unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 20 09 2018 8bf0

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2014

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2018

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2018

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Cons

unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 20 09 2018 8bf0 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 20 09 2018 8bf0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LACREUSE Laurent – LIECHTELE Francis – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – REINGPACH Patricia – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – TRITRE Michel Ont donné pouvoir : LAB Mireille à CORNU Benoît – MARCONOT Jean à GROSJEAN Gilles – VILTET Didier à REINGPACH Patricia

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

Agenda :

- Commission Energie-Environnement le lundi 26 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC,

- Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le jeudi 29 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCVS à Etueffont,

- Réunion territoriale avec le préfet le vendredi 30 novembre à 17H00 à la salle d’exposition de la Filature à Ronchamp,

- Commission Déchets Ménagers le mercredi 12 décembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau le mercredi 12 décembre à 19H30 dans les locaux de la CCRC, - Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme le mardi 18 décembre à 18H00 au Château de la Houillère,

- Conseil Communautaire le jeudi 20 décembre à 19H30 à la salle polyvalente de Frahier-et-Chatebier.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 20 septembre 2018, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 et du 26 septembre 2017 l’attribution de :

- une subvention « Habiter Mieux » d’un montant de 1 000 € sur la commune de Ronchamp, - trois subventions « Façades » d’un montant de 750 € chacune dont deux sur la commune de Ronchamp et une sur la commune de Plancher-les-Mines.

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA

REALISATION DE PROJETS « PETITE ENFANCE »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 15 décembre 2016 définissant le programme intercommunal d’infrastructures « petite enfance » à mettre en place à l’horizon 2020. Pour rappel un équipement multi-accueil d’une capacité de 20 places est programmé sur la commune de Frahier-et-Chatebier et une micro-crèche de 10 places sur la commune de Champagney, étant entendu que les deux communes précitées propriétaires du foncier s’engagent à le mettre à disposition gracieusement pour la réalisation de ces projets.

Le principe de mise en place d’une concession multi-sites avec un aménageur de type société d’économie mixte ayant été approuvé, il convient désormais de lancer une consultation pour la désignation d’un architecte qui réalisera une esquisse sur ces deux équipements avec2

détermination d’une enveloppe financière de travaux. La validation de cette esquisse permettra ensuite la consultation en procédure adaptée d’un concessionnaire de travaux pour la réalisation de ces projets pour lesquels des financements spécifiques sont déjà fléchés.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le lancement de cette consultation à partir d’un règlement préétabli, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR L’IMPLANTATION

D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES A RONCHAMP

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l’ouverture le 3 septembre 2018 d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Ronchamp pouvant accueillir jusqu’à 12 jeunes enfants. La Communauté de Communes Rahin et Chérimont avait été associée à l’élaboration de ce projet novateur dès le début de l’année 2018. Un investissement matériel à hauteur de 5 011,85 € ayant été réalisé dans la cadre de l’aménagement des locaux de la MAM « Les P’tits Mouss’ », le bureau réuni le 12 septembre 2018 a proposé l’octroi d’une aide financière d’un montant de 1 000 € pour favoriser le lancement de ce nouveau service.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’octroi d’une aide financière d’un montant de 1 000 € pour le lancement de cette structure.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASA LURONNE

POUR L’ORGANISATION DE L’EDITION 2018 DU RALLYE

REGIONAL DE LA HAUTE-SAÔNE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la tenue les 12 et 13 octobre 2018 du parc de vérifications et du parc fermé du Rallye régional de la Haute-Saône sur le site de la Filature à Ronchamp, ainsi que du déroulement d’une épreuve spéciale de 7,1 km à Ronchamp en direction du Mont de Vannes qui sera empruntée trois fois. L’ASA Luronne, organisatrice de ce rallye dont le budget prévisionnel global s’élève à 39 620 ;76 € T.T.C. sollicite la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en vue de l’octroi d’une aide financière d’un montant de 2 500 € pour la tenue de cette épreuve qui engendrera des retombées économiques sur le territoire intercommunal en termes d’hébergement notamment avec plus de 110 équipages inscrits. En contrepartie de la mise à disposition du site de la Filature, une contribution financière sera demandée à l’ASA Luronne par « Rahin et Chérimont SPL ». De même, afin de souligner le label TEPOS du territoire intercommunal, une ouverture du rallye par le biais d’une voiture à propulsion électrique est pressentie.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 18 voix pour, 4 abstentions (Mesdames FAIVRE Marie-Claire et LOUVIOT Christine, et Messieurs JACOBERGER Michal et PAOLI Jean) et 5 voix contre (Messieurs GROSJEAN Gilles, IPPONICH Alain, PETITJEAN Pascal et TARIN Pierric, et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), valide l’attribution d’une aide financière ramenée à un montant de 2 000 € au profit de l’ASA Luronne pour l’organisation de l’édition 2018 du Rallye régional de la Haute-Saône.

ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES A DES PARTICULIERS

POUR LA REALISATION D’ETUDES PREALABLES A LA

REHABILITATION DE DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 4 juillet 2018 priorisant l’attribution des dix dernières subventions accordées sur le territoire intercommunal par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif. Le Département de la Haute-Saône ne s’étant finalement pas positionné pour3

prendre le relais de l’Agence de l’Eau sur l’assainissement non collectif, le bureau réuni le 12 septembre 2018 a acté l’octroi d’une aide forfaitaire d’un montant de 300 € pour chacun des cinq ménages ayant sollicité une aide financière à la réhabilitation tout en ayant déjà réalisé les études préalables à ces travaux.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le principe de mobilisation d’une enveloppe globale d’un montant de 1 500 € répartie de manière égale entre les cinq foyers suivants :

- BECKERT Didier – CHAMPAGNEY,

- BROCARD Damien – CHAMPAGNEY,

- CAILLE Carole – CHAMPAGNEY,

- POIVEY Lucette – CHAMPAGNEY,

- EBERL Stefan – RONCHAMP.

SIGNATURE D’UN BAIL A CONSTRUCTION AVEC LA SARL STEP

TRANSPORT EN VUE DE SON IMPLANTATION SUR LA ZONE

D’ACTIVITES INTERCOMMUNALE DES CHAMPS MAY A

CHAMPAGNEY

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la demande d’une entreprise de transports locale de se porter acquéreuse de la parcelle ZE 78 d’une superficie totale de 5 221 m² constituant le lot n°3 de la Zone d’Activités intercommunale des Champs May à Champagney, par l signature d’un bail à construction. La valeur du terrain a été estimée à 54 820,50 € H.T. et hors frais notariaux. Le bail sera prévu pour une durée de 20 ans à l’issue de laquelle le terrain et ses équipements reviendront de plein droit à l’entreprise, moyennant une somme annuelle à percevoir par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de 4 385,65 € sur les 20 années, ladite somme se décomposant en une redevance nette de 1 644,62 € calculée selon la méthode patrimoniale à hauteur de 3% l’an, et un montant de 2 741,03 € l’an à valoir sur le prix d’achat. Ces sommes pourront faire l’objet de versements mensuels.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’un bail à construction avec la SARL STEP Transport, sise 20 ru Louis Pergaud à 70290 CHAMPAGNEY, en vue de son implantation sur la Zone d’Activités intercommunale des Champs May à Champagney aux conditions décrites ci-dessus, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET CREATION

DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE PREVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un assistant de prévention),4

Vu la quatrième partie du Code du Travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 21 mars 2018 par laquelle la Communauté de Communes Rahin et Chérimont s’engage dans la réalisation d’un Plan Annuel de Prévention par le biais du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône dont le comité technique a approuvé la démarche le 3 avril 2018. Il convient désormais dans ce cadre de désigner deux assistants de prévention au sein de la collectivité.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide de créer la fonction d’assistant de prévention au sein des services de la collectivité ;

- dit que la fonction d’assistant de prévention ne pourra être confiée à des agents de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction ;

- dit qu’un plan de formation continue (deux jours l’année qui suit l’entrée en fonction, un jour les années suivantes) est prévu afin que l’assistant de prévention puisse assurer sa mission ;

- indique qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention.

TAXE DE SEJOUR 2019

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 7 mai 2009 instaurant la taxe de séjour au réel sur le territoire intercommunal, et l’article 44 de la loi n°2017- 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui en a modifié le régime d’application. Il convient de confirmer par délibération avant le 1er octobre 2018 la poursuite pour 2019 du régime mis en place en prenant en compte la nouvelle taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, à un taux compris entre 1 et 5%.

Monsieur le Président rappelle de même les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposant des modalités d’instauration par le Conseil Communautaire de la taxe de séjour.

Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour ; Vu les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide d’assujettir tous les hébergements touristiques à la taxe de séjour au réel ; - décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ; - adopte le taux de 1% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement ;

- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des Finances Publiques de la Haute-Saône ;

- fixe les tarifs comme suit :

Catégorie d'hébergement Tarif Plancher Tarif Plafond Tarif retenu

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes 0,70 € 4,00 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,70 € 3,00 € 0,70 €5

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,70 € 2,30 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,50 € 1,50 € 0,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,30 € 0,90 € 0,30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes

0,20 € 0,80 € 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,60 € 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

Ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances,

meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente

de classement ou sans classement

1% 5% 1%

FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES

MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS

(GEMAPI) POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) obligatoirement transférée aux EPCI au 1er janvier 2018. Conformément aux dispositions de l’article 1530bis du Code Général des Impôts, cette compétence peut être financée par l’instauration d’une taxe dédiée exclusivement au financement de ces dépenses dans la limite de 40 € par habitant, ce que le Conseil Communautaire a décidé par délibération en date du 25 janvier 2018. La fixation du produit de cette taxe pour l’année 2019 doit être décidée avant le 1er octobre 2018. Lors de différentes discussions préalables à la création du Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon (SIBHVO) auquel ont décidé d’adhérer les Communautés de Communes Rahin et Chérimont, des Mille Etangs, du Pays de Lure et du Pays de Villersexel pour l’exercice de cette compétence, il a été proposé la mise en place d’un programme d’interventions garantissant le gel des participations annuelles de ces collectivités à 7 € par habitant avec pour référence la population DGF 2017 sur la durée du mandat, soit 87 535 €, constituant de fait la participation versée annuellement au SIBHVO.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’arrêter de manière inchangée par rapport à 2018 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à hauteur de 87 535 € pour l’année 2019.6

FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DEFINITIVES

POUR L’ANNEE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’intégration de la commune d’Errevet à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2014 et le transfert de la fiscalité professionnelle de cette commune à l’échelon intercommunal,

Vu le transfert choisi de la compétence facultative « Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal du gymnase du collège de Champagney pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016, Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal de la Base de Plein Air des Ballastières pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016, Vu le transfert choisi de la compétence « Gestion du cinéma du territoire communautaire », et celui des compétences « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République au 1er janvier 2017,

Vu le départ choisi de la commune de Belverne au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017,

Vu le transfert de la compétence « GEMAPI » au 1er janvier 2018 compensé intégralement par la mise en place d’une taxe GEMAPI par délibération en date du 25 janvier 2018,

Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer le montant définitif des attributions de compensation et les conditions de leur révision en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé unanimement le 23 janvier 2018,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver à l’identique de la délibération du 25 janvier 2018 les montants définitifs des ACTP, inchangés par rapport à ceux de 2017, et notifiés aux neuf communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2018, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et dont il rappelle les montants par commune :

Champagney : - 50 793 €

Clairegoutte : +8 607 €

Echavanne : - 1 675 €

Errevet +9 994 €

Frahier-et-Chatebier : +27 079 €

Frédéric-Fontaine : - 4 405 €

Plancher-Bas : +582 942 €

Plancher-les-Mines : +175 €

Ronchamp : +316 566 €

Soit un total de 888 490 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, avalise les montants définitifs pour l’année 2018 des attributions de compensation de taxe professionnelle notifiés à chacune des communes membres, étant entendu que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira la prochaine fois avant le 15 février 2019 pour réexaminer ces montants au titre de l’année 2019.