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Séance - Seance du 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Muzy. Lien du pdf (Séance - Seance du 27 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, République Française

Département de l'Eure

Commune de Muzy

: 02.37.43.52.15

COMPTE - RENDU

Séance du 27 Janvier 2023

L'an 2023 et le 27 Janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de TREMEL Emmanuelle Maire

Présents : Mme TRÉMEL, maire, Mmes CHARROING-PATANÉ Héloïse, LEGROS Émilie, MILLIEN Karine, MONTALI-EL HADJI Béatrice, PROVOST Mélanie, REDON Christelle, RIGOLET Claudine. MM : BADOUD Romain, BATREL Gilbert, BRIERE Patrick, CASADEI Jean-François, LEGRAND Xavier, SAUTREUIL Christophe.

MM ANDRIEU était absent et avait donné pouvoir à M. LEGRAND.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 23/01/2023

Date d'affichage : 23/01/2023

A été nommée secrétaire : Héloïse CHARROING-PATANÉ

Objet des délibérations

SOMMAIRE

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

APPROBATION DU REGLEMENT CIMETIERE

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LE SIEGE ET LA COMMUNE

REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

PROGET D'INTEGRATION DES PERSONNES AGÉES AFIN DE LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Le Conseil municipal valide l'ordre du jour.

Réf : 2023-001 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur Xavier LEGRAND, conseiller, quitte la salle

Madame le maire expose qu'en raison de son caractère d'urgence, Monsieur Legrand a payé avec sa propre carte bancaire, le renouvellement de la licence Microsoft 365 pour l'ordinateur portable de la mairie.(Fact n°6380410560395287279) d'un montant de 69 euros.

Après délibération, le Conseil municipal, décide à l'unanimité, de rembourser à Monsieur LEGRAND. la somme de 69 euros sera imputée au compte 65811

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2023-002 : APPROBATION DU REGLEMENT CIMETIERE

Madame le maire expose la nécessité de mettre en place un réglement cimetière et donne lecture des acticles ci-dessous :

Règlement intérieur du cimetière de Muzy

Nous, maire de la ville de Muzy

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13.

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 janvier 2023 (Ref 2023-002) Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal Considérant que la commune de Muzy dispose d’un cimetière situé Route de Saint- André destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts.

Article 1 : Droits des personnes à la sépulture

La sépulture du cimetière communal est due :

- aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

Le maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

Les concessions peuvent être concédées avant le décès. Le tarif en vigueur le jour de la signature sera appliqué.

Article 2 : Affectation, choix et emplacement des terrains

Les inhumations sont faites dans des sépultures particulières concédées. Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées au columbarium.

Le cimetière ne possède pas de jardin des souvenirs.

Après concertation avec la famille, les emplacements, en fonction des besoins, sont désignés par la mairie.

Chaque concession recevra un numéro de plan et un numéro de concession L’emplacement appartenant au domaine public, toute demande de concession fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation contre paiement fixé par le Conseil municipal.

Un plan du cimetière est disponible en mairie.

Article 3 : Durée et tarification

Les durées des concessions sont de 30 années.

Les tarifs sont fixés par le Conseil municipal :

- 200 euros pour une concession de 2m2 en pleine terre

- 244 euros pour une concession dans le columbarium

Article 4 : Horaires d’ouverture

Le cimetière de Muzy est ouvert tous les jours de l’année.

Article 5 : Accès au cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 13841242 du Code civil.Les cris, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Il est interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes - d'escalader les murs de clôture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ; - d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments.

Article 6 : Responsabilité

La mairie ne pourra pas être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 7 : Accès véhicules

La circulation de tous véhicules est interdire à l’exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

- du véhicule municipal

Article 8 : Plantations

Les plantes et les fleurs doivent être disposées à ne pas gêner la circulation et la concession voisine. La plantation d’arbuste et arbre est strictement interdite.

Article 9 ; Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.

Article 10 : Les travaux

Les travaux sont soumis à autorisation déposée auprès de la mairie. La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des travaux et leur date de réalisation.

Les travaux sont réalisés en semaine, du lundi au vendredi entre 8h et 17h. Ils seront réalisés dans les règles de l’art permettant notamment de garantir l’intégrité des monuments voisins et des allées. En cas de désagrément, un signalement immédiat devra être fait en mairie.

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.

Le dépôt de matériaux est interdit au cimetière. Une autorisation expresse du maire pourra être délivrée afin de limiter au maximum les désagréments et de permettre une bonne réalisation des travaux.

Article 11 : La concession

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de

propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain

concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de sesascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit.

Une concession correspondra à un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur.

Article 12 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement,

c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession.

Article 13 : Transmission de la concession

Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain

concédé.

Une concession ne pourra être transmise qu’à titre gratuit, par voie de succession. Elle revient

aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Article 14 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après une demande écrite, et validée par le maire, rétrocéder à

la commune à titre gracieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé.

le remboursement est calculé de la manière suivante :

Prix de la concession x 2/3 x durée restante / durée initiale.

Article 15 : Reprise

La commune pourra mettre en place une procédure de reprise de concessions funéraires :

- si la concession est datée d’au moins 30 ans et la dernière inhumation est doté d’au moins

10 ans

- si la concession est en état d’abandon, qu’elle a cessé d’être entretenue et que le maire

n’a pas connaissance de l’existence d’une famille.

Article 16 : Caveaux et monuments

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.

Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun

monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de six mois

ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de

ces pierres tombales doit être exécutée de façon parfaite, afin d’éviter toute chute

ultérieure. En cas de nécessité la famille prendra en charge les travaux de réhabilitation.

Les signes funéraires ne devront pas dépasser les limites du terrain concédé.

Article 17 : Caveau provisoire

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être inhumé dans

le cimetière communal si la sépulture n’est pas construite. La durée du dépôt ne peut pas

excéder 8 jours.

Article 18 : Columbarium

Chaque Case pourra recevoir au maximum deux urnes.

Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes n’excédent pas celles de

l’espace prévu pour le dépôt. La gravure se fera de couleur or sur une plaque fournie par les

pompes funèbres. Les ornements funéraires ne devront pas déborder sur les cases voisines.

Aucun retrait d’une urne d’une case ne peut se faire sans l’autorisation préalable du maire.

Article 19 : Dépositoire municipal ossuaire

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont

les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans

l’ossuaire communal spécialement réservé à cet usage.

Article 20 : Règles applicables aux exhumations

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans

autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne serontautorisées par le maire que sur production d’une demande écrite par le plus proche parent

du défunt.

L’exhumation pour être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue

d’une réinhumation dans la même concession après travaux.

Article 21 : Gestion des déchets

Il est formellement interdit :

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière.

- d’utiliser de produits phytosanitaires

Le tri sélectif est appliqué dans le cimetière, un bac pour les plastiques est mis à disposition à

l’entrée du cimetière

La terre sera récoltée dans le bac à compost se trouvant au fond à gauche du cimetière.

Dans un souci de propreté les agents communaux se réservent le droit d’enlever les pots et

les fleurs fanées.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le réglement ci dessus et rentrera en vigueur le 1er mars 2023.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2023-003 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTICIPATION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux, Route de Nonancourt, sur le réseau d'éclairage public consistant à la mise en place de LED.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux réglements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention.

Cette participation s'élève à :

- en section d'investissement : 6.670 €

étant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité : - Madame le Maire à signer la convention de participation financière - L'inscription des sommes au budget de l'exercice 2023, au compte 204182.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2023-004 : REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Annule et remplace la délibération 2022-026 du 25 novembre 2022.

Par délibération n°72 en date du 28 juin 2022, le Conseil communautaire a fixé les clés de répartition du reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie,

Vu l'article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022, de finances rectificative 2022, Evreux Portes de Normandie annule sa délibération mentionnée précédemment.

Cependant, sur les zones d'activités d'intérêt communautaire, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie assume 100 % des dépenses d'équipement au titre de la compétence économique. La commune reverse donc 100 % du produit de la taxe d'aménagement correspondant.

Dans le cas particulier, où une zone d'activités d'intérêt communautaire a été financée par la commune (avant transfert de compétence), il sera entendu que le reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas au profit de la communauté d'agglomération.

Pour rendre effective, à compter du 1er janvier 2022, l'obligation de reversement de taxe d'aménagement, la communauté d'agglomération et les communes membres passeront par délibérations concordantes.Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L5211-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L331-2 ;

Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu la délibération n°72 du Conseil communautaire du 28 juin 2022 fixant les clés de répartition du reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;

Considérant que la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est compétente sur les zones d'activités d'intérêt communautaire et qu'elle supporte d'intégralité des dépenses d'équipement, Considérant que dans le cas particulier des zones d'activités d'intérêt communautaire ayant été financées par la commune (avant transfert de compétence), il sera entendu que le reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas;

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Annule la délibération n°72 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 qui fixe les clés de répartition du reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie,

- Décide de fixer le taux de reversement de la taxe d'aménagement au profit de la communauté d'agglomération à 100% sur les zones d'activités d'intérêt communautaire.

- Précise que pour les zones d'activités d'intérêt communautaire financées par la commune, le taux de reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas ,

- Précise que ce versement vaut les années 2022, 2023 et suivantes, sans modification de la délibération concordante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

PROGET D'INTEGRATION DES PERSONNES AGEES AFIN DE LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT

Afin de lutter contre l'isolement, Madame le maire expose le souhait d'intégrer les personnes agées à partager les repas au restaurant scolaire.

Un avis favorable est légalise par les conseillers.

Un projet sera élaboré par la commission action sociale et sera présenté lors de la prochaise séance de conseil.

Réf : 2023-005 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Madame le maire expose que le code général des collectivités territoriales autorise le versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres. Dans ce contexte , la commune de Muzy entend solliciter un fonds de concours auprès d'Evreux Portes de Normandie.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de demander un fonds de concours en vue de participer à :

- l'acquisition de chaises et tabourets pour la salle des fêtes, pour un coût total HT de 4.564,80 euros. - l'achat et pose de portes en aluminium pour un coût total H.T de 7.368.66 euros

Le montant total de ces projets s'élève à 11.933,46 euros avec une participation totale sollicitée de 5.966,73 euros.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le maire à solliciter les subventions et à signer tous actes afférents à ces demandes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu :

- Madame le maire évoque un conflit de bornage, en limite séparative de la commune, entre deuxadministrés. L'un des administrés ne résidant pas sur notre territoire, Madame le maire rappelle à l'ensemble de ses conseillers un droit de discrétion sur toutes les affaires communales.

- Suite à l'acceptation du permis de construire pour la parcelle A865 sise "Les champs Hue" à l'Aulnay, la signature de la vente définitive entre la commune et Monsieur et Madame Godet devra avoir lieu courant février 2023.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19H40

En mairie,

Le Maire

Emmanuelle TREMEL