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Déliberation - Delib 2021.82 Modifications des statuts SIVM Haut Giffre
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021.82 Modifications des statuts SIVM Haut Giffre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
lement
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_82-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
09
septembre
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
09
septembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
93:09.2071
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
03.09.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé
:
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M
BEERENS-BETTEX
Simon
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
CLERENTIN
Raphaël
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoirà
M.
CONVERSY
Eric
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Eric
Délibération
n°
2021.82
Objet
de
la
délibération
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIVM
DU
HAUT-GIFFRE
EN
PREVISION
DE
SA
DISSOLUTION
AU
31
DECEMBRE
2021
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5711-1,
L.
5211-17-1,
L.
5211-19
et
L.
5211-25-1; Vu
le code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 11 juillet 1958
portant
création
du syndicat
intercommunal
à vocation
multiples
(SIVOM)
à la carte
du
Haut-Giffre,
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012292-0006
du
18
octobre
2012
portant
création
de
la communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre,
modifié ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
du
12
juillet
2021
proposant
une
modification
de
ses
statuts,
en
particulier
la
reprise
de
certaines
compétences
actuellement
exercées
par le SIVOM à
la carte
du Haut-Giffre
: SPANC,
insertion
des
personnes
en
difficulté,
études,
acquisition,
viabilisation
et
réserves
foncières
des
terrains
nécessaires
à
l’extension
de
l'hôpital
intercommunal
ANNEMASSE-BONNEVILLE;
[ Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SIVM
du
Haut-Giffre
du
27 juillet 2021
approuvant
la modification
de
ses
statuts
: restitution
de
la
compétence
« travaux
de
voirie
»
aux
communes,
retrait
de
la
compétence
transports
scolaires
et
retrait
de
la commune
des
Gets
;
Vu
la
loi
n°20169-1428
du
24
décembre
2019
dite
«
Loi
d'orientation
des
mobilités
» ;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
AFRAC
du
02
septembre
2021
;
Considérant
la dissolution
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVM)
du
Haut-Giffre
au
31
décembre
2021; Considérant
que
la
dissolution
a
pour
effet
la
restitution
aux
communes
membres
de
la
gestion
des
travaux
de
voirie,
jusqu'ici
compétence
optionnelle
du
SIVM,
du
fait
de
la
décision
de
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
(CCMG)
de
ne
pas
reprendre
cette
compétence
;
Considérant
le
transfert,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
dite
« Loi
d'orientation
des
mobilités
»,
de
la
compétence
«
Transport
scolaire
» sur
le
périmètre
de
la
CCMG
à
la
Région
et
ainsi
la
nécessité
de
retirer
cette
compétence
des
statuts
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
des
Gets,
exprimée
dans
une
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
juillet
2021,
de
se
retirer
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
-
APPROUVE
le retrait
de
la compétence
à la carte
« Travaux
de voirie
» des
compétences
du
SIVM
du
Haut-
Giffre
et
d'approuver
la
restitution
de
celle-ci
aux
communes
adhérentes
concernées
;
-
ACCEPTE
la
demande
de
retrait
de
la commune
des
Gets
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
-
DETERMINE
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
découle
de
la
restitution
de
la
compétence
« Travaux
de
voirie
» et du
retrait
de
la commune
des
Gets
;
-
CONSTATE
le
retrait
de
plein
droit
de
la
compétence
« Transports
scolaires
»
des
compétences
statutaires
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
-
APPROUVE
l’ensemble
des
modifications
statutaires
qui
en
découle
telles
qu’elles
sont
retranscrites
dans
les
statuts
modifiés
joints
à
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
lement
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_82-DE
|
2 |
F