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Compte-Rendu - 20120906 compte rendu cm Document publié le Vendredi 7 septembre 2012 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20120906 compte rendu cm)Thèmes du document : Banque, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, 1

Le 7 septembre 2012

SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2012

L’an deux mille douze et le jeudi 6 septembre à 17 h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :

Le vendredi 31 août 2012

Présents :

M. TUVERI, Maire,

M. BERARD, Mme SIRI, M. RESTITUITO, M. GIRAUD,

Mme CHAIX, Mme ANSELMI, M. BOUMENDIL,

Mme SERDJENIAN, Adjoints,

M. PREVOST-ALLARD, Mme GIBERT, Mme SERRA,

M. GUIBOURG, M. HAUTEFEUILLE, M. PERVES,

Mme BROCARD, M. PERRAULT, Mme PAPAZIAN,

M. CARBONEL, M. MEDE, Mme GUERIN,

M. CHAUVIN, Mme COURCHET, M. PEPINO,

Mme BARASC, Conseillers.

Ont donné procuration :

M. PETIT à M. BOUMENDIL

Mme ISNARD à Mme GIBERT

Mme FAYARD à Mme PAPAZIAN

Absente :

Mme CASSAGNE

**********

Madame Cécile CHAIX

Est désignée Secrétaire de séance

Compte rendu

Conseil municipal2

2012 / 192

Election d’un Secrétaire de Séance.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Madame Cécile CHAIX est élue Secrétaire de Séance à L’UNANIMITE.

2012 / 193

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 25 juillet 2012.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la séance du 27 juin 2012.

Le procès verbal du Conseil Municipal du 27 juin mai 2012 est adopté à l’UNANIMITE.

2012 / 194

Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2011/144 du 30 juin 2011,

PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.

2012 / 195

Concession d’aménagement. Demande de garantie d’emprunt sur des prêts PLUS, PLAI et PLS locatif sur les secteurs du Couvent et de la dalle des Lices. Modification de la délibération 2012/131 du 23 février 2012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide :

1. D’ENGAGER la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

VOTE : 24 pour

4 contre (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)

2012 / 196

Renégociation d’un emprunt contracté par la Semagest auprès du Crédit Foncier de France : octroi de la garantie communale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances - Administration générale » en date du 29 août 2012,3

1. ACCORDE sa garantie solidaire à la SEMAGEST pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt d’un montant de 8.396.919,53 € (HUIT MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT SEIZE MILLE NEUF CENT DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE ;

2. ACCEPTE les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE sont les suivantes :

• Montant : 8.396.919,53 euros

• Durée : 25 ans (période d’amortissement)

• Point de départ du prêt : 03 septembre 2012

• Date d’expiration du prêt : 03 septembre 2037

• Périodicité des échéances : trimestrielle

• Amortissement : Amortissement progressif du capital fixé ne varietur au point de départ du prêt et calculé selon le principe des échéances constantes trimestrielles sur la base d’un taux de construction de 3,95%, sur la durée totale du prêt

• Taux d’intérêt : taux fixe maximum de 4,70%

• Faculté de remboursement anticipé : paiement d’une indemnité actuarielle (minimum de 6 mois d’intérêts) et frais de gestion correspondant à 1 % du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 €uros et un maximum de 3.000 €uros

• Garantie : Cautionnement de la commune à hauteur de 100%.

3. RENONCE, par suite, à opposer au CREDIT FONCIER DE FRANCE l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du CREDIT FONCIER DE FRANCE, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte.

4. AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Commune à l'Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.

Nota : MM. Tuveri, Restituito, Giraud, Mède, membres du Conseil d’Administration, ne prennent pas part au vote.

VOTE : Unanimité

2012 / 197

Budget principal de la Commune. Décision modificative n° 4. Ouvertures et virements de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement. Exercice 2012.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 29 août 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les ouvertures et virements de crédits en recettes et dépenses, détaillés ci-dessus en sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal de la Commune au titre de l’exercice 2012.

VOTE : Unanimité4

2012 / 198

Budget annexe de l’Assainissement. Décision modificative n° 2. Fermeture et ouvertures de crédits en section de fonctionnement. Exercice 2012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances - Administration générale » en date du 29 août 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la fermeture et les ouvertures de crédits détaillées ci-dessus en section de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement au titre de l’exercice 2012.

VOTE : Unanimité

2012 / 199

Contrat AO 11 128 – Marché de services pour le nettoiement de la ville, la collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés. Autorisation de signature du marché.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PREND ACTE DE L’ATTRIBUTION du marché de services pour le nettoiement de la ville, la collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés au groupe PIZZORNO pour un montant de 2 729 213,30 € HT/an :

Poste 1 – Nettoiement : 1 407 461,10 € HT / an

Poste 2 – Contenants : 111 148,20 € HT / an

Poste 3 – Collecte des déchets ménagers : 1 083 048 € HT / an

Poste 4 – Transports des déchets ménagers : 127 556 € HT / an

Des prestations ponctuelles seront facturées en cas de besoin conformément aux prix mentionnés au bordereau de prix du marché.

2. PRECISE que le marché sera conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois par reconduction expresse pour une période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 7 ans.

3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et toutes pièces à intervenir ainsi que toutes décisions concernant ses avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4. DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 011, article 611, section de fonctionnement du budget de la commune et du budget annexe du port.

VOTE : 26 pour

2 contre (Mme Guérin, M. Chauvin)5

2012 / 200

Musée de l’Annonciade. Restauration des œuvres de la collection. Demande d’aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE la poursuite de ces restaurations pour l’année 2012 ;

2. APPROUVE le montant estimatif des travaux arrêté à la somme de 6 520,00 € HT soit 7 797,92 € TTC ;

3. SOLLICITE l’aide financière énoncée ci-dessus auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;

VOTE : Unanimité

2012 / 201

Contrat AO 12 042 – Lot 1 : impression sur support papier. Contrat AO 12 043 – Lot 2 : impression signalétique. Autorisation de signature des marchés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PREND ACTE de l’attribution du lot n° 1 « impression de documents » au Groupe RICCOBONO pour un montant minimum annuel de 25 000 € HT et un montant maximum annuel de 100 000 € ht et le lot n° 2 « Impression et réalisation d’outils de signalétique » à la Sté PERADOTTO pour un montant minimum annuel de 6 000 € HT et un montant maximum annuel de 24 000 € HT.

2. DIT que chaque marché sera conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois par reconduction expresse sans que leur durée totale n’excède trois ans.

3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et toutes pièces à intervenir ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4. DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au chapitre Chapitre 011, fonction 0231, article 6236 du budget de la Commune.

VOTE : Unanimité

2012 / 202

Contrat AO 12 031 – Prestations d’agents de sécurité pour la surveillance des parcs de stationnement. Autorisation de signature du marché.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PREND ACTE de l’ATTRIBUTION du marché de prestations de services d’ agents de sécurité pour la surveillance à la société A.P.R SECURITE pour un montant minimum annuel de 50 000 € HT et un montant maximum annuel de 250 000 € HT.6

2. PRECISE que le marché sera conclu pour un an. Il pourra être renouvelé deux fois par reconduction expresse sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et toutes pièces à intervenir ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4. DIT que les dépenses seront prélevées sur le budget Principal de la Commune et budget annexe du Port, chapitre 011, article 6282.

VOTE : Unanimité

2012 / 203

Marque – Convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint- Tropez » à intervenir entre la Commune et la société PGA. Penisula Golf Administration.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU le dépôt de la marque française « SAINT-TROPEZ » dans les 42 classes de produits et services sous le n°92408122 en date du 20 avril 1992, renouvelé le 2 mars 2002 puis le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;

VU la demande d’exploitation de la marque « SAINT-TROPEZ » formulée par M. Wouter GUIS de la société PENISULA GOLF ADMINISTRATION ;

VU le projet de CONVENTION DE CONCESSION D’UTILISATION NON EXCLUSIVE DE LA MARQUE « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la société PGA – PENISULA GOLF ADMINISTRATION ;

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » à intervenir entre la Commune et la société PGA – PENINSULA GOLF ADMINISTRATION ;

2. PRECISE que cette convention a un caractère temporaire et pourra être renouvelée ;

3. PRECISE qu’il est prévu le versement d’une redevance annuelle de 3 %, proportionnelle au résultat réalisé par le licencié sur la vente des produits, articles, accessoires ou vêtements en relation avec la promotion des évènements organisés directement par le Golf et associant la marque « SAINT-TROPEZ ».

VOTE : 24 pour

4 contre (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)7

2012 / 204

Approbation de la convention à intervenir entre la Commune et l’association du Cinéma des Antipodes pour l’organisation des rencontres internationales du Cinéma des Antipodes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des deux projets de convention qui lui sont soumis et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et l’association du Cinéma des Antipodes pour l’organisation des rencontres internationales du Cinéma des Antipodes ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention à intervenir.

VOTE : Unanimité

2012 / 205

Majoration des droits à construire. Arrêt de la procédure.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend en compte l’arrêt de la procédure issue de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012.

*******************************

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 18 h 35.

Le Maire,

Jean-Pierre TUVERI