unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0525

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0525 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0525)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0525

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES - SOLUTIONS ENTREPRISES

ERQUINGHEM-LYS -

PARC D'ACTIVITES DE FORT MAHIEU - CONCESSION D'AMENAGEMENT - ATTRIBUTION

I. Rappel du contexte

Le site Fort Mahieu de 15,9 ha est situé à l'est du territoire de la commune d'Erquinghem-Lys en limite du territoire de la Chapelle d'Armentières. Conformément au projet métropolitain, ce projet s'inscrit dans la stratégie économique du Plan Métropolitain de Développement Economique 2015-2020. Il bénéficie d'une situation particulière liée à son foncier en majeure partie maîtrisé par la Métropole Européenne de Lille d'une part et d'autre part leur accessibilité à partir de l'avenue Paul Harris, de la rue Nouvelle sur la Chapelle d'Armentières, et de la proximité du pôle d'échange que constitue la gare d'Armentières. En outre, ce site est bordé par l'autoroute A25 qui lui offre un "effet vitrine" très apprécié par les entreprises. Ces terrains sont aujourd'hui classés au Plan Local d'Urbanisme en zone d'activité diversifiée (AUCa).

Avec la réalisation, par la Métropole européenne de Lille, d’un carrefour sur l’avenue Paul Harris, ces terrains bénéficient d'une viabilisation primaire complète (eau, gaz, électricité, télécom). Leur accessibilité pourra être renforcée à terme par la construction d'un nouvel échangeur sur l'A25 comme nouvelle entrée sur le site (projet de l'Etat).

II. Description de la procédure

Par délibération n°17 C 0378 en date du 1er juin 2017, le Conseil Métropolitain a autorisé le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour l’aménagement du parc d'activités de Fort Mahieu et a désigné Monsieur le Président ou son représentant comme personne habilitée à mener les négociations.

Une procédure de consultation a été lancée en application de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme qui soumet le choix des concessionnaires des opérations d’aménagement à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par le décret n°2016-86 du 1er février 2016.

Le contrat prendra la forme d’une concession d’aménagement au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016 et de son décret d’application précité. L'opération est aux frais et risques du concessionnaire, avec le cas échéant une18 C 0525

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participation financière des collectivités dont le montant est fixé dans le traité à l'issue des négociations.

Dans le cadre de cette procédure, la MEL a procédé à l’insertion d’un avis d’appel à la concurrence au BOAMP, au JOUE ainsi qu'au Moniteur des Travaux Publics, le 05 juillet 2017. La date limite de remise des candidatures et offres était fixée au 7 septembre 2017 à 12h00.

La SEM Ville Renouvelée est le seul candidat à avoir remis une offre dans les délais.

La commission de concession d’aménagement réunie le 5 décembre 2017 pour émettre, conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme, un avis sur les offres initiales reçues préalablement à l'engagement des négociations prévues à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, a émis un avis favorable à l’engagement des négociations avec la SEM VR.

III. Description de la concession d’aménagement – Choix du concessionnaire

Les négociations ont été engagées le 21 décembre 2017 et ont fait l’objet de trois sessions à l’occasion desquelles des échanges se sont tenus suite à l’envoi d'une liste de questions et de demandes d'optimisation. Elles ont principalement porté sur la méthodologie de travail, le phasage de l’opération, la gestion du site, le niveau de qualité des espaces publics et le bilan financier.

La première session de négociations s’est ainsi tenue le 16 janvier 2018. La deuxième et la troisième session de négociations se sont quant à elles respectivement déroulées le 2 février 2018 et le 23 mars 2018. A l’issue de ces trois sessions, une demande d’offre finale a été envoyée le 30 mars 2018, avec une date de remise fixée au 13 avril avant 12h00. L’offre finale a été reçue dans les délais impartis.

L’analyse de cette offre finale a fait l’objet d’un rapport d’analyse circonstancié permettant de s'assurer que l'ensemble des éléments de l'offre répondent aux exigences de la MEL.

Par conséquent, il est proposé de confier à la SEM Ville Renouvelée, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation du parc.

Selon les dispositions de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, la concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : • l'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

• les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ;18 C 0525

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• les modalités de la participation financière de notre établissement public et de la Ville, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

• le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles,

• les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par notre établissement public, et le contenu du compte rendu financier qui devra être fourni chaque année ;

• les missions portant sur la réalisation de l'opération d'aménagement.

Le programme de l’opération prévoit la réalisation de 41 000 m² de surface de plancher, décomposé en 2 phases :

En phase 1 : une offre mixte de locaux d’activités, de services, de bureaux pour un total de 13 000 m² de Sdp

En phase 2 : les terrains situés en position vitrine le long de l’A25 seront commercialisés en lots libres, et permettront le développement de 19 000 m² de SdP.

Une attention particulière sera portée sur cette partie du projet, notamment en termes de qualité architecturale et d’organisation de l’occupation des parcelles et du paysagement.

La durée de la concession d'aménagement est fixée à 10 ans, à compter de sa notification, temps de clôture compris.

Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements prévus dans la concession ainsi que la réalisation des études et de toutes les missions nécessaires à leur exécution. Il procédera, à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession

IV. Enjeux financiers

Conformément aux termes de la mise en concurrence, le contrat a été scindé en deux tranches pour tenir compte des éventuelles adaptations à prévoir en cas de réalisation de l’échangeur autoroutier :

- une tranche ferme portant sur l’aménagement de la totalité du site (environ 12 hectares). Le bilan financier de cette tranche prévoit en dépenses 5 416 555 € HT et en recettes 5 421 651 € HT (euros courants) ;

- une tranche conditionnelle portant sur les adaptations à apporter aux équipements pour accueillir l’échangeur, notamment des adaptations de voirie sur la partie sud du site si l’échangeur desservait directement l’opération, et aux franges foncières à18 C 0525

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libérer pour cet ouvrage. Le bilan financier de cette tranche prévoit en dépenses 5 698 945 € HT, et en recettes 5 699 622 € HT (euros courants).

Notre établissement participe financièrement à cette opération par un apport en nature de foncier, d’une valeur de 1 446 587 € HT. Aucune participation aux équipements publics n'est prévue à l'opération.

L'aménageur se rémunère substantiellement sur les résultats de l'opération. La rémunération représente environ 10% des dépenses totales du bilan (50% de part fixe, 50% de part variable). Le boni de fin d’opération sera réparti de la façon suivante :

- De 0 à 100k€ : répartition 50/50

- De 100k€ à 200 k€ : répartition 60/40 en faveur de la MEL

- + de 200 k€ : répartition 70/30 en faveur de la MEL.

Par conséquent, la Commission principale Développement Economique – Emploi - Recherche consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver l’attribution de la concession d’aménagement FORT MAHIEU à la société SEM Ville Renouvelée ;

2) de prendre en considération le programme technique de l’opération tel que défini dans le traité de concession, détaillant le programme des travaux et le projet de programme global des constructions à réaliser dans le cadre du projet ;

3) d’approuver le bilan financier prévisionnel de la concession d’un montant de 5 416 555 € HT pour la tranche ferme, et 5 698 945 € HT pour la tranche conditionnelle, euros courants valeur 2018 ;

4) d’approuver les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps;

5) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le traité de concession d’aménagement ;

6) de déléguer l’exercice de prérogatives de puissance publique à l’aménageur sur le domaine public de la Métropole Européenne de Lille mis à disposition.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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