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Déliberation - Deliberation 2022 33 modification des statuts du SIVU scolaire pour lintegration de a competence periscolaire
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 33 modification des statuts du SIVU scolaire pour lintegration de a competence periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220519-2022_38-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
19
mai
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
mai
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
15052022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
13.05.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET Jérémie,
M.
CONVERSY
Éric
qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
REVEL
Béatrice,
excusée,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui donne
pouvoir
à Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CLÉRENTIN
Raphaël
Délibération
n°
2022.33
‘
ESS
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIVU
SCOLAIRE
POUR
Objet
de
la
délibération
:
:
£
L’INTÉGRATION
DE
LA
COMPÉTENCE
PÉRISCOLAIRE
Considérant
que,
du
fait de
difficultés
de
gestion
conséquentes,
l'association
« Le Club
des
marmottes
» ne
pourra
plus
assurer,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2022,
l'accueil
périscolaire
des
enfants
de
Morillon
et de
la
Rivière-Enverse,
Considérant
la
délibération
du
15
avril
2022
du
Conseil
syndical
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
scolaire
Morillon-La
Rivière
Enverse
par
laquelle
il décide,
à la suite
de
ce constat
et pour
pallier à la carence
locale
pour
la
rentrée
2022/2023,
de
créer
une
garderie
périscolaire
pour
les
élèves
des
écoles
maternelles
et
primaires
de
Morillon
et
de
La
Rivière-Enverse,
Considérant
que,
pour
ce
faire,
et
dans
le
cadre
de
la
même
délibération,
le
Conseil
syndical
du
SIVU
scolaire
Morillon-La
Rivière
Enverse
a adopté
une
modification
de
ses
statuts
en
conséquence,
laquelle
comprend
:
-
La
modification
de
la dénomination
du
syndicat,
qui
devient
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
(SIVOM)
scolaire
Morillon-La
Rivière
Enverse
;
L'adjonction,
dans
les
compétences
du
syndicat,
de
la compétence
« d'organiser
et
de
gérer
une
garderie
périscolaire
»,
Vu
les
statuts
actuellement
en
vigueur
du
SIVU
scolaire
Morillon-La
Rivière
Enverse
datant
du
11
décembre
2006, [', Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2022
Affiché le
se
Vu
les
statuts
modifiés
proposé
aux
élus
du
Conseil
municipal
et
indip:074-217401900-20220519-2022_83-DE
délibération, Vu
la
délibération
du
Conseil
syndical
du
SIVU
scolaire
du
15
avril
2022
approuvant
la
création
d’une
garderie
périscolaire
pour
les
enfants
de
Morillon
et
de
la
Rivière-Enverse
et
les
statuts
modifiés
en
conséquence,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5212-1
et
suivants,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
statuts
modifiés
du
SIVU
scolaire
Morillon-La
Rivière
Enverse,
qui
ont
vocation
à
se
substituer
aux
statuts
actuels
datés
du
11
décembre
2006
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatifà cette
modification.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
?
|
Ly