Compte-Rendu - ob 01586f 2019 12 12 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - ob 01586f 2019 12 12 cr conseil municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bazoche-Gouet. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 01586f 2019 12 12 cr conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUET

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le douze décembre à 20 heures 15, le Conseil Municipal, convoqué le 2019, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean- Paul BOUDET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mr BOUDET, Mme DERAIS, Mr CHAMPION, , Mr HUGON, Mr COCHARD, Mme LINCKER - Mr LEMAIRE - Mr VIVET, Mme DURAND, Mme GROHANDO, Mme SEVIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mr LEGRET pouvoir à Mr BOUDET – Mr LEGRAND pouvoir à Mme LINCKER

Secrétaire de séance : Mme DERAIS Joëlle est élue.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l'unanimité.

1 - CONVENTION PRESTATION DE SERVICES – TRANSPORT SCOLAIRE -CDC DU PERCHE

Monsieur le Maire présente le projet de convention de prestation de services relative à la gestion et à l’organisation des transports scolaires des élèves vers le collège d’Authon-du- Perche présenté par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du PERCHE. Celle-ci précise les conditions d’intervention de la CDC du PERCHE, elle débutera le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2023 et sera renouvelée par tacite reconduction. A l’unanimité, le conseil municipal,

 accepte les conditions précisées dans la convention

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2 - TARIF TRANSPORT SCOLAIRE 2019 – CDC DU PERCHE

Monsieur le Maire présente la délibération n° 190411-30 prise par le conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE fixant les tarifs 2019 du transport scolaire vers le collège d’AUTHON-DU-PERCHE.

Pour les communes non membre de la CDC du PERCHE qui bénéficient d’une prestation de service de la CDC du PERCHE vers le collège d’AUTHON-DU-PERCHE les tarifs sont les suivants :

- Coût du transport : 125 €/élève

- Frais de gestion administrative : 0,64 €/habitant.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs 2019 pour la prestation de services de la CDC du PERCHE pour le transport des élèves vers le collège d’AUTHON-DU-PERCHE.3 - AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle que les subventions d’équipement qui financent des installations sont amortissables.

Il était prévu au budget primitif de la commune de verser une subvention de 780 000,00 € au budget de la maison de santé communale. La subvention versée au budget annexe maison de santé communale sera de 761 000,00 €, n° inventaire 1SUBV2041632022 A l’unanimité, le conseil municipal décide

 D’amortir la subvention versée au budget annexe maison de santé communale de 761 000,00 €

 De fixer la durée de l’amortissement à 20 ans,

 L’amortissement sera linéaire et débutera à partir de l’année 2020.

Le conseil municipal, à la majorité, 1 abstention Madame GROHANDO, accepte l’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget annexe de la maison de santé communale.

4 - CLOTURE ET FUSION DE BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à l’EPCI à compter du 1er janvier 2020, le budget annexe assainissement peut être clôturé.

La clôture du budget annexe ci-dessus est fixée au 31 décembre 2019 et la réintégration des écritures dans le budget principal au 1er janvier 2020.

La commune devra voter le compte administratif 2019 de ce budget annexe au vu du compte de gestion 2019.

Les opérations de réintégration seront constatées au niveau de la trésorerie. Un compte de gestion de dissolution sera édité à l’issue.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prononcer la clôture du budget annexe «eau et assainissement» - numéro hélios 22003 au 31/12/2019, d’autoriser Monsieur le Trésorier à procéder aux opérations de clôture.

A l’unanimité, le conseil municipal

Accepte de prononcer la clôture du budget annexe «eau et assainissement» n° hélios 22003 au 31 décembre 2019

Autorise Monsieur le Trésorier à procéder aux opérations de clôture.

5 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – CDC DU GRAND CHATEAUDUN Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est possible de déposer un dossier de demande de fonds de concours pour la création de places de stationnement Rue Jean Moulin et Rue du Général. La demande porte sur les années 2017 – 2018 – 2019. Le montant est de 10,00 € par habitant et par année.

Dans le cadre de l’opération cœur de village, et afin de réduire la vitesse dans le centre bourg, il va être installé des chicanes et ce qui va réduire le nombre de places de stationnement Rue Jean Moulin et Rue du Général Leclerc.

Il convient de réorganiser le stationnement pour conserver l’attractivité du commerce local, et faciliter la vie des habitants.

La commune va acheter des terrains avec des constructions qui seront détruites pur créer des parkings avec des sentes piétonnes pour faciliter les déplacements en centre bourg. Le coût de l’opération s’élève au total à 185 000,00 €.

Le plan de financement sera le suivantCoût de l’opération 185 000,00 €

Fonds de concours 20 % 37 020,00 €

Autofinancement de la commune 80 % 147 980,00 €.

Le détail de la demande de fonds de concours est le suivant :

ANNEES HABITANTS MONTANT/HABITANT TOTAL

2017 1 234 10,00 € 12 340,00 € 2018 1 234 10,00 € 12 340,00 € 2019 1 234 10,00 € 12 340,00 € TOTAL 37 020,00 €

A l’unanimité, le conseil municipal,

 Approuve le projet de création de parkings Rue Jean Moulin et Rue du Général Leclerc  Approuve la demande de fonds de concours sur les années 2017 – 2018 – 2019  Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier auprès de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun.

6 - RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – SERVICE TECHNIQUE

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’il convient d’assurer un renforcement dans le service technique pour assurer le service du transport scolaire des élèves de l’école intercommunale de LA BAZOCHE- GOUET il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 1ER JANVIER 2020 au 03 JUILLET 2020 un contrat pour accroissement saisonnier d’activité a une durée maximale de 07 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique et toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1) De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’Adjoint Technique à 10 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement

2) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :La rémunération de ces agents est fixée sur la base de l’indice brut du 9e échelon correspondant au grade d’ Adjoint Technique ou à l’échelle C1

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

7 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

De créer, à compter du 1er janvier 2020, deux emplois permanents de ATSEM principal de 2e classe appartenant à la catégorie C2 à 35 heures par semaine en raison de la restitution de la CDC du GRAND CHATEAUDUN à la commune de LA BAZOCHE-GOUET de la compétence scolaire. Ces agents seront amenés à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

Assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation, l’hygiène des très jeunes enfants

Préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant aux enfants Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade instituées dans la collectivité si elles remplissent les conditions d’attribution pour y prétendre. D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

8 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

De créer, à compter du 1er janvier 2020, deux emplois permanents d’ADJOINTS TECHNIQUES appartenant à la catégorie C1

 un poste à 35 heures par semaine

 un poste à 28 heures par semaine

en raison de la restitution de la CDC du GRAND CHATEAUDUN à la commune de LA BAZOCHE-GOUET de la compétence scolaire. Ces agents seront amenés à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

Assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation, l’hygiène des très jeunes enfants

Préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant aux enfants

Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade instituées dans la collectivité si elles remplissent les conditions d’attribution pour y prétendre.

D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,9 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA CDC DU GRAND CHATEAUDUN ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes du Grand Châteaudun et la commune de LA BAZOCHE- GOUET.

Celle-ci prévoit les modalités de mise à disposition du service entretien de la commune au profit de la CDC du Grand Châteaudun pour l’ALSH et l’OTI. Elle est établie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Président de la CDC du Grand Châteaudun.

10 - CONVENTION PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL SUITE A LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE SCOLAIRE AUX COMMUNES MEMBRES Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la Communauté de Communes du GRAND CHATEAUDUN et la commune de LA BAZOCHE-GOUET suite à la restitution de la compétence scolaire à compter du 1er janvier 2020.

La convention a pour objet de répartir l’ensemble des agents fonctionnaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré concerné par la compétence scolaire restituée.

A compter du 1er janvier 2020, Madame SEIGNEURET Heidi et Madame SURCIN Nathalie seront agents de la commune de LA BAZOCHE-GOUET.

A l’unanimité, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Président de la CDC du GRAND CHATEAUDUN.

11 - MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

 les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

 les rédacteurs territoriaux

 les adjoints administratifs territoriaux

 les adjoints techniques territoriaux

 les adjoints du patrimoine

 les ATSEM3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’abroger les délibérations suivantes pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :

 délibération n° 104/2011 en date du 20 décembre 2011 instaurant le régime indemnitaire et en vigueur jusqu’à maintenant

 délibération n° 11/2012 complétant la délibération n° 104/2011

- - d’instaurer l’IFSE et le CIA,

- - d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- - d’inscrire les crédits nécessaires,

- - d’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

12 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2019 (n° 2019/CET/103)

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Etablissements Publics (statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à l’exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année pour raisons de service. La mise en place du Compte Epargne Temps s’impose à l’employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d’utilisation des jours épargnés et organisé un droit d’option au bénéfice des agents. Ce droit d’option est facultatif pour les collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l’utilisation des jours épargnés au-delà de 15 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, maintien sur le CET).

Il revient ainsi au conseil municipal, de délibérer sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d’utilisation, suivant la proposition ci-dessous :Ouverture et alimentation du CET :

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale chaque année en janvier, soit en cours d’année à la demande de l’agent.

L’alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile soit avant le 31 décembre.

Les jours concernés sont :

- les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20.

- les jours de fractionnement de congé pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

- jours RTT

Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé de paternité, d’un congé de solidarité familiale.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les modalités d’utilisation et de gestion du CET exposées ci-dessus.

13 - INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au vu de la circulaire ministérielle du 07 mars 2019 le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l’église communale est fixé à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas sur la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer le montant maximal, soit 120,97 € à l’Abbé Louis Marie CUISINEZ, prêtre ne résidant pas à LA BAZOCHE-GOUET.

14 - CONVENTION INFO LOCALE

Monsieur le Maire présente la convention de création, maintenance et hébergement de la plateforme de dématérialisation des marchés publics des communes et intercommunalités d’Eure-et-Loir proposée par la SARL INFO-LOCALE de Saint Symphorien le Château (28700).

Le prix des prestations est de 150,00 € H.T. par an pour la plateforme de dématérialisation des marchés publics.

La convention est établie pour une période de 12 mois, sur l’année 2020.

A l’unanimité, le conseil municipal

- accepte les conditions de la convention proposée par la SARL INFO-LOCALE pour un coût annuel de 150,00 € H.T.- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SARL INFO-LOCALE.

15 – ENQUETE PUBLIQUE SMAR

Le conseil municipal ne prend pas de délibération.

16 - ELECTRICITE VANNAGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les factures concernant les consommations électriques du vannage situé au « Glacis » sont réglées par la commune et remboursées en totalité par la société de pêche « Les Carpes Dorées ».

Monsieur le Maire propose que la commune conserve à sa charge 40 % du coût total des consommations électriques du vannage situé au « Glacis ».

A l’unanimité, le conseil municipal, accepte de conserver à sa charge 40 % du coût des consommations électriques du vannage du Glacis.

17 – DECISION MODIFICATIVE N° 06 – COMMUNE

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n°06 apportée au budget de la commune, jointe en annexe.

18 – DECISION MODIFICATIVE N° 02 – ASSAINISSEMENT

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision n° 02 apportée au budget assainissement, jointe en annexe.

19 - DECISION MODIFICATIVE N° 03 – MAISON DE SANTE

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n° 03 apportée au budget de la maison de santé communale, jointe en annexe.

20 - CREANCE ETEINTE – SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente l’état des diverses créances jugées irrécouvrables par Monsieur le Trésorier.

Aucune action en recouvrement n’étant possible, la créance est déclarée éteinte. Monsieur le Trésorier propose de déclarer éteinte les créances suivantes :

Années Désignation H.T. T.V.A. T.T.C. 2019 Assainissement

Redevance modernisation réseau collecte

327,75 €

17,25 €

34,51 €

0

362,26 €

17,25 €

2018 Assainissement

Redevance modernisation réseau collecte

343,00 €

22,50 €

36,55 €

0

379,55 €

22,50 €

2017 Assainissement

Redevance modernisation réseau collecte

266,80 €

19,08 €

28,59 €

0

295,39 €

19,08 €

Total Madame ENADAN Sophie 996,38 € 99,65 € 1 096,03 €

2018 Assainissement

Redevance modernisation réseau collecte

145,60 €

10,08 €

15,57 €

0

161,17 €

10,08 €

Total Monsieur XAVIER Florent 155,68 € 15,57 € 171,25 €

TOTAL 1 152,06 € 115,22 € 1 267,28 €

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de déclarer éteintes la totalité des créances de Madame ENADAN Sophie (années 2019 – 2018 – 2017) et de Monsieur XAVIER Florent (année 2018)

21 - VENTE MAISON COMMUNALE 06 RUE DE PARISMonsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agence immobilière AUTHON IMMOBILIER – 5 Place du Marché – 28330 AUTHON-DU-PERCHE représentée par Madame Cindy ARNOULT a reçu une proposition d’acquisition pour la maison communale située au 06 Rue de Paris par Monsieur LESVAS Daniel au prix de 23 000,00 € (plus les honoraires de l’agence d’un montant de 3 000,00 € T.T.C. la charge de l’acquéreur).

La maison et le terrain sont cadastrés section AC n° 98 et n° 586 pour une superficie de 178 m2.

A l’unanimité, le conseil municipal

 Accepte de vendre la maison communale située au 06 Rue de Paris, cadastrée section AC n° 98 et n° 586 d’une superficie de 178 m2

 Accepte la proposition de Monsieur LESVAS Daniel d’un montant de 23 000,00 €  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

22 - LOCATION APPARTEMENT N° 01 – LOGEMENT 7 RUE DU 8 MAI Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame DENNIELOU Marie- Claude qui habitait dans le logement communal situé au 92 Rue du Général Leclerc a été obligée de déménager pour libérer le logement afin que les travaux de démolition puissent commencer pour la réhabilitation du bâtiment pour l’installation de la pharmacie. Elle a emménagé le 1er mai dans le logement communal n° 01 situé 7 Rue du 8 Mai. Un bail sera conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er mai 2019. Le montant du loyer est fixé de la façon suivante :

PERIODES MONTANT

Du 1er mai au 31 juillet 2019 140,00 €

Du 1er août 2019 au 31 mars 2020 200,00 €

A compter du 1er avril 2020 300,00 €

A l’unanimité, le conseil municipal

 Accepte de louer l’appartement n° 01 du logement situé au 7 Rue du 8 Mai à Madame DENNIELOU Marie-Claude à compter du 1er mai 2019.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le bail avec la locataire, et tous les documents s’y rapportant.

23 – DECISIONS MENSUELLES

Monsieur le Maire donne la liste des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise que la cérémonie des vœux aura lieu le VENDREDI 17 JANVIER à 18 h à la salle des fêtes.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, La Secrétaire, Les Membres,