Procès Verbal - 1732026472 PV CM 2024 11 15

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Procès Verbal - 1732026472 PV CM 2024 11 15 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1732026472 PV CM 2024 11 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, e Commune de FER

1V ra PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL \/ Le | SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze novembre à dix-huit heures, les membres du NOMBRE DE Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.

En exercice : 12

Présents : 10 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier

Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien LEGRAND, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE, Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA

CONVOCATION Absents-excusés : Monsieur Daniel LEMAISTRE et Monsieur Romain LEDET.

07/11/2024 Pouvoirs: Monsieur Daniel LEMAISTRE à Monsieur Gilles PHILIPPE et Monsieur DATE D’AFFICHAGE Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC

07/11/2024 Monsieur Serge JEANZAC a été désigné secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2024

Madame le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 6 septembre 2024, transmis aux élus par voie électronique le 13 septembre 2024, et demande s’il y a des remarques.

A l'unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 6 septembre 2024 est adopté.

Arrivée de Madame Laurence BILLAUD à 18h15.

2 | REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA SALLE POLYVALENTE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR —- PROGRAMMATION 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 6 septembre 2024 approuvant le projet de remplacement de la chaudière à fioul de la salle polyvalente,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 2 octobre 2024 octroyant une dérogation à la commune pour commencer les travaux de remplacement de la chaudière avant le dépôt du dossier de demande de subvention au titre de la DETR,

Considérant que la demande de subvention doit être effectuée sur l'année 2025,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la D.E.T.R. — programmation 2025 — soit jusqu’à 40 % du montant des travaux HT plafonné à 1 000 000 €,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- __ Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR -— programmation 2025, - _ S'engage à financer l'opération selon le plan de financement ci-dessous, exprimé en hors taxes :DEPENSES RECETTES | - Remplacement chaudière Etat (DETR — 40%) : 4 207.47 € salle polyvalente 10 518,68 €

Autofinancement : 6 311.21 €

10 518,68 € 10 518,68 €

- Dit que la recette sera inscrite au budget primitif, section d'investissement, - Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

3/ TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE — CHANGEMENT DE TIERS DE TELETRANSMISSION

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 2024 autorisant Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au Groupement d'intérêt Public RECIA,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juillet 2010 autorisant le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet du Cher,

Considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département du Cher,

Considérant que la commune de Civray télétransmet déjà les actes soumis au contrôle de légalité au moyen d’un tiers de télétransmission,

Considérant que la commune de Civray est désireuse d'utiliser le portail SOLAËRE, proposé par le GIP RECIA, pour procéder à la dématérialisation des actes réglementaires,

Considérant que la commune de Civray télétransmet déjà les actes réglementaires soumis au contrôle de légalité, et que par conséquent une convention a été conclue entre la collectivité et la Préfecture du Cher ie 30 août 2010 pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture du Cher pour le fonctionnement de ce processus,

Considérant qu'il y a lieu de prendre un avenant à ladite convention afin de l’actualiser du fait du changement de tiers de télétransmission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ Renouvelle son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

-__ Approuve les termes de l’avenant à la convention entre la commune de Civray et le représentant de l'État pour

la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

-_ Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,

- Prend note que le Groupement d'Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 - BP 36009 — 45060 ORLEANS Cedex 2, est désigné comme opérateur de mutualisation,

- _ Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'application de ia présente délibération et l'autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

4/ APPROBATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES ANNUELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER - ANNEE 2023

Les rapports d'activités annuels de la Communauté de communes FerCher ont été transmis aux élus par voie dématérialisée en même temps que la convocation à la réunion de Conseil municipal afin qu’ils puissent en prendre connaissance en amont.

Monsieur Gilles GONTHIER informe les élus de l'augmentation des taxes de l'Agence de l’eau, qui entraînera une hausse du prix de l’eau potable. l! revient également sur les impayés, qui étaient de l’ordre de 42 000 € en 2022 et ont plus que2doublé en 2023. Les élus s’indignent de cette situation mais Monsieur GONTHIER leur explique que la Communauté de communes est obligée de poursuivre la distribution d'eau potable, même si les factures ne sont pas réglées, et n’a donc pas de moyen de pression efficace pour que les consommateurs les acquittent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2023 de FerCher ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2023 de FerCher ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023 de FerCher ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal prend acte et approuve les rapports annuels de la

Communauté de communes FerCher pour l'exercice 2023.

5/ SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 25" CLASSE A 15.75/35ÈME ET D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 8.25/35EME

La durée de service du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 15.75/35è"e a été porté à 23/35ème suite à la réorganisation des services du fait de la démission d’un adjoint technique à 8.25/35ème,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 octobre 2024,

Considérant la nécessité de supprimer les emplois d'adjoint technique principal 2è"e classe à 15.75/35è" et d’adjoint technique à 8.25/35è"e compte tenu de leur vacance suite à la modification de la durée de service du poste d’adjoint technique principal à 15.75/35ème,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - de supprimer le poste d’adjoint technique principal 2ère classe à 15.75/35ème, - de supprimer le poste d’adjoint technique à 8.25/35ème,

de modifier le tableau des emplois en conséquence.

6/ DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE

Madame le Maire explique que la loi de finances pour 2024 fixe les délais de mise en œuvre du Compte Financier Unique, document budgétaire unique regroupant le compte administratif et le compte de gestion. Sa mise en place suppose que tous les budgets de la structure soient dématérialisés Or, le budget du CCAS n'est pas dématérialisé.

Cette dématérialisation va engendrer des surcoûts pour la collectivité (abonnement au portail de transmission, adhésion

aux services d'un tiers de télétransmission, adaptation du logiciel comptable...), pour un budget du CCAS qui reste modique et uniquement abondé par le budget communal.

Madame le Maire propose donc de dissoudre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de créer, en lieu et place, un Comité Consultatif d'Action Sociale: cela permettrait de rationaliser les coûts (budget fusionné avec celui de la commune, délibérations prises par le Conseil municipal sur proposition du comité et transmises avec les outils de télétransmission de la commune...).

L'article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles stipule que le centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Lorsque le CCAS est dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au Code de l'action sociale et des familles auparavant

dévolues au CCAS,

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de communes est compétente

3en la matière.

VW l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du Code de l'action sociale et des

familles,

Considérant que la Communauté de communes n'est pas compétente en la matière,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2024,

-__ d'exercer directement cette compétence,

-_ de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,

- d'en informer les membres du CCAS par courrier.

QUESTIONS DIVERSES

Projet WOLKSWIND : Suite à la consultation du service « Conseil juridique » de l'AMF, les élus doivent rencontrer à nouveau la société WOLKSWIND pour demander des modifications sur les conventions d'utilisation des voies et chemins communaux qui seront signées par Madame le Maire dans le cadre du projet de parc éolien. Les élus proposent le mardi 26 novembre 2024 à 18h en mairie. Une adaptation de la charte de développement des énergies renouvelables devrait également être proposée lors du prochain conseil municipal, pour tenir compte des dernières données fournies par la DIRCAM (DIRection de la Circulation Aérienne Militaire).

Commissions internes : Madame le Maire propose de réorganiser les commissions internes afin qu’elles correspondent mieux au fonctionnement réel de la collectivité. Les élus sont invités à faire des propositions en ce sens pur la prochaine

réunion.

Marché de Noël : Le marché de Noël aura lieu le samedi 7 décembre de 10h à 20h à la salle de fêtes. 16 exposants ont prévu d'y participer.

Réunion société BORALEX: Monsieur MARTINEZ, de la société BORALEX, assurera une présentation du projet photovoltaïques/truffes de M. SEGUI le vendredi 13 décembre à 17h30 à la mairie.

Comice agricole 2026 : Le Comice agricole devrait se dérouler les 12 et 13 septembre 2026. Une réunion publique est prévue le 20 mars 2025 à la salle des fêtes de Civray pour présenter cet évènement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 30 minutes.

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

Diffusion sur le site internet de la commune le : 1 9 HO. 2974