Procès Verbal - 1709200159 PV CM 2024 02 24 signe

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Procès Verbal - 1709200159 PV CM 2024 02 24 signe Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1709200159 PV CM 2024 02 24 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, ( e Commune de

1V ay PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.

En exercice : 12

Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles

Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA

CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.

13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.

DATE D’AFFICHAGE

13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2023

Madame le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 24 novembre 2023, transmis aux élus par voie électronique le 4 décembre 2023, et demande s'il y a des remarques.

A l'unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 24 novembre 2023 est adopté.

2/ CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES - CENTRE DE GESTION DU CHER

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER (CDG 18) propose aux collectivités de gérer pour leur

compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 18 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer, dans le respect de la réglementation RGPD :

- d'une équipe dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat ; - d'une d'expertise ;

- d'un accompagnement individualisé et personnalisé.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de convention du CDG 18.

Monsieur Philippe GUILLARD précise que la cotisation s'élève à 150.00 € par an pour une collectivité de 11 à 30 agents et que la cotisation sera due même si aucun signalement n'est effectué.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

1- de conventionner avec le Centre de Gestion du Cher,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

3/ PERCEPTION DE L'IFER PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER, EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE — ABROGATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER N°2011/03/15B

Madame le Maire rappelle qu'une délibération avait été votée en 2011 par la Communauté de communes FerCher, après délibérations concordantes des communes membres, pour que l'intercommunalité perçoive en lieu et place des communes l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sur les antennes relais installées sur les châteaux d’eau. Cependant, les services fiscaux ne font pas de différence entre les diverses installations de réseaux (au sol, sur château d'eau...). La Communauté de communes a donc abrogé la délibération de 2011 afin que les communes membres puissent percevoir les IFER en question, soit une ressource de 8 000.00 € environ pour Civray.

Monsieur Gilles GONTHIER précise que les antennes initialement portées par les châteaux d'eau ont, pour la plupart, été déplacées. Il n'y a donc plus lieu que l'EPCI perçoive les IFER correspondants.

Monsieur Philippe GUILLARD précise que cette recette ne sera prévue qu'au budget 2025, et non 2024, car il n'est pas

certain que le reversement soit effectif cette année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal de Civray en date du 18 juin 2011 refusant la perception par la Communauté de communes FerCher, en lieu et place des communes, de l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sur les antennes relais situées sur les châteaux d’eau,

Vu la délibération de la Communauté de communes FerCher n°2011/03/15B du 22 mars 2011, autorisant l'EPCI à percevoir lIFER sur les antennes relais installées sur les châteaux d'eau en lieu et place des communes,

Vu la délibération de la Communauté de communes FerCher n°2024/16 du 21 février 2024 abrogeant la délibération n°2011/03/15B du 22 mars 2011,

Considérant que cette abrogation répond au souhait initial de la commune de ne pas voir la perception de l'IFER sur les antennes relais installées sur les châteaux d'eau transférée à l'EPCI,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal :

- Prennent acte et approuvent la délibération de la Communauté de communes FerCher n°2024/16 du 21 février 2024 abrogeant la délibération n°2011/03/15B du 22 mars 2011.

4/ ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE — DEMANDE DE DEROGATION

L'aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours est une dérogation à la règlementation, accordée par l'Education Nationale pour 3 ans. Il est nécessaire de renouveler notre demande de dérogation pour continuer à bénéficier de cette organisation du temps scolaire. Un Conseil d'Ecole extraordinaire a eu lieu le 22 février 2024, lors duquel les représentants de parents, les enseignants et les élus ont émis un avis favorable sur le maintien de ce rythme scolaire. Madame le Maire précise cependant que certains parents d'élèves ont émis des réserves sur ce fonctionnement.

Elle rappelle que, conformément à la nouvelle règlementation, l'aménagement sur 4 jours et demi, avec l'organisation de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), avait été mise en place à la rentrée 2014. Cette organisation a engendré un surcoût conséquent pour la collectivité et ne convenait pas aux parents d'élèves, qui avaient émis le souhait de revenir à un rythme scolaire sur 4 jours dès la rentrée 2018. Les services communaux et le transport scolaire ont donc été réorganisés en conséquence.

Les élus s'accordent sur le fait qu'un retour à un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours et demi nécessiterait l'organisation de services supplémentaires (accueil périscolaire notamment) et que la collectivité n’a pas les capacités financières pour cela.

Par ailleurs, les horaires de ramassage scolaire devraient également être modifiés, ce qui impacterait l'ensemble du territoire.

Enfin, Madame le Maire précise que la Communauté de communes FerCher travaille actuellement sur un projet global de territoire pour développer des services et que, pour que ces services répondent au mieux aux besoins de tous les parents, il est plus cohérent que toutes les écoles du territoire communautaire adoptent le même fonctionnement.

Vu le Code de l'Education ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le compte rendu du Conseil d'école approuvant l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 22 février 2024 ;Considérant que l'aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours a été choisi en 2018, après accord de toutes les parties, et que les services communaux et les transports scolaires ont été organisés en conséquence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- approuve l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

- précise qu'une dérogation pour reconduire l'organisation de la semaine scolaire actuelle pour 3 ans à compter de la rentrée 2024 sera déposée auprès du DASEN.

5/ TRAVAUX DE REPRISE DE TOITURE ET GOUTTIERE DE LA SALLE DES FETES — ACCORD SUR DEVIS

Madame le Maire informe les élus que des travaux de reprise de toiture et de remplacement de la gouttière située à l'arrière de la salle des fêtes sont indispensables. Plusieurs sociétés ont été contactées pour estimer le coût des travaux et les devis suivants ont été réceptionnés en mairie :

- LAUDAT SARL (Saint-Ambroix) : 6 829.12 € TTC,

- NB Couverture Zinguerie (Morthomiers) : 4 414.33 € TTC

- __ MOTRET Couverture Charpente Zinguerie (Civray) : 8 378.40 € TTC

Monsieur JEANZAC précise qu'il a été demandé aux sociétés de prévoir une noue à griffes plutôt qu'une noue plate, qui déborde et provoque des infiltrations. Il faudra cependant qu'elle soit régulièrement entretenue pour éviter tout dysfonctionnement. L'évacuation des déchets métalliques (gouttières en zinc) sera gardée à la charge de la commune pour qu'ils soient valorisés.

Les élus s'étonnent de la différence de montant entre les différentes offres reçues : celle-ci porte principalement sur les prestations annexes (mise en place de l'échafaudage, évacuation des déchets...) et non sur les travaux en eux-mêmes. Ils confient à Monsieur JEANZAC le soin de s'assurer auprès de la société retenue de la programmation rapide des travaux et de sa capacité à intervenir rapidement en cas d'urgence.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide : - d'accepter la proposition de la société NB Couverture Zinguerie (Morthomiers) pour un montant de 4 414.33 € TTC, - d'autoriser Madame le Maire à signer le devis correspondant et à inscrire la dépense au budget.

6/ TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Considérant que le taux d'inflation pour l'année 2023 est de 4.90%,

Considérant que le taux d'inflation sur les denrées alimentaires est d'environ 15% pour cette même année, Considérant qu'il y a lieu de répercuter sur le prix des repas le surcoût engendré par cette augmentation, la collectivité n'étant pas en capacité financière de la prendre à sa charge,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1er septembre 2024 comme suit :

- Enfants de moins de 5 ans : 3.20 €

- Enfants de plus de 5 ans : 3.70 €

- Adultes : 7.50 €

71 TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs de l'accueil périscolaire et du centre de loisirs applicables à compter du 1er septembre 2024 comme suit :

- Accueil périscolaire : 2.70 € l'heure

- Centre de loisirs : 8.20 € la }Z journée (hors repas)

8/ TARIFS DU CIMETIERE ET DE L'ESPACE CINERAIRE 2024

Madame le Maire propose aux élus de revaloriser les tarifs du cimetière et de l'espace cinéraire, notamment pour les cases de columbarium, qui sont très onéreuses à l'achat et pour lesquelles le tarif de mise à disposition actuel ne couvre pas l'investissement effectué. Les élus décident de supprimer la durée de mise à disposition de 15 ans, jugée trop courte.

Madame PAZOS-MONVOISIN indique aux élus que, pour une meilleure gestion du cimetière, il serait préférable de ne plus pratiquer la perpétuité. Cette durée sera également supprimée lorsque la rangée de concessions « perpétuelles » du nouveau cimetière sera achevée.De nouvelles cases de columbarium pourraient être installées après avoir mené une réflexion sur un projet global d'aménagement (ancien ou nouveau cimetière), projet qui pourrait être subventionné au titre de la DETR, sous réserve d’avoir engagé la procédure de reprise des concessions abandonnées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs du cimetière et de l'espace cinéraire comme suit :

Espace cinéraire 30 ans 50 ans DEL Perpétuelle

Cases 500.00 750.00 25.00

Cavurnes 500.00 750.00 25.00 Dispersion des cendres 50.00

Concessions cimetière | 250.00 | 600.00

9/ TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Madame le Maire demande aux élus s'ils souhaitent revaloriser les tarifs de location des salles communales.

Monsieur GUILLARD estime qu'il est nécessaire d’apporter une légère augmentation, les frais d'entretien des bâtiments évoluant à la hausse du fait de l'inflation et de l'augmentation des salaires des agents en assurant l'entretien. Par ailleurs, il ne lui semble pas cohérent de demander un forfait chauffage pour la mise à disposition de la salle d'Entrevins pour des obsèques et pas pour les goûters d'anniversaire et les manifestations commerciales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit :

Salle des fêtes :

Usagers de la commune : 270 € le weekend

Usagers hors commune : 500 € le weekend

Location de vaisselle : 30 € (gratuit pour les associations communales) Forfait chauffage (à la demande) : 50 € (tarif identique pour une journée ou 2 jours, gratuit pour les associations communales)

Associations communales : une manifestation gratuite par an, 28" location à 40 €, locations suivantes à 150 € (tarif identique pour une journée ou deux jours)

Associations hors commune : 100 £ la journée (en semaine uniquement) / 150 € le weekend Location une journée (en semaine uniquement) : 165 € pour les usagers de la commune et 320 € pour les usagers hors commune

Gratuité pour les associations mandatées par la commune pour organiser une manifestation (entretien de la salle effectué par l'association).

Salle d'Entrevins :

Associations communales : gratuit

Associations hors commune : 60 €

Manifestations commerciales : 50 € le weekend avec forfait chauffage de 30 € entre le 1° octobre et le 31 mars

Goûters d'anniversaire (le samedi de 13h à 19h) : 50 € avec forfait chauffage de 30 € entre le 1° octobre et le 31 mars

Obsèques : gratuit avec forfait chauffage de 30 € entre le 1°’ octobre et le 31 mars

- précise que les tarifs pratiqués seront ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et non la date de l'évènement (en cas de modification de tarif).

10/ DEMANDE DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE CIVRAY/ST AMBROIX - PARTICIPATION FINANCIERE A LA CLASSE DE DECOUVERTE

La coopérative scolaire de Civray/St Ambroix sollicite la commune pour l'octroi d'une participation financière pour l’organisation d’une classe de découverte en Vendée du 15 au 17 avril 2024. Tous les élèves du CE1 au CM2 pourraient y participer, soit 44 élèves.

Madame le Maire précise qu'une aide financière de 1000 € permettrait aux enseignantes d’équilibrer leur budget.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide : - de participer à hauteur de 1000 € à la classe de découverte organisée par les enseignantes du RPI Civray/St Ambroix

4du 15 au 17 avril 2024,

- d'autoriser Madame le Maire à inscrire la dépense au budget.

11/ DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des

fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par

le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la 1® juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023, Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Madame le Maire regrette l'absence d'équité entre tous les agents de la Fonction Publique Territoriale pour le versement de cette prime du fait que chaque collectivité a le choix de moduler les montants ou verser la prime ou non.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite,

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

Messieurs Julien LEGRAND et Romain LEDET, conseillers municipaux intéressés à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté avec des agents communaux), ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 Montant de la prime du au 30 juin 2023 pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

- décide que cette prime fera l'objet d’un versement unique sur les traitements d’avril 2024,

- autorise Madame le Maire à inscrire les dépenses correspondantes au budget,

- précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024.

12/ SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 15.75/35FME

Suite à la création d'un poste d'adjoint technique principal 2è"e classe pour permettre l'avancement de grade d’un agent, le poste d’adjoint technique à 15.75/35è"e qu’il occupait auparavant est vacant et n’a plus d'utilité.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 décembre 2023,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique à 15.75/35è" compte tenu de sa vacance suite à l'avancement de grade d’un agent,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - de supprimer le poste d’adjoint technique à 15.75/35ème,

- de modifier le tableau des emplois en conséquence.

QUESTIONS DIVERSES

Création d’un point d'arrêt de ramassage scolaire : Le syndicat en charge du transport scolaire a décidé de supprimer le point d'arrêt « Pont du Coudray » pour éviter que les cars n'empruntent ledit pont. Madame le Maire et Monsieur GONTHIER ont proposé une alternative au circuit afin de maintenir un arrêt dans le secteur et ne pas obliger les enfants à se rendre à l'arrêt « Château d'eau ». L'arrêt « Pont du Coudray » va donc être transféré Rue de la Gare et portera le nom « Arrêt du Coudray ». Afin de ne pas multiplier les poteaux en bordure de chaussée, il avait été envisagé de signer une convention tripartite entre Enedis, le SDE18 et la commune pour que la signalétique de l'arrêt soit apposée sur le poteau ENEDIS. Cependant, ENEDIS facture cette prestation à hauteur de 1 200 €. Par conséquent, la commune installera la signalétique adéquate sur un poteau à part.

Exonération de taxes foncières des logements neufs économes en énergie : Les communes peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A. L’exonération s'applique pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la construction. Les élus ne souhaitent pas mettre en place cette exonération car la commune doit conserver toutes ses ressources actuelles, surtout en cette période de baisse des dotations de l'Etat.

Fongibilité de crédits - décision n°1 : Du fait de l'augmentation des frais d'hébergement du site internet (et d'autres frais imprévus au chapitre 65), Madame le Maire informe les élus qu'elle a effectué un virement de crédits à l’article 65811 « Droits d'utilisation informatique » depuis l'article « 615231 « Voiries » par fongibilité de crédits.

Rentrée 2024 — inscriptions : 10 inscriptions sont prévues en petite section pour la rentrée 2024 (pour information, 11 élèves ont été inscrits en petite section à la rentrée 2023). Les effectifs devraient donc être stables l’année prochaine.

Point sur la St Patrick : Le 15 mars aura lieu la 3è"e édition de la Saint Patrick à Civray.Elections européennes: Les élections européennes, qui permettent aux citoyens européens de désigner leurs représentants au Parlement européen, auront lieu le 9 juin 2024. Les élus doivent se rendre disponibles pour la tenue du bureau de vote (bureau unique, en mairie).

Projets éoliens : De très nombreuses sociétés sollicitent la commune, et les propriétaires terriens, pour un projet éolien. Si Madame le Maire a accepté au départ de les recevoir en conviant tous les élus, la demande est telle qu’elle refuse dorénavant systématiquement de les rencontrer. Elle déplore l'engouement de ces sociétés, engouement démultiplié du fait de la loi APER.

Fin de bail rural — parcelle ZR 35 : L'agricuiteur exploitant la parcelle de terre communale cadastrée section ZR n°35 fera valoir ses droits à la retraite le 1® novembre prochain. Du fait de sa superficie modeste, Madame le Maire va proposer au repreneur un « bail de petite parcelle », plus souple dans sa gestion, à la place d'un nouveau bail rural. Le fermage sera, à cette occasion, revalorisé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 11 heures 50 minutes.

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance. —

Diffusion sur le site internet de la commune le : 2 Q FEV 29?