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Déliberation - Delib 2023.118 Modification des statuts SIVH
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.118 Modification des statuts SIVH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20231130-DEL2023_118-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
novembre
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à 20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
24.11.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
24.11.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
BOSSE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Raphaël
CLERENTIN
Délibération
n°
2023.118
Objet
de
la
délibération
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
VALLÉE
DU
HAUT-GIFFRE
Considérant
que
le
Syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
du
Haut-Giffre,
communément
appelé
SIVHG,
rassemblant
les
communes
de
Morillon,
Samoëns,
Sixt-Fer-à-Cheval
et
Verchaix,
créé
en
1991,
a
pour
objet
:
-
L'organisation
et
la gestion
des
activités
touristiques,
sportives
et de
loisirs
et
les activités
nordiques,
-
L'aménagement,
la
construction,
l'amélioration
et
la
gestion
d'équipements
touristiques,
sportifs
et
de
loisirs,
-
La
création
et
publication
de
documents
ayant
rapport
avec
ces
activités
;
Considérant
que
les
recettes
du
SIVHG
sont
issues,
pour
une
grande
partie,
de
la
vente
des
forfaits
ou
titres
aux
usagers
des
activités
qu’il
gère
et
des
contributions
communales
versées
par
les
communes
adhérentes,
et
que
ces
dernières
représentent,
sur
le
budget
primitif
2023,
63
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
du
SIVHG ;
Considérant
que
celles-ci
sont
déterminées
à
partir
d’une
clé
de
répartition,
décidée
en
1991,
inscrite
dans
les
statuts
du
SIVHG,
et qui
se
base
sur trois
critères
pondérés,
à savoir
le nombre
d’habitants
permanents,
le nombre
de
lits touristiques
recensés
sur
chaque
commune
et
le nombre
de
kilomètres
de
pistes
sur
le territoire
de
chacun
des
membres
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
la
contribution
de
Morillon
s'élève
actuellement
à
19,86
%
des
contributions
communales
totales,
soit
pour
le
budget
2023
un
montant
de
73
674,68
€,
les
communes
de
Samoëns,
Sixt-Fer-à-
Cheval
et
Verchaix
contribuant
respectivement
à
hauteur
de
51,57
%,
19,71
%
et
8,86
%;
) nvOoyÉ
en
fé
Considérant
que
l’évolution
des
domaines
de
compétence
portées
par
le SIVHG
et
la répartition
des
équipements
qu'il
gère
sur
les
différentes
communes
membres
nécessitent
aujourd’hui
de
revoir
la clé
de
répartition,
datant
de
1991,
afin
d’assurer
une
répartition
plus
juste
et reflétant
plus
exactement
les actions
du
SIVHG
sur
le territoire
de
chacune
des
communes
contributrices
;
Considérant
que
c’est
dans
ce
sens
que,
en
coordination
avec
les
élus
municipaux
travaillant
sur
le
sujet,
M.
le
Maire
a
adressé,
le
31
mai
2022,
un
courrier
à
M.
BARBIER,
Président
du
SIVHG,
afin
de
lui
demander
de
déclencher
dès
que
possible
une
réunion
avec
l’ensemble
des
représentants
des
communes
membres
du
SIVHG
afin
d'échanger
sur
le sujet
des
clés
de
répartition
des
contributions
communales
au
budget
du
SIVHG
;
Considérant
qu’une
première
réunion
s'est
tenue
dans
les
locaux
du
SIVHG
le 05
juin
2023,
aux
termes
de
laquelle
il a
été
décidée
de
réfléchir
à
une
évolution
de
la
clé
de
répartition
des
contributions
communales,
à de
nouvelles
sources
de
recettes
et
à des
pistes
d'économie
potentielles
pour
le SIVHG
;
Considérant
que,
dans
la suite
de
la précédente,
une
seconde
réunion
a eu
lieu
le 29
septembre
2023,
et que
c’est
au
cours
de
celle-ci
que
les élus
présents
se
sont
accordés
pour
proposer
une
modification
de
la clé
de
répartition
des
contributions
communales
au
budget
du
SIVHG
comme
suit :
les
critères
«
nombre
d’habitants
» et
«
nombres
de
lits
touristiques
»
représentent
chacun
50
%,
et
les
contributions
de
Sixt-Fer-à-Cheval
et
de
Morillon
sont
respectivement
pondérées
de
+3
%
et —3
%,
soit
une
contribution
communale
s’élevant,
sur
la
base
d’un
montant
total
des
contributions
communales
de
371
000
€,
à:
-
Pour
Morillon
: 17,56
%
soit
65
000
€,
-
Pour
Samoëns
: 55,30
%
soit
205
163€,
-
Pour
Sixt-Fer-à-Cheval
: 15,91
%
soit
59
026,10
€,
-
Pour
Verchaix
: 11,23
%
soit
41
663,30
€.
Considérant
qu’à
la suite
de
cette
réunion,
le Conseil
syndical
a,
lors
de
sa
séance
du
10
octobre
2023,
approuvé
les
modifications
statutaires
suivantes
:
-_
Article
3
: «
Le
siège
du
Syndicat
de
la Vallée
du
Haut-Giffre
est
fixé
: 1 place
du
Champs
de
la Poste,
74440
VERCHAIX
»,
-
Article
8 :
«
Le
receveur
du
Syndicat
est
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Bonneville
»,
-
Article
9:
«ta
contribution
financière
de
chaque
Commune
au
Syndicat
est
fixée
suivant
la
clé
de
répartition
suivante
: e
Morillon
: 17,56
%
e
Samoëns:55,30%
e
Sixt-Fer-à-Cheval
: 15,91
%
e
Verchaix:
11,23
%
»
Considérant
qu'il
est alors
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
statutaires
listées ci-avant
;
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°34/91
du
27
février
1991
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
dénommé
«
Syndicat
du
Domaine
nordique
du
Haut-Giffre
»
entre
les
communes
membres
de
Morillon,
Samoëns,
Sixt-Fer-
à-Cheval
et
Verchaix;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°98/279
du
12
novembre
1998
modifiant
la dénomination
du
Syndicat,
dorénavant
intitulé
«
Syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
du
Haut-Giffre
»
;
Vu
la délibération
du
02
juillet
2004
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
retrait
du
SIVHG
; Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20231130-DEL2023,118-DE
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
n°2001-83
du
14
mai
2001
et
n°2
F
modifications
des
statuts
du
SIVHG ;
Vu
la
délibération
du
22
juillet
2008
du
Conseil
municipal
de
Morillon
sollicitant
son
adhésion
au
SIVHG ;
Vu
la délibération
du
10
septembre
2008
du
Conseil
syndical
du
SIVHG
acceptant
l'adhésion
de
Morillon
;
Vu
les
délibérations
du
25
septembre
2008,
13
octobre
2008
et
17
octobre
2008
respectivement
du
Conseil
municipal
des
communes
de
Verchaix,
de
Samoëns
et
de
Sixt-Fer-à-Cheval
approuvant
cette
adhésion
;
Vu
la délibération
du
14
octobre
2008
du
Conseil
municipal
de
Morillon
approuvant
la
modification
des
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-240
du
03
novembre
2008
portant
modification
des
statuts
du
SIVHG ;
Vu
les
statuts
du
SIVHG ;
Vu
le
courrier
du
31
mai
2022
adressé
par
M.
le
Maire
de
Morillon
à
M.
le
Président
du
SIVHG
demandant
une
réflexion
sur
la
répartition
des
contributions
communales
au
budget
du
SIVHG ;
Vu
les
comptes-rendus
des
réunions
qui
se
sont
tenus
sur
le
sujet
dans
les
locaux
du
SIVHG
en
date
du
O5
juin
2023
et 29
septembre
2023
;
Vu
la délibération
du
10
octobre
2023
du
Conseil
syndical
du
SIVHG
portant
modification
des
statuts
comprenant
une
nouvelle
clé
de
répartition
des
contributions
communales
au
budget
du
SIVHG
;
Vu
le
courrier
du
11
octobre
2023
adressé
par
M.
le
Président
du
SIVHG
à
M.
le
Maire
de
Morillon
et
portant
notification
des
modifications
statutaires
décidées
par
le
Conseil
syndical
lors
de
sa
réunion
du
10
octobre
2023
;
Vu
les
modifications
statutaires
proposées;
Vu
l’avis
de
la
commission
AFRAC
du
09
octobre
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
intercommunal
de
la Vallée
du
Haut-Giffre,
qui
ont
vocation
à
se
substituer
aux
statuts
actuels;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
modification
et
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
l’application
de
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: REJETÉE
À LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
6 VOIX
CONTRE
(M.
SIMON
BEERENS-BETTEX,
M.
RAPHAËL
CLERENTIN,
MME
LISETTE
CHEVRIER-DELACOSTE,
M. JEAN-PHILIPPE
PINARD,
M.
ÉRIC
CONVERSY
&
MME
JOCELYNE
PEREIRA),
2
ABSTENTIONS
(MME
STÉPHANIE
BOSSE
pour
son
compte
et
pour
le
compte
de
MME
MARIE
DUNOYER
dont
elle
a
le
pouvoir)
ET
4 VOIX
POUR
(M.
BERTRAND
VUILLE,
pour
son
compte
et
pour
le compte
de
M.
GILLES
SÉRAPHIN
dont
il a le pouvoir,
M.
MARTIN
GIRAT
& JÉRÉMIE
BOUVET)
lle
du Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.