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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-045
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
71-2019-02-27-002 - Arrêté Préfectoral d'agrément d'une association des consommateurs
(2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne (16 pages) Page 6
71-2019-02-28-002 - arrêté MONSIEUR MAUCHAMP - DRFP (2 pages) Page 23
2 Direction départementale de la protection des populations
de Saône-et-Loire
71-2019-02-27-002
Arrêté Préfectoral d'agrément d'une association des
consommateurs
Arrêté Préfectoral d'agrément d'une association des consommateurs (Confédération Nationale du
Logement)
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-02-27-002 - Arrêté Préfectoral d'agrément d'une association des consommateurs 3 IE L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRETE PREFECTORAL D'AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION
DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Direction départementale de la protection LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
des populations de Saône-et-Loire CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
N° CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles KR. 811-1 et KR. 811-2 ;
Vu le décret du 2 aout 2017 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire,
Monsieur Jérôme GUTTON ;
Vu l’avis favorable émis par M. Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dijon par courrier
du 5 février 2019 ;
Considérant que la Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire a demandé par
courrier du 21 janvier 2019 le renouvellement de son agrément pour ester en justice au niveau
départemental ;
Considérant que la Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire existe depuis 2009 ;
Considérant que la Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire justifie de
publications à destination du public et de réunions d’information en vue de l’information et de la
défense des intérêts des consommateurs ;
Considérant que la Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire justifie de plus de
1000 adhérents pour l’année 2018 ;
Considérant que, au regard du cadre départemental de ses activités, ce nombre de membres paraît
suffisant pour justifier d’une activité certaine de défense des intérêts des consommateurs ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément, prévu par l’article L. 811-1 du code de la consommation, permettant
d’ester en justice, est accordé à la Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il sera publié au recueil des
actes administratifs (R.A.A.),
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative
compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours ne suspend
pas l’exécution de la présente décision,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-02-27-002 - Arrêté Préfectoral d'agrément d'une association des consommateurs 4 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 2 7 FEV. 2019
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2019-02-27-002 - Arrêté Préfectoral d'agrément d'une association des consommateurs 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-28-001
Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud
Bourgogne
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 6 De a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)
Mâconnais Sud Bourgogne
Modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et
L.5741-2 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2017-08-21-013 du 21 août 2017 portant transformation du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise en pôle
d’équilibre territorial et rural (PETR) ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne en date du 26
septembre 2018 décidant la modification de ses statuts concernant le délai d’élaboration du projet de
territoire et la désignation du comptable public ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté
d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (13 décembre 2018), de la communauté de
communes du Mâconnais-Tournugeois (22 novembre 2018) et de la communauté de communes du
Clunisois (5 novembre 2018) approuvant les modifications statutaires ;
Vu l’absence de délibération de la communauté de communes de Saint-Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâconnais valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de
l’Ain ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne sont modifiés et rédigés ainsi qu’il
suit :
« Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dénommé ci-après PETR Mâconnais Sud
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 7 Bourgogne, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants de ce
même code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre suivants :
- Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
- Communauté de communes du Clunisois,
- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
- Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Article 2 : Siège
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay-lès-Mâcon, espace de la Verchère.
Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.
Article 3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le
composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les
région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du
PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux)
ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire doit être élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des
organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur
nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt
territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le
périmètre du pôle.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention
territoriale
En application de l'article L.5741-2-IT du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le
cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou les
Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 8 par le ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2-I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
à la conférence des maires ;
au conseil de développement territorial ;
aux EPCI membres du pôle ;
aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventions territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovation Energétique, animation numérique), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour mettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :
-__ Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
- Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur son périmètre ;
- Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;
- _ Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement et à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement à l'échelle du territoire. |
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCT ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront
se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCT FP qui en
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 9 sont membres.
Article 9 : Le Comité Syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 80 sièges.
La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de
ses membres.
Ils disposent au moins d'un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité Syndical du Pôle :
A Ne
BRGI titulaires Mâconnais-Beaujolais Agglomération |
Communauté de communes du Mâconnais- 17
Tournugeois
Communauté de communes du Clunisois 1|15
Communauté de communes de Saint Cyr 8 Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautés
membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peut
avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,
- Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au
prorata de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte est la population municipale officialiséé par l'INSEE au titre de
l'année 2014. Elle est recalculée après chaque renouvellement général des Conseils
Communautaires.
Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de
remplir les conditions de majorité requise :
- soit à la demande du Comité Syndical ;
- soit à la demande de l’organe délibérant d’un membre du PETR à l’occasion d’une
modification du périmètre ou des compétences du PETR ;
- soit à l’occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant une
influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces
membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les
Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du
PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 10 Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les
articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil
de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.
Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est
composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs
autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de
quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions
et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du
Bureau pour avis.
Article 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du PETR. IT est le chef des services du PETR et représente ce
dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci
sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Article 12-1 : Rôle du Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR
réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et
associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt
territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat
devant le Comité Syndical du PETR.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 11 Article 12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorial
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de la
diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.
Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soit
recherché :
Institutions,
Organisations socioprofessionnelles,
Associations,
Personnalités qualifiées.
LI
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical.
Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président du
Comité Syndical.
Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorial
sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
Article 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des
comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes
du budget du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR ; La contribution des membres est obligatoire
pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle
que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le nombre
d'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la population totale
officialisée par l'INSEE au titre de l'année 2014.
29 - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des, taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le
retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 12 statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée
dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est le trésorier de la Trésorerie Publique de Mâcon Municipale.
Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et- Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, Mme la présidente de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, MM. les présidents des communautés de communes du Clunisois et de Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’ Aïn et dont copie sera adressée à :
- MM les présidents des conseils départementaux de l’Aïn et de Saône-et-Loire ;
- MM. les directeurs départementaux des territoires de l’Aïn et de Saône-et-Loire.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ? ( FEV. 2019 Fait à Mâcon, le 2 8 FEV. 401
Le préfetde l’Aïin, | Le préfet de Saône-et-Loire,
FArmeaud COCHET.;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 13 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 14 Statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
STATUTS DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Modifiés en Comité syndical le 26 septembre 2018
PRÉAMBULE
Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise a été fixé par
arrêté interpréfectoral le 12 août 2014.
Le Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise a été
créé par arrêté interpréfectoral le 14 août 2015.
L'association Pays Sud Bourgogne a été constituée le 14 mai 2007.
Le périmètre du Pays Sud Bourgognea été fixé par arrêté interpréfectoral le 1° juillet 2009.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles a créé une nouvelle catégorie d'établissements
publics : les Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR).
Les PETR sont des établissements publics soumis aux règles applicables aux syndicats
mixtes fermés et sont constitués par accord entre établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans
enclave. Les modalités de répartition des sièges entre les EPCI qui le composent tiennent
compte du poids démographique de chacun des membres.
Objet de ces PETR :
Le PETR a vocation à exercer des compétences de cohérence et de coordination à l'échelle
Supra communautaire. À ce titre il doit dans les douze mois suivant sa mise en place
élaborer un « Projet de Territoire » pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le
composent.
Ce « Projet de Territoire » définit les conditions du développement économique, écologique,
culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de
développement économique, d'aménagement de l’espace et de promotion de la transition
écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le
PETR.
Le périmètre du PETR correspondant à celui du SCOT, les EPCI membres peuvent confier
au PETR l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
Cette nouvelle catégorie de syndicat mixte peut donc à la fois porter la compétence SCOT et
le projet de territoire d’un Pays.
TITRE 1 DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), dénommé ci-après PETR
Mâconnais Sud Bourgogne soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L.
5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
- Communauté de communes du Clunisois,
- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 15 - Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Article 2 : Siège
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay les Mâcon, espace de la Verchère. Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.
Article 3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
TITRE Il : OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux) ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire doit être élaboré dans les douze mois suivant la mise en place du PETR.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le périmètre du pôle.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou les Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par le ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la disposition du PETR.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 16 En application de l'article L. 5741-2 1 du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait
l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
- à la conférence des maires ;
- au conseil de développement territorial :
- aux EPCI membres du pôle ;
- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son
élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et
infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarités
entre les territoires (conventions territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats
locaux de santé, Plateforme de rénovation Energétique, animation numérique...), outils
financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour mettre en œuvre la convention
territoriale et le projet de territoire.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses
membres
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions
suivantes :
- Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
- Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) sur son périmètre ;
- Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra
départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité
entre les territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de
contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne
(notamment LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;
- Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à
l'aménagement et à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les
divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces
actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation
ou de gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et
d'aménagement à l'échelle du territoire.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de
services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le
PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des
règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI
ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations
d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas
échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour
le compte des EPCI membres du PETR.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 Il du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent
pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et
R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui
serait applicable.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 17 Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un
volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres.
TITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 9 : Le Comité Syndical |
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant. Article 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 80 sièges.
La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de ses membres.
lls disposent au moins d'un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité Syndical du Pôle :
EP | Nombres de
titulaires
Mâconnais-Beaujolais Agglomération 40
Communauté de communes du Mâconnais- 17 Toumugeots do ee.
Communauté de communes du Clunisois 15
Communauté de communes de Saint Cyr 8
Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais
TOTAL 80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des
communautés membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité
ne peut avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3
représentants,
- Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au prorata de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche. La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE au titre de l'année 2014. Elle est recalculée après chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.
Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de remplir les conditions de majorité requise :
- soit à la demande du Comité Syndical ;
- soit à la demande de l'organe délibérant d'un membre du PETR à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du PETR ;
- soit à l’occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant
une influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou
expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 18 les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du
Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué
titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et
des conseillers municipaux.
Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par
les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le
Conseil de développement territorial, fait l’objet d'un débat devant le Comité Syndical du
PETR.
Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.
Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR
est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité
Syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette
règle conduit à fixer à moins de quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être
porté à quatre.
Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de
Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième
alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce
cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la
loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des
conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux
travaux du Bureau pour avis.
Article 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
[| prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et
représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers où dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Article 12-1 : Rôle du Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du
PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques et associatifs du territoire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 19 Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification
et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis où être consulté sur toute
question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d’un
débat devant le Comité Syndical du PETR.
Article 12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorial
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de
la diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.
Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque
collège soit recherché :
- institutions,
-_ Organisations socioprofessionnelles,
- Associations,
- Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical.
Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président
du Comité Syndical.
Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement
territorial sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
Article 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 111 du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires
des communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et
la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et
des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses
membres.
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-11, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les
recettes du budget du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR : La contribution des membres est
obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des
nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le
nombre d'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la
population municipale officialisée par l'INSEE au titre de l'année 2014 ;
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et
des communes ;:
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 20 5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux
membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute
modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est
opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est le Trésorier de la Trésorerie Bubliaue de Mâcon Municipale.
Article 19 : Autres règles de fonctionnement__
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, ‘adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
VU pour être annexé
notre arrêté en date 46 €6 jour.
MACON, le 2 8 FEV. 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 21 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-28-002
arrêté MONSIEUR MAUCHAMP - DRFP
Délégation de signature de Monsieur Alain MAUCHAMP
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-002 - arrêté MONSIEUR MAUCHAMP - DRFP 23 | < "À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction régionale des finances publiques
N°
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;:
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896
du 20 octobre 1999 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du ler février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances
publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du
département de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2019 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-002 - arrêté MONSIEUR MAUCHAMP - DRFP 24 ARRÊTE
ARTICLE 1°: À compter du 1” mars 2019, délégation de signature est donnée à M. Alain
MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de Saône-et-Loire.
ARTICLE 2 : M. Alain MAUCHAMP peut donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces
décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés
sera adressée au préfet de Saône-et -Loire pour insertion au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur par intérim
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
; IE 704
Fait à Mâcon, le à 8 FEV. 1319
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-002 - arrêté MONSIEUR MAUCHAMP - DRFP 25