Arrêté - AM 2024 190

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Arrêté - AM 2024 190 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 190)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE BIO7

Département des Alpes-Mars

Arrondissement de Grass

Canton d'Artibes-Biot

Communauté d'Agalomérat

Sophia Anbpols

Pour le Maire . Certifié exécutoire er de: EU | | ii par délégation, UE | LA PUBLICATION EN LIGNE |

AT JUN20A AR TT NOTIFICATION ‘signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal et notamment l’article Ré 10-5,

Vu le Code de la Route, |

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 201 5-96 en date du 30j janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons | dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 mai 2024 concernant laddendum à la posture VIGIPIRATE « été - automne 2024 »,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d’occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu l'arrêté municipal n° AM/2024/041 en date du 20 février 2024 portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public au bénéfice de l'établissement « l'Auberge du Vieux Village », au titre de l’année en cours, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20231089 15-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2024,

Considérant la demande en date de ce jour de la société « Auberge du Vieux Village — SAS Les Vignassettes » d'occupation complémentaire du domaine public à l'occasion de la Fête de la Musique, Considérant que cet événement aura lieu le vendredi 21 juin 2024,

Considérant que cette société est représentée par sa Présidente, Madame Chloé OPERTO, et immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 948 687 561, sise 29 route de Valbonne — 06410 BIOT, Considérant le site retenu bour cet évènement,

ARRÊTE

ARTICLE I

Madame Chloé OPERTO, Présidente de la société « Auberge du Vieux Village — SAS Les Vignassettes », est autorisée à occuper le domaine public, de manière complémentaire à son autorisation initiale, et plus précisément le site de la Place Eloi Monod, dans le cadre de la Fête de la Musique le vendredi 21 juin 2024 de [8h00 à 23h30.

ARTICLE 2

À cet effet, l'établissement pourra servir les mêmes denrées alimentaires et boissons selon les licences officielles dont il dispose dans le cadre de son activité quotidienne.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/190 — Page 1/4

Mare De Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 SorHia Annirous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr

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ECTSARTICLE 3

La redevance d'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'évènement de la Fête de la Musique par un virement sur le compte de la Trésorerie Municipale d'Antibes (IBAN en PJ) pour un montant de 5 €, soit 20

m? * 0.25 €.

Le montant total de l'occupation du domaine public est de 5 € (cinq euros).

ARTICLE 4

La société devra rendre l’espace alloué propre et en l’état, la mairie déclinant toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident, et ce, y compris en cas d'accident corporel lié aux déplacements des salariés entre le

lieu de conception des denrées et la terrasse complémentaire accordée.

ARTICLE 5

Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice ”

d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques.

e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état

d’alcoolisme.

e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause:et être poursuivi pour mise en danger

de la vie d'autrui.

e Ne pas servir une personne manifestement ivre.

+ Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

e A respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire s'agissant des denrées vendues.

ARTICLE 6

ILest interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie

publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.

ARTICLE 7

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun container à ordure ne pourra être présent à proximité immédiate du

site. Les sacs poubelles présents sur le site devront être de nature transparente.

ARTICLE 8

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à cette autorisation avec effet immédiat, sans qu'aucune

réclamation ne puisse être émise.

ARTICLE 9

Les violations aux prescriptions du présent arrêté seront constatées, réprimées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification à Madame Chloé OPERTO), Présidente de la société « Auberge

du Vieux Village — SAS Les Vignassettes ».

ARTICLE 11

La Directrice Générale des Services, le responsable du service Communication et Attractivité du Territoire, la responsable du service des Finances et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville

de Biot.

ARTICLE 12

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

- Madame la Responsable du service des Finances de la Ville de Biot

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/190 — Page 2/4

Mae De Bior-Soptia Anrirous : CS 90339 - 06906 SorHia Annrous Cevex - mwwbiotfr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotir- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot

- Madame Chloé OPERTO, Présidente de la société « Auberge du Vieux Village — SAS Les Vignassettes ».

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

ARTICLE 13

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. I peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

r Dép

Vice-Président

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Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Anrnrous Cevex - mwwbiotfr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. O4 93 65 18 09 - des@biot.fr