Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 190 special 14octobre19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 190 special 14octobre19 recueil Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 190 special 14octobre19 recueil)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-192

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2019-10-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la Demande

d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du

tramway genevois de Moëllesulaz au centre d'Annemasse (3 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-10-11-005

Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la

Demande d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE)

concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois

de Moëllesulaz au centre d'Annemasse

Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la Demande d'Autorisation pour les Tests et

Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au

centre d'Annemasse

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la Demande d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d'Annemasse 3Er =

Liberes » Égaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le { 4 OCT. 2019 des territoires

Service transition énergétique et mobilités

Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Lionel PUPPIS Officier de la Légion d’honneur Tél. : 04 50 33 79 52 Officier de l’ordre national du Mérite

lionel.puppis@haute-savoie.gouv.fr

ARRÊTÉ n° DDT-2019-1565

portant approbation de la Demande d’Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d’Annemasse.

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG) ;

VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports guidés ;

VU la demande d’ Annemasse Agglomération en date du 12 septembre 2019 :

VU l'avis de M. le chef de groupement du Pôle Opérations Planification Prévention du service d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 01 octobre 2019 ;

VU l’avis de M. le DST de la commune de Gaillard en date du 03 octobre 2019 ;

VU l'avis du STRMTG en date du 07 octobre 2019 :

VU la consultation de M. le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie en date du 19 septembre 2019 ;

VU la consultation de M. le maire de la commune d’Annemasse en date du 19 septembre 2019 :

VU la consultation de M. le maire de la commune d’Ambilly en date du 19 septembre 2019 :

VU la consultation de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 septembre 2019 ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtAhaute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Deplacermnents_Transports\Territoires\Basain_vle_genevols\Annemasse_tramwayiDAUTE\projet_arp.odt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la Demande d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d'Annemasse 4213

VU la consultation de M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 19 septembre 2019 ;

VU la consultation du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 19 septembre 2019 ;

Considérant les guides d’application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes :

Considérant le Dossier de Définition de Sécurité (DDS) relatif au projet d’extension de la ligne 12 du tramway genevois entre Moëllesulaz et Le centre d’ Annemasse, déposé le 10 janvier 2012 ;

Considérant l'arrêté n° 2013207-0011 du 26 juillet 2013 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif au projet d'extension de la ligne 12 du tramway genevois entre Moëllesulaz et le centre d’ Annemasse ;

Considérant le Dossier d’Autorisation des Tests et Essais portant sur le prolongement de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d’ Annemasse transmis par Annemasse Agglomération en date du 12 septembre 2019 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Articl

Annemasse Agglomération est autorisé à procéder à la campagne d'essais nécessaires à la mise en service du prolongement de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d'Annemasse.

Article 2

La présente autorisation porte sur les risques encourus par les tiers, les riverains et les utilisateurs du système. Elle est délivrée dans le cadre des procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres réglementations.

La présente autorisation couvre toute la durée des essais et concerne en particulier les essais dynamiques sur site prévus sur la zone telle que définie dans le dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) ainsi que la marche à blanc.

Article 3

Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

°__ Tout au long des essais, l’ensemble des prescriptions figurant dans le rapport des organismes qualifiés agréés (OQA) de cohérence globale et d’insertion urbaine devront être prises en compte. * Concernant la marche à blanc, le pétitionnaire devra transmettre au préalable au Bureau Nord- Est le document de suivi des anomalies des tests et essais ainsi qu’une synthèse des événements ou des situations contraires à la sécurité. Sur un constat favorable du bureau, la marche à blanc pourra être réalisée.

+ Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant les essais du projet d’extension de la ligne de tramway de la douane de Moëllesullaz au terminus du Parc Montessuit sur la commune d’ Annemasse, sera porté sans délai à la connaissance des services de contrôle de l’État.

Une information sur les règles de sécurité sera réalisée à destination des riverains et des acteurs pouvant intervenir sur le domaine public.

Prescriptions particulières :

Il conviendra de se prémunir du risque d’accrochage entre deux rames en ligne notamment en prévoyant la circulation de deux rames de front au pas. La ligne étant exploitée avec deux types de tramways différents, il conviendra de faire cet essai avec les 3 couples de tramway possibles ou avec le couple le plus défavorable si celui-ci est démontré.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la Demande d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d'Annemasse 53/3

+ Avant la marche à blanc, les Tableaux Indicateurs de Vitesse (TIV) devront être disposés sur la ligne et devront signaler les limitations particulières de vitesse à l’approche des carrefours (si limitation inférieure à la consigne générale de 40 km/h) ou des zones particulières (zones de manœuvre, zone de rencontre, zone en dessous de la limitation générale à 40 km/h).

+ Des compléments sont attendus par l'OQA insertion urbaine et système avant le démarrage de la marche à blanc. La clôture des points ouverts dans les divers journaux des points ouverts des OQA devra être communiquée au STRMTG préalablement au démarrage de la marche à blanc. * Une analyse des vitesses pratiquées lors de la marche à blanc (première semaine) sera réalisée et communiquée au STRMTG avant la mise en service commerciale.

Article 4

Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, M. le président d’Annemasse Agglomération, M. le directeur des transports publics genevois (TPG), société publique exploitante du réseau de Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie et dont copie est adressée :

- à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- à M. le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie,

- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

- à M. le maïre de la commune d’Annemasse,

- à M. le maire de la commune de Gaillard,

- à M. le maire de la commune d’Ambilly,

- à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1565 portant approbation de la Demande d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAUTE) concernant l'extension de la ligne 12 du tramway genevois de Moëllesulaz au centre d'Annemasse 6