Déliberation - 68 23 FINANCES Approbation dune convention de garantie demprunt avec France Loire watermark

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Déliberation - 68 23 FINANCES Approbation dune convention de garantie demprunt avec France Loire watermark Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 68 23 FINANCES Approbation dune convention de garantie demprunt avec France Loire watermark)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le S L Or

ID : 045-214502726-20230913-68_2023-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TV-UU "ZUZS

_ 7.3.4

DÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023

: Nombre de conseillers : Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment

È | i convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la e en exercice : 23 : 7 + : : : | : Présidence de Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.

e présents : 16 :

° es 7 Étaient présents: M. BERTHIER, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M.

2 POUVOIRS 4 MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M.

° votants: 20: PREVOT, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.

Le quorum est atteint. D : Étaient absents : M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme

° pour: 20 GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE.

° contre: 0 :

+ _abstention: 0 : Ont donné pouvoir: M. CHABASSOL à M. VASSELON, Mme DURAND à Mme NICOULAUD, Mme GADOIS à Mme PEIXOTO, M. GABEAU à M. POUGET.

Date de convocation :

8 septembre 2023 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.

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OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT À LA SA HLM FRANCE LOIRE POUR LA GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 15 LOGEMENTS

LOCATIFS SITUÉS 423, RUE BASSE

EXPOSE DES MOTIFS

La société anonyme d’'HLM France Loire souhaite réaliser une opération d'acquisition en vente en l’état futur

d'achèvement (VEFA) de 15 logements locatifs sur le territoire de la commune, au 423, rue basse. Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire obtenue le 29 juillet 2021.

Pour le financement de cette opération, la société a déposé une demande d’emprunt, auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignation, à hauteur de 2 597 664.00 €.

France Loire sollicite la commune de Saint-Cyr-en-Val afin qu’elle se porte garante du prêt à hauteur de 50 %, soit

1 298 832,00 €, aux conditions indiquées dans le contrat de prêt annexé à la délibération. Le cautionnement sera

conjoint avec Orléans Métropole qui est également sollicitée pour une garantie partielle à hauteur de 50 %.

Un projet de convention ci-annexé prévoit la réservation de logements au bénéfice de la commune et rappelle les engagements du débiteur vis-à-vis du garant

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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

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ID : 045-214502726-20230913-68 2023-DE

F7

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L. 2252-1

et L. 2252-2;

Vu la sollicitation de France Loire en date du 14 juin 2023 demandant une garantie d'emprunt en vue du financement

de l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs situés 423, rue basse à Saint-Cyr-en-Val ;

Vu le projet de contrat de prêt n°147041 entre la Banque des Territoires et la SA d'HLM France Loire en annexe ;

Vu le projet de convention entre la Commune de Saint-Cyr-en-Val et la SA d'HLM France Loire en annexe.

TI

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :

1. D'ACCORDER sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un

prêt d’un montant total de 2 597 664.00 € souscrit par la SA d'HLM France Loire

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147041 constitué de 9

lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2. DE PRÉCISER que la garantie est apportée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé

par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement et que la Commune s'engage pour toute la

durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

3. D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt établie

entre la Commune et France Loire, annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,

ÉË LAS Le Secrétaire de séance, EPS KA

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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :

e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

+ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut

être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

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