Acte - 25071 Délibération ANNEXE Convention pour la création, l’implantation et la gestion d’un abri test à conteneurs et encombrants Boulevard Lescure

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Acte - 25071 Délibération ANNEXE Convention pour la création, l’implantation et la gestion d’un abri test à conteneurs et encombrants Boulevard Lescure Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bressuire. Lien du pdf (Acte - 25071 Délibération ANNEXE Convention pour la création, l’implantation et la gestion d’un abri test à conteneurs et encombrants Boulevard Lescure)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Deux-Sèvres

0900 DRESSUIRE BOCAGE BRESSUIRAIS ne

CONVENTION TRIPARTITE

CREATION, IMPLANTATION ET GESTION D’UN ABRI

TEST CONTENEURS/ENCOMBRANTS

Boulevard Lescure - Quartier Valette – BRESSUIRE

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, dont le siège est situé au 27 Boulevard du Colonel Aubry – BP 90184 - 79304 BRESSUIRE CEDEX, représentée par son Vice-Président, en charge de la compétence déchets, Monsieur Yves Chouteau.

Ci-après dénommée « Agglo2B »,

D'une part,

La Ville de BRESSUIRE, dont le siège est au 4 Place de l’Hôtel de Ville – 79300 BRESSUIRE, représentée par son Maire, Madame Emmanuelle MENARD,

Ci-après dénommée « Ville de Bressuire »,

D'autre part,

Deux-Sèvres Habitat, bailleur social dont le siège administratif est au 8 Rue François Viète – 79000 NIORT, représentée par son DG, Madame Audrey BIOTTEAU,

Ci-après dénommée « DSH »,

PREAMBULE :

La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais (Agglo2B) exerce les compétences de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés pour 33 communes et environ 74 000 habitants (données 2023).

En 2015, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais a souhaité harmoniser les modes de collecte des déchets en simplifiant et en modernisant les bonnes pratiques de gestion avec seulement deux modes de collecte :

- Collecte en porte à porte avec des bacs individuels

- Collecte en apport sur des conteneurs collectifs

L’harmonisation des modes de collecte s’accompagne d’une nouvelle tarification incitative en adéquation avec la production d’ordures ménagères des foyers via la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi) sur l’ensemble du territoire depuis 2022.Dans le cadre de ce déploiement, les usagers résidant en habitat vertical, dont le quartier Valette de Bressuire, utilisent depuis 2017 des points d’apport collectifs installés au pied des immeubles via des conteneurs aériens ou semi-enterrés avec contrôle d’accès pour les ordures ménagères et en accès-libre pour les déchets recyclables et le verre. Ce mode de collecte est venu remplacer les conteneurs roulants collectifs qui se situaient dans des enclos en bois, en accès- libre, dans lesquels les déchets étaient déposés en sacs ou en vrac.

Afin de faire face aux nombreux dépôts sauvages d’ordures ménagères et d’encombrants déposés au abords de ces conteneurs collectifs, le service propreté urbaine de la Ville de Bressuire et la direction des déchets de l’Agglo2B se sont organisés pour assurer un service de nettoyage et d’évacuation, ainsi que pour mener des actions de sensibilisation régulières auprès des habitants (suivi des nouveaux arrivants toute l’année, 2 visites/an de l’ensemble des foyers du quartier avec distribution de sacs, présence au pied des immeubles…). Face à l’augmentation des volumes de dépôts sauvages en 2022, cette mission a été confiée à un prestataire, Urbaser Environnement, qui intervient du lundi au vendredi sur l’ensemble des points de collecte du quartier.

Cette nouvelle organisation a permis d’améliorer le cadre de vie du quartier mais encore en 2023, l’Agglo2B, la Ville de Bressuire et DSH déplorent autant de déchets en dehors qu’à l’intérieur des conteneurs.

Les élus et techniciens des parties prenantes se rencontrent régulièrement afin d’apporter des solutions concrètes aux problématiques de gestion des déchets du quartier (modification des points de collecte, aménagements, tests de nouveaux dispositifs…).

Dans ce cadre, une rencontre a eu lieu en juillet 2024 afin d’envisager une évolution du service de collecte du quartier Valette avec un retour à l’ancien dispositif de 2015, à savoir : création d’abris à conteneurs et à encombrants fermés, réservés à l’usage unique des habitants du quartier Valette.

Une étude a été menée par l’Agglo2b et la Ville de Bressuire et présentée à DSH, autour de : 1/ l’implantation de 8 abris conteneurs/encombrants sur le quartier de manière que les locataires soient distants au maximum de 50m d’un abri

2/ la création d’un premier abri conteneurs/encombrants « test »

L’Agglo2b, la Ville de Bressuire et DSH ont alors convenu :

- d’une rétrocession des espaces privatifs DSH à la Ville de Bressuire sur lesquels les futurs abris seraient implantés, selon les modalités de la convention de partenariat entre les 2 entités

- de la poursuite de l’étude d’implantation des 8 abris conteneurs/encombrants - de tester un premier abri conteneurs/encombrants dès que possible, en 2025, en face du lycée Vinci, boulevard Lescure

- de partager les coûts d’implantation de l’abri-test en 3 parts égales entre les 3 parties prenantes

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser la répartition des engagements et des financements entre l’Agglo2b, la Ville de Bressuire et DSH pour la création et la gestion d’un premier abri à conteneurs et à encombrants « test » sur le quartier de Valette et plus précisément sur le parking en face les numéros 32 et 34 du Boulevard Lescure (annexe 1).L’évolution du service sur le quartier Valette avec la création de ces abri-encombrants a pour objectif de tenir compte des écarts de développement du quartier Valette avec le reste de l’Agglo, en proposant un mode de collecte qui réponde aux besoins des habitants. Ce nouveau schéma de collecte doit permettre de :

- agir sur les problématiques de salubrité publique du quartier en tenant compte des écarts de développement avec le reste de l’Agglo

- répondre aux besoins des habitants du quartier en proposant des zones de dépôts de leurs encombrants

- favoriser et inciter au geste de tri grâce à un lieu organisé et accessible - limiter l’usage uniquement aux habitants de l’immeuble des Dahlias (40 foyers), grâce à un accès sécurisé avec le badge de l’immeuble et empêcher les dépôts sauvages des usagers « hors quartier »

La présente convention organise d'une part les modalités financières, d’autres part les modalités d’implantation et d’installation du matériel et pour finir les modalités de gestion des lieux pour les trois entités.

ARTICLE II – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’ABRI CONTENEURS /ENCOMBRANTS

Caractéristiques et composition de l’abri conteneurs/encombrants :

- surface : 40 m²

- plateforme : dalle béton

- partie cloisonnée pour accueillir des bacs d’ordures ménagères et de déchets recyclables

- partie dédiée aux encombrants et cartons avec des bacs spécifiques pour permettre une meilleure manutention.

- paroi amovible entre les deux parties pour pouvoir ajuster/faire évoluer les espaces en fonction des volumes déposées

- poste de lavage, un système d’évacuation des eaux usées, une arrivée d’eau. - accès sécurisé via une interfaçe Vigik

- éclairage intérieur avec détecteur de présence

ARTICLE III – MODALITES DE FINANCEMENT

Article 3-1 : Charges d’investissement

Chaque entité financera l’opération d’implantation et d’installation du dispositif à hauteur d’1/3 du montant, toutes taxes comprises.

La Ville de Bressuire met à disposition, à titre gratuit, les emplacements adaptés (espace vert public de 10 à 20 m² et deux places de parking), dont elle est propriétaire, permettant l’installation et le fonctionnement de l’abri à conteneurs et encombrants. La Ville de Bressuire est identifiée comme étant propriétaire du bâti du local test. En fonction du déploiement futur du projet, le sujet de la propriété des locaux sera rediscuté.

La Ville de Bressuire est également identifiée comme porteuse du projet et engagera donc les dépenses auprès des fournisseurs/prestataires. Un remboursement sera réalisé par les 2 autres entités, à hauteur d’1/3 chacune. Pour faciliter l’investissement par la Ville de Bressuire, un premier versement pourra être réalisé par DSH et l’Agglo2b au début de l’opération, sous la forme d’un acompte. Le versement du reliquat interviendra à la fin de l’opération.Plan de financement et budget prévisionnel :

Postes de dépense Montant

Génie civile : réalisation dalle béton 5 517€ TTC

Branchement eau potable 2 100€ TTC

Branchement eaux usées 2 875€ TTC

Branchement électrique 1 660€ TTC

Fourniture et pose du local (y compris

accès sécurisé Vigik)

44 725€ TTC

Permis de construire/architecte 3 000€ TTC

Signalétiques 1 000€ TTC

Total opération 60 877€ TTC

Total par entité

Agglo2b/Ville Bressuire/DSH

20 292€ TTC

Le coût réel sera précisé après réception de l’opération, les 3 parties ayant convenu de se répartir la somme totale en 3 montants égaux.

Article 3-2 : Charges de fonctionnement

DSH prendra en charge les consommables : eau potable, assainissement, électricité, maintenance du dispositif Vigik…

S’agissant des dépenses d’assurance du local, les 3 parties ont convenu de se répartir la somme totale en 3 montants égaux.

ARTICLE IV – MODALITES D’INSTALLATION

Article 4-1 : Engagements de la Ville de Bressuire

Afin de participer à la bonne installation du site, la Ville de Bressuire s’engage à : • Valider les études de faisabilité transmises nécessaires à l'implantation de cet abri à conteneurs et à encombrants,

• Rédiger un cahier des charges techniques pour l’acquisition de l’abri, • Mettre à disposition de l’espace vert de 10 à 20 m² et les deux places de parking pour installer l’abri,

• Être le maître d’œuvre et d’ouvrage de ce projet,

• Aménager les abords pour permettre l’accès des usagers et la présentation des contenants à la collecte

En cas de dysfonctionnements importants, l’Agglo2b et DSH restitueront l'espace public communal mis à disposition dans son état initial. La Ville de Bressuire demeure propriétaire des emplacements. Il devra être restitué par les deux autres parties en cas de résiliation, litiges ou contentieux.

Article 4-2 : Engagements de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais

L’Agglo2b met à disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de la collecte dans le cadre de sa compétence collecte des déchets.Dans ce cadre, elle livre et installe :

- des bacs de 660 litres pour les ordures ménagères et de 770 litres pour les déchets

recyclables

- des contenants pour la dépose des encombrants et des cartons (bacs, palox)

- une signalétique visuelle et claire pour chaque type de flux

Article 4-3 : Engagements de Deux-Sèvres Habitat

Afin de participer à la bonne installation du site, DSH s’engage à :

- fournir les codes de clés d’ouverture des bâtiments pour permettre l’ouverture de l’abri aux usagers munis de ce badge (VIGIK)

ARTICLE V – MODALITES D'USAGE : UTILISATION ET GESTION D’UN ABRI A CONTENEURS ET A ENCOMBRANTS

Article 5-1 : Engagements de l’Agglo2b

L’Agglo2B organise la collecte des déchets selon les fréquences suivantes : - pour les ordures ménagères : deux collectes par semaine (sortie des bacs à l’embauche et rentrée des bacs avant midi)

- pour les déchets recyclables : deux collectes par semaine (sortie des bacs à l’embauche et rentrée des bacs avant midi)

- pour le carton : une collecte par semaine

- pour les encombrants : deux fois par semaine et collecte supplémentaires à la demande de DSH (débordements avant la collecte)

Afin de participer à la bonne utilisation et gestion de l’abri, l’Agglo2b s’engage également à :

- effectuer les travaux d’entretien sur le matériel de collecte des déchets, tous les

trimestres et sur demande de DSH

- effectuer les travaux de maintenance nécessaires sur le matériel de collecte sous un

délai d’une semaine après signalement de DSH (changement et réparation de bacs :

cuves, roues, couvercles, …)

- réparer, remplacer, retirer le matériel en cas de dégradation sous un délais d’une

semaine après signalement de DSH

- sensibiliser les habitants du quartier à l’usage de cet abri (l’ensemble de cet

accompagnement pourra être délégué à un prestataire extérieur)

- mettre en œuvre, en cas de dépôts sauvages importants et récurrents sur plusieurs mois

à proximité du local, une caméra du dispositif « Vizzia » sur le site

Article 5-2 : Engagement de la Ville de Bressuire

Afin de participer à la bonne utilisation et gestion du site, la Ville de Bressuire s’engage à :

- Assurer l’entretien des abords de l’abri, hors plateforme béton : retrait et ramassage des envols

- Assister les services de DSH à la prise en charge des encombrants en cas de dépôt

important.Article 5-3 : Engagements de Deux-Sèvres Habitat

Afin de participer à la bonne utilisation et gestion du site, DSH s’engage à :

- Sortir les bacs avant la collecte sur une plateforme dédiée, à l’extérieur de l’abri : ordures ménagères, déchets recyclables (emballages et papiers)

- Remettre en place les bacs après la collecte dans l’abri

- Nettoyer le matériel de collecte (bacs, palox) et l’intérieur de l’abri (sols, parois) une fois par semaine

- Désinfecter et désinsectiser le matériel de collecte et l’abri une fois par mois - Pré-trier quotidiennement les cartons et les encombrants, avant leur collecte - Alerter le prestataire de collecte en cas de dépôt important d’encombrants pour une intervention dans la journée

- Assurer l’entretien des abords de l’abri sur la plateforme béton (retrait des déchets déposés devant l’abri) en conformité avec la règle appliquée en pied d’immeubles avec la ville de Bressuire

- Assurer l’entretien de l’abri : retrait des tags, réparations en cas de dégradations, casses, incivilités…

- Informer l’Agglo2b et la Ville de Bressuire en cas de mauvaise utilisation du site (dégradation du matériel de collecte, casse, vol, incivilités sur le local…). - Accorder à l’Agglo2b, la Ville de Bressuire et le prestataire de collecte une circulation libre pour les collectes du site, le suivi, l'accompagnement et la sensibilisation des usagers. - Sensibiliser les habitants du quartier à l’usage de cet abri

- Participer à l'information des usagers en relayant la communication de l’Agglo2b et de la Ville de Bressuire auprès des locataires et en autorisant leur diffusion (affichage, boîtage…).

Article VI – DUREE DE LA CONVENTION, AVENANT ET MODIFICATIONS

La présente convention est applicable à compter de sa notification. Elle sera renouvelée tacitement annuellement.

La mise en service du local test est programmée pour mi-septembre 2025. Un point d’étape/bilan du projet, en présence des 3 entités sera réalisé mi-janvier 2026 de manière à pouvoir inscrire d'autres investissements sur les budgets 2026 selon le résultat du test.

Toute modification d’un des éléments constitutifs de la présente convention et tout accord particulier susceptible d’intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant soumis à l'approbation des instances respectives et du Maire de Bressuire et des Présidents de l’Agglo2b et de DSH.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés par la convention.

ARTICLE VII – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des 3 parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des 3 parties en respectant un délai de préavis de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans réponse.Une dénonciation de cette convention par l’administration ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable en cas de manquement grave et manifeste de l’une des 3 entités à ses obligations, telles que stipulées dans la présente convention.

La présente convention sera aussi résiliée de plein droit pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE VIII – LITIGES ET CONTENTIEUX

Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l'amiable. À défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait en trois exemplaires originaux,

À Bressuire, le XX XX 2025

Yves CHOUTEAU

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération

du Bocage Bressuirais en charge des déchets

Emmanuelle Ménard

Maire de Bressuire

Audrey BIOTTEAU

Directrice Générale de Deux-Sèvres Habitat (dument autorisée par délibération du CA du 7 mai 2025)de Valette 3 à æ 2 ? *

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Annexe 1 : Plans de localisation et de situation