Déliberation - adhesion sdepa

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Déliberation - adhesion sdepa Document publié le Vendredi 16 janvier 2015 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - adhesion sdepa)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT – Téléphone : 05 59 67 64 63 – Télécopie : 05 59 67 31 27 – Courriel : commont@cdg-64.fr Page 4

MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-

LENDRESSE

(Communes fusionnées)

16-01-2015-03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 16 janvier 2015

Le seize janvier deux mil quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

Etaient présents : Mmes, BERT, ETCHART, PALIS, PEAN, et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE- PEDELABORDE, DUCOS-DUCQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.

Pouvoirs : MME LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS

MME BAZIARD a donné pouvoir à M. CLAVÉ

MME POHLER a donné pouvoir à M. LETARGUA

Secrétaire de séance élue : Mme Carine BERT

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la commune de Mont a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Mont au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

DECIDE :

 De ne pas adhérer pour le moment au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée avec le SDEPA

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ