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Compte-Rendu - CR du 12122023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Hipsheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12122023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 7
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HIPSHEIM
Réunion du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023 à 19h
Dans la salle du Conseil Municipal
Sous la présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire.
Sur convocation individuelle de Monsieur le Maire Philippe ROME, en date du 5 décembre 2023, le conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie de Hipsheim, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : 11/15
Présents : Mesdames et Messieurs : Philippe ROME, Jean-Paul HEILBRONN, Anita PHILIPPI, Michaël WEBER, Alexandre BOURRAT, Jérôme FRITSCH, Christian HORNECKER, Isabelle MISME, Karin MULLER, Marie-Reine PACLET, Claude SCHULT.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs : Cécile GADENNE (pouvoir donné à Mme Anita PHILIPPI), Christophe ISSENHART (pouvoir donné à M. Michaël WEBER), Céline MANZAGGI (pouvoir donné à M. Jean-Paul HEILBRONN), Nanouschka WALTHER (pouvoir donné à M. Christian HORNECKER).
Secrétaire de la séance : Madame Karin MULLER
Ouverture de séance à 19h.
Point n° 1 de l’ordre du jour : Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
Madame Karin MULLER est désignée secrétaire de séance.
Point n° 2 de l’ordre du jour : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Point n°3 : Dépenses d’investissement 2024 : autorisation d’engager, liquider et mandater (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année 2023).
Madame Anita PHILIPPI rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice Page 2 sur 7
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Madame Anita PHILIPPI propose au conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Le conseil municipal,
AUTORISE le Maire ou l’adjointe aux finances, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Désignation Article M57 Propositions
Immobilisations corporelles
Terrains nus 2111 1 000€
Réseaux de voirie 2151 15 000€
Réseaux d’électrification 21534 20 000€
Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 375€
Autres immobilisations corporelles 2188 3 700€
Adoption :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Point n°4 : Dépenses à imputer au compte 6234 « Réceptions ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 167-19,
Vu la demande du Trésorier,
Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal
d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer
au compte 6234 « Réceptions ». Page 3 sur 7
Il est proposé de prendre en charge au compte 6234 les dépenses suivantes :
- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, papeteries, objets et denrées
divers ayant trait aux fêtes et cérémonies.
- Les fleurs, bouquets, paniers garnis, gerbes, gravures, prix, médailles et présents offerts à
l’occasion de divers évènements : mariages, naissances, décès, concours
d’embellissement de la commune, récompenses sportives, culturelles, militaires, scolaires
ou lors de réceptions officielles, départ à la retraite, mutation du personnel.
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats.
- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériels (chapiteaux, podium…).
- Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations.
- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus,
agents et personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de
rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les
échanges ou de valoriser les actions municipales.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6234
« Réceptions » dans la limite des crédits alloués au budgets communal.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Point n°5 : Modification de la participation employeur à la participation sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 août 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la Page 4 sur 7
protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
VU la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1 er janvier 2020.
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11/12/2023 ;
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation maximum par agent sera de 120 € mensuel.
CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;
PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
Vote à main levée,
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Point n°6 : Modification de la participation employeur à la participation sociale complémentaire en matière de santé.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Page 5 sur 7
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
VU la délibération du Conseil en date du 14 mai 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
- Pour le risque santé : MUTEST ;
VU la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité à compter du 1 er janvier 2019.
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11/12/2023.
VU l’exposé du Maire;
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
1) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
A) LE RISQUE SANTE
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 30€
2) PREND ACTE
- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :
0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin
3) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.
Vote à main levée, Page 6 sur 7
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Point n°7 : Dotation globale de fonctionnement : réactualisation de la longueur de la voirie communale.
Vu les articles L2334-1 à L 2334-23 du CGCT,
Monsieur le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.
Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie le 29 novembre 2023.
Vu la délibération du 11 décembre 1998 qui définie la longueur de voirie communale à 4 788ml. Vu la délibération du 19 août 2013 portant déclassement de la voirie départementale RD207 et la bretelle D1083/E25 et classement de la rue du Château d’eau en voirie départementale définissant la longueur de voirie communale à 4 739ml.
Vu la délibération du 20 août 2018 portant rétrocession de voirie du lotissement « le Château » selon le détail ci-dessous :
- Rue du Chêne : 228ml
- Rue du Noyer : 108ml
- Rue du Cerisier : 100ml
Vu la délibération du 1 er février 2021 portant rétrocession d’un chemin de 53ml rue du Feldwasser en voirie communale.
Vu la délibération du 5 décembre 2022 actualisant la longueur de voirie communale à 5 228ml. Vu le courrier daté du 6 décembre 2023 de la préfecture du Bas-Rhin sur le rappel des règles concernant le classement de la voirie dans le domaine public communal, il a été constaté que la longueur de la D207 (rue Saint Ludan) a été prise en compte dans le total de la longueur de voirie communale alors que cette rue de 358 ml est la propriété de la Collectivité européenne d’Alsace et de ce fait, elle ne doit pas figurer sur le décompte de la longueur de voirie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré :
- Précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 4 870 ml selon le tableau ci-dessous :
Nom rue Longueur en
ml
Rue de l'Ill 295
Rue de l'Eglise 330
rue du Fossé 430
rue de Nordhouse 179
rue de la Scheer 215
rue du Cerf 245
rue des Alisiers 510
rue du Relais Postal 460
rue du Presbytère 160
impasse du four 90 Page 7 sur 7
rue du Bruhly 330
rue du Feldwasser 163
chemin de la rue du Feldwasser 53
rue du Maire Waldejo 132
rue de l'abbé Winterer 151
rue des Prés 229
petite Rue 65
domaine St Ludan 357
rue du Château d'Eau 0 retrocédé au CG67)
délibération du
19/08/13)
Impasse du Fossé 40
rue du Chêne 228
rue du Noyer 108
rue du Cerisier 100
TOTAL 4 870 ml
- Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.
Hipsheim, le 12 décembre 2023
Philippe
ROME
Cécile
GADENNE
EXCUSEE
Jean-Paul
HEILBRONN
Anita
PHILIPPI
Michaël
WEBER
Isabelle
MISME
Christian
HORNECKER
Marie-Reine
PACLET
Karin
MULLER
Christophe
ISSENHART
EXCUSE
Jérôme
FRITSCH
Céline
MANZAGGI
EXCUSEE
Claude
SCHULT
Nanoushka
WALTHER
EXCUSEE
Alexandre
BOURRAT