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Compte-Rendu - 20120223 compte rendu cm Document publié le Vendredi 24 février 2012 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20120223 compte rendu cm)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Éducation, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Le 24 février 2012

SEANCE DU 23 FEVRIER 2012

L’an deux mille douze et le jeudi 23 février à 17 h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :

Le vendredi 17 février 2012

Présents :

M. TUVERI, Maire,

M. BERARD, Mme SIRI, M. RESTITUITO, M. GIRAUD, Melle CHAIX,

Mme ANSELMI, M. BOUMENDIL, Mme SERDJENIAN, Adjoints,

Mme GIBERT, M. GUIBOURG, Mme ISNARD, M. HAUTEFEUILLE, Mme FAYARD, M. PERVES, M. PERRAULT, M. CARBONEL, M. MEDE, Mme GUERIN,

M. CHAUVIN, Mme COURCHET, M. PEPINO, Mme BARASC Conseillers.

Ont donné procuration :

Mme CASSAGNE à Mme ISNARD

M. PREVOST ALLARD à Mme ANSELMI

M. PETIT à M. BOUMENDIL

Madame SERRA à Mme SIRI

Mme BROCARD à M. GUIBOURG

Mme PAPAZIAN à Mme FAYARD

**********

Mademoiselle Cécile CHAIX

Est désignée Secrétaire de séance2

2012 / 14

Nomination d’un Secrétaire de Séance.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Mademoiselle Cécile CHAIX est élue Secrétaire de Séance à L’UNANIMITE.

Observations :

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : « Carte scolaire 2012/2013. Mesure de retrait de poste à l’école maternelle Escouleto » et de retirer le dossier « Marque – Contrat de licence d’utilisation de la marque Les Voiles de Saint-Tropez à intervenir avec la société coopérative agricole Les Maîtres Vignerons de la presqu’île de Saint-Tropez ».

Les membres du Conseil Municipal adoptent cette proposition à l’unanimité.

Monsieur le Maire aborde alors l’ordre du jour du Conseil Municipal.

2012 / 15

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2012.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la séance du 12 janvier 2012.

Le procès verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2012 est adopté à

l’UNANIMITE.

2012 / 16

Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 22,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2011/144 du 30 juin 2011,

PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.

2012 / 17

Modification du tableau des effectifs. Création d’un emploi de technicien territorial au titre des besoins permanents.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,3

1. DECIDE de créer l’emploi de technicien territorial à compter du 1er avril 2012 ;

2. PRECISE que si cet emploi ne peut être pourvu dans des délais raisonnables par la voie statutaire, il le sera par la voie contractuelle. Sa rémunération sera fixée en fonction de la grille indiciaire du grade de technicien territorial ;

3. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants.

VOTE : Unanimité

2012 / 18

Protocole d’accord transactionnel à intervenir avec Monsieur Raphaël HOET.

Le Conseil Municipal,

VU les articles 2044 et suivants du Code civil ;

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel

l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU les trois demandes d’enregistrement des marques suivantes :

 « BLONDE OF SAINT-TROPEZ », n°10 3 778 823

 « DIRTY BLONDE OF SAINT-TROPEZ », n° 10 3 778 824

 « PURE (ST) BLONDE OF SAINT-TROPEZ », n°10 3 778 825

VU le dépôt de la marque française « SAINT-TROPEZ » dans les 42 classes de produits et services sous le n°92408122 en date du 20 avril 1992, renouvelé le 2 mars 2002 dans les 45 classes de produits et services ;

VU le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et M. Raphaël HOET ;

Après en avoir délibéré,

1. DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le le projet de protocole d’accord transactionnel à intervenir avec M. Raphaël HOET;

2. PRÉCISE que Monsieur Raphaël HOET accepte de renoncer à ses demandes d’enregistrement des marques précitées ;

3. PRECISE qu’une convention de licence sera signée concomitamment à la signature du présent protocole.

VOTE : 27 pour

2 contre (M. Mède, Mme Barasc)4

2012 / 19

Convention de concession d’utilisation de la marque Saint-Tropez à intervenir avec Monsieur Raphaël HOET.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel

l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU les trois demandes d’enregistrement des marques suivantes :

 « BLONDE OF SAINT-TROPEZ », n°10 3 778 823

 « DIRTY BLONDE OF SAINT-TROPEZ », n° 10 3 778 824

 « PURE (ST) BLONDE OF SAINT-TROPEZ », n°10 3 778 825

VU le dépôt de la marque française « SAINT-TROPEZ » dans les 42 classes de produits et services sous le n°92408122 en date du 20 avril 1992, renouvelé le 2 mars 2002 dans les 45 classes de produits et services ;

VU le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et M. Raphaël HOET ;

VU le projet de convention de concession d’utilisation de la marque Saint-Tropez à intervenir avec Monsieur Raphaël HOET ;

Après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de concession d’utilisation de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir avec Monsieur Raphaël HOET pour l’exploitation de : PURE (ST) BLONDE OF SAINT TROPEZ et BLONDE OF SAINT TROPEZ.

2. PRÉCISE que l’autorisation prévue est consentie moyennant le versement, par Monsieur Raphaël HOET, d’une part d’une somme forfaitaire payable une seule fois de 1.000 euros à la signature de la présente convention et d’autre part d’une redevance annuelle calculée comme suit :

- de 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par la vente d’articles ou produits visés à l’article 1 sur lesquels figure la mention SAINT-TROPEZ sur la première tranche du chiffre d’affaires allant de 0 EUR à deux millions (2.000.000) EUR ;

- de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la vente d’articles ou produits visés à l’article 1 sur lesquels figure la mention SAINT-TROPEZ sur la deuxième dernière tranche du chiffre d’affaires allant au-delà de deux millions (2.000.000) EUR.

3. PRECISE que la présente convention de licence sera signée concomitamment à la signature du protocole d’accord transactionnel à intervenir avec Monsieur Raphaël HOET et y sera annexée.

VOTE : 23 pour

6 contre (Mme Fayard, Mme Papazian, M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)5

2012 / 20

Contrat de licence d’utilisation de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir entre la Commune et la SARL Petit Village.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel

l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU la cession de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » par la Société Nautique à la Commune en date du 11 mai 2009 et son inscription à l’I.N.P.I. en date du 4 juin 2009 ;

VU le dépôt communautaire du logo de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez », pour les classes 16, 21, 24, 25, 26, 38 et 41 en date du 16 décembre 2009 ;

VU le projet de contrat de licence d’utilisation de la marque « Les Voiles de Saint- Tropez » à intervenir entre la Commune et la SARL Petit Village, représentée par Monsieur Olivier MAQUART, Gérant.

Après en avoir délibéré,

1. DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de licence d’utilisation de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec la SARL Petit Village, représentée par Monsieur Olivier MAQUART, Gérant.

2. PRÉCISE que cette convention a un caractère temporaire et pourra être renouvelée ;

3. PRÉCISE que le versement à la Commune d’une redevance courante est prévu.

VOTE : Unanimité

2012 / 21

Contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » à intervenir entre la Commune et la société « Pampelonne International LTD ».

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel

l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

interdisant notamment les actes de contrefaçon ;6

VU la demande d’exploitation de la marque « SAINT-TROPEZ » formulée par M. Maxime COTTE, représentant la société Pampelonne International LTD ;

VU le dépôt de la marque française « SAINT-TROPEZ » dans les 42 classes de produits et services sous le n°92408122 en date du 20 avril 1992, renouvelé le 2 mars 2002 dans les 45 classes de produits et services ;

VU le dépôt de la marque internationale « SAINT-TROPEZ » dans 24 classes de produits et services, en date du 29 décembre 1998 ;

VU le projet de contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT- TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la société Pampelonne International LTD, représentée par M. Maxime COTTE ;

Après en avoir délibéré,

1. DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir avec la société Pampelonne International LTD, représentée par M. Maxime COTTE,

2. PRÉCISE que cette convention a un caractère temporaire,

3. PRÉCISE qu’une redevance courante et que des minimas garantis sont prévus.

VOTE : 24 pour

4 contre (Mme Fayard, Mme Papazian, Mme Guérin,

M. Chauvin)

1 abstention (Mme Barasc)

2012 / 22

Protocole transactionnel pour la maîtrise d’œuvre des permis de construire de la dalle des Lices et du parking en sous-sol du Couvent.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE les termes du protocole transactionnel ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole ;

3. DIT que la dépense est engagée aux articles et chapitres correspondants.

VOTE : 25 pour

4 contre (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)7

2012 / 23

Avenant n° 1 au règlement intérieur de la salle de lecture des archives communales « Louis Thomas ».

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de modification du règlement intérieur de la salle de lecture des Archives communales « Louis Thomas » annexé à la présente délibération et après en avoir délibéré :

1. PRECISE que l’article 5 dudit règlement intérieur est modifié ainsi : La salle de lecture est ouverte le matin, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et l’après- midi, uniquement sur rendez-vous, de 14h00 à 16h00 ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant au règlement intérieur de la salle de lecture des Archives communales « Louis Thomas ».

VOTE : Unanimité

2012 / 24

« Nocturnes littéraires 2012 ». Convention de partenariat.

Le Conseil Municipal,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après avoir pris connaissance du projet de convention de partenariat entre la Ville et l’Association « Nocturnes Littéraires », qui lui est soumis et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE les clauses et les conditions de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l’Association « Nocturne Littéraire », représentée par Monsieur Pierre DEFENDINI, en vue de l’organisation de la manifestation « Nocturnes Littéraires » qui se déroulera à Saint-Tropez, le 8 août 2012, place des Lices,

2. AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir,

3. PRECISE que les crédits correspondants aux dépenses liées à l’organisation de la manifestation sont inscrits aux chapitre 11, fonction 338, article 6228, service gestionnaire 020 du budget de la Commune.

VOTE : Unanimité

2012 / 25

Convention à intervenir entre la Commune et le groupe Chiroptère de Provence pour l’installation de refuges pour chauves-souris.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

1. APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et le Groupe Chiroptère de Provence (GCP) ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et de la renouveler par tacite reconduction, tous les ans.

VOTE : Unanimité8

2012 / 26

Convention de partenariat tripartite à intervenir entre la Commune, le centre de vacances Lou Riou et le Centre Nautique et d’Environnement Marin pour l’organisation de classes de mer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE les clauses et les conditions de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune, le centre de vacances « Lou Riou » et les

établissements pour l’organisation de classes de mer ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer ladite convention.

VOTE : Unanimité

2012 / 27

Mise à jour de l’actif du budget principal de la Commune et de ses budgets annexes de l’Assainissement, du Port et des Transports Publics Urbains arrêté au 31 décembre 2011.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances - Administration générale » en date du 15 février 2012 :

1. ARRETE l’actif du budget principal de la Commune et de ses budgets annexes de l’Assainissement, du Port et du service des Transports Publics Urbains, à la somme de 236 254 776,36 € au 31 décembre 2011,

2. PRECISE que le montant des amortissements du budget principal et de ses budgets annexes, est en tout point conforme avec celui du compte de gestion.

VOTE : Unanimité

Nota : Arrivée de M. Petit à 18 h 50

2012 / 28

Fixation de la contribution de la Commune à l’association Mission Locale du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures. Exercice 2012.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 15 février 2012,

1. FIXE le montant de la contribution de l’exercice 2012 à la Mission Locale du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures, à 18 826 € ;

2. DIT que la dépense sera imputée à l’article 6554, fonction 241 de la section de fonctionnement du budget primitif 2012.

VOTE : Unanimité9

2012 / 29

Attribution d’une indemnité de conseil au Trésorier principal de Saint-Tropez à compter du 30 janvier 2012.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 15 février 2012,

Vu l’article 17 de la Loi n° 82/213 du 2 mars 1982, relatif aux droits des libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’attribution d’indemnité par les collectivités territoriales et leur établissement public aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de

l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la création de documents budgétaires :

1. CONFIRME l’attribution de l’indemnité de conseil au taux maximum prévu par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 au nouveau Trésorier Principal, Monsieur Jean-Louis Sanguinetti à compter du 30 janvier 2012,

2. DIT que le tarif appliqué sera celui prévu à l’article 4 de l’arrêté

interministériel, à savoir :

 3 % sur les 7 622,45 premiers euros,

 2 % sur les 22 867,35 € suivants,

 1,5 % sur les 30 489,80 € suivants,

 1 % sur les 60 679,61 € suivants,

 0,75 % sur les 106 714,31 € suivants,

 0,50% sur les 152 499,02 € suivants,

 0,25 % sur les 228 673,53 € suivants,

 0,1 % sur toutes les sommes excédant 609 796,07 €.

3. PRECISE que les crédits budgétaires ont été inscrits au compte 6225

« indemnités au comptable et régisseur » du Budget Primitif du budget principal Commune, prévus dans les mêmes comptes au budget suivant pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante et tant qu’il n’y aura pas de changement du receveur municipal,

4. SPECIFIE que l’indemnité de l’exercice 2012 sera partagée entre les deux trésoriers au prorata du temps effectué.

VOTE : Unanimité10

2012 / 30

Attribution de subventions municipales aux associations locales. Complément à la délibération 2011/236 du 15 novembre 2011.

Budget principal de la Commune :

 Association sportive du Lycée du Golfe : 310 €

 Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Golfe de Saint-Tropez : 100 €  Association Le Par : 300 €

 Association Palli-Age : 600 € (en complément de la subvention de 2 400 € déjà allouée, soit un montant total de 3 000 € au titre de 2012).

Budget annexe du Port :

Société Nautique de Saint-Tropez : 30 000 € (en diminution par rapport à l’année précédente, 47 000 €, dans l’optique d’aménager un nouveau club nautique).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 15 février 2012,

1. FIXE comme détaillé ci-dessus, les subventions municipales allouées aux associations locales ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs avec les associations dont la subvention dépasse 23 000 €, conformément au décret n° 2001/405 du 6 janvier 2001 (article 10 de la loi n°321/2000 du 12 avril 2000) ;

3. PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget principal de la Commune et au chapitre 67, article 6715 du budget annexe du Port.

VOTE : Unanimité

2012 / 31

Demande de garantie d’emprunt sur des prêts PLUS, PLAI et PLS locatif sur les secteurs du Couvent et de la dalle des Lices. Annule et remplace la délibération n° 2011/154 du 13 décembre 2011.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal décide :

1. D’ENGAGER la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

VOTE : 25 pour

4 contre (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)

Nota : M. Chauvin quitte la séance du Conseil municipal à 19 h 1011

2012 / 32

Avenant n° 1 à intervenir avec l’école Sainte-Anne concernant la fixation de la contribution forfaitaire annuelle communale pour l’année scolaire 2011/2012.

Le conseil municipal,

Vu, le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7,

Vu, le code de l’éducation, notamment ses articles R. 442-44 et R.442-47,

Vu, le contrat d’association conclu entre l’Etat, l’OGEC et le responsable de l’établissement école Sainte-Anne,

Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2011/113 du 6 juin 2011,

Vu, la convention conclue le 15 juin 2011 entre la Commune, la Présidente de l’OGEC et Chef d’Etablissement de l’école privée Sainte-Anne,

Vu, l’avis favorable de la commission du budget et des finances en date du 15 février 2012,

Considérant le coût de fonctionnement 2010/2011 d’un élève scolarisé dans les écoles communales ;

Après en avoir délibéré,

1. FIXE pour l’année 2012 à 952,80 €, la contribution communale forfaitaire de fonctionnement par élève domicilié à Saint-Tropez scolarisé à l’école privée Sainte-Anne ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer l’Avenant n°1 à intervenir entre la Présidente de l’OGEC et le chef d’établissement portant sur la

réactualisation de l’article 3 – « Montant et versement de la participation financière » et de l’article 8 « Durée de la convention » ;

3. DIT que ladite contribution forfaitaire sera fixée chaque année en fonction du coût de fonctionnement d’un élève du secteur public suivant l’année scolaire écoulée ;

4. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune, section de fonctionnement.

VOTE : Unanimité

2012 / 33

Approbation de la convention à intervenir entre la Commune et l’association GECC « Groupement Européen de Comportementalistes Canins » pour l’organisation des « Journées cynophiles ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui est soumis et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et l’association GECC, pour l’organisation de journées cynophiles ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

VOTE : Unanimité12

2012 / 34

Evènements 2012 – Année de l’Inde.

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 15 février 2012, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

1. APPROUVE l’organisation en 2012 d’actions culturelles définies ci-dessus et s’inscrivant autour d’une thématique visant à mettre à l’honneur l’Inde et notamment le patrimoine historique de Saint-Tropez lié au général Allard ;

2. AUTORISE le Maire à signer les conventions ou contrats liés aux partenariats, prestations de service, mécénats et sponsorings qui en découleraient, dans la limite des crédits alloués ;

3. PRECISE que les recettes liées aux sponsorings ou mécénats seront encaissées aux chapitre, fonction, articles, service gestionnaire correspondants au budget de la Commune ;

4. PRECISE que les crédits inscrits aux chapitre, fonction, articles, service gestionnaire correspondants du budget de la Commune liées à la mise en œuvres des actions culturelles Année de l’Inde s’élèvent à 75 400,00 €,

5. AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses pour l’organisation des actions culturelles Année de l’Inde dans la limite des crédits alloués ou des recettes perçues et à annuler des actions culturelles définies ci-dessus si le budget afférent à l’organisation de celles-ci dépasse la limite des crédits alloués et des recettes perçues.

VOTE : Unanimité

2012 / 35

Carte scolaire 2012/2013. Mesure de retrait de poste. Ecole maternelle Escouleto.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Emet un avis défavorable à la mesure de carte scolaire 2012/2013 portant retrait de poste à l’école maternelle l'Escouleto.

VOTE : Unanimité

*******************************

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19 h 25.

Le Maire,

Jean-Pierre TUVERI