unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 09 17 Conseil Communautaire 17 09 2019 1967

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 09 17 Conseil Communautaire 17 09 2019 1967 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 09 17 Conseil Communautaire 17 09 2019 1967)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – DURPOIX Sylvère – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LAB Mireille – LACREUSE Laurent – LIECHTELE Francis – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MARCONOT Jean – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – REINGPACH Patricia – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – TRITRE Michel – VILTET Didier Ont donné pouvoir : FAIVRE Marie-Claire à JACOBERGER Michel – GALMICHE Michel à LACREUSE Laurent – LOUVIOT Christine à PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal à GROSJEAN Gilles

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.



 Agenda :

- Commission Camping le mardi 19 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le jeudi 21 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCVS à Etueffont,

- Commission Déchets Ménagers le mercredi 27 novembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau le mercredi 27 novembre à 19H00 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le mercredi 4 décembre à 20H30 à la salle polyvalente de Frahier-et- Chatebier,

- Réunion de bureau le mardi 10 décembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire de travail sur le potentiel constructible des communes dans le cadre du PLUi le jeudi 12 décembre à 18H00 au tiers-lieu numérique de la Filature de Ronchamp, - Commission d’appel d’offres sur la gestion des centres péri et extra scolaires et la vidéoprotection du site de la Filature le mardi 17 décembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Conseil Communautaire le mardi 17 décembre à 20H00,

- Comité syndical du PETR du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 19 décembre à 18H30 à Lure,

- Conseil Communautaire débattant du PADD du PLUi le jeudi 23 janvier à 18H00.

DEMANDE DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT (CDAD) DANS LE CADRE

DE LA LABELLISATION « MAISON FRANCE SERVICES »

Monsieur le Président évoque devant le Conseil Communautaire la future labellisation de la Maison de Services Au Public Rahin et Chérimont en tant que « Maison France Services » au 1er janvier 2020. Il présente l’opportunité dans ce cadre de contractualiser un partenariat supplémentaire avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit afin d’assurer un relais du Ministère de la Justice sur le territoire intercommunal.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la demande de partenariat avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.2

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 17 septembre 2019, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014 et du 26 septembre 2017 l’attribution de :

- une subvention « Habiter Mieux » d’un montant de 1 000 € sur la commune de Champagney.

VERSEMENT D’AIDES FINANCIERES DANS LE CADRE DE

L’OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a été lauréate de l’appel à projets FISAC 2016 pour la mise en œuvre d’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR). Plusieurs projets menés par des commerçants ou artisans du territoire intercommunal étant achevés ou suffisamment avancés, il convient désormais de procéder au versement des subventions correspondantes aux porteurs de projet en vue de leur règlement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les versements suivants :

- 1 756,00 € dont 878,00 € de FISAC à l’entreprise Eurorepar Car Service, sise 42 rue de Belfort à 70400 FRAHIER-ET-CHATEBIER, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour l’aménagement d’un local professionnel,

- 9 921,00 € dont 3 921,00 € de FISAC à la société F2M Fermetures, sise 37 avenue Pasteur à 70250 RONCHAMP, constituant le solde de l’aide accordée à cette société pour l’aménagement d’un local professionnel,

- 4 776,00 € dont 2 388,00 € de FISAC à l’entreprise Mille Pièces, sise rue du Plain à 70250 RONCHAMP, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour l’aménagement d’un local commercial.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CENTRES DE

LOISIRS DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence en matière d’animations péri et extra scolaires détenue par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis 2007. Il présente la mise à jour du règlement intérieur des centres de loisirs du territoire intercommunal discutée en commission avec les directrices de centres au cours de l’année 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur des centres de loisirs du territoire intercommunal.

VALIDATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE EN CHARGE DU

MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS DES

CANTINES PERISCOLAIRES DE PLANCHER-BAS, PLANCHER-

LES-MINES ET ERREVET3

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’arrivée à échéance au 31 août 2019 du marché de fourniture et livraison de repas des cantines périscolaires de Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Errevet, et la nécessité de renouveler celui-ci. Deux sociétés ont répondu à ce marché et la commission d’appel d’offres réunie le 5 septembre 2019 a retenu après analyse l’offre la mieux disante présentée par la Cuisine d’Uzel au tarif unitaire de 3,19 € H.T. le repas pour un marché débutant le 1er octobre 2019 sur une durée d’un an renouvelable trois fois.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide le choix de la Cuisine d’Uzel comme prestataire en charge de ce marché avec un coût unitaire des repas fixé à 3,19 € H.T., à compter du 1er octobre 2019, et pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

APPEL A PROJETS 2019 « AGRICULTURE, ALIMENTATION ET

TERRITOIRES » LANCE PAR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE- COMTE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du lancement par la Région Bourgogne Franche-Comté d’un appel à projets « Agriculture, Alimentation et Territoires » ouvert le 8 juillet 2019 et à échéance au 18 septembre 2019. En soutenant le développement des circuits alimentaires ancrés dans les territoires, la Région souhaite renforcer le lien entre producteur et consommateur en redonnant du sens tant à l’activité de production qu’à l’acte de consommation et en encourageant les acteurs d’un territoire à initier ou développer des actions visant à la relocalisation des productions agricoles et leur consommation dans les territoires.

Dans le cadre de la démarche initiée par le dispositif « Ecooparc », une commission ad hoc s’est réunie le 3 septembre 2019 suivie d’un comité technique le lendemain avec pour perspective le développement de l’approvisionnement local dans les restaurations collectives par la réalisation du projet de cuisine centrale destinée à alimenter les cantines périscolaires du territoire intercommunal dans un premier temps, et afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim ».

Les dépenses éligibles à cet appel à projets portent sur les frais de personnel, de formation, d’études ou de communication liés à la réalisation de l’action avec un taux d’intervention compris entre 40% et 50% dans la limite d’un plafond de subvention de 20 000 €. Cette opération est également éligible au dispositif Leader du GAL des Vosges Comtoises pour la mobilisation de fonds FEADER dans le cadre de la fiche action 2.2 « Accroître la valorisation des ressources agricoles et sylvicoles – Volet A ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité approuve la réponse à l’appel à projets 2019 « Agriculture, Alimentation et Territoires » lancé par la Région Bourgogne Franche- Comté, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE DE SUBSTITUTION PAR LA REGION BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE DE FONDS FEADER EN CREDITS REGIONAUX

D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LE CADRE DE LA

RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du souhait de la Région Bourgogne Franche-Comté d’aider les collectivités ayant déposé des dossiers de demande de subvention au titre des fonds européens, et notamment dans le cadre des appels à projets FEADER lancés au cours de l’année 2016 et pour lesquels aucun avis d’attribution n’a encore pu être donné de par la longueur de leur instruction. Après négociation, une attribution de crédits régionaux4

d’Aménagement du Territoire à hauteur de 500 000 € sera proposée à la Commission Permanente du 18 octobre 2019 dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la substitution de fonds FEADER en crédits régionaux d’Aménagement du Territoire à hauteur de 500 000 €, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

TRANSFERT A LA COMMUNE DE RONCHAMP DE CREDITS DU

CONTRAT PACT 2013-2019 SIGNE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE AU TITRE DE L’AXE 6 « VALORISATION DES

ATOUTS DU TERRITOIRE » DANS LE CADRE DE L’OPERATION 3

« VALORISATION MUSEOGRAPHIQUE ET PATRIMONIALE DU

MUSEE DE LA MINE MARCEL MAULINI »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’opération 3 concernant la valorisation muséographique et patrimoniale du Musée de la Mine Marcel Maulini inscrit dans l’axe 6 « Valorisation des atouts du territoire » du Contrat PACT 2013-2019 signé avec le Département de la Haute-Saône, et pour laquelle une enveloppe financière d’un montant de 150 000 € a été fléchée. L’accord du Conseil Communautaire est nécessaire pour confirmer le droit au maître d’ouvrage de cette opération, en l’occurrence la commune de Ronchamp, de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services idoines.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le transfert à la commune de Ronchamp des crédits du Contrat PACT 2013-2019 fléchés lors de sa signature, afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de subvention pour l’opération précitée.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS SUR LE

SITE DE LA FILATURE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE

RONCHAMP POUR L’AMENAGEMENT D’EQUIPEMENTS DE

LOISIRS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’aménagement d’un skate park réalisé par la commune de Ronchamp sur le site de la Filature, ainsi que le souhait d’y installer un bike park attenant, projets montés à l’initiative du conseil municipal des jeunes. Il présente la nécessité de formaliser ces mises à disposition de terrains par le biais d’une convention.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’une convention de mise à disposition de terrains sur le site de la Filature au profit de la commune de Ronchamp pour l’aménagement des espaces de loisirs précités, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 POUR LA

SECURISATION ET LA VIDEOSURVEILLANCE DU SITE DE LA

FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de sécuriser le site de la Filature à Ronchamp en y installant des moyens de vidéosurveillance, sur conseil des services5

de la gendarmerie au vu des dégradations régulièrement subies depuis un an. Un diagnostic de sûreté a été établi le 12 septembre 2019, permettant de solliciter pour la mise en place de ces équipements rendus nécessaires une subvention de l’Etat allant jusqu’à 80% des dépenses éligibles dans le cadre de l’appel à projets 2019 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’axe 3 « Attractivité et cadre de vie » sur le volet « Actions en faveur de l’habitat, du patrimoine et de la qualité de vie ». Le montant prévisionnel de cet investissement est estimé à 74 118,40 € H.T., aléas compris à hauteur de 5%.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 à hauteur de 80%, soit 59 294,72 €,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (AAP Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 – axe 3) 59 294,72 € (80%) Total subventions sollicitées 59 294,72 € (80%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 14 823,68 € (20%)

VALIDATION DU PRINCIPE DE LANCEMENT D’UNE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA BASE DE PLEIN-

AIR DES BALLASTIERES AU 1ER AVRIL 2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la reprise de la gestion de la Base de Plein Air des Ballastières depuis le 1er janvier 2016, suite à la dissolution du syndicat intercommunal qui la gérait jusque-là. Il propose de valider le principe de lancement d’une Délégation de Service Public, plus adéquate qu’une régie intercommunale pour gérer ce type d’équipement, avec pour objectif une mise en œuvre de ce mode de gestion déléguée au 1er avril 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le principe de lancement d’une consultation concernant la mise en place d’une Délégation de Service Public pour la gestion de la Base de Plein-Air des Ballastières au 1er avril 2020, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

CANDIDATURE AU LABEL « TERRE DE JEUX 2024 »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le label « Terre de Jeux 2024 », dans le cadre d’une candidature posée par la Société Publique Locale « Rahin et Chérimont SPL » pour la mise en valeur des équipements sportifs de la Filature et du territoire intercommunal. Cette démarche, qui intéresse également le Département de la Haute-Saône, permet de créer une émulation avant l’évènement des Jeux Olympiques de Paris 2024 en impliquant les associations et les habitants dans des évènements sportifs et en diffusant les valeurs de l’olympisme. Pour que la candidature de « Rahin et Chérimont SPL » soit validée, le territoire doit s’appuyer sur la collectivité dans la démarche. Elle permettra également à la SPL de postuler au dossier « Centre de Préparation » avant le 31 octobre 2019. Néanmoins, cette démarche volontaire pourra s’effectuer en partenariat avec celle que le Département de la Haute-Saône est en train d’étudier.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la candidature au label « Terre de Jeux 2024 » du territoire intercommunal via « Rahin et Chérimont SPL », qui pourra s’effectuer en partenariat avec celle du Département de la Haute-Saône le cas échéant.6

DELIBERATION RECTIFICATIVE DE TAXE DE SEJOUR 2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 7 mai 2009 instaurant la taxe de séjour au réel sur le territoire intercommunal. Il rappelle les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposant des modalités d’instauration par le Conseil Communautaire de la taxe de séjour.

Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,

Vu les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit quatre catégories d’exonérations liées aux conditions des personnes hébergées :

- les personnes mineures ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à l’euro symbolique par nuitée.

En raison du rôle des collecteurs dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour, les intermédiaires et plateformes de réservations en ligne des loueurs professionnels ou non professionnels sont désormais soumis à un certain nombre d’obligations déclaratives. L’état déclaratif précise le montant total de la taxe perçue et vaut déclaration. Il est adressé à la collectivité bénéficiaire de l’imposition au moment du versement du produit de la taxe au comptable public.

La taxe de séjour étant une imposition auto-liquidée, son produit est versé au comptable public au 31 décembre de l’année concernée concomitamment à la remise de l’état déclaratif. S’agissant des plateformes de réservation en ligne, le versement du produit collecté au cours de l’année civile est reversé au comptable public compétent avant le 1er février de l’année suivante.

L’article R.2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour. Chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lieu à : 1. à la taxation d’office sur la base d’une déclaration, non rétroactive, 2. à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de quatrième classe :

- non perception de la taxe de séjour,

- tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,

- absence de reversement de la taxe due,

- absence ou retard de production de l’état récapitulatif prévu à l’article R.2333-51 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide d’assujettir tous les hébergements touristiques à la taxe de séjour au réel, - décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus, - fixe les tarifs à :7

Catégorie d'hébergement Tarif Plancher Tarif Plafond Tarif retenu

Palaces 0,70 € 4,00 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,00 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,30 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,50 € 0,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 0,90 € 0,30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d’hôtes

0,20 € 0,80 € 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires

de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures.

0,20 € 0,60 € 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances,

meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement

1% 5% 1%

- adopte le taux de 1% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

FIXATION DU MONTANT DES BASES SERVANT A

L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION FONCIERE DES

ENTREPRISES MINIMUM

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 16 janvier 2014 déterminant la politique intercommunale fixant les montants des bases minimum de cotisation foncière des entreprises. Il expose les dispositions de l’article 1647D du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire de revaloriser le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises minimum, et précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, défini par l’article 1er du décret n° 2018-500 du 20 juin 2018, et composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :8

En euros

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 218 € et 519 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 218 € et 1 037 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 218 € et 2 179 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000

€

Entre 218 € et 3 632 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000

€

Entre 218 € et 5 187 €

Supérieur à 500 000 € Entre 218 € et 6 745 €

Vu l’article 1647D du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- confirme de retenir pour l’ensemble du territoire intercommunal une base pour l’établissement de la Cotisation Foncière des Entreprises minimum,

- fixe le montant de cette base à 519 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €,

- fixe le montant de cette base à 1 037 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €, - fixe le montant de cette base à 1 255 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €, - fixe le montant de cette base à 1 364 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €, - fixe le montant de cette base à 1 473 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €, - fixe le montant de cette base à 1 800 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €,

- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DEFINITIVES

POUR L’ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’intégration de la commune d’Errevet à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2014 et le transfert de la fiscalité professionnelle de cette commune à l’échelon intercommunal,

Vu le transfert choisi de la compétence facultative « Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal du gymnase du collège de Champagney pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal de la Base de Plein Air des Ballastières pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,9

Vu le transfert choisi de la compétence « Gestion du cinéma du territoire communautaire », et celui des compétences « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République au 1er janvier 2017,

Vu le départ choisi de la commune de Belverne au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017,

Vu le transfert de la compétence « GEMAPI » au 1er janvier 2018 compensé intégralement par la mise en place d’une taxe GEMAPI par délibération en date du 25 janvier 2018,

Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer le montant définitif des attributions de compensation et les conditions de leur révision en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé unanimement le 5 septembre 2019,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver à l’identique de la délibération du 13 février 2019 les montants définitifs des ACTP, inchangés par rapport à ceux de 2017 et de 2018, et notifiés aux neuf communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2019, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et dont il rappelle les montants par commune :

Champagney : - 50 793 €

Clairegoutte : +8 607 €

Echavanne : - 1 675 €

Errevet +9 994 €

Frahier-et-Chatebier : +27 079 €

Frédéric-Fontaine : - 4 405 €

Plancher-Bas : +582 942 €

Plancher-les-Mines : +175 €

Ronchamp : +316 566 €

Soit un total de 888 490 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, avalise les montants définitifs pour l’année 2019 des attributions de compensation de taxe professionnelle notifiés à chacune des communes membres, étant entendu que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira la prochaine fois avant le 15 février 2020 pour réexaminer ces montants au titre de l’année 2020.