Compte-Rendu - 20130207 compte rendu cm

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Compte-Rendu - 20130207 compte rendu cm Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20130207 compte rendu cm)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Transports, Justice et droit, Le 8 février 2013

SEANCE DU 7 FEVRIER 2013

L’an deux mille treize et le jeudi 7 février à 17 h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :

Le vendredi 1er février 2013

Présents :

M. TUVERI, Maire,

M. BERARD, Mme SIRI, M. BOUMENDIL, Mme SERDJENIAN, Adjoints,

Mme GIBERT, M. PETIT, Mme SERRA, M. GUIBOURG, Mme ISNARD,

M. HAUTEFEUILLE, M. PERVES, M. PERRAULT, Mme PAPAZIAN, M. CARBONEL, M. MEDE, Mme GUERIN, M. CHAUVIN, M. PEPINO, Mme BARASC, Conseillers.

Ont donné procuration :

M. RESTITUITO à M. BOUMENDIL

M. GIRAUD à M. TUVERI

Mme CHAIX à Mme SERDJENIAN

Mme ANSELMI à Mme SIRI

Mme CASSAGNE à Mme SERRA

M. PREVOST ALLARD à M. HAUTEFEUILLE

Mme FAYARD à Mme PAPAZIAN

Mme BROCARD à M. GUIBOURG

Mme COURCHET à M. PEPINO

**********

Monsieur Laurent PETIT est désigné

Secrétaire de séance

1

Compte rendu du

Conseil municipal2013 / 5

Nomination d’un Secrétaire de Séance.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Laurent PETIT est élu Secrétaire de Séance à L’UNANIMITE.

2013 / 6

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 8 janvier 2013.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la séance du 8 janvier 2013.

Le procès verbal du Conseil Municipal du 8 janvier 2013 est adopté à l’UNANIMITE.

2013 / 7

Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 22,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2011/144 du 30 juin 2011,

PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.

2013 / 8

Dotation d’équipement des territoires ruraux. Demande de subvention auprès de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Après avis favorable de la commission « Travaux – Finances - Administration générale » du 30 janvier 2013 :

SOLLICITE la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l‘exercice 2013 sur le projet de construction d’un musée de la Gendarmerie et du Cinéma de Saint-Tropez.

VOTE : 26 pour

3 abstentions (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin)

22013 / 9

Mise à jour de l’actif du budget principal de la Commune et des budgets annexes de l’Assainissement, du Port et des Transports Publics Urbains arrêté au 31 décembre 2012.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 30 janvier 2013,

1. ARRETE l’actif du budget principal de la Commune et des budgets annexes de l’Assainissement, du Port et des Transports Publics Urbains, à la somme de 244 578 905,95 € au 31 décembre 2012 ;

2. PRECISE que le montant des amortissements du budget principal et des budgets annexes est en tout point conforme avec celui du compte de gestion.

VOTE : 25 pour

2 abstentions (M. Mède, Mme Barasc)

2 contre (Mme Guérin, M. Chauvin)

2013 / 10

Versement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez n’a pas eu les moyens matériels de procéder au vote de sa Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères avant le 15 janvier de l’année ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de Communes de disposer des ressources nécessaires aux règlements des dépenses qui sont désormais à sa charge ;

CONSIDERANT les effets dommageables que pourrait entraîner sur la nouvelle collectivité, dont la TEOM sera la première ressource, l’absence de versement des acomptes de cette taxe versés par l’Etat en début d’année ;

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 30 janvier 2013 ;

1. DECIDE

Que la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez se substitue à la commune de Saint-Tropez pour la perception de la TEOM pour l’année 2013 ;

Que la Direction Générale des Finances Publiques de l’Etat autorise le versement de la TEOM (acomptes et solde) selon les conditions habituelles sur le compte de la trésorerie de la Communauté de Communes (trésorerie de Grimaud) ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qu’il serait nécessaire de produire pour rendre effective cette décision ;

33. AUTORISE Monsieur le Maire en cas de besoin, à signer avec le Président de la Communauté de Communes, une convention de reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères perçue par la Commune, à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.

VOTE : 25 pour

2 abstentions (M. Mède, Mme Barasc)

2 contre (Mme Guérin, M. Chauvin)

2013 / 11

Attribution de subventions municipales aux associations locales. Exercice 2013. Complément à la délibération n° 2012/239 du 22 novembre 2012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 30 janvier 2013,

1. SUPPRIME la subvention de 1 200 € attribuée au Comité d’Entente des associations patriotiques de Saint-Tropez, suite au décès du Président et à la dissolution de l’association ;

2. DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle complémentaire de 2 000 € à l’UST Tennis de Table ;

3. DECIDE l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’UST Futsal ;

4. PRECISE que les modalités d’attribution de ces subventions détaillées dans la délibération n° 2012/239 du 22 novembre 2012 s’appliquent aux mêmes subventions précitées.

VOTE : Unanimité

2013 / 12

Fin de l’assujettissement du budget annexe des Transports Publics Urbains au paiement de la TVA.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances – Administration générale » en date du 30 janvier 2013,

1. DECIDE la fin de l’assujettissement du budget annexe des TPU au paiement de la TVA à compter du 6 juin 2011 ;

2. PRECISE que le budget annexe des TPU reste un budget annexe soumis à la nomenclature M43, dorénavant tenu TTC depuis le 1er janvier 2013.

VOTE : Unanimité

42013 / 13

Cession du bateau « Macallan II ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux – Finances - Administration générale » en date du 30 janvier 2013 :

1. CEDE le bateau « Macallan II » à Monsieur Azzedine SEMOUMA demeurant à Saint-Tropez, pour un montant de 10 000 €,

2. SORT de l’actif communal les numéros d’inventaire : 001076, 2005 0023 et 2006 0072,

3. PRECISE que la recette correspond sera imputée à l’article 775 de la section de fonctionnement du budget principal de la Commune.

VOTE : 28 pour

1 abstention (M. Mède)

2013 / 14

Secteur de l’ancien hôpital. Mise à l’enquête publique pour projet de déclassement des parcelles AK 100 et AK 110 en vue de leur aliénation.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1, L2111-2, L2111-3 et L2141-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10,

VU le courrier en date du 19 juillet 2012 du Ministère de l’Intérieur - Pôle Interrégional d’appui au Contrôle de légalité - concernant l’autorité compétente pour désigner un commissaire enquêteur au titre de l’enquête publique devant être menée à l’occasion du déclassement d’une voie communale et le contenu du dossier d’enquête publique,

DECIDE DE PRONONCER la désaffectation à usage public des parcelles cadastrées section AK 100 et AK 110 sise avenue Foch dans le cadre du projet d’aménagement défini dans le traité de concession avec la Société Kaufman et Broad, pour la construction de logements, parkings afférents et d’un parking public souterrain de 100 places ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de déclassement du domaine public, qui sera précédée d’une enquête publique conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, en vue d’une aliénation.

VOTE : 25 pour

4 contre (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)

52013 / 15

Contrats Q 12 118 – A 12 123 – Travaux de restauration des intérieurs de la Chapelle du Couvent hors les murs. Attribution des lots et autorisation de signature des marchés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ATTRIBUE les lots n°1, 2, 3, 4 et 5 comme ci-dessous :

- le lot n°1 à l’entreprise CIREME pour un montant de 65 400,00 € HT - le lot n°2 à l’entreprise SELE pour un montant de 419 176,10 € HT - le lot n°3 à l’entreprise SUD FRANCE pour un montant de 260 112,00 € HT - le lot n°4 à l’entreprise TIMELEC pour un montant de 77 136,00 € HT, - le lot n°5 à l’entreprise CENTRALAIR pour un montant de 31 321,00 € HT

DECLARE le lot n° 6 infructueux pour manque d’offre et décide de relancer une consultation d’entreprises ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer et signer les marchés correspondants ;

DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget principal de la Commune : Chapitre 23, fonction 3243, article 2313, programme 1072.

VOTE : 27 pour

2 abstentions (Mme Guérin, M. Chauvin)

2013 / 16

Travaux d’aménagement de la voirie communale et de ses accotements. Avenant n° 1 au contrat MQ 10 124.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PRECISE que le présent avenant a pour objet l’intégration de nouveaux tarifs au bordereau des prix du marché ;

2. DIT que cet avenant est sans incidence sur le montant annuel du contrat ;

3. DIT que les autres clauses et conditions du marché restent inchangées ;

4. AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à acter cette modification.

VOTE : Unanimité

62013 / 17

Contrat AO 11 001 – Installation, location et maintenance de sanitaires publics automatisés. Avenant n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. AUTORISE la passation d’un avenant n°2 à intervenir avec la société JC DECAUX MOBILIER URBAIN ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer et signer toutes les pièces afférentes à cet avenant ;

3. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au Chapitre et articles correspondants.

VOTE : 28 pour

1 abstention (M. Mède)

2013 / 18

Contrat AO 05 121 – Marché de services pour le nettoiement de la ville, la collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés. Avenant n° 4 : transfert des prestations de collecte à la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. AUTORISE la passation d’un avenant n° 4 à intervenir avec la société SITA SUD afin d’acter le transfert des prestations des postes 2 « containers », 3 « collecte » et 4 « transports » à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer et signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.

VOTE : 28 pour

1 abstention (M. Mède)

2013 / 19

Réhabilitation de la voirie commune, des réseaux secs et humides des rues du Petit Bal, des Bouchonniers, des Moulins et le quartier des 4 vents. Phase 3. Demande de subvention auprès du Conseil Régional.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. APPROUVE la demande de subvention relative à la troisième phase de travaux de réhabilitation des rues de la vieille ville auprès du Conseil Régional ;

2. APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessous :

Coût estimatif HT : 2 092 000€ HT

Aide prévisionnelle du Conseil Régional représentant 30% du coût HT soit : 627 600 €

Part de la commune sur le montant restant, TVA comprise : 1 874 432 €

3. DIT que les recettes prévisionnelles sont inscrites aux article et chapitre correspondants.

7VOTE : 27 pour

2 abstentions (Mme Guérin, M. Chauvin)

2013 / 20

Convention pour l’organisation de stages découverte du littoral et son environnement.

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de convention entre la ville, les établissements concernés et le Conservatoire du littoral,

Et après en avoir délibéré,

1. APPROUVE les clauses et conditions de la convention à intervenir entre la ville, les écoles primaires et le Conservatoire du littoral ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer ladite convention.

VOTE : Unanimité

2013 / 21

Convention pour occupation temporaire du domaine public avec les hôtels « Byblos », « Pan Deï Palais », « Yaca », « Baron », « Les Palmiers » et « Playa ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE la modification temporaire de l’affectation d’une partie de cette propriété communale afin de permettre une utilisation privative selon les conditions ci-dessus indiquées ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les hôtels « Byblos », « Pan Deï Palais », « Yaca », « Baron B. Lodge », « Palmiers » et « Playa » ;

3. PRECISE que ces recettes seront encaissées à l’article 7338 de la section de fonctionnement du budget communal.

Nota : Madame Guérin ne participe pas au vote.

VOTE : Unanimité

2013 / 22

Marque – Contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec Monsieur Jean-Pierre MUTTER.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

8VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU la demande d’enregistrement de la marque française « LES VOILES DE SAINT- TROPEZ » dans les classes de produits n°8, 14 et 34 sous le n°12 3 970 227 en date du 20 décembre 2012 ;

VU la demande d’exploitation de la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ » formulée par M. Jean Pierre MUTTER ;

VU le projet de contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et M. Jean Pierre MUTTER ;

Après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec Monsieur Jean Pierre MUTTER,

2. PRECISE que cette convention a un caractère temporaire,

3 PRECISE qu’une redevance correspondant à 3 % (trois pour cent) sur le chiffre d’affaires réalisé hors taxes sera versée à la Commune.

VOTE : 28 pour

1 abstention (Mme Barasc)

2013 / 23

Marque – Avenant au contrat de licence d’utilisation de la marque « les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec KAPPA France SARL.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU la cession de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » par la Société Nautique à la Commune en date du 11 mai 2009 et son inscription à l’I.N.P.I. en date du 4 juin 2009 ;

VU la demande d’exploitation de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » formulée par la société Kappa France confirmée par courrier en date du 14 janvier 2010 ;

VU le dépôt communautaire du logo de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez », pour les classes 16, 21, 24, 25, 26, 38 et 41 en date du 16 décembre 2009 ; 9VU le contrat de licence d’utilisation de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » intervenu entre la Commune et la société Kappa France le 26 février 2010;

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de licence d’utilisation de la marque « les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec la société KAPPA FRANCE ;

2. PRÉCISE que cet avenant permettra à la société KAPPA FRANCE après une procédure de mise en demeure préalable de la Commune d’agir seul et directement à l’encontre de tout tiers contrevenant.

VOTE : 27 pour

2 abstentions (Mme Guérin, M. Chauvin)

2013 / 24

Marque – Contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « Saint- Tropez » à intervenir avec la société GUCCIO GUCCI SPA.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU le dépôt de la marque française « SAINT-TROPEZ » dans les 42 classes de produits et services sous le n°92408122 en date du 20 avril 1992, renouvelé le 2 mars 2002 puis le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;

VU la demande d’exploitation de la marque « SAINT-TROPEZ » formulée par la société GUCCIO GUCCI SPA ;

VU le projet de contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT- TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la société GUCCIO GUCCI SPA ;

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir avec la société GUCCIO GUCCI SPA,

2. PRECISE que cette convention a un caractère temporaire,

3. PRÉCISE que cette convention est consentie moyennant le versement, au profit de la Commune, d’une somme forfaitaire, globale et définitive de 5 000 €.

VOTE : Unanimité

102013 / 25

Marque – Contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec Madame Nathalie BOYER.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU la demande d’enregistrement de la marque française « Les Voiles de Saint- Tropez » dans les classes de produits n°8, 14 et 34 sous le n°12 3 970 227 en date du 20 décembre 2012.

VU la demande d’exploitation de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » formulée par Mme Nathalie BOYER ;

VU le projet de contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « Saint- Tropez » à intervenir entre la Commune et Mme Nathalie BOYER ;

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de licence d’utilisation non exclusive de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » à intervenir avec Mme Nathalie BOYER ;

2. PRÉCISE que cette convention a un caractère temporaire et pourra être renouvelée ;

3. PRECISE que le versement à la Commune d’une redevance courante et de minima garantis est prévu.

VOTE : 25 pour

4 contre (M. Mède, Mme Guérin, M. Chauvin, Mme Barasc)

2013 / 26

Marque – Accord de coexistence avec la société danoise Saint-Tropez AF 1193.

Le Conseil Municipal,

VU les articles 2044 et suivants du Code civil ;

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

11VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU le dépôt de la marque française « SAINT-TROPEZ » dans les 42 classes de produits et services sous le n°92408122 en date du 20 avril 1992, renouvelé le 2 mars 2002 puis le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;

VU le projet d’accord de coexistence à intervenir entre la Commune et la société Saint-Tropez Af ;

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer projet d’accord de coexistence à intervenir entre la Commune et la société Saint-Tropez Af ;

2. DIT que ce projet d’accord de coexistence n’emporte aucune conséquence financière.

VOTE : Unanimité

2013 / 27

Convention à intervenir avec l’association « Var Automobiles Randonnées » pour l’organisation de la 12ème randonnée.

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui est soumis et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE la convention à intervenir avec l’association « Var Automobiles Randonnées » pour l’organisation de la 12ème « Randonnée » ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

VOTE : Unanimité

2013 / 28

Convention avec l’association GECC pour l’organisation d’une journée cynophile.

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui est soumis et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE la convention à intervenir avec l’association GECC pour l’organisation d’une journée cynophile ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

12VOTE : Unanimité

2013 / 29

Convention avec l’association Rétropézien Motos Club pour l’organisation du 20ème rassemblement de motos anciennes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui est soumis et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention à intervenir avec l’association Rétro-Pézien Motos Club pour l’organisation du 20ème rassemblement de motos anciennes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

VOTE : Unanimité

2013 / 30

Evénements 2013 – Année de Malte.

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 30 janvier 2013, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

1. APPROUVE l’organisation en 2013 d’actions culturelles définies ci-dessus et s’inscrivant autour d’une thématique visant à mettre à l’honneur Malte et notamment le patrimoine historique de Saint-Tropez lié aux frères SUFFREN ;

2. AUTORISE le Maire à signer les conventions ou contrats liés aux partenariats, prestations de service, mécénats et sponsorings qui pourraient être amenés à conclure dans le cadre desdites actions culturelles dans la limites des crédits alloués ;

3. PRECISE que les dépenses et les recettes liées aux sponsorings ou mécénats seront imputées aux chapitre, fonction, articles, service gestionnaire correspondants au budget principal de la Commune et du budget annexes du port ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses pour l’organisation des actions culturelles Année de Malte dans la limite des crédits alloués ou des recettes perçues et à annuler des actions culturelles définies ci-dessus si le budget afférent à l’organisation de celles-ci dépasse la limite des crédits alloués et des recettes perçues.

VOTE : Unanimité

*******************************

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19 h 35.

Le Maire,

13Jean-Pierre TUVERI

14