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Déliberation - deliberation 2026 03 tampon
Déliberation - deliberation 2026 550001 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 550001 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/08/2028
Reg ie 10/08/2028
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Put VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ !iD:084-215400166.20260606-2026 55-DE
ARRONDISSEMENT
AVIGNON
COMMUNE DE BÉDARRIDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 5 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-55
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE SA FORMATION SPECIALISEE, PLACE AUPRES DE LA COMMMUNE DE BEDARRIDES, INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION Afférents au Présents 1 Ayant pris part Notification Conseil En exercice FÉSERES 201S aux présentes aux conseillers Affichage L de cette séance HAL 2 municipal délibérations municipaux
29 29 20 29 29/05/2026 29/05/2026
L'an deux mille vingt-six, Le cinq juin à dix-sept heures zéro minute, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans la salle des Mariages, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Guillaume TADDIO, Maire.
Étaient également présents : Eric GERENT, Fanny LAUZEN, Jean-Paul ARNAUD, Cindy LOUVIN,
Jessica BONNEAUD-MARBET, Thierry MARBET, Sandrine SOLER, Adjoints au Maire ;
Ainsi que: Marie KARL, Michel MAURIN, Catherine CHARMANT, Jean-Marc FISCHER, Emilie
BOULINGUIEZ, Johanna DUCIEL, Sabrina CLOP, Robin CESANO, Katine THOMAS, Leslie DUCOTE, Sébastien BLONDEL, Joël SERAFINI, Conseillers Municipaux ;
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Guillaume MATHIEU qui donne pouvoir à Guillaume TADDIO Serge VIAUD qui donne pouvoir à Michel MAURIN Jean-François HILLAIRE qui donne pouvoir à Sandrine SOLER Franck GERENT qui donne pouvoir à Eric GERENT Pascale PIERDOMENICO qui donne pouvoir à Cindy LOUVIN Ghislaine ESCUDER qui donne pouvoir à Jean-Marc FISCHER Thomas BOCCABELLA qui donne pouvoir à Jessica BONNEAUD-MARBET Laurie ASSELIN qui donne pouvoir à Leslie DUCOTE Mathias DAMINIANI qui donne pouvoir à Sébastien BLONDEL
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Néant
Secrétaire de séance :
Johanna DUCIEL
>
Service émetteur : Service des Ressources Humaines — Secrétariat du Maire
Commune de Bédarrides Page 1 sur 3 2026-55 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE SA FORMATION SPECIALISEE, PLACÉ AUPRES DE LA COMMMUNE DE BEDARRIDES, INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ Envoyé en pi e le 10/06/2028
Regu en préfecture te 10/06/2026
Publ
ID: 054-218400166-20260608-2026_55-DE
Rapporteur : Erie GERENT, 1° Adjoint ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-1 et suivants ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4, 6, 22 et 30 ; VU La délibération n° 9 du présent conseil du 5 juin 2026 portant création d’un Comité Social Territorial (CST) commun à la Commune de Bédarrides et à son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), et instituant en son sein une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSCT) ;
VU La consultation et l'avis des organisations syndicales en date du 6 maï 2026, conformément à Particle 30 du décret n° 2021-571 susvisé ;
CONSIDERANT que l'effectif global de référence au 1er janvier 2026 au sein du périmètre du CST commun est de 88 agents, se décomposant en 62 femmes (70,45 %) et 26 hommes (29,55 %) ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, pour une collectivité ou un ensemble d'établissements dont l'effectif est inférieur à 200 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 3 et 5 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales ;
CONSIDERANT que si le paritarisme numérique n'est pas obligatoire en vertu du décret, la collectivité peut librement décider de maintenir un nombre épal de représentants de l'autorité territoriale et de représentants du personnel ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 30 du décret précité, l'organe délibérant peut décider
que le collège des représentants de la collectivité émet un avis formel lors des séances du CST et de sa formation spécialisée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer la composition numérique du CST commun et de la FSSCT rattachée, d’opter pour le paritarismé numérique et d'acter le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité.
é
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
> FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social
Territorial commune, et à 3 le nombre de représentants suppléants ;
> DECIDE d'instaurer le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial
commun en fixant le nombre de représentants de la collectivité (collège employeur) à 3
titulaires et 3 suppléants ;
> DECIDE que le collège des représentants de la collectivité territoriale émettra un avis sur les dossiers soumis au Comité Social Territorial commun ;
> DECIDE d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail au sein du comité social territotial ;
Commune de Bédarrides Page 2 sur 3 2026-55 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE SA FORMATION SPECIALISEE, PLACÉ AUPRES DE LA COMMMUNE DE BEDARRIDES, INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 084-218400166-20260605-2026_55-DE
FIXE, conformément aux règles de composition de la Formation Spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSCT) instituée au sein du CST, le
nombre de représentants de la collectivité au sein de ladite formation à 3 titulaires et 3
suppléants (paritarisme numérique) ;
V
v DECIDE que le collège des représentants de la collectivité territoriale émettra également
un avis sur les dossiers soumis à la Formation Spécialisée (FSSCT) ;
DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération.
4
Pour copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
La secrétaire de séance,
Johanna DUCIEL
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 29 UNANIMITE
FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL | Contre: 0
AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
ET AU SEIN DE SA FORMATION
SPECIALISEE, PLACÉ AUPRES DE LA
COMMMUNE DE BEDARRIDES,
INSTITUTION DU PARITARISME .
NUMERIQUE ET DECISION DU | Abstention: | 0
RECUEIL DE L’AVIS DES
REPRESENTANTS DE LA
COLLECTIVITE
Délibération
2026-55
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (/6 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NIMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides
2026-55 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMT
SA FORMATION SPECIALISI
Page 3 sur 3
JCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE
PLACÉ AUPRES DE LA COMMMUXE DE BEDARRIDES, INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ