Compte-Rendu - ob 92fc1c cr conseil municipal 03 06 2022

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Compte-Rendu - ob 92fc1c cr conseil municipal 03 06 2022 Document publié le Samedi 28 mai 2022 par la commune de Bazoche-Gouet. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 92fc1c cr conseil municipal 03 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, 1

COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUET

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le trois juin, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Arcades, Espace E. VALLADON, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOUDET, Maire. La séance a été publique.

ETAIENT PRESENTS : M BOUDET- M LEGRET – M CHAMPION – M HUGON – M COCHARD – Mme LINCKER – M VIVET - M LEGRAND – Mme AVISSE – M DAMAS.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme DERAIS pouvoir M HUGON – Mme SEVIN – Mme JAULNEAU – Mme DAIN – Mme GUIZIEN.

Monsieur LEGRET a été élu secrétaire.

Date de convocation : 28 mai 2022

1- DECISION MODIFICATIVE N° 02 –COMMUNE :

Monsieur le Maire présente la décision modificative numéro

2 du budget de la commune.

Le conseil municipal approuve à la majorité la décision modificative n° 02 apportée au budget primitif 2022 la commune, jointe en annexe.

Présents 10 Pouvoirs 01 VOTANTS 11 Pour 11 Contre 00 Abstention 00

2- DECISION MODIFICATIVE N° 01 –CAMPING MUNICIPAL.

Monsieur le Maire présente la décision modificative numéro 1 du budget du camping municipal.

Le conseil municipal approuve à la majorité la décision modificative n° 01 apportée au budget primitif 2022 du camping municipal, jointe en annexe.

Présents 10 Pouvoirs 01 VOTANTS 11 Pour 11 Contre 00 Abstention 002

3- DECISION MODIFICATIVE N° 01 – LOTISSEMENT LA PRAIRIE 2 EME TRANCHE.

Monsieur le Maire présente la décision modificative numéro 1 du budget lotissement la prairie 2ème tranche.

Le conseil municipal approuve à la majorité la décision modificative n° 01 apportée au budget primitif 2022 lotissement la prairie 2ème tranche, jointe en annexe.

Présents 10 Pouvoirs 01 VOTANTS 11 Pour 11 Contre 00 Abstention 00

4- SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE CAMPING.

Monsieur le Maire propose une subvention au budget annexe camping d’un montant de 5 000.00 €.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le versement cette subvention au budget annexe camping d’un montant de 5 000.00 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention.

Présents 10 Pouvoirs 01 VOTANTS 11 Pour 11 Contre 00 Abstention 00

5- SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PRAIRIE 2ème TRANCHE.

Monsieur le Maire propose une subvention au budget annexe la prairie d’un montant de 275.00 €.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le versement cette subvention au budget annexe lotissement la prairie 2ème tranche.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention.

Présents 10 Pouvoirs 01 VOTANTS 11 Pour 11 Contre 00 Abstention 003

6 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF :

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu du besoin d’un agent administratif il convient de renforcer les effectifs du service accueil et état civil.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs de catégorie C. L’emploi sera permanent et à temps non complet à raison de 12/35 ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 17 Aout 2022, 1 emploi permanent d’adjoint administratif appartenant à la catégorie C à 12 heures par semaine en raison des besoins pour assurer l’accueil, l’état civil et la gestion de l’agence postale.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :  Secrétariat, accueil du public, répondre au standard téléphonique.  Gestion de l’état civil, Gestion du cimetière, Gestion location des salles, Gestion location du Gîte et du Camping Municipal.

 Gestion des élections,

 Gestion de la cantine



La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

 L’article L.332-8-5° du CGFP: pour un emploi permanent inférieur au mi-temps ( moins de 17h30 pour un TC à 35h) dans les communes d’au moins de 1 000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans4

renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints administratif sur la base de l’échelle C1.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 12ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53

).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2) D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir occupé cet emploi ,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir occupé cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci- dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

7 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT DU PATRIMOINE :

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l’avis préalable du Comité Technique (CT).5

Compte tenu du besoin d’un agent du patrimoine il convient de renforcer les effectifs du service bibliothèque.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine de catégorie C. L’emploi sera permanent et à temps non complet à raison de 12/35 ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE

4) De créer, à compter du 17 Aout 2022, 1 emploi permanent d’adjoint du patrimoine appartenant à la catégorie C à 12 heures par semaine en raison d’un besoin au service bibliothèque.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :  Accueil du public

 Mise en place et classement des collections

 Entretien des locaux et rayonnage

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

 L’article L.332-8-5° du CGFP: pour un emploi permanent inférieur au mi-temps ( moins de 17h30 pour un TC à 35h) dans les communes d’au moins de 1 000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints du patrimoine sur la base de l’échelle C1. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 12ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une6

durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53

).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

5) D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour occuper cet emploi , - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour occuper cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, - à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

6) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

8- ACHAT MATERIEL AUDIO – CONSOLE DE JEUX ET SES ACCESSOIRES – LECLERC – MEDIATHEQUE.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise LECLERC, pour l’achat du matériel audio, console de jeux et ses accessoires pour la médiathèque.

Le coût d’achat du matériel audio, console de jeux et ses accessoires est estimé à 982.85 € HT soit 1 179.42 € TTC

A l’unanimité, le conseil municipal :

 Approuve le projet d’achat du matériel audio, console de jeux et ses accessoires à l’entreprise LECLERC.

 Accepte le devis de l’entreprise LECLERC d’un montant de 982.85 € HT € soit 1 179.42 € T.T.C. (Achat de matériel audio, console de jeux et ses accessoires). Autorise Monsieur le Maire à passer la commande et régler la facture.

9- ETUDE DE SOL – MBE ENVIRONNEMENT :

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Mbe Environnement, pour la prestation d’étude de sol concernant 4 terrains du lotissement « la prairie ». Cette étude concerne :

- Le lotissement 1, parcelle cadastrée ZP n° 163, ZP n° 166, ZP n° 167. - Le lotissement 2, parcelle cadastrée ZP n°188.

Le coût de la prestation est estimé à 1 100.00 € H.T. soit 1 320.00 € T.T.C.

A l’unanimité, le conseil municipal :

 Approuve le projet de prestation d’étude de sol concernant 4 terrains du lotissement « la prairie » à l’entreprise MBE ENVIRONNEMENT.7

 Accepte le devis de l’entreprise MBE ENVIRONNEMENT d’un montant de 1 100.00 € HT € soit 1 320.00 € T.T.C. (Prestation étude de sol).

 Autorise Monsieur le Maire à passer la commande et régler la facture.

10- REALISATION D’ENSEIGNE – ATELIER L. DEQUIN – MEDIATHEQUE. Monsieur le Maire présente le devis de la société Atelier L. DEQUIN, pour la réalisation de l’enseigne de la médiathèque.

Le coût de la réalisation de l’enseigne de la médiathèque est estimé à 1 450.00 € HT soit 1 740.00 € TTC.

A l’unanimité, le conseil municipal :

 Approuve le projet de réalisation d’enseigne pour la médiathèque.  Accepte le devis de l’entreprise ATELIER L. DEQUIN d’un montant de 1 450.00 € HT € soit 1 740.00 € T.T.C. (réalisation de l’enseigne de la médiathèque).  Autorise Monsieur le Maire à passer la commande et régler la facture.

11-ACHAT ET POSE D’EXTINCTEURS – MIP - MEDIATHEQUE.

Monsieur le Maire présente le devis de la société MIP, pour l’achat et la pose d’extincteurs à la médiathèque.

Le coût pour l’achat et la pose d’extincteurs à la médiathèque est estimé à 515.79 € HT soit 618.95 € TTC.

A l’unanimité, le conseil municipal :

 Approuve le projet d’achat et la pose d’extincteurs à la médiathèque.  Accepte le devis de l’entreprise MIP d’un montant de 515.79 € HT € soit 618.95 € T.T.C. (achats et la pose d’extincteurs).

 Autorise Monsieur le Maire à passer la commande et régler la facture.

12-CHOIX DU NOM MEDIATHEQUE – 10 ROUTE D’AUTHON.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer un nom à la médiathèque en cours de construction au 10 route d’Authon.

Le nom de Mme Madeleine RIFFAUD, Femme, Résistante, poète, journaliste et correspondante de guerre française correspond aux valeurs portées par les membres du Conseil Municipal.

Madame Madeleine RIFFAUD, ayant donné son accord pour l’utilisation de son nom. A l’unanimité, Le Conseil Municipal :

Décide de nommer la médiathèque située 10 route d’Authon, « Médiathèque Madeleine RIFFAUD ».

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette nomination.

13- ADHESION ASSOCIATION LES AMIS DU COMPA- 2022

Monsieur le Maire propose d’adhérer à l’ASSOCIATION LES AMIS DU COMPA. A l’unanimité, le conseil municipal accepte le versement de la cotisation de 25,00 € pour l’année 2022 à l’ASSOCIATION LES AMIS DU COMPA.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le coupon d’adhésion.

14- CONVENTION SDIS 28– MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET D’UTILISATION DU LOGICIEL CrPLUS.8

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDIS -28 dispose d’un logiciel de gestion des points d’eau incendie, et peut le mettre à disposition des communes gratuitement. Il convient de signer une convention avec le SDIS-28 qui encadre les conditions de mise à disposition.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation du Logiciel Cr Plus permettant une gestion collaborative des points d’eau incendie (P.E.I), à titre gratuit.

15- SUBVENTION ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUES.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention à l’Association Françaises des sclérosés en plaques d’un montant de 100.00 €.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte le versement d’une subvention de 100,00 € à l’Association Française des sclérosés en plaques.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention.

16- CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX.

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la commune et le comptable assignataire de la collectivité Monsieur LAPAQUELLERIE Jean-François.

Cette convention a pour objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Cette convention formalise les engagements réciproques suivants :

- Emission des titres en dessous de 15 euros deux fois par an

- Admission en non-valeur des créances inférieures à 15 euros

- Fixation du seuil des poursuites auprès des employeurs, de la CAF et des établissements bancaires

- Inscription des crédits budgétaires concernant les créances douteuses A l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de convention entre la commune et le comptable assignataire de la collectivité Monsieur LAPAQUELLERIE Jean-François.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en place de cette convention.

17 - REFORME DES REGLES DES PUBLICITES – DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.9

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la circulaire préfectorale n° DRCL-BLE- 2022139-0001 relative à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et leurs groupements.

Il est notamment prévu que pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Conseil Municipal délibère pour choisir le mode de publication des actes.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal doit faire le choix entre afficher les actes, effectuer une publication papier des actes ou effectuer une publication sous forme électronique des actes.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- A fait le choix d’une publication des actes par affichage et d’une publication sur le blog de la commune.

- Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er juillet 2022.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en place de cette réglementation.

18 - ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 DU 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 25 Mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de LA BAZOCHE- GOUET au 1er janvier 2023.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil Municipal de la Commune de LA BAZOCHE-GOUET, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- Que l’amortissement obligatoire des immobilisations du compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;10

- De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, à opérer des virements de crédits de paiements de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19- RETROCESSION D’UNE CASE DE COLUMBARIUM – MME AMANDINE LEGROS.

Monsieur le Maire présente la demande de rétrocession d’une case de columbarium de Mme Amandine LEGROS. Il a été accordé, dans le cimetière communal à compter du 29 Avril 2021 une concession d’une case de columbarium de 15 ans n° 2021-20 Columbarium 4 n°20 pour un montant de 340.00 €.

Cette somme est revenue pour les deux tiers à la commune, le tiers restant au Centre Communal d’Action Sociale.

La part reversée au CCAS est acquise de façon définitive soit 113.33 €.

Le conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte la rétrocession d’une case de columbarium de Mme Amandine LEGROS portant le numéro 2021-20 Columbarium 4 n° 20.

- Propose à Mme Amandine LEGROS la rétrocession d’une case de columbarium pour un montant de 218.80 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette rétrocession d’une case de columbarium

20- RETROCESSION D’UNE CONCESSION DE TERRAIN– MME Monique RIBEIRO. Monsieur le Maire présente la demande de rétrocession d’une concession de terrain de Mme Monique RIBEIRO. Il a été accordé, dans le cimetière communal à compter du 19 Mai 2020 une concession de terrain de 15 ans n° 2020-1207 Nouveau Cimetière n°102 pour un montant de 128.00 €.

Cette somme est revenue pour les deux tiers à la commune, le tiers restant au Centre Communal d’Action Sociale.

La part reversée au CCAS est acquise de façon définitive soit 42.67 €. Le conseil Municipal à l’unanimité :11

- Accepte la rétrocession d’une concession de terrain de Mme Monique RIBEIRO portant le numéro 2020-1207 n° 102.

- Propose à Mme Monique RIBEIRO la rétrocession d’une concession de terrain pour un montant de 78.64€.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette rétrocession d’une concession de terrain

21 - RETROCESSION D’UNE CONCESSION DE TERRAIN– MME Monique RIBEIRO. Monsieur le Maire présente la demande de rétrocession d’une concession de terrain de Mme Monique RIBEIRO. Il a été accordé, dans le cimetière communal à compter du 19 Mai 2020 une concession de terrain de 15 ans n° 2020-1206 Nouveau Cimetière n°100 pour un montant de 128.00 €.

Cette somme est revenue pour les deux tiers à la commune, le tiers restant au Centre Communal d’Action Sociale.

La part reversée au CCAS est acquise de façon définitive soit 42.67 €. Le conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte la rétrocession d’une concession de terrain de Mme Monique RIBEIRO portant le numéro 2020-1206 n° 100.

- Propose à Mme Monique RIBEIRO la rétrocession d’une concession de terrain pour un montant de 78.64 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette rétrocession d’une concession de terrain

QUESTION DIVERSES :

Loïc Legrand donne des informations sur la médiathèque. Il va faire parvenir aux membres du Conseil la police retenue pour l’enseigne. Il fait part également d’une sollicitation d’une personne pour organiser des cours de guitare à la médiathèque. A suivre…

Joël Champion donne des informations sur la signalétique locale. Une relance du dossier sera faite après le 19 juin. Des barrières de sécurité sont à prévoir pour sécuriser la terrasse de la fleuriste, le fournisseur Aréa sera sollicité. Une protection est également à prévoir sur le trottoir pour les assistantes maternelles, rue du Chemin de fer. Un complément de signalétique routière est à prévoir également.

Michel Cochard donne des informations sur le forage d’eau potable.

Daniel Hugon demande ou en est l’intervention sur la remise en état de l’écran de la salle des Arcades. Il lui est répondu que nous sommes toujours en attente de la prestation de l’entreprise Vaugeois.

Gérard Legret fait part des remerciements de la famille Boudet pour la gerbe de fleurs déposée lors de la cérémonie organisé pour le décès de Monsieur Paul Boudet. Monsieur Roland Simon remercie le Conseil Municipal pour l’aimable attention à son égard pour son centième anniversaire.

- Informe le Conseil que trois arbres (des pommiers) ont été regreffés dans le verger communal. Un porte-greffe est mort, il faudra le remplacer à l’automne prochain.12

- Sollicite les membres du jury du concours des maisons fleuries présents pour déterminer une date de passage au mois d’août prochain.

- Informe le Conseil qu’il a relancé l’entreprise MGR Loisirs pour avoir une date de livraison de la terrasse et des soubassements prévus pour les mobil-homes au camping municipal.

- Donne lecture d’une lettre d’une propriétaire d’une caravane en garage mort au camping, qui sollicite une remise gracieuse sur sa dette en cours. Le conseil accepte une remise d’un mois de garage mort.

- Informe le Conseil de l’arrêté n° 2022-05-1 de la DDT limitant les usages de l’eau en période de sécheresse. L’Yerre est en situation de crise, et tout prélèvement est interdit. L’arrêté entre en vigueur à partir du 1er juin. - Donne des informations sur le classement en cours du camping municipal - Informe le Conseil que le fleurissement de la commune pour l’été est en cours. - Propose qu’une petite cérémonie soit faite en l’honneur de madame Claudette Provot en remerciements de sa carrière professionnelle passée à la mairie de notre commune. Le Conseil donne son accord, la date du 14 juillet est proposée.

La séance est levée à 23h00.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus.

Le Maire, Le Secrétaire, Les Membres,