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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0771 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0771)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0771

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE

LILLE -

ANRU - ZAC ARRAS EUROPE - BILAN DE LA CONCERTATION ET DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE L'ETUDE D'IMPACT - MODIFICATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence politique de la ville, prise les 1er janvier 2015 est récente pour notre établissement.

Le contrat de ville Métropolitain se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

I. Rappel du contexte

Par délibérations n° 06 C 0036 en date du 10 février 2006 et n° 07 C 0319 en date du 29 juin 2007, le conseil de communauté a décidé d’approuver successivement la création et le dossier de réalisation de la ZAC Arras Europe sur le territoire de la commune de Lille. L’aménagement de la ZAC a été confié à la SEM SORELI après mise en concurrence en application des dispositions des articles L 300-4 et L 300-5 du code de l'urbanisme

Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, le projet de création de ZAC doit faire l’objet d’une concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet. Dans le cadre des objectifs ci-définis après, l’élaboration de la ZAC va donc faire l’objet d’une concertation menée selon les modalités précisées par le Conseil.

II. Objectifs poursuivis

Le programme global des constructions prévoit la réalisation de 86 000 m² de SP (70 000 m² de logements, 11 000 m² d'activités et 5 000 m² d'équipements publics). Il est également prévu la démolition de 348 logements, la restructuration de 591 logements et la création d'environ 600 logements.18 C 0771

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Le projet de la ZAC Arras-Europe permet également de créer des nouvelles voies de liaisons d'Ouest en Est, entre la rue du Faubourg des Postes et la rue du Faubourg d'Arras, de créer un vaste parc urbain réunissant l'ensemble des équipements publics du secteur, nommé le "Parc actif" et de rééquilibrer l'offre de logements sociaux et l'offre en accession.

Certaines parcelles déjà bâties ne présentaient pas de potentiels d’évolution au lancement de la ZAC. Or l’attractivité renforcée du secteur amène aujourd’hui à anticiper des reconversions de sites et notamment l’îlot dit de La Prévoyance, formé par les rues de la Prévoyance, de l’Europe, et la place Méditerranée. Ce foncier est aujourd’hui occupé par des activités économiques susceptibles de quitter le site et il est proposé de permettre la mutation de cet îlot pour ne pas créer de friches urbaines au sein de l’opération. L’emprise de 9000m² au total permet d’envisager la création de 154 logements supplémentaires, sur environ 13 000m² de surface de plancher. Cette nouvelle opération ne remet pas en cause les orientations du programme d’aménagement de la ZAC, et ne prévoit pas de création de nouveaux équipements publics. L’évolution porte essentiellement sur une augmentation des droits à construire autorisés dans le périmètre de la ZAC, passant de 86 000 m² à 103 000 m².

III. Modalités de la concertation

Par délibération n °18 C 0120 du 23/02/2018 le Conseil Métropolitain a délibéré sur les Modalités de la concertation du public en vue de la modification du dossier de création

La concertation s’est déroulée du 13 septembre au 12 octobre selon les modalités ci- dessous, définies en accord avec la ville de Lille :

- Mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles, en Mairie de Lille, en mairie de quartier de Lille Sud et à la MEL aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, pour une durée de 15 jours; - Affichage d’un ou plusieurs panneaux d’information à la mairie de quartier de Lille Sud.

Participation du public

La concertation :

La concertation a permis de recueillir 1 avis sur le registre en ligne de la MEL, aucun avis sur les registres papiers.

IV. Modalités de mise à disposition de l’évaluation environnementale et de l’avis de l’autorité environnementale

Conformément à l’article L122-1, L.122-1-1 et L.123-19 du code de l’environnement, l’évaluation environnementale du projet de ZAC et l’avis de l’autorité environnementale qui sera émis sur cette évaluation devront être mis à la disposition du public selon les modalités fixées par la présente délibération.18 C 0771

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La mise à disposition du public de l'Etude d'Impact actualisée et de l'avis environnemental du projet « Arras Europe»

Les dossiers mis à disposition à la Métropole Européenne de Lille et à la mairie de Lille ont pu être consultés. Les registres ont fait l’objet d'aucune remarque.

Synthèse des remarques

La concertation :

La seule remarque énoncée porte sur la nécessité de créer une passerelle favorisant le passage des piétons et cyclistes au-dessus du périphérique pour relier le Sud de Lille au reste de la ville.

Cette remarque n'impacte pas directement notre projet mais sera prise en compte par les services de la ville dans le cadre d'autres projets connexes aux périphériques.

La mise à disposition du public de l'étude d'impact actualisée et de l'avis environnemental du projet « Arras Europe » n'a pas fait l'objet de remarques.

Au regard de ces éléments, il est proposé de poursuivre la mise en œuvre du projet et de décider la modification du dossier de création de la ZAC « Arras Europe ».

Le dossier de création de la ZAC comprend, conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme :

- un rapport de présentation ;

- un plan de situation ;

- un plan de délimitation du périmètre de la ZAC ;

- l’étude d’impact actualisée ;

- l’avis de l’autorité environnementale et le complément d’avis de l’autorité environnementale

- le régime de la zone au regard de la taxe d’aménagement.

Conformément au code de l'environnement, la MEL publiera sur son site Internet, pendant une durée minimale de trois mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

L'intégralité de l'étude d'impact a été portée à la connaissance des élus sur le Flash Conseil.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De tirer un bilan favorable de la concertation préalable et de la mise à disposition de son étude d’impact complété de son avis environnemental menée sur le projet de modification du dossier de création de la ZAC du Faubourg d’Arras Europe à Lille Sud ;18 C 0771

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2) De décider la modification du dossier de création de la ZAC sur le territoire de la commune de Lille selon le périmètre joint à la présente délibération et qui figure dans le dossier de création ;

3) De décider de ne pas exiger la Taxe d’Aménagement dans le périmètre de la ZAC dite « Faubourg d’Arras Europe ».

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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