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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 14
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-14 | Personnel communal - Modification et création
d'un emploi non permanent nécessaire au recrutement d'un conseiller
numérique
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-14 | 1/3 Exposé des motifs :
En application du Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-24 à
L332-26 , les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet
ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la
réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée
par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien
le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue
pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et
fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Afin de favoriser l’accès de tous aux usages du numérique, le gouvernement propose un
nouveau dispositif déployé sur l’ensemble du territoire. L’Etat finance la formation et
l’activité de 4 000 conseillers numériques accueillis par des structures publiques et les
acteurs privés associatifs ou relevant de l’économie sociale et solidaire.
Ces conseillers numériques assureront des permanences, organiseront des ateliers,
proposeront des mini-formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de
s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien.
Un premier contrat de projet a été créé en 2021 pour une durée de deux ans.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre des priorités fixées pour cette nouvelle
mandature : mettre l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours au rang des
priorités de l’action municipale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique,
Le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique,
L’appel à manifestation d’intérêt du Secrétariat d’Etat chargé de la transition
numérique et des communications électroniques pour les collectivités territoriales,
visant au recrutement et à l’accueil de conseillers numériques,
La délibération n°2021-07-01-16 du Conseil municipal du 1er juillet 2021 portant
création d'un emploi non permanent nécessaire au recrutement d'un conseiller
numérique,
Conseil municipal 2023-07-06-14 | 2/3 Considérant :
Que l’emploi créé répond à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique,
Décide :
De modifier l’emploi non permanent de conseiller numérique délibéré pour 2 ans, en
précisant qu’il s’agit d’un emploi de catégorie C dont la rémunération de l’agent est
calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du cadre d’emploi de
recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise
pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
De créer pour 3 ans un emploi non permanent afin de recruter un agent sur un
contrat de projet. Il s’agit d’un emploi relevant de la catégorie hiérarchique C, à
temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille
indiciaire du cadre d’emploi de recrutement, en tenant compte des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience.
Selon les délibérations existantes, la nature du contrat ne permettra pas le versement
de la prime de fin d’année.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
D’autoriser à solliciter les aides de l’Etat pour le financement de ce poste pendant
3 ans (durée du contrat)
Précise que :
La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131170-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-14 | 3/3