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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210927-DEL5-210921-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
29/09/2021
A =
Liberté + Égalité + Fraternité
étaples
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
= vesrmano
—
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
5
Conseil
Municipal
du
Lundi
27
septembre
2021
Service
Urbanisme
-
Service
Affaires
Domaine
de
compétence
:
juridiques
3.2 - Aliénations
Le
Lundi
Vingt
Sept
Septembre
deux
mille vingt
et
un
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
Date de convocAton:
LANQUETIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
17/09/2021
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Membres
présents
: 26
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Membres ayant
donné pouvoir
: 4
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Coralie
Membre(s) excusé(s)
: 2
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Membre(s) non excusé(s):
1
Conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 30
2
j
Fa
PPISÉSNONNE
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Jean-
Affiché le 30/09/2021
Michel
GOSSELIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absent
(s)
excusé
(s):
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Objet:
Déclassement
du
domaine
public
et
cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
terrain
située
Impasse
du
Général
TILLY
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
déclassement
du
domaine
public
et
de
vente
d'une
parcelle
de
59
m2
située
impasse
du
Général
TILLY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L.2141-1
qui
précise
qu'un
«
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»
; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
de
division
parcellaire
établi
par
le
cabinet
de
géomètres-experts
«
Latitudes
»
en
date
du
08/09/2021,
tel
que
présenté
aux
membres
du
Conseil
municipal
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
20/11/2020
(annexé
à
la
présente
délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
ZB
362,
à
usage
d'espace
vert
donnant
sur
la
rue
du
Général
Tiily,
au
prix
moyen
de
23,61
euros
HT/
m2;
Considérant
que
le
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
légales
opposables,
peut,
par
une
même
délibération,
déclasser
une
parcelle
du
domaine
public
et
décider
de
la
vendre
;
Considérant
la
demande
écrite,
en
date
du
16
juillet
2021,
de
Monsieur
Julien
GUILBERT,
domicilié
6
rue
du
Général
TILL,
sollicitant
la
cession
d'une
parcelle
de
59
m2,
riveraine
de
sa
propriété,
à
usage
d'espace
vert,
avec
l'engagement
d'en
conserver
la
destination
actuelle
;
Considérant
que
le
bien
communal,
constitutif
d'une
parcelle
de
59
m2,
à
usage
d'espace
vert
donnant
sur
le
rue
du
Général
Tilly,
n'est
pas
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
constater
la
désaffectation
du
bien
communal,
constitué
d'une
parcelle
de
59
m?,
à
usage
d'espace
vert
donnant
sur
la
rue
du
Général
Tilly,
comprise
dans
l'assiette
foncière
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
ZB
362,
n'est
pas
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
;
-
de
décider
du
déclassement
du
bien
communal,
constitué
d'une
parcelle
de
59
m2,
à
usage
d'espace
vert
donnant
sur
la
rue
du
Général
Tilly,
comprise
dans
l'assiette
foncière
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
ZB
362,
du
domaine
public
communal
et
de
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération
;
-
d'autoriser
la
vente,
au
profit
de
Monsieur
Julien
GUILBERT,
d'une
parcelle
de
59
m2,
constitué
d'une
parcelle
de
59
m2,
à
usage
d'espace
vert
donnant
sur
la
rue
du
Général
Tilly,
comprise
dans
l'assiette
foncière
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
ZB
362,
sur
l'estimation
de
sa
valeur
vénale
par
le
services
de
Domaines
(23,61
euros
HT/
m2},
au
prix
de
1393,00
€
HT
(mille
trois
cent
quatre-vingt
treize
euros
hors
taxes) ;
-
de
mettre
à
la
charge
de
l'acquéreur
tous
frais,
droits
et
émoluments
attachés
aux
rédaction
et
publicité
de
l'acte
authentique
à
intervenir ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
à
la
vente,
au
profit
de
Monsieur
Julien
GUILBERT,
d'une
parcelle
de
59
m2,
constitué
d'une
parcelle
de
59
m?,
à
usage
d'espace
vert
donnant
sur
la
rue
du
Général
Tilly,
comprise
dans
l'assiette
foncière
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
ZB
362,
sur
l'estimation
de
sa
valeur
vénale
par
le
services
de
Domaines
(23,61
euros
HT/
m2),
au
prix
de
1393,00
€
HT
(mille
trois
cent
quatre-vingt
treize
euros
hors
taxes). La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Septembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
‘Le
Maire
“Philippe FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
moi
ant
leur
publica
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.