Compte-Rendu - CM CR 22 10 2024

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Compte-Rendu - CM CR 22 10 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 22 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, - 1/18-

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY

DU 22 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre le Conseil Municipal dûment convoqué le seize octobre s’est réuni à vingt heures en session ordinaire salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bellevigny sous la présidence de Monsieur Philippe BRIAUD, Maire.

MEMBRES EN EXERCICE : 33

Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à

BRIAUD Philippe X CHOUTEAU Annie X

DURAND-GAUVRIT Nicole X GOBIN Sonia X GOUAS Corinne

PLISSON Régis X GOUAS Corinne X

GALLIEN Anne-Jo X BONNET Sébastien X

ALLAIN Michel X BROSSEAU Lydie X

VILMUS Marie-Dominique X BARRAUD Raynald X

SIMON Patrick X GIRARDEAU Jérôme X

PLISSONNEAU Sophie X MOUSSELEKY Denis X

LARDIÈRE Jean-Luc X DUBOIS Florent X

FLEURY Félix X VRIGNAUD Nadège X

ROTUREAU Jacky X CACHO SANCHEZ Jorge X

PAVAGEAU Didier X VILLETTE Anne-Sophie X

MALGARINI Gwenaëlle X BATY Annabelle X

MARTIN Jacky X ROUBY Guillaume X

TENET Christiane X DORGE Anne X

COCAULT Gaëlle X LEGOTH Mylène X

MIMEAU Nicolas X

SECRÉTAIRES DE SÉANCE :

Marie-Dominique VILMUS & Patrick SIMON

Assistés de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services

---

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 2 JUILLET 2024 :

Aucune observation n’étant formulée ; le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Membres élus 33

Présents 29

Pouvoirs 1

Quorum 17- 2/18-

1– POINT SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC « ASSAINISSEMENT

La procédure de consultation pour la délégation de service public pour l’assainissement des eaux usées de la commune de BELLEVIGNY arrive à son terme.

Pour mémoire, il s’agit de confier à un délégataire la gestion de l’ensemble des équipements d’assainissement des communes déléguées de Belleville et Saligny.

Les dernières négociations sont en cours suite aux réponses reçues ; dès que les dernières réponses seront connues, Monsieur Le Maire proposera au Conseil Municipal de délibérer le 10 décembre 2024 pour retenir l’entreprise délégataire et le marché sera applicable au 1er Janvier 2025.

2– CLÔTURE DU BUDGET « ASSAINISSEMENT » DE SALIGNY DÉLIBÉRATION 01

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la gestion des stations d’épuration de Belleville et Saligny passera en délégation de services à compter du 1er janvier 2025.

De ce fait il n’y a plus lieu d’avoir deux budgets assainissement mais un seul.

Monsieur le Maire propose donc de clôturer le budget « Assainissement Saligny » et de transférer au Budget « Assainissement Belleville » l’ensemble du passif et de l’actif : TVA, Emprunts, Actif et le résultat...

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de transférer le budget « Assainissement Saligny » au budget « Assainissement Bellevigny » et de procéder à toutes les opérations de clôture.

3– TARIFS « ASSAINISSEMENT » 2025 DÉLIBÉRATION 02

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de la redevance assainissement applicables au 1er janvier 2025.

POUR MÉMOIRE EN 2024

 Commune déléguée de Saligny

 Commune déléguée de Belleville sur Vie

PART COMMUNALE

2024

+ PART FERMIER

2024

Abonnement personne seule 10,00 € 36,48 €

Abonnement foyer 2 personnes et + 17,47 €

Prix du m3 0,40 € 0,9657 €

2024

Abonnement 38,96 €

Prix au m3 1,90 €- 3/18-

 Participation au financement de l’assainissement dû au raccordement d’un logement ou tout local raccordé au réseau « eaux usées » pour l’ensemble de la commune

2024

PFAC 2 050,00 €

PROPOSITION

❑ Prix fermier attendu au 01/01/2025 (DSP)

→ Abonnement : 44,00 €

→ Prix au m3 : 1,10 € / m3

❑ Partie recette communale

→ Abonnement communal (tout foyer) : 18,00 €

→ Prix au m3 : 0,40 € / m3

Sur proposition de la commission et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité ,de fixer les tarifs assainissement pour 2025. :

→ Abonnement communal : 62,00 €

→ Prix au m3 : 1,50 € / m3

→ PFAC : 2 050,00 €

4– RÉVISION DES LOYERS COMMUNAUX DÉLIBÉRATION 03

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les loyers des locatifs situés :

→ Local Notaire, 2 allée Pasteur

→ Locaux « boulangerie » et logement 4 rue de la Croix aux Forgerons

→ 1 route de Nantes (familles ukrainiennes)

1. Local Notaire - 2 Allée Pasteur

• Évolution de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) - source INSEE :

→ 4ème trimestre 2022 : 126,05

→ 4ème trimestre 2023 : 132,63

Révision applicable au 1er juillet 2024

Loyer mensuel actuel Proposition nouveau

loyer à compter du

01/07/2024

590,00 € 620,80 €

2. Local boulangerie et logement 4 rue de la Croix aux Forgerons

• Evolution de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) - source INSEE :

→ 3ème trimestre 2020 : 115,70

→ 3ème trimestre 2023 : 133,66- 4/18-

Révision applicable au 1er avril 2024 :

Loyer mensuel actuel Proposition nouveau

loyer à compter du

01/05/2024

357,20 € 412,65 €

3. Logement route de Nantes (familles ukrainiennes)

• Evolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) - source INSEE :

→ 1er trimestre 2023 : 138,61

→ 1er trimestre 2024 : 143,46

Révision applicable au 1er juillet 2024 :

Loyer mensuel actuel Proposition nouveau

loyer à compter du

01/04/2024

400,00 € 414,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, la révision des loyers communaux telle que présentée ci-dessus.

5– PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS DÉLIBÉRATION 04

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 24 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

→ engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

→ lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

→ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

→ un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

→ le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.- 5/18-

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

→ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

→ Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 24 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du CST du 30 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité, de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Bellevigny ;- 6/18-

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

6– PROJET DE CRÉATION D’UN TERRAIN DE FOOTABLL SYNTHÉTIQUE – COMPLEXE SPORTIF DE SALIGNY DÉLIBÉRATION 05

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet de création d’un terrain synthétique de football au complexe sportif de Saligny.

En effet, le Football club de Saligny de Bellevigny compte de nombreux pratiquants et équipes ; les 2 terrains en herbe actuels sont donc saturés en terme de temps de pratique. D’autre part, les hivers pluvieux à répétition depuis quelques années entrainent souvent une impraticabilité des terrains et des travaux de remise en état.

La commission Sports/Vie associative a donc mené une étude avec l’aide du bureau GEOUEST, et par des visites d’équipements, sur la mise en œuvre d’un terrain synthétique en définissant les caractéristiques attendues pour préparer un dossier de consultation des entreprises qui réalisent ces équipements.

La commission propose que cet équipement soit mis en œuvre en 2025 pour une livraison au 1er septembre 2025. Pour cela, il y a lieu de lancer l’appel d’offres dans les prochains mois.

L’enveloppe financière est estimée à 1 200 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Approuve le projet présenté par la commission et autorise le lancement de l’appel d’offres

→ Décide d’inscrire les crédits à la décision modificative de crédits de ce jour pour la réalisation du projet

→ Sollicite les aides du département de la Vendée et de la fédération française de football

7– DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS N° 01 – BUDGET GÉNÉRAL 11700DÉLIBÉRATION 06

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de décision modificative de crédits élaboré par la commission "Finances", pour ajuster les crédits budgétaires votés dans le cadre du budget primitif 2024.

1- BUDGET "GENERAL - 11700"

Section d'investissement

Opération Chapitre / Article Fonction Dépenses Recettes

OPFI Opération Financière

10 / 10226 Taxe d’aménagement 01 + 30 000,00 € + 30 000,00 €

16 / 1641 Emprunts 01 + 1 200 000,00 €- 7/18-

Opération 191 – Complexe sportifs

23 / 2313 Constructions 322 + 1 200 000,00 €

TOTAL section d'Investissement + 1 230 000,00 € + 1 230 000,00 €

Section de fonctionnement

Chapitre / Article Fonction Dépenses Recettes

011 / 6184 Versement organismes formations 510 - 4 000,00 €

68 / 6817 Provisions 01 + 4 000,00 €

TOTAL section de Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les décisions modificatives de crédits présentées ci-dessus.

8– DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE CONCOURS 2024 : SOLLICITATION DU VERSEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE DÉLIBÉRATION 07

Monsieur le Maire expose que l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser un fonds de concours à leurs communes membres afin de financer un équipement.

Cette possibilité est soumise à trois conditions :

→ Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

→ Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

→ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le montant du fonds de concours 2024 qui peut être attribué par la Communauté de Communes Vie et Boulogne à la commune de BELLEVIGNY, est de 116 505 €uros.

Il propose de présenter la réalisation suivante, qui peut bénéficier d'un fonds de concours, au titre de la dotation 2024 :

 Rénovation thermique et technique Mairie, Salle d’activités, Centre de Loisirs de SALIGNY

- Coût de l'opération (travaux et honoraires) : 1 857 308,37 € TTC

→ Plan de financement :

- DETR 2022 : 300 000,00 €

- Région : 44 400,00 €

- SYDEV : 120 000,00 €

- CAF de la Vendée (espace jeunesse) : 44 280,00 €

- CAF de la Vendée (centre de loisirs) : 177 600,00 €- 8/18-

- Fonds de concours 2024 Communauté de communes : 116 505,00 €

- Autofinancement : 1 054 523,37 €

1 857 308,37 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité :

→ Sollicite de la Communauté de Communes Vie et Boulogne une subvention d'équipement d'un montant de 116 505 €, au titre du fonds de concours 2024.

→ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette demande

9– ATTRIBUTION DU FPIC (FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) DÉLIBÉRATION 08

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Communautaire que conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l’article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).

Pour l’année 2024, l’État a notifié à la Communauté de communes le montant de l’enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l’ensemble intercommunal qui s’élève à 1 228 729 €.

Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s’opérer entre l’EPCI et ses communes membres :

1. Une répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité. La répartition de droit commun s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s’effectue entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l’organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d’une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l’E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement- 9/18-

- Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

Chaque année, c’est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 % population DGF, 20 % superficie et 10 % Ecart Relatif de Potentiel Financier (ERPF).

L’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s’applique aux délibérations prises à compter de 2023. Cependant, la valeur des critères appliqués étant modifiée chaque année (population et ERPF), il convient de délibérer.

En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

→ D’approuver au titre de l’année 2024 la répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) proposée et de reverser la totalité aux communes membres.

→ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

→ De charger Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Communes Montants annuels

AIZENAY 237 446 €

APREMONT 67 088 €

BEAUFOU 52 092 €

BELLEVIGNY 143 153 €

LA CHAPELLE PALLUAU 34 141 €

FALLERON 53 072 €

LA GENÉTOUZE 51 989 €

GRAND'LANDES 30 277 €

LES LUCS SUR BOULOGNE 101 641 €

MACHÉ 49 596 €

PALLUAU 32 252 €

LE POIRÉ SUR VIE 207 724 €

ST DENIS LA CHEVASSE 72 322 €

ST ETIENNE DU BOIS 64 697 €

ST PAUL MONT PENIT 31 239 €

TOTAL 1 228 729 €- 10/18-

10– MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL DÉLIBÉRATION 09

Dans le cadre de 2 départs à la retraite annoncés :

→ Bruno HERMOUET, Adjoint Technique Principal de 1ère classe au 1er janvier 2025

→ Yvon PERRAUDEAU, Agent de Maîtrise au 1er mars 2025

Il convient de créer les postes pour procéder au recrutement afin de pourvoir à leur remplacement.

D’autre part, Mme Morgane DAUTRICHE Agent Technique Territorial à la crèche a obtenu l’examen professionnel lui permettant d’avancer de grade. Monsieur le Maire propose de créer le poste pour cet avancement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

→ La suppression aux dates de départ en retraite des postes de M. HERMOUET et M. PERRAUDEAU

→ La création de 2 poste d’agents techniques territoriaux aux même dates qui feront l’objet d’une procédure de recrutement

→ La création d’un poste d’Agent Technique Territorial Principal de 2ème classe en remplacement du poste d’Agent Technique Territorial à la crèche au 1er janvier 2025.

11– TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS – LOTISSEMENT LE CHAPPY DÉLIBÉRATION 10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune s’est engagée avec Madame Marie-Joëlle GAUVRIT et Madame Marina SALAÜN à accepter le transfert des équipements communs du lotissement « le Chappy » (voirie, réseaux et espaces verts).

Une visite a été organisée sur place pour constater que les travaux avaient été réalisés conformément au cahier des charges et une attestation de conformité a été délivrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le transfert des équipements communs du lotissement « Le Chappy « et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce transfert.

12– TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS – LOTISSEMENT LE HAMEAU DES FIGUIERS 4 DÉLIBÉRATION 11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune s'est engagée avec la société TERALYS à accepter le transfert des équipements communs du lotissement "Hameau des Figuiers 4" (voirie, réseaux et espaces verts).

Une visite a été organisée sur place pour constater que les travaux avaient été réalisés conformément au cahier des charges et une attestation de conformité a été délivrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le transfert des équipements communs du lotissement le Hameau des Figuiers 4 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce transfert.- 11/18-

13– ACHAT D’UN TERRAIN À M. & MME BOUCHIÈRE, RUE DE LA PROMENADE DÉLIBÉRATION 12

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir partie de la parcelle 019 AC 106 appartenant à M. et Mme BOUCHIÈRE, rue de la promenade.

En effet, cette parcelle est utilisée comme voie d’accès pour 2 propriétés (en droit de passage) et permet également l’accès de service à l’arrière de l’Espace Charette.

Cet achat ayant pour objectif de régulariser la situation de cette voie d’accès se fera à l’€uro symbolique. La Commune prenant à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Accepte cette proposition

→ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

14– MARCHÉ « VÉRIFICATION, MAINTENANCE ET FOURNITURE DES EXTINCTEURS DES SYSTÈMES DE DÉSENFUMAGE, DES ALARMES ET DES BLOCS DE SÉCURITÉ AUTONOMES D’ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ » - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET PASSATION DU MARCHÉ DÉLIBÉRATION 13

Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, avec pour objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité », pour le compte des membres du groupement.

L’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité en réalisant des économies d’échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.

À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d’acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la ville du Poiré-sur-Vie.

Il aura pour mission l’élaboration, la passation, la signature et la notification du marché de prestations de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

La dévolution des prestations sera réalisée sous forme de marché public.

Monsieur le Maire indique que la qualité de coordonnateur sera confiée à la commune du Poiré- sur-Vie.

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Vu la convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle- 12/18-

Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, jointe en annexe à cette délibération,

Considérant les besoins de la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, en matière de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage et des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, ayant pour objet d’une part, la constitution du groupement de commandes pour la passation d’un marché public de de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité et d’autre part, la fixation de ses modalités de fonctionnement,

Considérant qu’en tant que coordonnateur du groupement de commandes, la commune du Poiré-sur-Vie est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et notamment :

- la définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

- le recensement des besoins définis par les membres du groupement,

- l’élaboration des pièces de marché,

- la définition des critères d’attribution,

- l’élaboration de la procédure de publicité,

- la rédaction et la signature du rapport d’analyse des offres,

- l’information des candidats des résultats de la mise en concurrence,

- la notification au nom de l’ensemble des membres du groupement,

- la publication d’un avis d’attribution.

Considérant que chaque membre du groupement s’engage :

- à définir préalablement au lancement des procédures, ses besoins propres selon les modalités prévues par le coordonnateur,

- à passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission d'appel d'offres du groupement,

- à transmettre au coordonnateur tout document utile à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et notamment ceux permettant d'apprécier tant la nature que l'étendue de ses besoins propres,

- à signer le marché qui le concerne ainsi que toutes les pièces du marché et s'assure de sa bonne exécution.

Considérant que :

- les coûts sont pris en charge par chacun des membres du groupement pour ce qui concerne leurs besoins propres,

- les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité et autres seront à la charge de chaque membre du groupement et seront réparties selon le nombre de collectivités adhérentes.

Considérant que la commission décisionnaire est celle du coordonnateur.- 13/18-

Considérant que le groupement est constitué à compter de la notification de la convention et jusqu’à complète exécution des prestations objet du marché.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré- sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, et de l’autoriser à signer tous les documents à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré , à l’unanimité :

→ Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un marché public de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d’éclairage de sécurité, et, ses modalités de fonctionnement,

→ Autorise l'adhésion de la commune de BELLEVIGVNY, audit groupement de commandes susnommé,

→ Autorise Monsieur le Maire à la signer et le mandate pour en assurer la parfaite exécution.

→ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement du marché dans la limite de 25 000,00 € HT pour l’ensemble du marché

15- DÉCISIONS DU MAIRE

 Information sur les décisions :

 Création d’un bloc sanitaires au Centre de Loisirs la Marelle (attribution des lots et relance des lots infructueux)

 Fixation du prix de vente des clés électroniques aux associations

 Information sur les devis signés :

 PPRV Rénovation peinture murette et Ravalement

façade ASLH Saligny 11 342,01 € TTC

 SIGNAUX GIROD Panneaux signalisation 14 787, 12 € TTC

 SRFM Ratouit Fleury Travaux réfection couverture ancien local

technique rue du Pont Caillaud 16 434,96 € TTC

 SYSTRA Étude de faisabilité franchissement voie

ferrée pour passage piétons-vélos 14 114,40 € TTC

 SYSTRA Étude avant-projet faisabilité franchissement

voie ferrée pour passage piétons-vélos 33 710,40 € TTC

 SRFM Ratouit Fleury Travaux volige toiture Mairie Belleville 14 343,00 € TTC

 SRFM Ratouit Fleury Travaux préau école maternelle les Chaumes 13 246,45 € TTC

 ASJ GUILLONNEAU A. Travaux Espace Charette – démolition et

remontage mur en pierre 27 540,00 € TTC

 SYDEV Éclairage public chemin piéton derrière l’église 10 002,00 € TTC

 SYDEV Rénovation éclairage rue des Rossignols et rue

des Mésanges 49 301,00 € TTC- 14/18-

16- DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

→ Commune déléguée de Belleville sur Vie

✓ Parcelles 019 AC 226 – 019 AC 290

SCI Nicoline → M. T. BERTRAND & Mme C. ROUTHIAU

✓ Parcelle 019 ZB 589

M. & Mme Jean-Yves BRETON → M. Yann TESSIER

✓ Parcelle 019 ZB 550

Mme Angélique AUGIZEAU → M. Matéo MARTINEAU

✓ Parcelle 019 AC 037

Mme Madeleine RABILLER → M. Heidi BENTAMA

✓ Parcelles 019 AE 147 – 019 AE 150

SCI LEOPOLD → M. François AUBRET

✓ Parcelle 019 AK 200

Famille BERTHIER → M. Y. VIALA & Mme Caroline HUARD

✓ Parcelles 019 AD 220 – 019 AD 222 (1/2 indiv – 019 AD 223 (1/2 indiv)

M. DE MUYLDER & Mme GUIGNARD → M. Florian PARIS & Mme Charline VERIEN

✓ Parcelle 019 AB 532

Mme LONGIERAS & M. POTREAU → M. Laurent MELL & Mme Julie PELE

✓ Parcelle 019 AB 530

Famille MINAUD → Mme Christelle GUILBAUD

✓ Parcelle ZB 642

Les Jardins de Bellevigny → ORION

✓ Parcelle 019 AB 231

Mme Caroline BOUCHIÈRE → M. & Mme Jean-Claude BOUCHIÈRE

✓ Parcelle 019 AC 106

M. & Mme Jean-Claude BOUCHIÈRE → Mme Caroline BOUCHIÈRE

✓ Parcelle 019 AB 052

Familles DIVERRES / GRAVOUIL → M. & Mme François BADEAU

✓ Parcelle 019 AI 029

M. & Mme Bertrand REYMOND → M. & Mme Xavier BEAUVOIS

→ Commune déléguée de Saligny

✓ Parcelle 279 ZW 204

BASELY IMMOBILIER → M. Olivier ROBAKOWSKI

✓ Parcelle 279 ZW 450

M. Sébastien LE CROM → /

✓ Parcelle 279 AC 142

Famille LUNARD → Mme Marie BREGEON

→ Pour information, Communauté de Communes Vie et Boulogne (terrain situé en zone UE)

✓ Parcelle 279 ZT 156

SCI REAL → SCI DUBOS INVEST- 15/18-

15- RAPPORT DES COMMISSIONS

A- Intercommunalité (Jacky ROTUREAU)

Jacky ROTUREAU informe le Conseil Municipal sur les dernières réunions de la Communauté de Communes Vie et Boulogne :

→ Évolution de la compétence voirie d’intérêt communautaire

→ Remise en état des déchèteries après cession d’activités sur les sites concernés (Bellevigny concerné)

→ Centralisation de la compétence assainissement collectif : 1 texte législatif en cours pour ne pas rendre le transfert obligatoire

→ Tourisme (recettes et affluence au château d’Apremont)

→ Environnement – ordures ménagères (hausse de la redevance)

→ Étude pour mise en place de 2 lignes de transport collectif à partir de 2025

B- Voirie (Nicole DURAND-GAUVRIT – Patrick SIMON)

Nicole DURAND-GAUVRIT évoque la reprise des travaux Enedis le 31 octobre 2024 et le 27 février 2025 à Saligny.

Patrick SIMON informe le Conseil Municipal sur les travaux en cours route de Dompierre et sur le fait que le département n’a pas accepté la réduction de la vitesse de 70 à 50 km/h.

La commission voirie s’est réunie pour commencer à préparer le programme voirie 2025

C- Sports-Vie Associative (Philippe BRIAUD)

Monsieur le Maire informe que la commission s’est réunie pour évoquer le projet de terrain synthétique à Saligny.

D- C.C.A.S. (Anne-Jo GALLIEN)

Anne-Jo GALLIEN évoque :

→ La Semaine Bleue très réussie

→ Dimanche 27 octobre : déjeuner puis spectacle de l’ADEVAP

→ Mardi 12 novembre : rencontre avec les réfugiés pour proposition de cours de français avec des bénévoles

→ EHAPD L’Orée du Bocage :

• Travaux finis

• Départ en retraite de Mayvonne GUICHETEAU qui sera remplacée par Émilie ROBIN

→ Téléthon : programme

• 19-20 octobre : foire des Lucs

• 16-17 novembre : 24 heures de belote

• 7 décembre : animations aux Halles et repas à la salle des fêtes ainsi qu’une rando.

• 8 décembre : chorales à la salle des fêtes- 16/18-

E- Marchés (Anne-Jo GALLIEN)

Anne-Jo GALLIEN évoque le projet de marché mensuel. 17 commerçants sont intéressés.

F- Écoles (Sophie PLISSONNEAU)

Sophie PLISONNEAU informe le Conseil Municipal sur :

→ Les effectifs rentrée scolaire : stabilité

→ Les dates des prochains conseils d’écoles :

• École Maternelle les Chaumes : 7 novembre 2024

• École Élémentaire les Chaumes : 14 novembre 2024

• École le Sablier du Frêne : 18 novembre 2024

→ Le Collège Saint Exupéry : les résultats du BND sont très bons.

G- Enfance – Familles (Marie-Dominique VILMUS)

Marie-Dominique VILMUS informe le Conseil Municipal de la tenue des élections pour désigner les nouveaux Conseillers Municipaux des Jeunes.

H- Culture – Communication (Jean-Luc LARDIÈRE)

Jean-Luc LARDIÈRE évoque :

Culture :

→ La Fête de l’Été : reconduite en 2025 : programmation en cours

→ La Joséphine : Jacky MARTIN relate la manifestation.

→ Le Jeu de piste : découverte ludique de l’histoire et du patrimoine de Belleville

→ Le réseau médiathèques avec le bilan de la bourse aux livres

Communication :

→ La soirée des nouveaux arrivants vendredi 25 octobre

→ Le magazine municipal de décembre en préparation

I- Urbanisme – Cadre de Vie (Michel ALLAIN)

Michel ALLAIN informe le Conseil Municipal sur :

→ Le lotissement les Tonnelles : point sur l’avancement des travaux malgré les intempéries

→ Les travaux du Syndicat du Bassin Versant Grand Lieu Estuaire sur la Mongeoire

→ Le point sur les jardins familiaux suite à la réunion avec les jardiniers

→ L’opération 1 arbre 1 vie va être revue dans sa forme. La commission souhaite arrêter l’installation des panneaux et trouver un système d’identification numérique.- 17/18-

J- Patrimoine (Félix FLEURY)

Félix FLEURY évoque :

→ L’accueil de loisirs de la Marelle : projet sanitaires : appel d’offres relancé car il manque des réponses sur 5 lots

→ L’Espace Charette : locaux associatifs : l’architecte prépare l’appel d’offres

→ La crèche : les travaux de construction sont en cours

→ La vidéoprotection : 1ère phase achevée ; formation à venir pour une mise en service en novembre

→ Réunion de la commission le 20 novembre2024 à 19 heures.

16- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire évoque :

→ Point sur le lotissement « le Village de la Rochette » : le lotisseur a été débouté au tribunal administratif. Pour que la Commune puisse accepter la rétrocession il faut que le lotisseur transfère d’abord à l’association des colotis.

→ Point sur le projet « immeuble de la Poste » : recours contre le projet débouté au tribunal, Vendée Logement relance son projet.

→ Point sur le lotissement « les Tonnelles » et projets de logements collectifs : plusieurs propositions de construction d’ilots de logements locatifs ont été reçus. Une présentation sera faite pour validation d’un projet au prochain Conseil Municipal

→ Rapport d’activités de la Communauté de Communes Vie et Boulogne à la disposition des élus

→ Vidange de l’étang de la Sauvagère programmée les 15 et 16 novembre.

→ Schéma de défense incendie : présentation d’un programme courant novembre pour permettre de définir les actions à engager.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 10 décembre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1) avec elle le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après par leur objet :- 18/18-

1. Clôture budget "assainissement de Saligny"

2. Tarifs "assainissement 2025"

3. Révision des loyers communaux

4. Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

5. Projet de terrain de football synthétique - complexe sportif de Saligny 6. Décisions Modificatives de Crédits n° 01 - Budget Général 11700

7. Demande de subvention du fonds de concours 2024 : sollicitation du versement par la Communauté de Communes Vie et Boulogne

8. Attribution du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

9. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

10. Transfert des équipements communs – lotissement le Chappy

11. Transfert des équipements communs – lotissement le Hameau des Figuiers 4 12. Achat d’un terrain appartenant à M. & Mme BOUCHIÈRE – rue de la Promenade 13. Marché « vérification, maintenance et fournitures des extincteurs des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs de sécurité autonomes d’éclairage de sécurité – convention de groupement de commandes et passation du marché

BRIAUD Philippe DURAND-GAUVRIT Nicole PLISSON Régis GALLIEN Anne-Jo

ALLAIN Michel VILMUS Marie-

Dominique

SIMON Patrick PLISSONNEAU Sophie

LARDIÈRE Jean-Luc FLEURY Félix ROTUREAU Jacky PAVAGEAU Didier

MALGARINI Gwenaëlle MARTIN Jacky TENET Christiane COCAULT Gaëlle

Absente

MIMEAU Nicolas CHOUTEAU Annie GOBIN Sonia GOUAS Corinne

Excusée

BONNET Sébastien BROSSEAU Lydie BARRAUD Raynald GIRARDEAU Jérôme

MOUSSELEKY Denis DUBOIS Florent VRIGNAUD Nadège CACHO-SANCHEZ Jorge

VILLETTE Anne-Sophie

Absente

BATY Annabelle ROUBY Guillaume DORGE Anne

Excusée

LEGOTH Mylène

(1) En cas de non-signature, indiquer le motif

Délibérations certifiées exécutoires par M. Philippe BRIAUD, Maire,, compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication du 23 octobre 2024