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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0254 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0254)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, 16 C 0254

séance du 24/06/2016

(57476) / jeudi 30 juin 2016 à 12:08 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Occupation des infrastructures du métro par des installations de téléphonie mobile - Fixation du montant de la redevance annuelle

L'un des objectifs prioritaires du mandat en matière numérique réside dans le développement simultané des réseaux très haut débit et la généralisation des supports offrant des services numériques innovants divers en direction des usagers et du grand public.

Or, actuellement, les infrastructures du métro ne sont pas couvertes en réseaux mobiles, tant dans les stations qu’au sein des tunnels.

Parallèlement à la volonté métropolitaine d’étendre la couverture numérique du territoire métropolitain et à la tenue d’événements métropolitains à forte résonnance, la MEL a été sollicitée par des opérateurs de communications électroniques pour réaliser la couverture du métro, à savoir 60 stations, en réseaux mobiles. Ces investissements sur fonds privés supposent l’installation de matériels dans les infrastructures de 52 stations les infrastructures du métro relevant du domaine public non routier métropolitain.

En application de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les occupations privatives du domaine public sont assujetties à un principe de non gratuité. Des exonérations sont toutefois permises, notamment lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution d’un service public qui bénéficie gratuitement à tous, ou lorsque celle-ci contribue directement à assurer la conservation du domaine public. En dehors de ces exceptions, le montant de la redevance est fixé soit par le Conseil de la Métropole, soit par des textes réglementaires. S’agissant du domaine public non routier, le Code des postes et des communications électroniques (article R20-52) ne prévoit pas de montant plafond pour cette typologie d’installations.

Dès lors, suite un parangonnage effectué auprès d’autres métropoles, il est proposé d’instaurer un tarif annuel de 400 € par équipement antennaire et de 840,79 € par m² pour les autres équipements techniques occupant les infrastructures du métro. Les équipements linéaires de communications électroniques nécessaires au fonctionnement desdits équipements antennaires seront assujettis au tarif existant applicable aux artères de télécommunication occupant le domaine public non routier (1293,52 € par km – montant 2016).

Ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01). Le produit des redevances est versé au gestionnaire du16 C 0254

séance du 24/06/2016

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domaine occupé dans les conditions fixées par l’autorisation d’occupation temporaire.

Par conséquent, les commissions Mobilité et Accessibilité, Espaces Publics - Voirie et Développement Economique - Emploi - Recherche consultées, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver la tarification de la redevance annuelle selon les principes précités ;

2) d’autoriser l’émission des titres de recettes en temps opportun ; 3) d’imputer les recettes correspondantes au budget général, en section de fonctionnement, sur l’opération 708O007 «Charges et produits divers».

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016