Procès Verbal - 11 16 Compte rendu 26 09 23

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Procès Verbal - 11 16 Compte rendu 26 09 23 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 16 Compte rendu 26 09 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 1/9

Mairie de Presles-en-Brie

-------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 26 septembre 2023

Le mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire

❖❖❖❖

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Madame RAULT Carole et Messieurs, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAUGER Philippe Adjoints au Maire. Mesdames, DESFORGES Sandrine, JENTGEN Lydia, MARTIN Marina, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine et Messieurs, HARAND Jérôme, MONGAULT Patrick, Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames ASTRUC Malaury, GOUPIL Séverine, Messieurs BONNIN Patrick, FERNANDEZ Nicolas, LACROIX Sébastien, RINGOT Cédric, Conseillers municipaux. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame MARTIN Marina.

POUVOIRS : Madame RICHARD Rolande à Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Monsieur THAUVIN Régis à Mon- sieur HARAND Jérôme.

EGALEMENT PRÉSENTE : Mme GUERIN, Directrice Générale des Services Communaux.

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures et trente minutes, sous la présidence de Mon- sieur Dominique RODRIGUEZ.

Les membres du conseil municipal ont reçu le 19 septembre dernier la convocation à cette assemblée avec l’ordre du jour, le procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui a eu lieu le 30 mai 2023, le rapport annuel RPQS. Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions sur le procès-verbal. Aucune question n’est abordée. Son approbation est prononcée, le procès-verbal est signé.

I. Rétrocession espace perdu de parcelle n°980 pour un euro symbolique.

Mme CANALE Nathalie et Monsieur Alain François DERAMBURE domiciliés sur le territoire communal (parcelle n°980) sollicitent le conseil municipal en vue de rétrocéder à la commune une partie de leur parcelle. Cet espace étroit situé entre les deux bâtiments ne peut être entretenu. La rétrocession permettrait d’intégrer cette bande de terrain, en limite séparative, à la parcelle voisine appartenant à la commune.

Selon plan de principe plan de bornage t2956a de septembre 2023 en pièce jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER la rétrocession d’une partie de la parcelle cadastrée Section C N°980 pour un euro symbolique, DE CHARGER M. Le Maire de signer toutes les pièces concernant cette affaire. DE PRENDRE à sa charge les frais relatifs à cette affaire.

II. Admission en non-valeur - BP COMMUNE (annule et remplace la délibération n°23_05_37 du 30 mai 2023).

Vu la délibération n°23_05_37 du 30 mai 2023 relative à la demande de l’ordonnateur d’annuler tout ou partie des créances que le comptable juge irrévocable après avoir épuisé les procédures de recouvrement. Considérant la demande de la trésorerie de modifier la délibération afin d’y notifier la raison du refus du conseil munici- pal d’admettre en non-valeur certaines dettes et d’y faire figurer les numéros de titres concernés, Dit que ces créances sont relatives à de la restauration scolaire des années 2010 à 2021 répertoriées dans le tableau sui- vant :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 8,86 € Titre 129/2021 8,86 € Titre 129/2021

6541 3.81 € Titre 402/210 3.81 € Tire 402/210

TOTAL 12,67 € 12,67 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 2/9

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le certificat d’irrécouvrabilité établi par Madame Odile VIVA, Comptable public Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-dessus. D’imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».

De refuser l’admission en non-valeur des titres :

322/2019 pour 8,60€

108/2020 pour 4,36€

61/2016 ; 480/2015 ; 434/2015 ; 22/2016 ; 118/2016 ; 148-2016 pour la somme de 364,32€. Les deux administrés concernés habitent encore sur la commune et le Conseil Municipal estime que toutes les démarches pour récupérer ces sommes, n’ont pas été entreprises.

D’autoriser le Maire à effectuer toutes opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibéra- tion.

III. Création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la dissolution du Syndicat Mixte Centre Brie pour l’Assainissement non Collectif (SMCBANC) en date du 21 avril 2023,

DIT qu’il convient de créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC), DIT que le montant des redevances sera celui facturé à la collectivité par le prestataire en charge de ce service public, Il est demandé à l’assemblée d’approuver le règlement de service ci-annexé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de créer un service public d’assainissement non collectif en charge des contrôles des systèmes d’assainissement ;

PRECISE que l’entretien et la réhabilitation des installations resteront à la charge du propriétaire de l’installation ; APPROUVE le règlement de service, tel que joint en annexe ;

CHARGE le Maire ou toute autre personne déléguée à accomplir les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

IV. Décision d’externalisation des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme.

La loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisation des droits des sols à des prestataires privés. En vertu de l’article L 423-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme, « l’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.422-3 peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des presta- taires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les péti- tionnaires. »

Considérant, le nombre croissant de dossiers d’autorisations du droit des sols, il apparaît nécessaire d'ouvrir la possibilité de confier à un prestataire extérieur, l'instruction d'une partie ou totalité des demandes de permis de construire et de démo- lir ainsi que les demandes de déclarations préalables et tout autre document relatif à l’urbanisme. Ce choix pourra per- mettre également d'assurer l'assistance et la sécurité juridique dans l'instruction de certains dossiers complexes lorsque cela est nécessaire.

II convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l'ensemble des décisions relatives aux demandes d'autorisations du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d'instruction.

Par ailleurs, l'externalisation demeure sans conséquences pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet pas en cause la règle du guichet unique en mairie, et n'entraîne, aucune charge financière pour les pétitionnaires.Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 3/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 423-1 et R 423-15 du code de l'urbanisme,

APPROUVE le principe de recourir à un prestataire privé pour l'assistance à l'instruction d'une partie des demandes de permis de construire, de démolir, et d'une partie des demandes de déclarations préalables, en application de l'article L 423- 1 du code de l'urbanisme.

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette externalisation et à signer les actes y afférents.

V. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne pour la réalisation de travaux d’urgence à l’église.

Considérant la nécessité de faire réaliser des travaux supplémentaires d’urgence à l’église Notre Dame de l’Assomption, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser le Maire à faire une demande de subvention auprès du con- seil départemental de Seine-et-Marne à hauteur de 50% du montant de la facture. Le solde sera réglé par les fonds propres de la collectivité, comme indiqué ci-dessous.

Après présentation par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de du Conseil Dé- partemental de Seine et Marne pour des travaux d’urgence à réaliser à l’Eglise Notre Dame de l’Assomption dont le plan de financement est le suivant :

Montant (prévisionnel) HT des dépenses : 30 263,00 € H.T.

Conseil Départemental de Seine et Marne

(à hauteur de 50%, à l’arrondi): 15 131,00 € H.T.

Commune en fonds propres (à l’arrondi) : 15 132,00 € H.T.

VI. Effacement d’une dette suite à une décision de la commission de surendettement.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Coulommiers a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette correspondant à des loyers, dette de 79,17€ pour le mois de mars 2023 et 136,53€ pour le mois de mai 2023, soit une valeur totale de 215,70€ (deux cent quinze euros et soixante-dix cts).

Suite au courrier de la commission de surendettement daté du 16 juin dernier, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Le Maire ne souhaite pas participer au vote, les membre du Conseil Municipal prennent acte et décident :

➢ D’APPROUVER l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 215,70 euros par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune,

➢ D’ANNULER les titres 72/2023 pour 79,17€ et 186/2023 pour 136,53€, ➢ DE DIRE que cette dépense sera prévue au BP 2023,

➢ D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibération.

VII. Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT;

Considérant Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M57.Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 4/9

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204 « subventions d’équipement versées ».

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Monsieur le Maire, propose la durée d’amortissement suivante :

Subvention d’équipement versées au 204 30 ans

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la durée d’amortissement des subventions d’équipement telle qu’elle est indiquée dans le tableau ci-dessus.

VIII. Approbation du règlement intérieur de la structure jeunesse de l’ALSH.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision du Maire N° 2023-D-001 du 5 juillet 2023 relative à la reprise de l’activité jeunes au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Considérant que le respect de l’installation, du matériel, des règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité nécessitent la mise en place d’un règlement intérieur,

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur ci-annexé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le règlement intérieur de la structure Jeunesse ALSH ci-annexé.

IX. Fixation des tarifs Maison des Jeunes/ALSH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Maire N° 2023-D-001 du 5 juillet 2023 relative à la reprise de l’activité « Jeunes » au sein de l’Accueil de Loisirs sans hébergement,

Vu l’arrêté n°2023-017 instituant le transfert de la régie Centre de Loisirs au budget communal, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de la Maison des Jeunes de l’Accueil de Loisirs Sans hébergement. Le Maire propose à l’assemblée :

- Une cotisation annuelle et forfaitaire d’un montant de 16,73 euros

- Pour chaque sortie et/ou séjour organisé, le montant à régler par les familles correspondra au prix facturé à la ville par le ou les prestataires.

M. LOUISE DIT MAUGER ne souhaite pas participer au vote, les membre du Conseil Municipal prennent acte et déci- dent :

➢ D’APPROUVER les tarifs ci-dessus énumérés pour la Maison des Jeunes de l’Accueil de Loisirs Sans Héberge- ment,

➢ DE DIRE que les dépenses seront prévues au BP de chaque année,

➢ DE DIRE que l’encaisse se fera sur la régie « Centre de Loisirs » avec les modes de recouvrement suivants : o Chèque ou en ligne via le portail familles

➢ D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibération.

X. Mise en place des horaires d’été pour les agents des services techniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la réglementation ne définit pas le travail à la chaleur ni d’horaires précis de travail à respecter l’été lors des périodes chaudes. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les agents.

La prévention la plus efficace consiste à éviter ou au moins à limiter l’exposition à la chaleur. Pour cela, il est possible d’agir sur :Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 5/9

- l’organisation du travail (augmentation de la fréquence des pauses, limitation du travail physique, rotation des tâches…),

- l’aménagement des horaires de travail en période de fortes chaleurs en favorisant les heures les moins chaudes de la journée

Pour cela, les agents des services techniques adapteront leurs horaires durant une période définie de 10 semaines.

De manière générale, cette période débute le deuxième lundi du mois de juin et se termine le deuxième vendredi du mois d’août.

Aussi, après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2023 il est proposé les horaires suivants aux agents des services techniques :

Du lundi au vendredi de 6h00 à 13h00 en continu, avec une pause de 20 minutes, soit 35 heures par semaine.

Les membre du Conseil Municipal prennent acte et décident :

➢ D’APPROUVER les horaires d’été des agents des services techniques comme indiqué ci-dessus.

XI. Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

• Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 40, les articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-22 ;

• Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 10 octobre 2016,

• Vu la modification simplifiée n°1 qui a été approuvée le 17 juillet 2017,

• Vu la modification simplifiée n°2 qui a été approuvée le 10 janvier 2020,

• Considérant que, la modification simplifiée permettra de modifier le phasage prévu dans la zone à urbaniser (1AU), dé- fini par les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

• Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

- Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des mi- lieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'ur- banisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établis- sement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur fon- cier.

- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

• Considérant que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications en- visagées n’auront pas pour conséquence :

- De majorer de plus de 20% les possibilités de constructions, résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- De diminuer ces possibilités de construire ;

- De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

- D’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle :

- Que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme envisagée a pour objet de modifier le phasage défini par les Orientations d’Aménagement et de Programmation,Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 6/9

- Que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.

- Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil municipal, et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

- Qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibé- rer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par déli- bération motivée.

- Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à dispo- sition du public du dossier de modification simplifiée.

- Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans : • La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie pendant un mois, • La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie, • La mise en ligne du dossier sur le site internet officiel de la commune.

Le conseil municipal, entend l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE :

- De donner autorisation au Maire pour lancer la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modifica- tion simplifiée du PLU.

- De prescrire la procédure de modification simplifiée du PLU.

- De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

- Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition en mairie pendant un mois aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

- Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en mairie aux jours et heures d’ouverture de la mairie indiqués ci-dessus.

- Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition sur le site internet officiel de la commune.

DIT :

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet de Seine-et-Marne,

- Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

- Aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture,

- Au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohé- rence territoriale,

- Au président de la Communauté de Communes Val Briard,

- Au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains

Le dossier sera notifié au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme en application à l’article L153-40 du code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, et sera publié en caractères appa- rents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Il sera égale- ment affiché sur le site internet de la commune.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. La mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du code de l’Urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet de Seine-et-Marne et de l’accomplissement des mesures de publicités.Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 7/9

XII. Modification des tarifs applicables à l’occupation privative du domaine public communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui posent un principe de non-gratuité des occupations du domaine public à titre privatif ;

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L. 113-2 ;

Vu la délibération 2201/03 du 25 janvier 2022,

Considérant qu’il convient de modifier les conditions financières des occupations privatives du domaine public liées aux commerces fixes, mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations et autres cas. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, FIXE les tarifs de l’occupation du domaine public applicables conformément au tableau ci-dessous : Pour l’application des tarifs ci-dessous, il est précisé :

L’exonération dans les cas suivants :

a) Lorsque l’occupation est la condition naturelle et forcée à l’exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

b) Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public. c) Lorsque l’occupation ou l’utilisation est sollicitée par les associations dont l’activité est désintéressée et concours à la satisfaction de l’intérêt général.

Le redevable de l’occupation du domaine public est l’occupant du commerce au 1er janvier de l’année. Toute période commencée est due en totalité, toute unité entamée est due.

Toute occupation constatée non autorisée aura son tarif doublé.

Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l’occupation du domaine public entrainera le retrait immédiat de l’arrêté d’autorisation.

Intitulé Tarifs

Terrasses ouvertes gratuit

Terrasses fermées gratuit

Présentoirs presse, panneaux porte-

menu posés au sol, chevalets publici-

taires, étalages, équipement de com-

merce …

gratuit

Etalages mobiles, éventaires, rôtissoires,

distributeurs automatiques, consignes et

autres appareils similaires.

60€/an par installation

Vente ambulante (food-truck, camion) 15€/jour

Vente au déballage (outils, matelas …) 15€/jour

Cabanons de vente permanents 100€/m²/an

Auvent, store, banne gratuit

Enseignes et drapeaux perpendiculaires à

la façade gratuit

Modulaire (promotion immobilière) 100€/m²/mois

Bureau de vente modulaire 100€/m²/mois

Vide greniers, brocantes 5€/ml/jour - gratuit pour les associations Presloises ou caritatives.

Stand pour manifestations exception-

nelles à caractère commerciales en rap-

port avec un commerce existant.

gratuit

Stand pour manifestations exception-

nelles à caractère commerciales sans

rapport avec un commerce existant.

30€/jour

Emprise de chantier (dépôt de matériaux

de chantier – encombrement de voirie) 20€/m²/mois (soit 5€/m²/semaine)

Echafaudages 6€/ml/semaine (toute semaine commen- cée est due)

Benne à gravats 10€/jour calendaire (gratuit le 1er jour) Cabane de chantier-WC modulaire 5€/jour

Autorisation de voirie, place de parking Gratuit (y compris pour déménagement) Grutage - engin de levage 40€/jour calendaireProcès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 8/9

Manège entre 20m² et 100m² 30€/jour/manège + 50€ forfait nettoyage – gratuit pour les associations

Cirque, exposition itinérante Théâtre de

rue, de plein air, théâtre de marionnettes

30€/jour + 50€ forfait nettoyage

Tournages, prise de vue 100€/la journée pour les professionnels Véhicules 2 roues stationnés sur le trot-

toir ou en voirie gratuit

Le Conseil Municipal précise que ces tarifs pourront être revus chaque année.

XIII. Modification des tarifs d’utilisation de la salle polyvalente du complexe multimodal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L2212-1 et suivants, Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur de la salle polyvalente afin de revoir à la baisse les tarifs et ainsi permettre aux associations de bénévoles de pouvoir bénéficier de cette infrastructure : Comme suit :

ARTICLE 5

De modifier la tarification pour les associations non presloises-sans billetterie par : 180€ ou 10% du chapeau.

Après débat, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, les nouveaux tarifs de la salle polyvalente figurant dans le règlement intérieur.

XIV. : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022.

Vu le décret n°95-653 du 06 mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités an- nuels,

Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduisant des indicateurs obligatoires techniques et financiers de performance dans les rapports d’activités annuels,

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022,

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - DECIDE de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA, - DIT que la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à la disposition du public à la mairie de Presles-en-Brie.

XV. Subvention exceptionnelle allouée à l’association Presles Volley.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’association Presles Volley, créée le 17 mars 2023, a adressé une demande d’aide financière à la mairie afin de pouvoir acheter du matériel de sport,

Considérant que les membres du bureau municipal lors de la séance du 4 juillet 2023 ont émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600€ (six cents euros) pour l’achat de matériel de sport qui sera mutualisable avec les autres associations Presloises et les élèves du groupe scolaire Maurice André,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d’attribuer à l’association Presles Volley une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 € (six cents euros).

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 9/9

XVI. Subvention exceptionnelle allouée au club d’initiation sportive (Multisports).

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’association dénommée Club d’Initiation Sportive, a adressé une demande d’aide financière à la mairie afin de pouvoir acheter du matériel de sport,

Considérant que les membres du conseil municipal, lors du dernier bureau municipal, ont émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600€ (six cents euros) pour l’achat de matériel de sport,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d’attribuer à l’association Club d’Initiation Sportive une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 € (six cents euros).

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XVII. Subvention exceptionnelle allouée à l’Association Presloise d’Animation.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 20 juin 2023 le Département de Seine-et-Marne a versé à la mairie une aide financière d’un montant de 750,00€ pour l’organisation d’une nouvelle édition de course pédestre « La presloise » qui s’est déroulée le 12 mars 2023 sur notre territoire communal. Considérant que l’Association Presloise d’Animation (APA) a supporté tous les frais d’organisation de cet événement, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 750,00€ à l’Association Presloise d’Animation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d’attribuer à l’Association Presloise d’Animation une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un mon- tant de 750,00€ (sept cent cinquante euros) ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XVIII. Subvention exceptionnelle allouée à l’association Sportland.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’association Presloise SPORTLAND, a adressé une demande d’aide financière d’un montant de 250€ (deux cent cinquante euros) à la mairie afin de pouvoir acheter du matériel de sport, Le maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable à cette requête.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d’attribuer à l’association Sportland une subvention de fonctionnement d’un montant de 250 € (deux cent cin- quante euros).

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses : Néant

Information en fin de séance :

Arrêté du Maire n° 2023-058, transfert de crédits en section de fonctionnement d’un montant de 500,00€ pour le paiement des Intérêts courus non échus.

Arrêté du Maire n° 2023-103, transfert de crédit en dépenses fonctionnement d’un montant de 2.400€ et en recette d’investissement d’un montant de 2.400€.

Arrêté du Maire n° 2023-107, transfert de crédits en dépenses d’investissement d’un montant de 2.500€ (taxe d’aménagement réglée mais projet non réalisé).

Arrêté du Maire n° 2023-112, transfert de crédits en section d’investissement d’un montant de 400 000€ (changement de chapitre).

Décision du Maire n°2023-D-00, reprise de l’activité jeunes (11/15ans) et de l’organisation d’un séjour en raison de la dissolution de l’association « Maison des Jeunes » en date du 19 juin 2023.

La séance est levée à 22h00.