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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0147 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0147)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Travail et emploi, 18 C 0147

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCE TERRITORIALE - -

Conventionnement pour la création d'un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque liés aux carrières souterraines

Conventionnement pour la création d'un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque liés aux carrières souterraines

11 communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sont concernées par le risque de mouvement de terrain lié à la présence souterraine d’anciennes carrières d’exploitation de craie.

Ces 11 communes disposent d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) « Mouvement de terrain », document approuvé au début des années 1990.

Aujourd’hui, même si toutes les carrières souterraines ne sont pas connues (de nouvelles carrières sont régulièrement découvertes, même en zone blanche du PER), cela concerne :

- un peu plus de 160 carrières recensées sur les 2 568 hectares de PER., - un volume de vide estimé à 4,5 millions de m3 pour une surface de 181 hectares, - 130 kms de voiries situées en zone PER et gérées par la MEL,

- 5 à 10 effondrements recensés par an,

- environ 70.000 citoyens directement exposés au risque que génère leur présence

En vertu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi « Bachelot », les communes sont dans l'obligation de gérer le risque lié aux carrières souterraines abandonnées.

Jusqu’en 2006, le Département assurait le suivi de ces ouvrages souterrains. Aujourd’hui, à l’exception de la Ville de Lille, les communes ne disposent pas d’un outil technique permettant d’assurer la prévention de ce risque (en termes de prévention, la solution la plus efficace reste la surveillance, l’inspection des ouvrages et la mise en œuvre de travaux préventifs).

Face à cette situation, la MEL et la Ville de Lille ont décidé de créer un service commun, géré par la Ville de Lille, pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines sur les territoires des communes suivantes : Faches- Thumesnil, Lesquin, Lezennes, Loos, Ronchin, Seclin, Templemars, Vendeville, Villeneuve d’Ascq, Wattignies et Lille.

Le service commun des carrières souterraines sera donc un service métropolitain dont l’autorité de gestion est confiée à la Ville de Lille. Le service commun des carrières souterraines aura pour objet de fournir un appui technique aux Maires des18 C 0147

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Communes et au président de la MEL concernés par le risque de mouvement de terrain lié aux carrières souterraines.

Les missions du service commun sont construites autour des 3 axes suivants : - la prévention : la surveillance, la prise en compte des risques dans l’aménagement (participation à l’instruction des demandes de permis de construire), la prise en compte du retour d’expérience, la prospection de nouvelles carrières - la gestion : la maintenance des puits d’accès (avis sur les travaux nécessaires et avis sur leur réalisation), les travaux préventifs,

- les actions curatives : la gestion des situations de crise, l’accompagnement et l’apport de conseils pour la réalisation des travaux suite aux effondrements, la prospection suite à un effondrement.

Pour ces différentes interventions, le service commun des carrières souterraines sera doté par la Ville de Lille de moyens en personnel, en locaux et en matériels, ainsi que de crédits de fonctionnement et d’investissement inscrits au budget général de la Ville de Lille, section de fonctionnement et section d’investissement

Le coût de fonctionnement du service commun est déterminé en prenant en compte :

- les charges de personnel des agents composant le service commun, incluant la masse salariale et l’ensemble des frais accessoires liés au service commun (formations spécifiques, déplacements). Les besoins en ressources humaines ont été calculés en partant de l’hypothèse que toutes les communes adhérent aux dispositifs.

- les charges inhérentes à l’activité propre du service commun [achat et entretien de matériels spécifiques – Forfait du marché pour les interventions d’urgence en heures non ouvrées – Prestations dans le cadre du fonctionnement du service - Fonctionnement du (des) véhicule(s) (carburant, assurance)] ;

- les charges d’administration générale liée à la gestion du service commun ;

- l’amortissement sur la durée de la convention de l’achat des équipements spécifiques au service commun.

- Le(s) outil(s) SIG

Afin de créer le service commun, il est proposé la signature d’une convention entre la MEL et les 11 communes concernées par les cavités souterraines.

La convention, conclue sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales définit :

- Les missions du service commun,

- La situation des agents du service commun,

- La gestion du service commun,

- Les conditions financières et les modalités de remboursement,18 C 0147

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- La mise à disposition des biens matériels,

- Le comité de pilotage,

- Les assurances et responsabilités,

- La durée et la modification de la convention, le retrait d’une Partie du service commun

- Les litiges,

- Les dispositions terminales.

Le financement du service commun se faisant sur ses dépenses réelles, la charge financière prévisionnelle que chaque Partie aura à supporter est reprise dans la convention.

Pour la MEL, il a été proposé de financer à hauteur de 35% le coût de fonctionnement et d’investissement de ce service commun. Cette part fixe est calculée en fonction des voiries communautaires présentes sur le PER métropolitain. Elle exprime également la solidarité métropolitaine à l’exploitation d’une richesse ayant permis la constitution d’une métropole attractive et dynamique mais dont les risques de cette exploitation pèsent maintenant sur quelques communes.

Il est enfin proposé que cette convention soit conclue pour une durée de cinq ans, reconductible par tacite reconduction.

En conséquence, les commissions Gouvernance et Administration et Espace Public – Voirie consultées, le conseil métropolitain décide d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018