Procès Verbal - 1884983

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Procès Verbal - 1884983 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chagnon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1884983)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 5

MAIRIE DE

72 rue de la Fontaine Disparue

42800 CHAGNON

TEL 04.77.75.44.10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2024

Présents : Mmes Frédérique CHAVE, Virginie CHIRAT, Colette CHAISE, Dominique PAGLIARIN MM. Pascal COLOMBAN, Bruno VACHON, Maurice PIEGAY, Jean Michel FOND et Dominique DUGAND.

Absent excusé : Eric FERRAND donne pouvoir à Colette CHAISE

Secrétaire de séance : Jean Michel FOND

Le procès-verbal du 10 octobre est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

URBANISME

31- 2024

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DEBAT DES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) (Rapporteur : Mr FOND Jean-Michel)

Vu les documents joints à la convocation,

Vu la présentation des orientations du PADD par M Thizy, vice-président en charge de la cohésion territoriale et de la stratégie foncière.

Mr Thizy rappelle que Saint-Etienne Métropole a engagé l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme Intercommunal par délibération du 20 décembre 2018.

Mme CHAVE souligne également que conformément à l’article L.153-12 du Code de L’urbanisme, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du PADD du PLUi dans les Conseils Municipaux et en Conseil Métropolitain. Ce débat n’est pas suivi d’un vote.

Elle précise que le projet de PADD a été transmis à chaque membre du conseil municipal avec la convocation.

Après présentation des orientations générales du PADD, Mr THIZY donne la parole aux élus.

RELEVE DES ELEMENTS FORTS DU DEBAT AU FIL DE L’EAU :Page 2 sur 5

 Le conseil municipal souligne que le projet d’aménagement et développement durable parait plus adapté sur une échelle de grandes villes que sur des petites communes rurales.

 Il attire également l’attention sur la nécessité de préserver la nature et ces campagnes.

 D’optimiser l’usage des ressources naturelles de son territoire.

 Le conseil partage l’idée de créer un environnement propice au développement des forces productives métropolitaines.

 Le conseil reste cependant inquiet sur la réduction des terrains à bâtir. De nombreux efforts ont déjà été réalisés en 2014 lors de la création du PLU. Supprimer les terrains constructibles amèneront à termes une fermeture incontournable de notre école.

Après ces échanges, le conseil municipal prend acte de la revue au sein de l’assemblée municipal, du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLUI.

32-2024 PROTOCOLE D’ACCORD (Syndicat Pays du Gier)

Répartition des frais scolaires en cas de dérogation.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- le principe général des frais scolaires : charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier par la voie d’une dérogation. Dans la mesure où une commune accorde des dérogations pour que des enfants soient scolarisés dans une autre commune, cela peut entrainer des frais de reversement entre les communes.

- que le S.I.P.G s’est saisi de cette question depuis 1997 en bonne entente et soucis de cohérence entre les communes même si ce dernier ne dispose pas de compétence en la matière et qu’une base commune unique de dédommagement était depuis fixée, ainsi qu’un seuil à partir duquel la participation communale était appliquée :

 soit un coût par enfant à verser à compter du 4ème enfant : 485€ / enfant depuis 2019.  Pour les communes n’ayant pas d’écoles le montant s’applique dès le 1er enfant après un accord entre les communes

- Qu’en 2021, la préfecture a communiqué un coût moyen par élève du secteur public différenciant le coût maternelle du coût élémentaire à savoir respectivement pour le département de la Loire : - Classe maternelle : 1179€

- Classe élémentaire : 472€

- Qu’en 2019, l’application d’un coût élève ULIS avait été évoquée sans suite donnée par le S.I.P.G et que ce point a de nouveau questionné les communes puisque l’accueil de ces derniers engendre des coûts supplémentaires pour les communes.

- Que le S.I.P.G s’est à nouveau saisi de cette question et que des travaux ont été conduit suivi par le Bureau du S.I.P.G pour établir un protocole d’accord à la demande des communes du S.I.P.G et qu’il a été envisagée d’ intégrer un coût différencié pour ces élèves dans le nouveau protocole d’accord.Page 3 sur 5

- Que le S.I.P.G été noté qu’à ce jour aucun dédommagement de l’Etat n’est assuré auprès des collectivités et des écoles qui possèdent de classes ULIS. D’autres part, il a été souligné que les parents n’ont pas le choix d’affectation de l’établissement de destination de l’enfant et qu’aucune dérogation n’est demandée à ce sujet.

- Que les travaux conduit depuis février 2024 sur la répartition des frais scolaires et ont fait remonter le besoin d’un accord simple et facilement applicable.

Le maire indique que le Comité Syndical du S.I.P.G s’est positionné sur un protocole d’accord par délibération le 10 juillet 2024 et que le S.I.P.G a indiqué qu’il est nécessaire que le conseil municipal de chaque commune délibère également afin de pouvoir notamment assurer le règlement des participations entre communes qui pourraient advenir.

Il rappelle que le Bureau du S.I.P.G a examiné les problématiques et demandées relevées par le groupe de travail adhoc et présenté au Comité Syndical les proposition suivantes :

- Qu’un protocole d’accord simple soit proposé

- Que l’accord de principe, ne concerne que les communes du S.I.P.G

- Que le délai de revalorisation du ou des coûts moyen(s) soit fixé à 2 ans et indexé au taux d’inflation INSEE

- Qu’en l’absence d’école publique sur une commune, il est convenu qu’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1er enfant.

- Que les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort. - Qu’il n’y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULIS

- Que deux montants soient définis en fonction du niveau scolaire, avec une exonération pour les 2 premiers élèves de chaque niveau, pas de cumul de niveau – le coût est appliqué à partir du 3ème enfant de chaque niveau soit un

 Montant par élève maternelle du secteur public : 1000€

 Montant par élève élémentaire du secteur public : 500€

Pour expliciter cette répartition l’exemple suivant a été donné :

- si une dérogation est donnée pour un enfant de niveau « maternelle », la commune accueillante ne demande aucune facturation,

- si deux élèves ont une dérogation en niveau « élémentaire » la commune accueillante ne demande aucune facturation,

- si par contre 3 élèves ont une dérogation en élémentaire, les deux premiers sont gratuits et un élève est facturé sur la base du niveau élémentaire.

Le Comité Syndical a souligné que :

- cet accord ne vaut que pour les écoles publiques.

- Les communes accueillant des enfants de la commune de Chateauneuf sans école doivent trouver un accord avec cette dernière et voir si l’Education Nationale défini une sectorisation.

- Que la commune de la Valla en Gier doit se rapprocher de la commune de Saint Chamond pour la prise en charge des dérogations.

- Qu’en l’absence d’école publique sur une commune, il est convenu qu’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1er enfant.

- Que pour les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort. - Qu’Il n’y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULISPage 4 sur 5

Le Maire indique également que la question de la comptabilisation des élèves en dérogation a été posée par le Comité Syndical du S.I.P.G en tant qu’enjeu du maintien de certaines classes car Il semble que ce ne soit pas le cas.

Il indique qu’afin de pouvoir se positionner sur ce point et disposer d’éléments de réponse écrits le Comité Syndical du S.I.P.G a décidé de saisir par courrier l’Education Nationale sur ce sujet.

Au regard de l’ensemble des cet exposé le Maire propose au Conseil municipal de délibérer et d’approuver les éléments du protocole d’accord précité, proposé par le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier

-000-

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter et d’appliquer le protocole d’accord sur la question de la répartition des frais scolaires proposé par le S.I.P.G. tel que présenté ci-dessus

- Qu’en l’absence d’école publique sur une commune, il est convenu qu’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1er enfant.

Pour les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort. - Qu’Il n’y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULIS

- de fixer à 1.000€ le montant de la participation financière par élève maternelle du secteur public et 500€ par élève élémentaire du secteur public avec une exonération pour les 2 premiers élèves de chaque niveau, pas de cumul de niveau – le coût est appliqué à partir du 3ème enfant de chaque niveau

- que le délai de revalorisation des coûts moyens précités soit fixé à 2 ans et indexé au

taux d’inflation INSEE.

33-2024 DELIBERATION PRIX DES CONCESSIONS FUNERAIRES

Madame le Maire informe que l’extension du cimetière touche à sa fin. Les emplacements ont été tracés, un columbarium et jardin du souvenir ont été installés.

Elle informe qu’il y a lieu de revoir les tarifs des concessions funéraires qui n’ont pas été révisés depuis 2008.

Madame le Maire propose donc d’augmenter les tarifs des concessions :

- 30 ans : 180 € le m2 au lieu de 100 €/m2

- 50 ans : 250 € le m2 au lieu de 150 €/m2.

Elle propose les tarifs pour le columbarium :

 15 ans : 350 €

 30 ans : 600 €

.Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à l’unanimité les tarifs des concessions funéraires comme exposés ci-dessus.

- D’appliquer ces nouveaux tarifs à partir du 1er février 2025.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.Page 5 sur 5

34 - 2024

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUCHEES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES DU 17 OCTOBRE 2024.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Les pluies diluviennes du 17 octobre 2024 ont provoqué des inondations et des ruissellements de terrains qui ont détériorées le chemin de Malavel et de Laya les rendant impraticables.

Un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposé auprès des services préfectoraux le 24 octobre 2024 et a été accepté.

La dotation de solidarité permet de couvrir les frais des travaux de remise en état des biens non assurables, en l’espèces les chemins communaux.

Madame le Maire sollicite l’autorisation des membres de l’assemblée afin d’établir un dossier de demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de la commune de Chagnon touchée par les évènements climatiques du 17 octobre 2024.

Madame le Maire soumet le devis de remise en état des chemins (Malavel et Laya) qui s’élève à 14 423 € HT.

Ouï cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :

 Autorise Madame Le Maire à déposer un dossier de demande de subventions dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de la commune de Chagnon pour l’attribution de subventions contribuant à la réparation des dégâts causés par les évènements climatiques du 17 octobre 2024.

 Approuve le devis de remise en état des chemins pour un montant total des travaux de 14 423 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

Vœux du Maire :

Une carte de vœux va être distribuée dans les boites aux lettres.

La cérémonie aura lieu le 17 janvier à 19 heures à la salle communale.

Equipement à prévoir :

Un rack vélos pour les enfants de l’école va être acheté.

Le procès-verbal est publié sur le https://chagnon42.fr

Prochain Conseil Municipal le Jeudi 23 janvier à 20 h.

Signature du Maire Secrétaire de séance

Madame CHAVE Frédérique Monsieur Jean-Michel FOND