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Déliberation - copie 05 09 2019 14 boulodrome convention de servitudes de passage avec le sdepa
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 05 09 2019 14 boulodrome convention de servitudes de passage avec le sdepa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4 MUN1 Séance du 05 SEPTEMBRE 2019 as.miair ie MONET
Le cinq septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis,
MAIRIE DE MONT en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil
PRADA ROUE Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la (Communes fusionnées) présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.
05-09-2019-14 Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et
Te POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ,
Date de convocation le 28/08/2019 HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, et LETARGUA.
Nornbre de conseillers en exercice : 12
Procuration: 1 Procuration: M. SALEFRANQUE Pascal donne pouvoir à Mme
Votants: 12 LOQUET Patricia.
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
| OBJET : BOULODROME CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE AVEC LE SDEPA ]
Le Maire expose que dans le cadre de la réalisation du boulodrome, la commune a fait la demande d'un branchement et d’une extension du réseau électricité.
Le SDEPA sollicite la commune pour obtenir une servitude de passage pour les canalisations sur les parcelles BA 91 et BH 78.
Considérant que notre commune de Mont a demandé cette extension et ce branchement, pour laisser libre choix de raccordement que cette servitude est obligatoire pour la desserte,
Considérant l'intérêt de ces travaux, après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage de la canalisation de SDEPA sur les parcelles BA 91 et BH78.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 17/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 17/09/2019 1C 106