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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°254 en date du 19 septembre 2025
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°254 en date du 19 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-254
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2025-09-17-00012 - Décision n°277 désignant les représentants
du centre hospitalier de Calais à l'assemblée générale du GCS de la
blanchisserie inter-hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.) (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-16-00009 - SAP988838371 CAUDRON CLARA (4 pages) Page 5
62-2025-09-16-00010 - SAP989161054 MANNA LAURIE (4 pages) Page 10
62-2025-09-16-00011 - SAP989494455 OGEZ TEDDY (4 pages) Page 15
62-2025-09-16-00012 - SAP989571799 THERIEZ RENAUD (4 pages) Page 20
62-2025-09-16-00013 - SAP989683545 LE GALL HONORINE (4 pages) Page 25
62-2025-09-16-00014 - SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE (4 pages) Page 30
62-2025-09-18-00008 - SAP990293516 (4 pages) Page 35
62-2025-09-16-00015 - SAP990461949 LABITTE CHLOE (4 pages) Page 40
62-2025-09-18-00005 - SAP990517260 (4 pages) Page 45
62-2025-09-18-00007 - SAP990904047 (4 pages) Page 50
62-2025-09-18-00006 - SAP990935942 (4 pages) Page 55
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-09-18-00004 - Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies
lente et rapide et fermeture d'une bretelle de l'échangeur n°10 sur l'A21
dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes et à des fermetures sur la
jonction A21 vers RN47 et la jonction A211 vers A21 dans les deux sens de
circulation pour des travaux de marquage au sol et fauchage - Ces
restrictions auront lieu la nuit du lundi 22 septembre 2025 à 21h au
vendredi 26 septembre 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h (4
pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-19-00004 - AP-sécurité privée-GP Isbergues (3 pages) Page 65
62-2025-09-19-00003 - AP-sécurité privée-HESDIGNEUL (3 pages) Page 69
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-09-18-00003 - agrément d'un médecin pour les permis de
conduire (2 pages) Page 73
62-2025-09-19-00001 - Renouvellement agrément dr Hebben médecin
permis de conduire (2 pages) Page 76
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant changement du
siège social de l'ASA Vallée de l'Authie (2 pages) Page 79
2 Centre hospitalier de Calais
62-2025-09-17-00012
Décision n°277 désignant les représentants du
centre hospitalier de Calais à l'assemblée
générale du GCS de la blanchisserie
inter-hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.)
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-09-17-00012 - Décision n°277 désignant les représentants du centre hospitalier de Calais à l'assemblée générale du GCS de la blanchisserie inter-hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.) 3 CENIRE
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHER ee
Calais
DECISION N°277
REPRESENTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS A
L'ASSEMBLEE GENERALE DU G.C.S. DE LA BLANCHISSERIE
INTER-HOSPITALIERE DE LA CÔTE D'OPALE (B.I.H.C.O.)
VU les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupements de coopération sanitaire,
VU les articles R. 6133-1 à R. 6133-21 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupements de coopération sanitaire,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire en date du 20 juillet 2009,
Article 1° :
Cette décision annule et remplace la décision n° 272 datée du 27 décembre 2024.
Article 2 :
Sont désignés à l'Assemblée Générale du GCS à compter du 17 septembre 2025 :
+ Titulaires :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Arnaud BUREL, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Aurélien CADART, Directeur des soins - Coordonnateur général des soins IRMT
Monsieur Daniel DUWIQUET, Attaché d'administration - service financier Madame Valérie GENEST, Directrice-adjointe, chargée des affaires médicales, des affaires générales et de la stratégie
+ Suppléants :
Ÿ
Ÿ
Monsieur Stéphane VERFAILLIE, Ingénieur, chargé de la gestion du service biomédical, des services techniques et logistiques
Monsieur Grégory VIDOR, Directeur-Adjoint, chargé de la direction des services financiers, du contrôle de gestion et du bureau des entrées
Fait à Calais, le 17 septembre 2025.
Direction Générale — CH/PS septembre 2025
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-09-17-00012 - Décision n°277 désignant les représentants du centre hospitalier de Calais à l'assemblée générale du GCS de la blanchisserie inter-hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.) 4 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00009
SAP988838371 CAUDRON CLARA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00009 - SAP988838371 CAUDRON CLARA 5 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des 2e solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du J3 6 SEP, 2085
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/988838371
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
| EN
e Y 14 Voie Bossuet y) www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00009 - SAP988838371 CAUDRON CLARA 6 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie .
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 15 juillet 2025 par Clara Caudron, en qualité
de gérante pour l'organisme «CAUDRON» dont l'établissement principal est situé au 8 rue Octave
Legrand, à Evin Malmaison (62141).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «CAUDRON» dont l'établissement principal est situé au 8 rue Octave Legrand, à Evin Malmaison (62141), enregistrée sous le numéro SAP/988838371, pour l'activité suivante :
VA
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EX? ge2x siED 14 Voie Bossuet SE
CS 20960
62033 Arras Cedex
www.pas-de-calais.gouv.fr
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00009 - SAP988838371 CAUDRON CLARA 7 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
ee PS
14 Voie Bossuet É www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00009 - SAP988838371 CAUDRON CLARA 8 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
CES SE) .
14 Voie Bossuet So Wwwuw.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00009 - SAP988838371 CAUDRON CLARA 9 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00010
SAP989161054 MANNA LAURIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00010 - SAP989161054 MANNA LAURIE 10 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS | l'emploi, du travail et des
gaie solidarités fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
N 6 SEP. 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/989161054
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
… Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; |
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
a D | =
14 Voie Bossuet ee www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
>
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00010 - SAP989161054 MANNA LAURIE 11 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du - code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1" avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration. d'activité de services à la personne a été déposée le 22 juillet 2025 par Laurie Manna, en qualité de gérante pour l'organisme «MANNA» dont l'établissement principal est situé au 31 boulevard du marais, à Lens (62300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «MANNA» dont l'établissement principal est situé au 31 boulevard du marais, à Lens (62300), enregistrée sous le numéro SAP/989161054, pour l’activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
és 14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00010 - SAP989161054 MANNA LAURIE 12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
SDa 0 71 RS
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RD asp
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00010 - SAP989161054 MANNA LAURIE 13 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
RE)
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00010 - SAP989161054 MANNA LAURIE 14 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00011
SAP989494455 OGEZ TEDDY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00011 - SAP989494455 OGEZ TEDDY 15 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des ent solidarités fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/989494455
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
DC
14 Voie Bossuet # Wwww.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00011 - SAP989494455 OGEZ TEDDY 16 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 31 juillet 2025 par Teddy Ogez, en qualité de gérant pour l'organisme «TED MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 21 rue
principale, à Ames (62190).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«TED MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 21 rue principale, à Ames
(62190), enregistrée sous le numéro SAP/989494458, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
SS D +4
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00011 - SAP989494455 OGEZ TEDDY 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
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14 Voie Bossuet LS \ww.pas-de-calais.gouv.fr
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62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00011 - SAP989494455 OGEZ TEDDY 18 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabre Ringeval
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62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00011 - SAP989494455 OGEZ TEDDY 19 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00012
SAP989571799 THERIEZ RENAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00012 - SAP989571799 THERIEZ RENAUD 20 E = - |
PRÉFET Direction départementale de
DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des
Bali solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
M 6 SEP. 2096
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/989571799
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations;
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Le]
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CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00012 - SAP989571799 THERIEZ RENAUD 21 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;:
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 24 juillet 2025 par Renaud Theriez, en qualité de gérant pour l'organisme «THERIEZ» dont l'établissement principal est situé au 97 rue des tilleuls, à Outreau (62230).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «THERIEZ» dont l'établissement principal est situé au 97 rue des tilleuls, à Outreau (62230),
enregistrée sous le numéro SAP/989571799, pour l'activité suivante :
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14 Voie Bossuet Pww.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00012 - SAP989571799 THERIEZ RENAUD 22 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
: Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr}.
ESS
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00012 - SAP989571799 THERIEZ RENAUD 23 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
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CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00012 - SAP989571799 THERIEZ RENAUD 24 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00013
SAP989683545 LE GALL HONORINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00013 - SAP989683545 LE GALL HONORINE 25 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS | l'emploi, du travail et des Lun solidarités fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 0 SEP, 2025
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/989683545
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet EE www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00013 - SAP989683545 LE GALL HONORINE 26 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur PSPRTENTIATEN adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°! avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 29 juillet 2025 par Honorine Le Gall, en
qualité de gérante pour l'organisme «LE GALL» dont l'établissement principal est situé au 69 rue
Haffreingue, à Saint Etienne au Mont (62360).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
«LE GALL» dont l'établissement principal est situé au 69 rue Haffreingue, à Saint Etienne au Mont
(62360), enregistrée sous le numéro SAP/989683545, pour l’activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
14 Voie Bossuet # www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00013 - SAP989683545 LE GALL HONORINE 27 Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le x tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr}.
SR A 14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Se A
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00013 - SAP989683545 LE GALL HONORINE 28 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabfice Ringeval
# www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00013 - SAP989683545 LE GALL HONORINE 29 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00014
SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00014 - SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE 30 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des ns | solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
F1 6 SEP, 207
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/989993530
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions.
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des.
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet ES Wuww.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 . 62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00014 - SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE 31 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1" avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 juillet 2025 par Antoine Chavatte, en qualité de gérant pour l'organisme «AC SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 4
rue Julien Petit, à Annezin (62232).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«AC SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 4 rue Julien Petit, à Annezin (62232),
enregistrée sous le numéro SAP/989993530, pour l'activité suivante :
S. se
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À et
14 Voie Bossuet ED \vuww.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00014 - SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE 32 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
. Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le x tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr}.
JE
14 Voie Bossuet LS wuww.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 |
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00014 - SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE 33 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
FaBrice Ringeval
CE
14 Voie Bossuet KE
CS 20960
62033 Arras Cedex
Wwww.pas-de-calais.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00014 - SAP989993530 ANTOINE CHAVATTE 34 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-18-00008
SAP990293516
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00008 - SAP990293516 35 PRÉFET Direction départementale de
étain l'emploi, du travail et des
Pie solidarités L'raternité
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
18 SEP. 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990293516
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
14 Voie Bossuet. ES www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00008 - SAP990293516 36 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 3 septembre 2025 par Andgel Deplacie, en
qualité de gérante pour l'organisme « ANDGEL DEPLACIE » dont l'établissement principal est situé
au 55 rue Joseph Noel, à DROCOURT (62320).
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00008 - SAP990293516 37 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
« ANDGEL DEPLACIE » dont l'établissement principal est situé au 55 rue Joseph Noel, à
DROCOURT (62320), enregistrée sous le numéro SAP/990293516, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
14 Voie Bossuet À, oasce cars goutr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00008 - SAP990293516 38 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le A tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00008 - SAP990293516 39 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-16-00015
SAP990461949 LABITTE CHLOE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00015 - SAP990461949 LABITTE CHLOE 40 PRÉFET Direction départementale de
DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des ait
| solidarités
lraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
[D 6 SEP. 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990461949
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00015 - SAP990461949 LABITTE CHLOE 41 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; :
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 29 août 2025 par Chloé Labitte, en qualité de gérante pour l'organisme «LABITTE» dont l'établissement principal est situé au 20 boulevard de la
liberté, à Arras (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«LABITTE» dont l'établissement principal est situé au 20 boulevard de la liberté, à Arras (62000),
enregistrée sous le numéro SAP/990461949, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
DA
14 Voie Bossuet Sr www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00015 - SAP990461949 LABITTE CHLOE 42 . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
: Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes : Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités. | De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
14 Voie Bossuet # Wwww.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00015 - SAP990461949 LABITTE CHLOE 43 générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
FaBrice Ringeval
em 14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-16-00015 - SAP990461949 LABITTE CHLOE 44 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-18-00005
SAP990517260
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00005 - SAP990517260 45 Ex | PRÉFET Direction départementale de
PEER l'emploi, du travail et des Égalité . 7
solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
18 SEP, 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990517260
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, es DOC
(ee) 14 Voie Bossuet 7 www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00005 - SAP990517260 46 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais,
Vu. le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1% avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 3 septembre 2025 par Julien Kulaga, en
qualité de gérant pour l'organisme «AVEC JULIEN» dont l'établissement principal est situé au 2
rue Eugène Varlin, à Avion (62210).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00005 - SAP990517260 47 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«AVEC JULIEN» dont l'établissement principal est situé au 2 rue Eugene Varlin, à Avion (62210),
enregistrée sous le numéro SAP/990517260, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
LIN
KE 14 Voie Bossuet ES wuww.pas-de-calais.gouv.fr
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62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00005 - SAP990517260 48 Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le 1 tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
. 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint, :
Fabrice Ringeval
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00005 - SAP990517260 49 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-18-00007
SAP990904047
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00007 - SAP990904047 50 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS : . . Liens l'emploi, du travail et des
Fraternité
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une solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
18 SEP, 2075
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990904047
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
LR
14 Voie Bossuet LL www.pas-de-calais.gouv.fr
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62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00007 - SAP990904047 51 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1% avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 5 septembre 2025 par Carine Leroy, en
qualité de gérante pour l'organisme «LEROY CARINE» dont l'établissement principal est situé au
50 rue Séraphin Escagédo, à Sallaumines (62430). |
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00007 - SAP990904047 52 _ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«LEROY CARINE» dont l'établissement principal est situé au 50 rue Séraphin Escagédo, à
Sallaumines (62430), enregistrée sous le numéro SAP/990904047, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
: Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00007 - SAP990904047 53 Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fafrice Ringeval
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00007 - SAP990904047 54 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-18-00006
SAP990935942
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00006 - SAP990935942 55 Re EÉRL AIS | Direction départementale de
et l'emploi, du travail et des
Foie solidarités lraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
18 SEP. 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990935942
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
_ Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, |
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
14 Voie Bossuet sy www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00006 - SAP990935942 56 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 8 septembre 2025 par Florine Quignon, en
qualité de gérante pour l'organisme «QUIGNON FLORINE» dont l'établissement principal est situé
au 13 rue sklodowska, à Avion (62210).
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00006 - SAP990935942 57 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«QUIGNON FLORINE» dont l'établissement principal est situé au 13 rue sklodowska, à Avion
(62210), enregistrée sous le numéro SAP/990935942, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
: Entretien de la maison et travaux ménagers
: Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais. gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00006 - SAP990935942 58 Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
F e Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-18-00006 - SAP990935942 59 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-09-18-00004
Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies
lente et rapide et fermeture d'une bretelle de
l'échangeur n°10 sur l'A21 dans le sens Aix
Noulette vers Valenciennes et à des fermetures
sur la jonction A21 vers RN47 et la jonction A211
vers A21 dans les deux sens de circulation pour
des travaux de marquage au sol et fauchage -
Ces restrictions auront lieu la nuit du lundi 22
septembre 2025 à 21h au vendredi 26 septembre
2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-18-00004 - Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies lente et rapide et fermeture d'une bretelle de l'échangeur n°10 sur l'A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes et à des fermetures sur la 60 Eu PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté lat
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s – A u t o r o u t eA 2 1 , A 2 1 1 e t R o u t eNa t i o n a l e4 7– T r a v a u xd e
ma r q u a g ea us o l e t d ef a u c h a g e – Ne u t r a l i s a t i o n s d ev o i el e n t e , v o i er a p i d ee t f e r me t u r e s d e
b r e t e l l e s d ’ é c h a n g e u r s e t d el aj o n c t i o nd el ’ A 2 1 v e r s R N4 7– C o mmu n e s d eL o o s - e n - G o h e l l e ,
L e n s , S a l l a u mi n e s e t No y e l l e s - s o u s - L e n s .
A r r ê t én ° T2 5– 3 6 6 P/ D é p t 6 2
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u0 9a v r i l 2 0 2 5d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r T OU V E TL a u r e n t e nq u a l i t é
d ep r é f e t d ud é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d u
d é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s àMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , Di r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 9a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel aDi r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t d el aDé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t
l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s >h o r s c h a n t i e r s @ ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V ul ad e ma n d ee n d a t ed u 1 6s e p t e mb r e2 0 2 5 , p a rl a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uDi s t r i c tA mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aDI R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n d el ’ A 2 1
d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n , s u r l ’ A 2 1 1 d a n s l es e n s A r r a s v e r s L e n s e t l aj o n c t i o nA 2 1 V a l e n c i e n n e s v e r s
R N4 7 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o n>c o u r a n t @ a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n td ep r e n d r ed e sme s u r e sp o u r f a c i l i t e rl ed é r o u l e me n td e st r a v a u xe tp r é v e n i r
d e s a c c i d e n t s ,
1 / 4
DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-18-00004 - Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies lente et rapide et fermeture d'une bretelle de l'échangeur n°10 sur l'A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes et à des fermetures sur la 61 S u r p r o p o s i t i o nd uC h e f d ec e n t r e ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n , s u r l ’ A 2 1 1 d a n s
l es e n s A r r a s v e r s L e n s e t s u r l aR N4 7d a n s l es e n s L e n s v e r s L aB a s s é e , d ul u n d i 2 2s e p t e mb r e2 0 2 5à2 1 h 0 0
a u v e n d r e d i2 6 s e p t e mb r e 2 0 2 5 à 0 5 h 0 0 , u n i q u e me n td e n u i t , d e 2 1 h 0 0 à 0 5 h 0 0 , p o u rp e r me t t r e l a
r é a l i s a t i o nd e s t r a v a u x s u s me n t i o n n é s e t d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s d e c i r c u l a t i o n s u i v a n t e s q u is ’ e f f e c t u e r o n t e n 3 p h a s e s n o n
s i mu l t a n é e s e t s e l o nl ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r :
P h a s e1 , u n en u i t d e2 1 h 0 0à0 5 h 0 0 :
S u r A 2 1 s e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s
Ne u t r a l i s a t i o nd ev o i el e n t ep a r f l è c h e s L u mi n e u s e s d er a b a t t e me n t ( F L R ) àp a r t i r d uP R 6 + 5 0 0 , f i nd el ar e s t r i c t i o na uP R1 4 + 0 0 0
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i el e n t es ’ e f f e c t u e r ap a r s e c t i o n s d e6k m ma x i mu m. L ed é b u t d u
b a l i s a g es e r ad é p l a c ée nf o n c t i o nd el ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r .
F e r me t u r ed el ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 1 0( j o n c t i o ne n t r el ’ A 2 1 e t l aR N4 7e n d i r e c t i o nd eL i l l e )
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r ee nd i r e c t i o nd el ’ A 2 1
v e r s V a l e n c i e n n e s , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r 1 4 , f a i r ed e mi - t o u r a ug i r a t o i r ee t e mp r u n t e r l ab r e t e l l ed el ’ é c h a n g e u r
1 4p o u r r e p r e n d r el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd ’ A i x - N o u l e t t e , p r e n d r el aR N4 7e nd i r e c t i o nd eL aB a s s é ep o u r r e t r o u v e r
l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
F e r me t u r ed el ab r e t e l l en ° 2d el ’ é c h a n g e u r n ° 9 1
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 e nd i r e c t i o n
d ’ A i x No u l e t t e , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r 9 , f a i r ed e mi - t o u r a ug i r a t o i r ep o u r r e p r e n d r el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd e
V a l e n c i e n n e s p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
S u r l ’ A 2 1 1 d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nA r r a s v e r s L e n s :
I n t e r d i c t i o nd ed é p a s s e me n t d uP R1 + 7 0 0a uP R2 + 5 0 0 L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i ed ed r o i t ed uP R2 + 1 0 0 j u s q u ’ àl ab r e t e l l en ° 2d el ’ é c h a n g e u r 9 1
P h a s e2 , u n en u i t d e2 1 h 0 0à0 5 h 0 0 :
S u r A 2 1 s e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s
Ne u t r a l i s a t i o nd ev o i er a p i d ep a r f l è c h e s L u mi n e u s e s d er a b a t t e me n t ( F L R ) àp a r t i r d uP R 6 + 5 0 0 , f i nd el ar e s t r i c t i o na uP R1 4 + 0 0 0
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d es ’ e f f e c t u e r ap a r s e c t i o n s d e6k m ma x i mu m. L ed é b u t d u
b a l i s a g es e r ad é p l a c ée nf o n c t i o nd el ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r .
P h a s e3 , u n en u i t d e2 1 h 0 0à0 5 h 0 0 :
S u r A 2 1 s e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e
F e r me t u r ed el aj o n c t i o ne n t r el ’ A 2 1 V a l e n c i e n n e s v e r s l aR N4 7e nd i r e c t i o nd eL i l l e
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-18-00004 - Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies lente et rapide et fermeture d'une bretelle de l'échangeur n°10 sur l'A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes et à des fermetures sur la 62 P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r ee nd i r e c t i o nd el ’ A 2 1
v e r s A i x N o u l e t t e , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r 9 , f a i r ed e mi - t o u r a ug i r a t o i r ee t e mp r u n t e r l ab r e t e l l ed el ’ é c h a n g e u r 9
p o u r r e p r e n d r el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eV a l e n c i e n n e s , p r e n d r el ab r e t e l l en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 1 0R N4 7e nd i r e c t i o n
d eL aB a s s é ep o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
F e r me t u r ed el ab r e t e l l en ° 3d el ’ é c h a n g e u r n ° 9 1
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 e nd i r e c t i o n
d eV a l e n c i e n n e s , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r 1 4 , f a i r ed e mi - t o u r a ug i r a t o i r ep o u r r e p r e n d r el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd ’ A i x -
N o u l e t t ep o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
S u r l ’ A 2 1 1 d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nA r r a s v e r s L e n s :
I n t e r d i c t i o nd ed é p a s s e me n t d uP R1 + 7 0 0a uP R2 + 5 0 0 L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i ed eg a u c h ed uP R2 + 1 0 0 j u s q u ’ àl ab r e t e l l en ° 2d el ’ é c h a n g e u r 9 1
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s t c o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n s d e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a
s i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ,n o t a mme n tl a 8 p a r t i e >s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e@ a p p r o u v é e p a rl ’ a r r ê t é d u 6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t
A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L a p o s e , l a ma i n t e n a n c e e tl a d é p o s e d e l ’ e n s e mb l e d e sd i s p o s i t i f sd e s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eDo u r g e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne t d eGe s t i o n
d uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s >c o u r a n t s @ p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r eP a s - d e - C a l a i s .
A R T I C L E6:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
A R T I C L E 7 :
Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eL e n s ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uP a s - d e - C a l a i s ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
3 / 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-18-00004 - Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies lente et rapide et fermeture d'une bretelle de l'échangeur n°10 sur l'A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes et à des fermetures sur la 63 M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uS P T / C P R– DI RNo r d .
ÀD o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s ,
4 / 4
Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.18
15:12:21 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-18-00004 - Arrêté T25-366P portant neutralisations de voies lente et rapide et fermeture d'une bretelle de l'échangeur n°10 sur l'A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes et à des fermetures sur la 64 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-19-00004
AP-sécurité privée-GP Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00004 - AP-sécurité privée-GP Isbergues 65 E a = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET |
“DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 19 septembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l'article 29;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et : départements ;;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu' aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société WEESURE PROTECTION par le biais de la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane en date du 15 septembre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 15 septembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Gendarmerie en date du 19 septembre 2025;
181 rue Gambetta | 62 404 — Béthune | : e CO | É2 Tél : 03 21 61 50 50 ‘ w.pas-de-calais.gouv,fr M @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00004 - AP-sécurité privée-GP Isbergues 66 Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les : agents exerçant Une.activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des -missions, même itinérantes, de surveillance ‘contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'e‘en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |
Considérant que la société WEESURE PROTECTION. sise 7 rue de la Distillerie à VILLENEUVE D'ASCAQ (59493) est chargée d'assurer, à la demande de la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane; la sécurisation du village Tout Public installé Place Saint-Nicolas —- route de la Victoire à ISBERGUES (62330) à l'occasion du Grand Prix cycliste d'ISBERGUES, le 21 septembre 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;:
Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ; |
Considérant l’affluence attendue pour cette manifestation :
Considérant l'avis favorable des services de la Gendarmerie concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société WEESURE PROTECTION dans le cadre de l' événement précité;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1%: Les agents de la société WEESURE PROTECTION sise 7 rue de la Distillerie à VILLENEUVE D'ASCQ (59493) sont autorisés à assurer Une mission de sécurité privée depuis la voie publique pour l'installation du village Tout Public installé Place Saint- Nicolas — route de la Victoire à ISBERGUES (62330) à l'occasion du Grand Prix cycliste d'ISBERGUES, le 21 septembre 2025, selon les modalités suivantes :
. du 19 au 20 septembre 2025, du 20 au 21I septembre et du 21 av 22 septembre 2025 de 19h30à 7h30:
gardiennage du site.
- Le 21 septembre 2025, de 19h30 au 7h30:
Surveillance et contrôle visuel des sacs et effets personnels.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00004 - AP-sécurité privée-GP Isbergues 67 Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chéf de bureau,
EL."
2 77
aptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Président de la CABBALR
- Monsieur le maire d'ISBERGUES ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ; - Société WEESURE PROTECTION
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00004 - AP-sécurité privée-GP Isbergues 68 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-19-00003
AP-sécurité privée-HESDIGNEUL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00003 - AP-sécurité privée-HESDIGNEUL 69 E 3 _. Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET | a
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens oo Béthune, le 19 septembre.2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
-Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour Une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l'article 29;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu le décret du 08 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;
Vu la demande présentée par la Société QUITUS PROTECTION par le biais du comité des fêtes d'HESDIGNEUL LES BETHUNE (représenté par Mme Watel), en date du 15 septembre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini parle Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L. -613-3 ;
Vules éléments transmis le 15 septembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);
Vu l'avis favorable des services de la police en date du 18 septembre 2025 ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune O _ €3
Tél : 03 21 61 50 50 .pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecafais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00003 - AP-sécurité privée-HESDIGNEUL 70 Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département OU, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et. effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à | inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille;
Considérant que la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à Béthune (62400) est chargée d'assurer, à la demande du comité des fêtes de HESDIGNEUL LES BETHUNE la sécurisation du marché aux puces qui se déroulera Place du Rietz à HESDIGNEUL LES BETHUNE (62196) le 21 septembre 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;
Considérant l’affluence attendue pour cette manifestation ;
Considérant l'avis favorable des services de police concernant les missions privées de : sécurité exercées par les agents de la société QUITUS PROTECTION dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°’: Les agents de la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à Béthune (62400) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique à l'occasion du marché aux puces qui se déroulera Place du Rietz à HESDIGNEUL LES BETHUNE (62196) le 21 septembre 2025 selon les modalités suivantes :
. le dimanche 21 septembre 2025 de 6 heures à 18 heures :
inspection visuelle des sacs et effets personnels.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00003 - AP-sécurité privée-HESDIGNEUL 71 Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Mme Watel, représentant le comité des fêtes d'HESDIGNEUL LES BETHUNE ; - Monsieur le maire de HESDIGNEUL LES BETHUNE :
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais; - Société QUITUS PROTECTION à Béthune
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00003 - AP-sécurité privée-HESDIGNEUL 72 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-18-00003
agrément d'un médecin pour les permis de
conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-18-00003 - agrément d'un médecin pour les permis de conduire 73 E = Sous-Préfecture de Lens PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du service au public
Section des permis de conduire
Affaire suivie par JH
sp-lens-permis@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MÉDICALE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté de nomination 360 - 2025 du 8 SEP. 2025
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
}
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23 ;
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales:
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra Guthleben, en qualité de sous-
préfète de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sandra
£
‘x 25 rue du 11 Novembre
62300 LENS ä Tél : 03 21 13 47 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-18-00003 - agrément d'un médecin pour les permis de conduire 74 Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande renouvellement d'agrément du Docteur Julien Skaf en date du 01 juillet 2025 ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 11
septembre 2025;
Considérant l'attestation de stage de l'association confédérale pour la formation médicale en date du
19 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens;
ARRÊTÉ
Article 1: Le docteur Julien Skaf né le 06 août 1982, est agréé pour exercer le contrôle de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire au sein de son cabinet situé :
1 place de la République
59267 PROVILLE
Article 2: Cet agrément est valable jusqu'au 18 juin 2029 date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 3: Le présent agrément, d'une durée de cinq ans, peut être renouvelé dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais; le Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais
de l'Ordre National des Médecins.
A Lens
Pour la sous-préfète
Le secréth Général,
Johann Kno
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-18-00003 - agrément d'un médecin pour les permis de conduire 75 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-19-00001
Renouvellement agrément dr Hebben médecin
permis de conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00001 - Renouvellement agrément dr Hebben médecin permis de conduire 76 E Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du service au public
Section des permis de conduire
Affaire suivie par JH
sp-lens-permis@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté de nomination 361 — 2025 du 19 SEP. 2075
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23 ;
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra Guthleben, en qualité de sous-
préfète de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
25 rue du 11 Novembre:
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00001 - Renouvellement agrément dr Hebben médecin permis de conduire 77 Considérant la demande renouvellement d'agrément du Docteur Yannick HEBBEN en date du 24 juin 2025;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 11 septembre 2025
Considérant l'attestation de stage de l'ACFM PERMICOMED pour la formation médicale en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;
ARRÊTÉ
Article 1: Docteur Yannick HEBBEN, née le 5 septembre 1958, est agréé pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire au sein de la commission médicale primaire de l'arrondissement de SAINT-OMER.
Article 2: Cet agrément est valable jusqu'au 22 mai 2030 date de fin de validité de la formation obligatoire.
Article 3: Le présent agrément, d'une durée de cinq ans, peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. || est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais: le Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
A Lens
Pour la sous-préfète
Le secrète CENT
Johann Knop
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00001 - Renouvellement agrément dr Hebben médecin permis de conduire 78 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral portant changement du siège
social de l'ASA Vallée de l'Authie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant changement du siège social de l'ASA Vallée de l'Authie 79 PRÉFET Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale Section des affaires communales
Arrêté du 19 SEP. 2029
portant changement du siège social de l’'ASA de la Vallée de l’Authie
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 susvisée;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Isabelle
Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la délibération du 23 octobre 2021 du conseil de l'association syndicale autorisée de la vallée de
l'Authie approuvant la modification des statuts portant changement du siège social ;
Vu les statuts annexés au présent arrêté ;
Considérant que l'ASA de la Vallée de l’Authie a, par délibération en date du 23 octobre 2021, procédé
à la modification de son siège social ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-prefecture de Montreuil-sur-Mer ;
1/2
Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer - 7 rue d'Hérambault - 62170 Montreuil-sur-Mer Tél : 03 21 90 80 00 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant changement du siège social de l'ASA Vallée de l'Authie 80 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Copie
Arrête
Sont approuvés les modifications des statuts de l'association syndicale autorisée
de la vallée de l’Authie portant changement du siège social désormais établi en
mairie de Roussent, 63 bis rue de la Vallée de l’Authie 62870 Roussent.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais. Le président de l'association syndicale autorisée notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans les communes de Labroye,
Raye sur Authie, Tortefontaine, Douriez, Saulchoy, Maintenay, Roussent, Lepine,
Nempont-Saint-Firmin, Tigny-Noyelle, Colline-Beaumont, Le Boisle, Dompierre sur
Authie, Ponches-Estruval, Dominois, Argoules, Nanpont-Saint-Martin, Vron et
Villers sur Authie.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « Www.telerecours.fr ».
La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer et le président de l'association syndicale
autorisée de la Vallée de l'’Authie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
A Montreuil-sur-Mer
+ AU sous-préfet d'Abbeville ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant changement du siège social de l'ASA Vallée de l'Authie 81