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Conseil Municipal - conseil municipal 491496 0
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 491496 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 004-210401022-20221118-2022_133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022 À 17H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11
PRESENTS : 08
VOTANTS : 09
POUR : 09
CONTRE :
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
Conseil Municipal le 10 novembre 2022
ABSTENTION :
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel
Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS,
FINAUD-PICCA, M. Fabrice ARDISSON.
ABSENTS EXCUSES : M. Baptiste PARISIO, M. Wi
{donne pouvoir à M. Manuel SICELLO)
SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle
liam CHABERT, M. Richard FABRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2022-133 { OBJET: DECISION
MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE “|
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour un transfert de crédits budgétaires concernant les
mandater les dépenses liées à ces o
modification simplifiée n°1 du PLU et i
village.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
différentes opérations afin de pouvoir
pérations et créer une nouvelle opération 165:
ntégrer les travaux effectués de la traversée du
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT
73 739223 Fonds de péréquation des ressources +2272,00
€ communales et intercommunales
62 6226 Honoraires -2 272,00
€ BTOTATSPENREES
5
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT
21 OPNI 2132 Immeuble de rapport
+ 1 095,00 € 020 020
Dépenses imprévues -1 095,00 €
20 165 2031 Etudes OP modif n°1 PLU + 9 000,00
€ 020 020 Dépenses imprévues
-9 000,00 € 23 163 2315
Installation matériel OP cimetière -3 000.00 €
23 OPNI 2315 Installation matériel et outillages
-3 000.00 € | 041 TZ 2315 Installations,
matériel et outillage + 65 746.00 €
techniques
TOTAL Fe es g
Page 1/2
W RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Afiché le
1D : 004-210401022-20221118-2022_133-DE
CHAPITRE | OPERATION. | ARTICLE | OBJET MONTANT
041 117 2033 Frais d'insertion + 5 746.00 €
TOTAL 2 in RE
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> ADOPTE la décision modificative n° 3 présentée comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT
73 739223 Fonds de péréquation des ressources +2 272,00 €
communales et intercommunales
62 6226 Honoraires -2 272,00 €
ÉTOTARRENNERES Fe
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT 21 OPNI 2132 Immeuble de rapport + 1 095,00 € 020 020 Dépenses imprévues -1 095,00 €
20 165 2031 Etudes OP modif n°1 PLU + 9 000,00 € 020 020 Dépenses imprévues -9 000,00 € 23 163 2315 Installation matériel OP cimetière -3 000.00 € 23 OPNI 2315 Installation matériel et outillages -3 000.00 € 041 117 2315 Installations, matériel et outillage + 5 746.00 € techniques
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE OPERATION ARTICLE MONTANT 041 117 2033 + 5 746.00 €
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL,
Maire
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en prétecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 004-210401022-20221 1 18-2022_134-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11
PRESENTS: 08
VOTANTS : 09
POUR : 09
CONTRE :
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
Conseil Municipal le 10 novembre 2022
ABSTENTION :
SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022 À 17H30 |
|
|
| PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle i FINAUD-PICCA, M. Fabrice ARDISSON.
|
ABSENTS EXCUSES : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
L'OBJET DECISION MODIFICATIVE
Madame le Maire,
2022-134
BUDGET.CAMPING DU BOUA
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour enregistrer Une dépense nouvelle, dépenses liées aux provisions pour créances douteuses ainsi qu'une recette nouvelle.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
[CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET CMONTANT
+ [68 6817 Provisions pour
créances douteuses [+29 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
74 74 Subvention + 29
000,00 € EG
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X Affiché le
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
ID : 004-210401022-20221118-2022_134-DE
> ADOPTE la décision modificative n° 1 — Budget camping du Bouas présentée comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT L68 6817 Provisions pour créances douteuses + 29 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT 74 74 Subvention + 29 000.00 €
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL,
Maire
i20:9C
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 004-210401022-20221 1 18-2022_135-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022 À 17H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS: 08 Convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 09 présidence de Mme Agnès PIGNATEL Date de la convocation POUR : 09 du Conseil Municipal le 10 Novembre 2022
CONTRE : !
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA, M. Fabrice ARDISSON.
ABSENTS EXCUSES : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Richard FABRE
{donne pouvoir à M. Manuel SICELLO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2022-4135
O8. RRITOIRES TO
VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le
Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est Chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
VU la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l'Agence
départementale - Ingénierie et Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du 17 mars 2017 ;
VU les statuts de ITO4 adoptés par l'Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 :
VU le règlement intérieur des adhérents de [TO4 approuvé par le Conseil d'administration du 10 janvier 2018 ;
Madame le Maire,
RAPPELLE que ITO4 apporte à ses adhérents un appui technique et administratif sous la
forme de conseils ou d'assistance aux maîtres d'ouvrage, dans les domaines suivants : * Eau potable, assainissement et milieux aquatiques ;
*_ Voïrie et réseaux divers ;
*_ Recherche de financements :
*_ Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale :
+ Rénovation énergétique ;
Page 1/2 d Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 004-210401022-20221118-2022_135-DE
ITO4 pourra également intervenir, sur sollicitation d'un membre pour un besoin spécifique et après avis du Conseil d'administration, sur des missions relevant d'autres domaines, dans la limite des prestations décrites au règlement intérieur.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> DECIDE d'adhérer à l'Agence départementale - Ingénierie et Territoires04 (ITO4) et s'engage à verser la contribution annuelle correspondante ainsi que le montant des prestations non couvertes par la contribution annuelle ;
> DECIDE d'approuver les statuts d'IT 04 adoptés par l'Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 ;
> DECIDE d'approuver le règlement intérieur de IT 04 adopté par le Conseil d'administration du 10 janvier 2018, et d'adhérer pour accéder à l'ensemble des services :
> DECIDE de désigner pour représenter la Commune {! est conseillé de ne pas nommer comme représentant une personne déjà nommée à un autre fitre (représentant d'une commune et d'un EPCI). Il ne pourrait voter qu'à un seul titre au sein de l'AG.
Un délégué titulaire : Un délégué suppléant : + M. Manuel SICELLO e M. Jean-Michel RONDON
> AUTORISE Madame le Maire ou son 1° adjoint, à prendre toutes les décisions et à
signer tous les documents concrétisant cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 004-210401022-20221 118-2022_136-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022 À 17H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS: 08 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 09 présidence de Mme Agnès PIGNATEL Date de la convocation POUR : 09 du Conseil Municipal le 10 Novembre 2022
CONTRE : !
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD-PICCA, M. Fabrice ARDISSON.
ABSENTS EXCUSES : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2022-135
‘OBJET : PROPOSITION DE MOTION PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE | PAR RAPPORT AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir
et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent:
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis
1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens
s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Page 1/4 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 004-210401022-20221118-2022_136-DE
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et
visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens
d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune du Lauzet-Ubaye soutient les positions de l'Association de
Maires de France qui propose à l'Executif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
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ie Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 004-210401022-20221118-2022_136-DE
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de
sa Suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à
l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas
un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et
leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la
remplacer par Une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune du Lauzet-Ubaye demande un dégrèvement
permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Mde
de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité
des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence
pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune
du Lauzet-Ubaye demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour
l'attribution du « fonds vert ».
La commune du Lauzet- Ubaye demande que la date limite de candidature pour la
DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Page 3/4
\P Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 004-210401022-20221 1 18-2022 _.136-DE
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est
possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune du Lauzet-Ubaye soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des
associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de
l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des
nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des
conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés approuve cette motion.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 4/4 PV du Conseil Municipal du Lauzet-Ubaye
18 novembre 2022
Date de la convocation : 12 novembre 2022
Membres en fonction : 11
Membres présents : 8
Membres absents représentés : 1
Membres absents : 2
Sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
L'an deux mille vingt-deux,
Le dix-huit novembre à 17 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
MEMBRES _PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, Mme Michèle FINAUD PICCA, M. Fabrice ARDISSON.
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES :
M. Richard FABRE donne pouvoir à M. Manuel SICELLO.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES :
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 17h30.
Mme Martine DOU-CHABAS est désignée secrétaire de cette séance. Approbation du PV du précédent conseil du 18 octobre 2022.
1- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE Pour :9
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l'unanimité.
2- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET CAMPING DU BOUAS
Pour :9
Contre : O
Abstention : O0
Adopté à l'unanimité
3- ADHESION A L'AGENCE DEPARTEMENTALE - INGINIERIE ET TERRITOIRES Titulaire : Manuel SICELLO
Suppléant : Jean-Michel RONDON
Pour :9
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l'unanimité
4- MOTION AMF
Pour :9
Contre : O
Abstention : O0
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Michèle FINAUD PICCA : problème récurrent de manque d'eau au Seuil. Il faut faire une recherche des regards pour les nettoyer et les mentionner au SIG. Projet d'investissement à prévoir suite à cette investigation.
Agnès PIGNATEL : l'inspecteur d'académie a annoncé le remplacement d'un enseignant du
jour pour le lendemain. Les parents d'élèves et les maires ont demandé des explications à l'académie. Des excuses sur la mauvaise communication ont été faites et le remplacement se fait en maintenant sur un délai court les deux enseignants sur le poste.
Propositions à faire d'articles pour le bulletin municipal.
Les travaux de nettoyage et lutte contre les pigeons dans le clocher commencent le 17 décembre. La circulation sur la place sera modifiée mais pas interrompue.
Dans le public, M.Guardascione prévient que la grille siphoïde sur la place est fendue. Voir si on peut la remplacer ou la souder.
Prochain conseil municipal mi-décembre pour présenter les demandes de subvention au titre de la DETR.
Fin de séance 18h30