Conseil Municipal - conseil municipal 200308

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Conseil Municipal - conseil municipal 200308 Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 200308)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2008

Présents: Mmes et Mrs A.M. FOURCADE, S. BONNASSIOLLE, R. COUDURE, A. POUBLAN, F. BARRACHINA, S. PIZEL, E. PEDARRIEU, F. GOMMY, V. BERGES, M. BLAZQUEZ, M. BOREL, N. DRAESCHER, D. DURU, C. HIALE-GUILHAMOU, J. LAFFORE, M.F. LAVALLEE, P. MIGUET, W PLEYSIER, D. RISPAL

æ Délibérations :

> CRÉATION DE DEUX POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

Madame le Maire rappelle qu'avec 2 137 habitants et un service technique restreint, MONTARDON est à la limite de la nomination d'un sixième adjoint. Village urbain très dynamique et avec une Communauté de Communes du Luy de Béarn d'avant-garde, l’ensemble des tâches ne peut être couvert par seulement cinq Maires Adjoints. À ceci s'ajoute un aménagement et une gestion de l'espace plus important sur lequel doivent veiller des personnes totalement disponibles.

- Monsieur Frédéric GOMMY, conseiller énergie auprès du PACT du Béarn, - Monsieur Elie PEDARRIEU, agriculteur retraité et élu de la Commune depuis plusieurs mandats, présentent les qualités techniques pour occuper ces postes.

Aussi le régime indemnitaire a-t-il été partagé entre les cinq Maires Adjoints, qui ont tous délégation, et aux deux conseillers délégués. Le Conseil Municipal confirme les délégations à Monsieur Frédéric GOMMY et Monsieur Elie PEDARRIEU.

> INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle indique que le montant maximal pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1015 (majoré 821). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Elle précise que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. En outre il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions : __ celle-ci doit rester dans l'enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ;

__ elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut 1015.

Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du conseil municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire. 1l convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation. Madame le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, l'indemnité mensuelle maximale (valeur au ler février 2007, fixée par le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007) est de : - 1 600,74 € pour Madame le Maire,

- 614,24 € pour chacun des adjoints.

Madame le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir largement délibéré, considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints, considérant les délégations de fonction accordées par Madame le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux, considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'elle aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées aux Maire et adjoints réglementaires, décide d'attribuer :

- à Madame FOURCADE, Maire : l'indemnité de fonction au taux de 41% du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - à M. BONNASSIOLLE, 1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. COUDURE, 2e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. POUBLAN, 3e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,- à M. BARRACHINA, 4e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme PIZEL, 5e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. PEDARRIEU, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. GOMMY, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal précise que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires, que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal, que conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Annexe à la délibération du 20 mars 2008

Commune de Montardon

Strate démographique de 1000 à 3499 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués

1°) Calcul de l’enveloppe à ne pas dépasser

Taux maximum de % Valeur de l'indemnité Indemnité totale au de l'indice 1015 au 01/02/2008 01/02/2008

Maire 43 1 600,74 € 1 600,74 €

gr X 5 adjoints = Adjoints 16,5 614,24 € 3 071,20 €

Montant de l'enveloppe à ne pas dépasser 4 671,94 €

2°) Indemnités votées par le Conseil Municipal

a pr à de l'indice 1015 | Montant de l'indemnité au

Maire 41% 1 526,28 €

19" Adjoint 16,50 % 614,24 €

2ème Adjoint 14 % 521,17 €

3ème Adjoint 14 % 521,17 €

are Adjoint 14 % 521,17 €

5ème Adjoint 14 % 521,17 €

Adjoint délégué 6% 223,36 €

Adjoint délégué 6 % 223,36 €

Montant total des sommes allouées 4 671,92 €

> DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME LE MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer à Madame le Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 1,5 millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

229 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

> ELUS AU CCAS

Madame le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont fixées par le Conseil municipal (art. L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Elle indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal :

- de quatre à huit membres maximum élus en son sein par le Conseil Municipal,

- de quatre à huit membres maximum nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal. Madame le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont à bulletin secret. Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S., et de désigner les représentants de l'assemblée municipale. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, fixe à huit le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par Madame le Maire et désigne après un vote à bulletin secret Mme Marie Françoise LAVALLEE, Mme Marie BLAZQUEZ, Mme Dominique DURU et Mme Céline HIALE GUILHAMOU membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MONTARDON pour la durée du présent mandat.

> DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SMA

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte d'Assainissement, vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Mixte d'Assainissement, considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, le Conseil Municipal désigne, après vote à bulletin secret: M. Stéphane BONNASSIOLLE, et M. André POUBLAN, délégués titulaires.

> DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIAEP

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région du Luy et du Gabas, vu l'article des statutsindiquant la clé de répartition du nombre de délégués, considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région du Luy et du Gabas, considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, ce Conseil Municipal désigne, après vote à bulletin secret, Mme Joaquina LAFFORE, déléguée titulaire et M. Vincent BERGES, délégué suppléant

> DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CIAS

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu l'arrêté préfectoral portant création du Centre Intercommunal d'Action Sociale, vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires de la commune auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale, considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, le Conseil Municipal désigne, après vote à bulletin secret, Mme Anne Marie FOURCADE, Mme Marie Françoise LAVALLEE et M. André POUBLAN, délégués titulaires.

> DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIECTOM

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal d'Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères, vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, considérant qu'il convient de désigner deux délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d'Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères, considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, le Conseil Municipal désigne, après vote à bulletin secret, M. Régis COUDURE, délégué titulaire et M. Wim PLEYSIER, délégué suppléant

> DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ A LA SEMILUB

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu l'arrêté préfectoral portant création de la Société d'Economie Mixte du Luy de Béarn, vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire de la commune auprès de la Société d'Economie Mixte du Luy de Béarn, considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué, le Conseil Municipal désigne, après vote à bulletin secret, Mme Anne Marie FOURCADE, déléguée titulaire.

> DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SDEPA

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 1949 portant création du Syndicat Départemental d'Electrification des Pyrénées Atlantiques modifié par arrêté du 8 janvier 1996, vu l'article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Départemental d'Electrification des Pyrénées Atlantiques, considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, le Conseil Municipal désigne, après vote à bulletin secret, M. Wim PLEYSIER et M. François BARRACHINA, délégués titulaires.

> COMMISSION D'APPEL D'OFFRE

Madame le Maire expose que la Commune devra être amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services. Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. Elle précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, président, et de trois membres élus par le Conseil Municipal. Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Elle invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Elle invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, élit les membres de la Commission d'appel d'offres. Les résultats de l'élection sont les suivants: M. François BARRACHINA, M. Frédéric GOMMY, M. Vincent BERGES, titulaires, et M. Wim PLEYSIER, M. Elie PEDARRIEU, M. Stéphane BONNASSIOLLE, suppléants.

> COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS

Madame le Maire expose que conformément à l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué une commission communale des impôts directs composée de six commissaires titulaires et de leurs suppléants. La nomination des ces commissaires sera faite par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Il revient donc au Conseil Municipal de délibérerpour proposer une liste comportant 12 titulaires et 12 suppléants. Elle invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, désigne les membres de la Commission des impôts directs :

Titulaire : M. Philippe MIGUET Suppléant : Mme Anne Marie FOURCADE

Titulaire : Mme Michelle BOREL Suppléant : Mme Sylvia PIZEL Titulaire : M. André POUBLAN Suppléant : M. Vincent BERGES Titulaire : M. Elie PEDARRIEU Suppléant : M. Francis BARRACHINA Titulaire : M. Stéphane BONNASIOLLE Suppléant : M. Frédéric GOMMY Titulaire : Mme Joaquina LAFFORE Suppléant : Mme Marie BLAZQUEZ Titulaire : Mme Nuala DRAESCHER Suppléant : M. Didier RISPAL Titulaire : Mme Anny BAZZACO Suppléant : M. Elie ARNAULT Titulaire : M. Wim PLEYSIER Suppléant : Mme Dominique DURU Titulaire : Mme Ginette DORE Suppléant : M. Michel LARRECQ Titulaire : M. Maurice LAGUILHON Suppléant : M. Antoine MESSANA Titulaire : M. Claude LHEPT Suppléant : M. Max TUCOU

> DÉSIGNATION DE DEUX ADJOINTS POUR LA SIGNATURE D'ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de désigner deux adjoints pour procéder à la signature d'actes en la forme administrative. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne M. Stéphane BONNASSIOLLE, 1% adjoint, et en cas d'empêchement ou d'absence M. Régis COUDURE, 2°"® adjoint, pour signer au nom de la Commune les actes en la forme administrative qui seront établis par le Maire.

> CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D'INDEMNITÉS

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, décide d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an, décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Michèle SASSUS ROMEO, Receveur Municipal, pendant la durée de sa gestion.