dette 127 124 85 85 85 155 145 145 100
= Epargne nette 255 399 381 674 514 379 126 208 232
DI hors annuité en capital 569 723 437 625 1 395 1 188 1 847 1 261 512
+ Variation RGC 225 - 44 191 339 690 - 450 - 957 - 694 42
- Epargne nette 255 399 381 674 514 379 126 208 232 - Recettes Investissement hors
emprunt 539 280 248 290 371 359 765 359 322
= Emprunt d'équilibre 0 0 0 0 1 200 0 0 0 0
Les recettes d’investissement ne suffisent pas à couvrir le financement des
opérations engagées par la commune, il est donc nécessaire de mobiliser
partiellement le fonds de roulement de la collectivité à hauteur de 450 K€.
Le niveau d’épargne nette de la commune en 2023 est de 379 K€ (soit 350 + 29). Le
logiciel Regards incorpore dans son analyse les travaux en régie (29 K€), ce qui
explique la différence avec les 350 K€ mentionné plus haut dans l’analyse. En
ajoutant cette épargne nette (379 K€) aux recettes propres (228 K€) et aux
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Reçu en préfecture le 21/02/2024
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subventions et participations (131 K€), les recettes d’investissement pour 2023
atteignent 738 K€ (379+228+131).
Les dépenses d’équipement, avec l’incorporation des travaux en régie, et hors
remboursement du capital, ont atteint 1 216 K€ (1 187+29), soit un besoin de
financement de 450 K€ venant diminuer le fonds de roulement.
La prospective financière présentée s’appuie préalablement sur les hypothèses
suivantes :
Croissance de la population DGF à hauteur de 50 nouveaux habitants par an. Avec cette hypothèse, le seuil des 3 500 habitants serait atteint d’ici 2026. Un seuil très important par rapport au dynamisme des dotations. Si la population devait s’arrêter de varier positivement alors des baisses de dotations importantes seraient à prévoir.
En passant au-dessus des 3 500 habitants, alors la commune change de strate et devient ainsi une commune de bas de strate. La révision des indicateurs détermine un nouveau mode de calcul du potentiel fiscal des communes et de l’effort fiscal. La prise en compte des DMTO dans ces calculs va favoriser les communes qui étaient au plus bas niveau dans leur strate et défavoriser les communes qui était au plus haut niveau de leur strate. Saint-Yvi étant en haut d’une strate actuellement, il est judicieux qu’elle change de strate et qu’ainsi elle soit en bas de celle-ci.
Hypothèse variation
50 hab. à partir de 2024 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
+ Variation de population 55 48 45 46 48 58 50 50 50 = Population DGF 3 202 3 297 3 297 3 316 3 363 3 420 3 470 3 520 3 570 Dotation forfaitaire 416 420 424 426 430 435 439 443 448 + Dotations
d'aménagement (DA) 386 402 427 459 497 527 567 590 594 dont DSR 312 327 353 380 414 447 481 488 494
dont DNP 74 75 74 78 82 80 86 102 100
= Dotation globale de
fonctionnement 802 823 851 885 927 961 1 006 1 033 1 041
Maintien des taux d’imposition, mais une hausse des recettes fiscales grâce à la revalorisation annuelle des bases.
Stabilité de la DGF et hausse de la DSR. Cependant, d’autres recettes telles que la CAF sont plus aléatoires, et il est donc souhaitable de maintenir un principe de prudence.
Le SDEF annonce une baisse prévisionnelle de 24% pour 2024 des charges d’électricité puis de 13 % sur 2025. Il convient toutefois de modérer ce chiffre du fait de l’augmentation annoncée des taxes attachées à la consommation d’électricité. Il faut également prendre en compte l’augmentation de la surface bâtimentaire concernée par l’ALSH à compter du 26/02/2024.
Une progression des dépenses de personnel est à prévoir sur 2024 notamment du fait du recrutement d’un agent chargé de la coopération et de l’animation périscolaire et du ½ ETP supplémentaire pour pérenniser le poste de l’agent des Espaces verts. Par ailleurs, les éléments suivants impacteront également ce chapitre : le Glissement Vieillesse-Technicité, la revalorisation du SMIC sur une
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année pleine, la hausse de 5 points d’indice pour l’ensemble des agents, et d’éventuels remplacements.
Au regard des nombreux investissements prévus durant le mandat, les modalités de financement se répartiraient comme suit :
Pour les 3 prochaines années, la commune utilisera une partie de son fonds de roulement, afin d’autofinancer ses investissements.
A partir de 2026, les recettes d’investissement prévisionnelles seront supérieures aux dépenses d’investissements inscrites au PPI, ce qui générera une augmentation du fonds de roulement et donc la possibilité de nouvelles perspectives d’investissements.
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6 GLOSSAIRE
Vous trouverez ci-dessous la liste des acronymes utilisés dans l’ensemble du document :
AC Attribution de Compensation
CFE Contribution Foncière des Entreprises
DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DOB Débat d’Orientations Budgétaires
DSIL Dotation de Soutien aux Investissements Locaux
DSR Dotation de Solidarité Rurale
FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
ISDI Installation de Stockage des Déchets Inertes
PAT Projets Alimentaires Territoriaux
PIB Produit Intérieur Brut
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
TAP Temps d’Activités Périscolaires
TFPB Taxe Foncière des Propriétés Bâties
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e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
16 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 16 février 2024
Date de la convocation : 9 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., PELIZZA A., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
FRANCOIS B., excusée, a donné procuration à BOURDON J.-Cl. GUILLOU D., excusé a donné procuration à ALTERO R.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E.
Philémon TOULARASTEL a été désigné secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 7 : DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.
Objet Date de la décision
Bons de commandes
Bon de commande pour remplacement de la porte de
secours de la salle de sports
(MENUISERIE TOLLEC - 5 200€ HT)
15/12/2023
Bon de commande pour remplacement des huisseries de
la salle de restauration de l'ALSH
(MENUISERIE TOLLEC - 14 302€ HT)
15/12/2023
Bon de commande pour la fourniture et la pose d'une
trappe coulissante sur le silo à bois de la Maison des
associations
(T2XC - 7 600,00€)
14/12/2023
Intervention d'urgence pour réparation de fuites sur la
toiture de la salle des sports
(COUVRETANCHE - 1 398,55€ HT)
14/12/2023
Intervention réparations complémentaires du toit de la
salle de sports
(COUVRETANCHE - 2 252,67€ HT)
18/01/2024
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Intervention réparations couvertine toit du restaurant
scolaire suite à la tempête Ciaran
(COUVRETANCHE - 2 032,17€ HT)
18/01/2024
Mission de repérage Amiante et plomb dans les écoles
avant travaux
(DEKRA - 2 730.00€ HT)
12/01/2024
Mission Contrôle technique - Travaux Ecoles
(SOCOTEC - 3 800,00€ HT) 26/01/2024
Mission CSPS - Travaux Ecoles
(SOCOTEC - 1 935,00€ HT) 26/01/2024
Mission de repérage Radon - Avant travaux écoles
SOCOTEC - 840,00€ HT) 26/01/2024
Objet Date de la décision
Arrêtés d'alignement
Arrêté d'alignement n°DA-2023-035 14/12/2023
Arrêté d'alignement n°DA-2023-036 15/12/2023
Arrêté d'alignement n°DA-2023-037 26/12/2023
Arrêté d'alignement n°DA-2023-038 26/12/2023
Arrêté d'alignement de voirie - 105 Résidence du Bois de
Pleuven
(n°DA-2024-01)
09/01/2024
Arrêté d'alignement de voirie - 108 Résidence du Bois de
Pleuven
(n°DA-2024-02)
09/01/2024
Arrêté d'alignement de voirie - Menez Riou Bihan
(n°DA-2024-03) 15/01/2024
Alignement de voirie - Pont Philippe
(n°DA-2024-04) 01/02/2024
Alignement de voirie - Penzorn
(n°DA-2024-05) 02/02/2024
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Prend connaissance de l’exercice de la délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
A Saint-Yvi, le 16 février 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 20/02/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI