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Compte-Rendu - CR 24 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hipsheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 11 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20251124-2025-11-24-27-DE
Département du Dale de télétransmission : 04/12/2025 Bas-Rhin Dale de réception préfeclure : 04/12/2025 N° Or re : 2 2 7
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Sonsellermen exercits Extrait du registre des délibérations 15 . LL Du Conseil Municipal Présents : 9
Absents ; 6 ,
| | | Séance du 24 novembre 2025 Conselllers qui ont pris part à la délibération :
D oudie Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
Madame Anita PHILIPPI rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Madame Anita PHILIPPI propose au conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2025 (année de renouvellement des mandats
municipaux).
Le conseil municipal,
AUTORISE le Maire où l'adjointe aux finances, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
4
Page À sur 2 ° Ordre : 2025 - 27
Désignation Article M57 Propositions
Immobilisations corporelles
Réseaux de voirie 2151 10 000€
Autres installations, matériels et outillages techniques 2158 300€
Autres immobilisations corporelles 2188 800€
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025
Mme Anita PHILIPPI Pour extrait conforme,
Le Maire,
Philippe ROME.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture
À 067-216702001-20251124-2025-11-24-28-DE Dépa rtement du Date de lélétransmission : 04/12/2028 Bas-Rh in Date de réceplion préfeclure : 04/12/2025
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
L Extrait du registre des délibérations
Présents: 9 Du Conseil Municipal Absents : 6
Conseillers qui ont pris Séance du 24 novembre 2025
part à la délibération : Sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME
9 + 4 pouvoirs
Monsieur le Maire expose, qu'il y a lieu de procéder à la décision modificative N°1 du
budget primitif de l'exercice 2025 sur la base du schéma ci-dessous :
Diminution de crédits Augmentation de crédits
chapitre article libellé montant chapitre article libellé montant
: frais d'études,
d'élaboration, de
modifications et de
Immobilisations corporelles - révisions des documents
21 2111 terrains nus . 3 500,00 € 20 202 d'urbanisme 8 400,00 €
2i 21316 Equipements du cimetière - 8 600,00 € [21 "21534 Réseaux d'électrification 4 525,00 €
Autre matériel et outillage
21 21568 d'incendie et de défense civile - 825,00 €
Total - 12 925,00 € Total 12 925,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide d'apporter les modifications ci-dessus au budget primitif 2025.
Vote à main levée :
Pour : 13
Contre : O
Abstention : O0
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025
Pour extrait conforme,
Mme Anita PHILIPPI Le Maire,
Philippe ROME.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les
panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. ?
Page 1 sur 1 Accusé de réception en préfeclure
5 067-216702001-20251124-2025-11-24-29-DE Dépa rtement du Date de lélétransmission : 15/12/2025 Bas-Rhin Date de réception préfecture : 15/12/2025 L Ordre : 2025 - 29
Arrondissement
de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents: 9
Absents : 6
Séance du 24 novembre 2025 Conseillers qui ont pris
part à la délibération
Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME 9 + 4 pouvoirs
v i n de financement.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le projet de réhabilitation de la salle de Dimière, initié en partenariat avec l'Association des Amis de la Dîmière et l'entreprise MFR, chargée par ailleurs de la construction de la micro-crèche, se concrétisera à compter de l’année 2026.
Il rappelle que, conformément à la délibération du 25 mars 2025, l'entreprise MFR s'est engagée à réhabiliter les combles du bâtiment et à créer deux salles de réunion. L'association des amis de la Dîmière s'engage à rénover l'intérieur de la salle actuelle et la commune, propriétaire du bâtiment, financera le remplacement des menuiseries devenues vieillissantes.
Monsieur le Maire présente au conseil les devis reçus pour la réalisation de ces travaux :
- L'entreprise TRYBA pour 34 398,86€ TTC (28 665,71€ HT), - L'entreprise MFR pour 23 122,56€ TIC (19 268,88€ HT),
- L'entreprise KOVACIC pour 32 452,54€ TIC (27 043,78€ HT).
Il propose de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert 2026 auprès de la Préfecture du Bas- Rhin, ainsi qu'une aide complémentaire auprès de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, dans le cadre du programme de renouvellement énergétique des salles communales.
DEPENSES (HT) RECETTES (HT)
Remplacement des 19 268,88€ HT Subvention Grand Est 12 000€
menuiseries de la (62%) Dimière
Subvention
Communauté de 2 800€
Communes du Canton
d’Erstein (15%)
A
Autofinancement (23%) 4 468,88€
TOTAL 19 268,88€ HT TOTAL 19 268,88C HT
Page 1 sur 2 N° Ordre : 2025 - 29
Le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer les menuiseries de la salle de la Dîmière ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'adopter le projet de remplacement des menuiseries de la salle de la Dîmière et de confier les travaux à l'entreprise MFR pour 19 268,88€ HT.
D'autoriser Monsieur le Maire où un adjoint délégué à demander une subvention à la Région Grand Est au titre de l’aide « coup de pouce rural »,
D'autoriser Monsieur le Maire où un adjoint délégué à demander une subvention à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein,
D'adopter le plan de financement présenté par Monsieur le Maire,
D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l’ensemble des documents y afférents.
La dépense sera imputée sur le compte 21318 du budget primitif 2026.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025
Mme Anita PHILIPPI Pour extrait conforme, Le Maire,
Philippe ROME.
i
+ A
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publivaliun.
Page 2 sur 2 Accusé de réceplion en pour DE
œ 067-216702001-20251124-2025-11-24-30- Département du Date de télétransmission : 04/12/2025 Bas-Rhin Dale de réception préfecture : 04/12/2025 ° rdre : 20 25 = 3
Arrondissement
de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
Pen 0 Du Conseil Municipal
Absents : 6
Séance du 24 novembre 2025 Conseillers qui ont pris
part à la délibération
Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME 9 + 4 pouvoirs
et plan de financement.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la dernière visite périodique de la commission de sécurité dans les établissements recevant du public s'est tenue le 22 décembre 2023. L'une des
prescriptions de la commission était de limiter le nombre d'élèves à 19 dans l’une des salles de classe du premier étage où ajouter une seconde évacuation. Il est proposé à titre de sécurité et pour permettre d'accueillir plus d'élèves dans cette salle, de créer un escalier de secours donnant Sur la cour de l'école et ajouter ainsi une seconde évacuation en cas d'urgence.
Monsieur le Maire présente les devis reçus pour la réalisation des travaux :
- L'entreprise SCHAFFNER pour 57 133,20€ (47 611€ HT)
- L'entreprise MS2K pour 16 900€ TTC (14 083,33€ HT)
Il propose de demander une subvention à la Préfecture du Bas-Rhin au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 et à la Collectivité Européenne d'Alsace au titre
du Fonds de Solidarité Territorial 2026.
Monsieur le Maire présente le projet de plan de financement :
DEPENSES (HT) RECETTES (HT)
Création d'un escalier | 14 083,33€ HT Subvention DETR (40%) 5 600€
de secours à l'école
Subvention Fonds de 5 600€
Solidarité Territorial
(40%)
Autofinancement 2 883,33€
TOTAL 14 083,33€C HT TOTAL 14 083,88€ HT
Page 1 sur 2 h : 202
Le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un escalier de secours à l'école pour répondre à critères de sécurité pour les usagers ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- _D'adopter le projet de création d'un escalier de secours à l'école,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à demander une subvention Préfecture du Bas-Rhin au titre de la DETR 2026,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à demander une subvention
Collectivité Européenne d'Alsace au titre du Fonds de Solidarité Territorial,
- __ D'adopter le plan de financement présenté par Monsieur le Maire,
r
des
- D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l'ensemble des documents y afférents.
La dépense sera imputée sur le compte 21312 du budget primitif 2026.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : 0
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025 Mme Anita PHILIPPI Pour extrait conforme,
Le Maire,
Philippe ROME.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. u
Page 2 sur 2 Département du
Bas-Rhin N° Ordre : 2025 - 31
Arrondissement de
Sélestat-Erstein COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en
exeréfce Extrait du registre des délibérations
15
Du Conseil Municipal Présents: 9
Absents: 6
Séance du 24 novembre 2025 Conseillers qui ont pris
part à la délibération ,
9 + 4 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
de Strasbourg.
Vu le Code général des collectivités territoriales, | | Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État, Vu les dispositions relatives aux biens affectés au culte,
Vu la nécessité d'adapter l'usage du presbytère aux besoins actuels de la commune,
Le presbytère n'est plus utilisé conformément à sa destination initiale depuis le départ du Père Etienne Helbert et son entretien représente une charge pour la Fabrique de l'église. Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de l'Evêché de Strasbourg, la distraction de ce bâtiment de son affectation cultuelle, pour permettre d'y réaliser de nouveaux projets communaux d'intérêts généraux.
Il précise que le conseil de fabrique doit disposer d’un lieu adapté pour la continuité de ses missions, c'est pour cela, qu'il souhaite la mise à disposition d'une salle pour la continuité de leurs activités.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide :
- De demander à l'Évêché de Strasbourg la distraction partielle du presbytère sis 6 rue du Presbytère.
- De permettre au conseil de fabrique d'utiliser une salle dans le presbytère pour assurer la continuité de leur activité.
-_ D'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué, à entreprendre toutes démarches nécessaires auprès des autorités diocésaines et administratives compétentes.
- De prévoir, en cas d'accord, une étude de faisabilité pour la réaffectation du presbytère à un usage communal ou d'intérêt général.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025
Pour extrait conforme,
Mme Anita PHILIPPI Le Maire,
Philippe ROME. Accusé de réceplion en préfecture
Département du 067-216702001-20251124-2025-11-24-32-DE : Date de télétransmission : 04/12/2025
Bas-Rhin Date de réception préfecture : 04/12/2025
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
Présents: 10 Du Conseil Municipal Absents : 5
C ill ji ont prl 2
part à le délibération Séance du 24 novembre 2025
10 +3 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
P int n°8 : Créati
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il lui appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée.
Il expose que l'agent de gestion administrative a été admise à l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2°" classe et qu'il y a lieu de créer le poste à temps non complet afférent à son nouveau grade.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide :
- La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal 2" classe à
temps non complet à raison de 24/35°"%, pour les fonctions d'agent de gestion
administrative et financière.
- Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l'article 3,
de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant Statut de la Fonction Publique Territoriale.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre) 2025 Mme Anita PHILIPPI Pour extrait conforme, | /; Le Maire,
Philippe ROME.
Cerlifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet, et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rüë Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. , Accusé de réception en préfeclure Département du 067-216702001-20251124-2025-11-24-33-DE E Date de télétransmission : 04/12/2025 Bas-Rhin Date do réceplion préfecture : 04/12/2025 N d rdre : 2025 — 33 Oo e : 0
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
présents: 10 Du Conseil Municipal
Conseillers qui ont pris
part à la délibération Séance du 24 novembre 2025
10 +3 pouvoirs Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°9 : Mise à jour du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal est informé de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs comme suit au 24/11/2025 :
Filière Grade / Emploi |CAT| Création | POURVU “e DHS
Administrative Rédacteur B |25/03/2025 1 P 35/35 Adjoint Administratif
Administrative Principal 2è"e classe C |115/05/2017 0 P 35/35
Adjoint Administratif
Administrative Principal 2è"e classe C 24/11/2025 0 P 24/35
Adjoint Administratif
Administrative Territorial C ]130/10/2023 1 P 24/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C |14/05/2018 1 P 35/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C ]|01/07/2021 0 P 35/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C ]101/09/2025 1 NP 7,18/35
ATSEM Principale 1°'<
Médico-Sociale |classe C |01/09/2021 1 P 23,5/35 ATSEM Principale 2îTe
Médico-Sociale |classe C |14/05/2018 1 P 18,32/35 P : Emploi permanent
NP : Emploi non permanent
DHS : Durée Hebdomadaire de service
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du tableau des effectifs arrêté à la date du 24 novembre 2025.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O
Abstention : O La secrétaire de séance :
Mme Anita PHILIPPI
N° O : 2
HIPSHEIM le 24 novembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Philippe ROME. TI TS
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20251124-2025-11-24-34-DE
$ Date de télét ission : 04/12/2025 Re du Date de réceplion préfeciure : 04/12/2025 N° Ordré : 2025 - 34
as- nm
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice Extrait du registre des délibérations 15 Du Conseil Municipal Présents : 10
Absents : 5 .
| | | | Séance du 24 novembre 2025 Conseillers qui ont pris part à la délibération :
. Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME 10 +3 pouvoirs
Centre ion d -Rhin r ériode 2026-2031.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s'y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;
Vu l'exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
A
1} DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1* janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour
Page 1 sur 2 N° Ordre : 2025 - 34
le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident ;
2) DECIDE D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum
prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
° à hauteur de 30 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur
l'une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
e à hauteur de 1 € par agent et par mois en cas de souscription par l'agent de la
surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».
4) PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour
la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seul nts ayant adhéré contrat au rs de l'année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : DO
Abstention : 0
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025
Mme Anita PHILIPPI Pour extrait conforme, Le Maire,
Philippe ROME. / £ enr
AXE RSS N
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. h
Page 2 sur 2 Département du
Bas-Rhin N° Ordre : 2025 - 35
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
sl Li Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents : 10
Absents : 5 ,
| | | | Séance du 24 novembre 2025 Conseillers qui ont pris part à la délibération :
. Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME 10 + 3 pouvoirs
sation financière et de im Point n°11 : Mise en œuvre d’un solidarité sur le territoire intercommunale.
Aux termes du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Dans une perspective d'optimisation financière du territoire, la Communauté de communes du Canton d'Erstein et ses communes membres souhaitent utiliser cette procédure dite de « révision libre » des attributions de compensation pour transformer les refacturations de mutualisation (qui concernent
7 communes membres sur 28) en réfaction d'attributions de compensation.
Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur l'attribution de compensation versée aux communes concernées.
Ce procédé permet à la Communauté de communes du Canton d'Erstein en charge du service commun d'améliorer son niveau de coefficient d'intégration fiscale, et d'augmenter ainsi sa dotation d'intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès l’année n+2.
Par ailleurs, l'intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel mutualisé de la commune d'Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le coefficient d'intégration fiscale de cette dernière. La commune d'Erstein deviendra alors éligible à la dotation de solidarité urbaine dès l'année n+1.
En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale « péréquation », de la dotation nationale de péréquation 1°"® part et de la dotation de solidarité rurale « bourg centre » pour les 21 communes « non mutualisées ».
Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont croissants d'année en année et sont estimés à 150 608 euros en 2026, 322 987 euros en 2027, et 486 644 euros en 2028.
Page 1 sur 2 N° Ordre : 2025 - 35
Afin de ne pénaliser aucune commune, une convention de solidarité intercommunale a pour
objet de répartir le gain net de cette opération d'optimisation financière de manière objective entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses 28 communes membres.
Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la Communauté de communes du Canton d'Erstein et à 60% pour les communes membres signataires. A compter de l'année 2027, et pour la durée de la convention restante, les gains nets consolidés sont répartis à 60% pour la Communauté de communes du Canton d'Erstein et à 40% pour les communes membres signataires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2, Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (1° bis du V), Vu le budget 2025 de la commune, ' Vu le dernier rapport de la CLECT,
Vu le projet de convention de solidarité intercommunale,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton d'Erstein adoptant la révision des attributions de compensation des communes d'Erstein, d'Herbsheim, d'ichtratzheim, de Limersheim, d'Osthouse, de Schaeffersheim et d'Uttenheim pour 2025,
Après en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL :
Approuve la convention de solidarité intercommunale annexée à la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Philippe ROME. KE co
Mme Anita PHILIPPI
Certifié exécutoire compte-tenu de $a transmission à Monsieur le Sous-Préfet, et de sa publication le même jour sur les panneaux d’affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture
à 067-216702001-20251124-2025-11-24-36-DE Pa du Date de télétransmission : 04/12/2025
Bas-Rhin Date de réception préfecture : 2/20 N° Or ire : 20 25 - 36
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice Extrait du registre des délibérations Du Conseil Municipal Présents : 10
Absents : 5 ,
| | | | Séance du 24 novembre 2025 Conseillers qui ont pris part à la délibération :
. Sous la Présidence du Maire, Monsieur Philippe ROME 10 +3 pouvoirs
Point n°12 : Approbation du projet « Trame verte et bleue » de la
Communauté de Communes du Canton d'Erstein.
Le Maire expose,
Pour rappel, la trame verte et bieue (TVB) vise à préserver et à restaurer un réseau de continuités écologiques pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s'alimenter, se reproduire, se reposer, s'adapter au climat, assurant ainsi leur cycle de vie.
La trame verte fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres.
La trame bleue fait référence aux réseaux aquatiques et humides : fleuves, rivières,
canaux, étangs, zones humides.
La présente délibération s'inscrit dans la continuité du travail engagé par la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en faveur de la préservation et de la reconquête de la Trame Verte et Bleue (TVB) sur son territoire, à travers le diagnostic réalisé par Biotope et Acteon Environment entre juillet 2023 et avril 2025.
Dans le prolongement de ce diagnostic, la Communauté de Communes a coordonné, en
lien avec la LPO, l'élaboration d'un plan d'actions destiné à constituer la base d'une
candidature commune, avec l'ensemble des acteurs du territoire, à l'appel à projets «
Trame Verte et Bleue Grand Est » de septembre 2025. L'objectif est d'obtenir un cofinancement permettant d'engager concrètement la mise en œuvre des actions prévues.
La Communauté de Communes du Canton d'Erstein est structure coordinatrice : elle
coordonne la candidature collective et la mise en œuvre des différentes actions, pilote le projet, met en œuvre ses propres actions d'intérêt communautaire et perçoit directement les subventions qui leur sont liées.
Les autres structures partenaires du projet (communes, associations, entreprises,
institutions, etc.) sont maitres d'ouvrages associées : elles portent une ou des actions et
sont directement bénéficiaires des subventions qui leur sont liées.
Ce projet Trame Verte et Bleue du Canton d'Erstein s'inscrit dans une perspective de long
terme : des actions complémentaires pourront émerger progressivement dans les années
à venir. L’ambition est de pouvoir recandidater aux prochaines sessions de l'appel à projets « Trame Verte et Bleüe Grand Est » afin d'accompagner, de manière continue et
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progressive, les initiatives en faveur de la préservation et de la reconquête des continuités
écologiques sur le territoire du Canton d'Erstein.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite « Grenelle IT », instaurant la Trame Verte et Bleue comme outil de
préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ; VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.371-1 et suivants relatifs à la
Trame Verte et Bleue ;
VU la Stratégie nationale biodiversité 2030, adopté par le gouvernement en 2023. VU la Stratégie régionale pour la biodiversité, adopté par la Région Grand Est en 2020. VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est et ses orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg (SCOOTERS) et ses orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, révisé et arrêté le 4 mars 2025.
VU la délibération de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein n°2022-091 du
29 juin 2022 approuvant la réalisation d'un diagnostic Trame Verte et Bleue sur les 28
communes du territoire.
CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en
tant que structure coordinatrice du projet Trame Verte et Bleue du Canton d'Erstein en
coopération avec l'ensemble des acteurs du territoire du Canton d'Erstein.
CONSIDÉRANT l'importance de la Trame Verte et Bleue pour la préservation de la
biodiversité, la lutte contre l'érosion de la faune et de la flore locales et l'amélioration du
cadre de vie des habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'espaces naturels, agricoles et forestiers
favorables à la mise en place d'actions en faveur de la biodiversité et des continuités écologiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’un engagement local pour soutenir les actions régionales et nationales en faveur de la Trame Verte et Bleue ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE :
1. D'approuver l'engagement de la commune dans la démarche territoriale
Trame Verte et Bleue, visant à préserver, restaurer et renforcer les continuités
écologiques sur son territoire.
2. De valider l'engagement de la commune à soutenir et à collaborer les acteurs du territoire (associations, agriculteurs, propriétaires fonciers, institutions) menant des actiôns en faveur de la Trame Verte et Bleue sur le ban communal.
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3. De valider l'engagement de la commune à accompagner la dynamique
territoriale sur le long terme, en participant aux futures démarches collectives
et en favorisant l'émergence de nouvelles actions permettant de recandidater aux prochaines sessions de l'appel à projets TVB régional.
4. D'approuver l'engagement de la commune à intégrer les principes de la
Trame Verte et Bleue dans les documents d'urbanisme, notamment dans le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et tout autre document stratégique de la commune.
5. De charger Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre la présente délibération et d'engager les démarches nécessaires
6. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 13
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance : HIPSHEIM le 24 novembre 2025 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Philippe ROME.
Mme Anita PHILIPPI
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet, et de sa publication le même jour sur les
panneaux d'affichage de la mairie au 12 rue Saint Ludan à Hipsheim.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de 5a publication.
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