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Arrêté - dl2023 73 cabbmodifstatuts
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 73 cabbmodifstatuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le sept décembre deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Bernard GILLET,
Henri ROSENDO, Thierry DUPONT, Sylvie POLOMACK,
Elisabeth DEJEAN, Carine PERRIER, Olivier BOUDY, Brigitte
NIRONI, Stéphane RAYNAUD.
EXCUSES : Marie-Paule TOURNADOUR (pouvoir donné à Alain ISELIN), André CHASTAN (pouvoir donné à Olivier BOUDY), Denis
LOUBRIAT (pouvoir donné à Anne-Marie OUMEDJKANE),
Nathalie BIGEAT-MARCOU (pouvoir donné à Alain LAPA-
CHERIE), Céline CHASTIN (pouvoir donné à Dominique
BORDEROLLE), Nathalie EL KEJJAOU, Geoffrey GIBERT
(pouvoir donné à Dominique PAROUTOT), Elisabeth GODIN-
SAULIERE, Jérôme MIRAT, Sophie FAGLAIN, Baptiste
POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.5211-5 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ayant pour objectif de renforcer le rôle des communes au sein des intercommunalités ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et qui a notamment modifié l'article L.5216-5 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB) ;
Vu l’arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 en date du 18 juillet 2014 fixant la composition du conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant sur la modification des statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la CABB ;
Vu le projet de statuts adopté par délibération du Conseil communautaire de la CABB en date du 6 novembre 2023 ;
Considérant que les modifications apportées portent sur les points suivants : - Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire a été inscrit dans les statuts adoptés en 2015 par la CABB pour l'enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires dans les structures suivantes : ALSH Les P'tits Loups à Juillac, ALSH Causse Tot à Jugeals-Nazareth, ALSH Couleurs
Loisirs à Saint-Bonnet-l'Enfantier, ALSH Les Enfants de la Couze à Larche. Il est proposé de restituer cette compétence aux communes concernées.
- Conformément à l'article L5216-5 du CGCT qui fixe les domaines d'intervention des communautés d'agglomération, 5 compétences de la catégorie optionnelles sont passées en compétences obligatoires :
Délibération n°
2023.073
Séance du 07/12/2023
N° ordre : 05
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 16
- Excusés : 11
- Votants : 22
dont 6 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 22 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
CABB
Avis sur la modification des
statuts de la CABB
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 11/12/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 11/12/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20231207-DL2023_73-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 Délibération n°
2023.073
Séance du 07/12/2023
N° ordre : 05
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 11/12/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 11/12/2023
En matière d'accueil des gens du voyage création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage ;
La collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés ;
Eau ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues
à l'article L.2224-8 ;
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sein de l'article
L.2226-1.
- Prise d’une nouvelle compétence au titre des compétences facultatives : « Production et gestion d’énergies renouvelables d’équipements ou d’infrastructures communautaires avec possibilité d’adhérer à des SEM ou des SPL ».
Considérant que chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et sera prise par arrêté préfectoral au 1e septembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- EMET un avis favorable sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive annexé à la présente délibération.
- DEPLORE néanmoins que la restitution de la compétence « enfance jeunesse accueil des 3-17 ans le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires » n’est pas fait l’objet d’une véritable étude d’impact complète et préalable associant les élus concernés.
- DEPLORE que ce transfert de compétence n’ait pas fait l’objet d’un vote distinct dans l’adoption des nouveaux statuts.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 7 décembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20231207-DL2023_73-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023