unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0667

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0667 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0667)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0667

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

ADOPTION DU REGLEMENT RELATIF A LA VILLE DE LILLE FIXANT LES CONDITIONS DU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et suivants ;

Vu la délibération 15 C 0646 adoptée par le Conseil Métropolitain le 19 juin 2015 sur la mise en œuvre de la compétence et les moyens transférés des Communes vers la MEL ;

Vu la délibération 15 C 1062 adoptée par le Conseil Métropolitain le 18 décembre 2015 instaurant la Taxe de séjour métropolitaine ;

Vu la délibération 17 C 0652 adoptée par le Conseil Métropolitain du 1er juin 2017 présentant la stratégie touristique « Les défis de la destination Lille 2017-2025 » qui fixe des objectifs ambitieux pour développer la notoriété de la destination et le numérique en lien avec les nouveaux usages du tourisme;

Vu la délibération du 08 décembre 2017 n°17/685 de la ville de Lille ;

Par courrier en date du 18 décembre 2017, la ville de Lille a sollicité la Métropole Européenne de Lille pour la mise en œuvre d'un règlement relatif à l'autorisation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation. En effet, elle souhaite disposer du cadre règlementaire nécessaire à l'autorisation des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation sur son territoire, en application de la section 2 du chapitre 1er du Titre III du Code de la construction et de l'habitation.

I. Rappel du contexte

Les voyages et le tourisme sont aujourd'hui un élément moteur crucial de la croissance économique et du développement. D'ici 2028, le tourisme devrait même représenter 10% du PIB en France et plus de 3 millions d'emplois seront liés au tourisme.18 C 0667

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Le marché de l'hébergement touristique subit une profonde mutation avec le développement de solutions alternatives s'appuyant sur de nombreuses plateformes numériques. Ainsi, les offres de location de courte durée de chambres ou de logements à des touristes de passage se sont multipliées.

Le développement de ce marché présente un risque pour l'offre de logement, dans un marché lillois déjà en tension, et doit régulariser ses pratiques pour un développement harmonieux de l'économie touristique.

Afin de permettre aux collectivités locales de contrôler le marché de locations de courte durée et notamment leur durée annuelle de location, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet aux communes de plus de 200 000 habitants de soumettre à une déclaration préalable par enregistrement auprès de la commune toute location pour courte durée pour une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

Dans cet objectif, le Conseil Municipal de Lille du 8 décembre 2017 a adopté une délibération prévoyant la mise en place du dispositif de déclaration selon les modalités prévues à l'article D.324-1-1 du Code du tourisme issu du décret n°2017- 678 du 28 avril 2017.

En outre, afin de disposer d'un dispositif complet permettant d'assurer la préservation de l'offre de logement, dans le cadre du développement touristique qu'elle porte et dans une logique d'équité entre les hébergeurs, la MEL peut définir les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés les changements d'usage des locaux destinés à l'habitation.

En effet, le Code de la construction et de l'habitation dispose que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants. Si la délivrance de ces autorisations relève de la compétence des maires des communes concernées, c'est l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui prend la délibération fixant les conditions dans lesquelles ces autorisations sont délivrées.

Il appartient donc à la MEL de prendre la délibération fixant ces conditions.

Cette règlementation s'inscrit dans le cadre du projet métropolitain, dans l'axe "Développer une Métropole vivable et durable en adaptant le concept de densité urbaine à l'identité de chaque commune" et en cohérence avec la stratégie touristique métropolitaine « Les défis de la destination Lille 2017-2025 ».

II. Objet de la délibération

Le règlement relatif au territoire de Lille joint en annexe régit deux types de changements d'usage :

- Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévu par l'article L. 631- 7-1 du CCH (ci-après "changement d'usage permanent") ;18 C 0667

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- Le changement d'usage temporaire permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu par l'article L. 631-7-1 A du CCH (ci-après "changement d'usage temporaire).

En ce qui concerne le changement d'usage permanent, le règlement encadre l'ensemble des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation en s'appuyant sur 3 points :

- La nécessité de préserver un accès aux étages supérieurs en cas de changement d'usage des locaux situés en rez-de-chaussée afin de permettre la mixité des usages dans un même immeuble ;

- La nécessité de conserver les aménagements existants indispensables à l'habitation afin d'assurer la réversibilité du changement d'usage ;

- La conservation de l'équilibre entre typologies de locaux dans un même immeuble.

Des dérogations sont prévues dans le cas de changements d'usage particuliers (réalisation d'un équipement collectif…).

En cohérence avec la politique métropolitaine de l'habitat sur le territoire de la ville de Lille, qui se traduit notamment dans le Plan Local d'Urbanisme par la servitude de mixité sociale et la servitude de taille de logement, le règlement soumet certains changements d'usage dans des zones spécifiques à compensation.

Ainsi, dans les zones de linéaires commerciaux, les changements d'usage sont autorisés sans compensation uniquement en cas d'installation de commerces avec vitrine. Toute autre demande d'installation dans ces périmètres sera soumise à compensation.

Dans les zones de déficit relatif en logements familiaux (qui correspondent aux secteurs de servitude générale de taille de logement, soit les quartiers, hors linéaires commerciaux, de Faubourg de Béthune, Lille-Sud, et les communes associées d'Hellemmes et de Lomme) : les autorisations de changement d'usage sont conditionnées à compensation pour les logements de 4 pièces ou plus, ou de plus de 70 m2.

Dans les zones de grand déficit de logements familiaux (quartiers hors linéaires commerciaux, inscrits en secteur de servitude renforcée de taille de logement : le Centre, le Vieux-Lille, Saint-Maurice-Pellevoisin, Vauban, les Bois-Blancs, Wazemmes, Moulins et Fives) : les autorisations de changement d'usage sont conditionnées à compensation pour les logements de 3 pièces ou plus, ou de plus de 60 m2.

Des dérogations sont également prévues pour tenir compte des cas particuliers expressément prévus par la loi, des caractéristiques particulières de certains18 C 0667

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changements d'usage (réalisation d'équipements collectifs) mais également pour ne pas pénaliser de manière excessive les professions libérales qui ont vocation à installer leur local professionnel dans ce type de locaux.

En ce qui concerne les changements d'usage temporaires, le règlement fixe une durée de validité de l'autorisation (2 ans) ainsi que la possibilité de la reconduire pendant une période maximale de 6 ans, ce afin de respecter le caractère temporaire de l'autorisation. Si le propriétaire souhaite une autorisation définitive, il doit proposer un autre logement en compensation.

L'instruction, la délivrance des autorisations et le contrôle des usages autorisés seront effectués par les services de la ville de Lille conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Comme le prévoit l'article L. 651-2 du même code, le produit des amendes sera versé à la commune sur laquelle est situé le local.

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'approuver le règlement municipal de la ville de Lille fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du Titre III du Code de la Construction et de l'habitation et annexé à la présente délibération ; le règlement municipal s'appliquera aux demandes de changement d'usage déposées à compter du 1er janvier 2019.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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