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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0128
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0128)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
18 C 0128
séance du 23/02/2018
(63097) / jeudi 1er mars 2018 à 09:57 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE
WATTIGNIES - NPRU- Blanc-Riez- Instauration d'un périmètre de sursis à statuer
1. Contexte
Le site se situe au nord de la commune de Wattignies, dans l’ancienne ZUP le Blanc- Riez. Le secteur d’étude comprend les résidences de Partenord Habitat, les résidences de Vilogia et les copropriétés.
Ce site est ciblé en quartier d’intérêt régional au titre du NPRU par l’ANRU.
Dans le cadre du projet NPRU, des études sont menées pour la définition d’un projet
partenarial. L’étude de cadrage stratégique local qui s’est déroulé courant 2017 a
permis de fixer la vocation du quartier à 15 ans. A ce stade, l’étude urbaine doit se
dérouler courant 2018 pour aboutir à l’élaboration d’une convention financière
validant l’ensemble des actions à mener pour requalifier le secteur.
Un périmètre de veille foncière sur le centre commercial du Blanc-Riez a été acté par délibération n°16 C 0401 au conseil du 24/06/2016.
2. Les ambitions du projet
Le programme du PNRU doit donc permettre au quartier du Blanc Riez de devenir un quartier intégré et inclusif avec une urbanité retrouvée. A l’échelle de la commune, le quartier est à reconquérir et remailler avec l’existant et le devenir. Il doit devenir une interface active en donnant de la cohérence à l’extension urbaine de la commune et un élément de la sédimentation urbaine de la ville.
L’étude urbaine permettra de définir plus précisément des scénarii d’aménagement.
3. Instauration du sursis à statuer
Afin de tenir compte de ces orientations et préserver l’avenir de ce site, dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé de prendre en considération ce projet d’aménagement et d’établir un régime de sursis à statuer sur le périmètre joint en annexe. Conformément à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. 18 C 0128
séance du 23/02/2018
(63097) / jeudi 1er mars 2018 à 09:57 2 / 2
Le périmètre permettra de surseoir à statuer les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du programme de l’étude.
Par conséquent, la commission « Logement, Politique de la Ville et Jeunesse» consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre en considération le projet d’aménagement de la zone, suivant le périmètre joint en annexe ;
2) D’approuver le périmètre défini à l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d’occupation de sols intéressant le secteur considéré et d’inscrire ce périmètre dans le livre des obligations diverses du Plan Local d’Urbanisme ;
3) D’autoriser Monsieur le Président à accomplir les formalités de publicité de la présente décision, conformément à l’article R424-24 du Code de l’Urbanisme.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018