Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 540001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 19 tampon
Déliberation - deliberation 2026 550001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 580001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 570001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 14 tampon
Déliberation - Deliberation 2026 460001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 290001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 12 tampon
Déliberation - deliberation 2026 03 tampon
Déliberation - deliberation 2026 20 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 20 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/08/2026
rétecture le 11/03/2026
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |.
VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ID : 084-218400166-20260304-2026 _20-DE
ARRONDISSEMENT !
AVIGNON ï
COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 4 MARS 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-20
CONVENTION - CADRE RELATIVE A LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) AVEC LE SDIS DE VAUCLUSE
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
ÂAfférents au Présents l Ayant pris part Notification Conseil En exercice FÉSenEs OS aux présentes aux conseillers Affichage : de cette séance me 1 municipal délibérations municipaux 29 29 19 24 20/02/2026 20/02/2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Daniel BOCCABELLA, Magali ROBERT, Benoit DAGAN, Adjoints au
Maitre ;
Ainsi que: Jean-Claude RUSCELLI, Anthony SUBER, Christian TORT, Eva BOCCABELLA, Marc DOVESI, Laurent MUS, Laure COMTE-BERGER, Odile PARRENO, Joël SERAFINI, Marie- Dominique SARRAIL, Isabelle IBANEZ, Antoine GARCIN, Jean-Luc SANCHEZ, Maryse TORT, Clotilde COUDENE, Conseillers Municipaux ; °
Âbsents représentés lors du vote des délibérations :
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à Magali ROBERT Nathalie GIBERT qui donne pouvoir à Jean-Claude RUSCELLI Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à Daniel BOCCABELLA Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à Joël SERAFINT Dominique CARRIE qui donne pouvoir à Isabelle IBANEZ
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Isabelle DUCRY, Gaëlle RICHARD), Jean-Louis TARTEVET, Julien LETOFFE
Secrétaire de séance :
Odile PARRENO
re
Afin de faciliter les impératifs de la vie professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, favoriser leur
mise à disposition par leur employeur et pérenniser leur démarche citoyenne dans la durée, le SDIS du Vaucluse propose aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) une convention-cadre relative à la disponibilité opérationnelle de ces agents.
La convention-cadre de disponibilité d'un sapeur-pompier volontaire vise à fixer le cadre ressources
humaines et managérial applicable à ces agents. Elle précise les droits respectifs de l'employeur en termes
d'indemnités, assurances et respect des nécessités de service, les droits du sapeur-pompier volontaire en
termes de temps de travail et de protection sociale ainsi que les conditions et modalités de la disponibilité
opérationnelle, pour les actions de formation ou pour toute autre mission de service, pendant le temps de travail du sapeur-pompier volontaire, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'employeur.
Commune de Bédarrides Page 1 sur 2 2026 — 20 CONVENTION - CADRE RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) AVEC LE SDIS DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 084-218400166-20260304-2026_20-DE
Les Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont vocation à participer à l’ensemble des missions dévolues aux
services d'incendie et de secours et concourent notamment, avec les sapeurs-pompiers professionnels, "
aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes
circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ”.
Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La convention-cadre comporte une annexe individuelle relative aux modalités spécifiques d’application de
la convention-cadre, précisant pour chaque sapeur-pompier volontaire, le choix du type d'autorisation
d'absence susceptible d’être octroyée, la définition du seuil de sollicitation opérationnelle, le maintien de la
rémunération et le temps de repos, éléments à déterminer par la commune pour chaque agent concerné.
SX
SUR LE RAPPORT DE Jean BÉRARD, Maire ;
OUI l'exposé qui précède ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
VU la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de
sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relative aux sapeurs-pompiers professionnels,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 27 janvier 2026 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la convention-cadre relative à la disponibilité opérationnelle des Sapeurs-Pompiers Volontaires auprès du SDIS de Vaucluse ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les annexes individuelles qui seront établies pour tout agent
sapeur-pompier volontaire auprès du SDIS du Vaucluse ;
-_ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
La secrétaire de séance, Le Maire,
Odile PARRENO Jean BE
RESULTAT DU VOTE :
Pour : CONY ION - CADRE REI
Délibération DISPONIBILITÉ OPERATION
2026-20 SAPEURS-POMPIERS VOLONT: Contre : 0
AVEC LE SDIS DE VAUCLUSE Abstention : | :0
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nimes (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NIMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 2 sur 2 2026 — 20 CONVENTION - CADRE RELATIVE A LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) AVEC LE SDIS DE VAUCLUSE