Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°245 en date du 11 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°245 en date du 11 septembre 2025 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°245 en date du 11 septembre 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-245

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2025-09-02-00015 - DS SIE LENS 02 09 2025 (2 pages) Page 3

62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 (4 pages) Page 6

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux

règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CA2BM (2

pages) Page 11

62-2025-09-11-00001 - Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14

septembre 2025 minuit (1 page) Page 14

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE (2 pages) Page 16

62-2025-09-05-00018 - Arrêté renouvellement Jean-François Penet

Marles les Mines Marles école de conduite (2 pages) Page 19

62-2025-09-04-00010 - Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le

Berre Auto-école Constant Loos-en-Gohelle (2 pages) Page 22

62-2025-09-05-00017 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie

Zamboni (1 page) Page 25

2Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-02-00015

DS SIE LENS 02 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-02-00015 - DS SIE LENS 02 09 2025 3DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LENS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame LEHUT Valentine, Madame RENARD Magalie et Madame VANPEPERSTRAETE Fabienne adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Lens, à l'effet de signer:

1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |

2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-02-00015 - DS SIE LENS 02 09 2025 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°)en matière de gracieux flfiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

agents

Nom et prénom des] Grade

Limite

des décisions

gracieuses

d’assiette (*) et.

de

recouvrement

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement]

peut être accordé

Limite

des décisions

contentieuses

Valentine LEHUT

Magalie RENARD

Fabienne

VANPEPERSTRAETE

inspectrice 15 000 euros 15 000 euros 12 mois 30 000 euros

Frédéric ZASLONA

Audrey JOLY

Laurence BOUCHER

Joël CHAMILLARD

Laurence LAUDE

Marc GUILLUY

Damien BOBER

Jonathan DELANNOY

Xavier SERAFINOWSK]

Carole MAISON

Armelle SUROWEC

Cedric LECUYER

Yannick HOFFMANN

Sandrine BARBIER

Vincent UTYK

contrôleur/

contrôleur

principal

10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros

Maxime SEL

Aurore ALVES-MARINHO

Clara BERRIER

Gunes UNVER

agent administratif

principal(*)

2 000 euros 0 euros 3 mois 2 000 euros

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais

A Lens, le 2 jseptembre 2025

Le chef de service comptable,

Responsable du service des impôts des entreprises,

LESTIENNE PhiIppe

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-02-00015 - DS SIE LENS 02 09 2025 5Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-01-00022

DS SIP LILLERS 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 6DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLERS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Richard KIRKET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LILLERS, à l'effet de signer :

. 4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes]; :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant re remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, lé délai accordé ne pouvant excéder 12. mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 7Article 2 (mission assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d’ assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet:

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci- aprés :

M Richard KIRKET

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- Mme BARTEK Véronique

M DEGAND Jérémy

M NAWROCKI Benjamin

M SZYMANSKI Grégory

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après «+;

- .M BONTEMPS Philippe

- Mme DERISBOURG Julie

- Mme DURIEZ Valérie

- M HUGUES Gauthier

- Mme LEZIER Christine

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations . de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

Nom et prénom des : Limite DUR emeNmals pour laquelle un grade des décisions des délais de nee | agents : - délai de paiement gracieuses paiement 2 L . peut être accordé

KIRKET Richard Inspecteur . 15 000 € 12 mois 60 000 €

SZYMANSKI Grégory Contréleur/contréleur 5 000 € 12 mois 10 000 € ( principal

DURIEZ Valérie agent administratif/agent| . 2 000 € 6 mois 5 000 €

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 8. / - Somme maximale / Limite Durée maximale :

Nomerprénomdes grade des décisions des délais de pour laquelle un agents - : délai de paiement : gracieuses paiement x u : peut être accordé

administratif principal

in agent administratif/agent LEZIER Christine ” administratif principal 2 000 € 6 mois 5 000 € |

BARTEK Véronique nan 300 € . 6 mois 3 000 €

DEGAND Jérémy De ON 300 € 6 mois 3 000 €

NAWROCKI Benjamin ne lens 300 € 6 mois 3 000 €

|BONTEMPS Philippe | 29€nt administratiflagent 300 € 6 mois 1 000€ administratif principal

re. agent administratif/agent . DERISBOURG Julie administratif principal 300 € 6 mois 3 000 €.

HUGUES Gauthier agent administratifagent 300 € 6 mois 3 000 € administratif principal UT.

Article 4 (mission accueil

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : ,

: assiette et recouvrement)

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’ admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

> aux agents désignés ci-après :

Somme

TS Limite des Limite / | maximale pour Nom et prénom| | nie RE décisions | des décisions Durse maximale: laquelle un . Grade décisions : - des délais de ee des agents : gracieuses | gracieuses de _. délai de contentieuses| * , paiement . - d’assiette (“)| recouvrement paiement peut | | être accordé KIRKET Richard! Inspecteur 15 000 € 15 000 € 15 000 € 12 mois _ 60 000 € : BARTEK Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois. 3 000 € Véronique contrôleur

__ principal

SZYMANSKI Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € Grégory contrôleur

principal |

DEGAND Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois ‘3 000 € Jérémy contrôleur

principal

NAWROCKI Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 € Benjamin contrôleur .

| principal | ; ; DURIEZ Valérie agent 2 000 € / _ 2000€. 6 mois 5 000 €

| administratif/ag

ent administratif

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 9| Somme

| ju . | Limite des Limite - maximale pour Nom et prénom Limite des décisions | des décisions Durée maximale laquelle un Grade décisions : . des délais de ps des agents Le . gracieuses | gracieuses de : délai de : contentieuses| 7. ”. * paiement - d’assiette (*)| recouvrement . paiement peut

| | être accordé

principal

LEZIER agent . 2000 € / 2 000 € 6 mois 5 000 €

Christine administratif/ag |

ent administratif] .

principal

DERISBOURG 2 000 € / | 300 € . 6 mois 3 000 € | Julie agent : _ administratif/ag

ent administratif

principal

HUGUES , 2 000 € L | 300€ 6 mois 3 000 € Gauthier agent | | | administratif/ag ent administratif

principal

BONTEMPS : agent .2 000 € J : . 800€ 6 mois 1 000 €

Philippe administratif/ag

ent administratif

principal

(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

À LILLERS le 1% septembre 2025 |

Le comptable, |

Responsable du Service des impôts des particuliers,

Laurent BELVAL

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 10Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-09-00004

Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux

règles d'octroi du fonds d'aide pour le

relogement d'urgence - CA2BM

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CA2BM 11PRÉFET Direction de la coordination DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques gd et de l’appui territorial Fraternité

Pôle d'appui territorial

Mission logement social

OS SEP. 242$ Arrêté n° 2025-10-10-150 du

portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogemént d'urgence

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide

pour le relogement d'urgence ; :

Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide

pour le relogement d'urgence ;

VU l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds

d'aide pour le relogement d'urgence ;

Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'État dans les départements :

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais à compter du 28 avril 2025 :

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé

de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-

Calais ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général

adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;

VU le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide

pour le relogement d'urgence ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle; .

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CA2BM 12Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 6 août 2025

sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et

enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 25705149;

Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du

Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte

tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de

logements;

Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la

nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités

territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°: Une subvention de 2 026,67 £ est attribuée à la communauté d'agglomération des

deux baies en Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte

«Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL

. 2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :

TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

le sous-préfet en charge de la

cohésion socialegt de la jeunesse,

secrétaire général adjoint,

François Flahaut

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CA2BM 13Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-11-00001

Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14

septembre 2025 minuit

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-11-00001 - Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14 septembre 2025 minuit 14EE Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Bab | Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2025-10-151 du i1 SEP 2025 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet, "préfet du Pas-de-Calais.

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-

de-Calais ;

Considérant l'absence simultanée du département de monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le samedi 13 septembre 2025 et le dimanche 14 septembre 2025 ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l’État en cas d'absence momentanée du préfet du Pas-de-Calais du département.

Arrête

Article 1°’: M. François Flahaut, secrétaire général adjoint en charge .de la cohésion sociale, est désigné pour exercer la suppléance du préfet du Pas-de-Calais, du vendredi 12 septembre 2025 à 18h au dimanche 14 septembre 2025 à minuit.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Laurent Touvet

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-11-00001 - Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14 septembre 2025 minuit 15Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-10-00004

Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE 16PRÉFET | Sous-préfecture de Béthune

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le A0/09/2RS

ARRÊTÉ N° 2ORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TARDIVE DU

DÉBIT DE BOISSONS « LE PRIVILÈGE CLUB »

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3331 à L.3355-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux nuisances sonores;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 déterminant les heures de fermeture des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais et notamment son article 5;

Vu la Charte de la Vie Nocturne du département du Pas-de-Calais signée par Monsieur José D'OLIVEIRA, gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB », le 15 février 2024;

Vu la demande de renouvellement transmise le 11 août 2025 par Monsieur José D'Oliveira,

gérant de l'établissement «LE PRIVILÈGE CLUB », sis 28 rue Aristide Briand à BETHUNE (62 400):

Vu l'avis favorable de la commission d'arrondissement de sécurité relatif à l'aménagement de l'établissement en date du 20 mars 2012 :

Vu l'avis favorable du 06 septembre 2025 de la police nationale de Béthune;

Vu l'avis favorable du 09 septembre 2025 de monsieur le maire de Béthune ;

Vu la carte professionnelle n° CAR-075-2028-07-13-20230648701 établi par la commission locale d'agrément de contrôle nord du Conseil national des activités privées de sécurité

181, rue Gambetta

62407 - BETHUNE | € - Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr -# @prefetpasdecalais

�

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE 17(CNAPS) autorisant l'exercice d'un service interne de sécurité à Monsieur José D'Oliveria,

gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB », valide jusqu'au 13 juillet 2028;

Considérant la demande de l'exploitant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB » en date du 4 août 2025 reçu le 11 août 2025 en sous-préfecture de Béthune ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune :

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur José D'Oliveira est autorisé à ouvrir son établissement « LE PRIVILÈGE

CLUB » jusqu'à 3 heures du matin tous les jours de la semaine, à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de six (6) mois.

Article 2: La présente autorisation est révocable à tout moment en cas d'impératifs de tranquillité et d'ordre public ou pour tout abus constaté.

Article 3 : Une période blanche d'une durée de 30 minutes de cessation de vente de boissons alcoolisées des 3°, 4° et 5° catégorie avant la fermeture de l'établissement doit être respectée pour toute fermeture intervenant après 2 heures du matin.

Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons. Elle est soumise au respect des prescriptions en matière de respect des normes acoustiques ainsi qu'aux prescriptions édictées par la commission de sécurité concernant la prévention des risques d'incendie et de panique.

Article 5: La dérogation pourra être renouvelée par décision expresse du sous-préfet sur demande de l'exploitant à la sous-préfecture territorialement compétente, trente jours au moins avant l'expiration de la validité du présent arrêté.

Le refus de renouvellement peut se fonder sur toute motivation et obligera l'exploitant à se conformer strictement aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°62-2025-03-10-00002 en date du 10 mars 2025 est abrogé.

Article 7 : Monsieur le maire de Béthune et monsieur le commissaire divisionnaire, chef du

district de police de BÉTHUNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José D'OLIVEIRA, gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB ».

Pour le Préfet,

a

Copie à : | | + __ Monsieur José D'Oliveira, gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB » ; ° __ Monsieur le Maire de BETHUNE ;

° _ Monsieur le Commissaire divisionnaire, Chef du district de Police de Béthune.

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE 18Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-05-00018

Arrêté renouvellement Jean-François Penet

Marles les Mines Marles école de conduite

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00018 - Arrêté renouvellement Jean-François Penet Marles les Mines Marles école de conduite 19EE H Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lygalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne

Service Auto-école

Arrêté du 5 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

commune de Marles-Les-Mines

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

VU l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Jean-François Penet, pour exploiter sous le n° E 15 062 0023 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MARLES ÉCOLE DE CONDUITE » situé à Marles-les-Mines, 139 boulevard Gambetta ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-François Penet pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;

Vu l'attestation de participation de M. Jean-François Penet au stage de réactualisation des

connaissances délivrée par ANPER ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :

181 rue Gambetta

CS 90 719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79

www pas-de-calais.gouv.fr

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00018 - Arrêté renouvellement Jean-François Penet Marles les Mines Marles école de conduite 20Arrête

Article 1°: L'agrément n° E 15 062 0023 0 accordé à M. Jean-François Penet, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MARLES ÉCOLE DE CONDUITE » situé à Marles-les-Mines, 139

boulevard Gambetta est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois

avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-François Penet.

A

Pour le sous-préfet et

délégation,

Le secrétaire général,

+ __ Délégué à la sécurité routière,

* __ Maire de Marles-les-Mines,

*__ Services fiscaux

* Services de police et de gendarmerie

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00018 - Arrêté renouvellement Jean-François Penet Marles les Mines Marles école de conduite 21Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-04-00010

Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le Berre

Auto-école Constant Loos-en-Gohelle

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00010 - Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le Berre Auto-école Constant Loos-en-Gohelle 22E HE Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgalite

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne

Service Auto-école

Arrêté du 4 septembre 2025 portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement

d enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

commune de Loos-en-Gohelle

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-S5 et R.213-5:;

VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet ie Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025:

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'agrément à Mme Marie-Françoise Le Berre, a exploiter sous le n° E 13 062 0023 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE CONSTANT » situé à Loos-en-Gohelle, 11 place de la République:

Vu la fin d'activité au 30 avril 2024:

Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

181, rue Gambetta

CS 90 719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél. 03 .21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79

WWW .pas-de-calais,gouvfr

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00010 - Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le Berre Auto-école Constant Loos-en-Gohelle 23Arrête

Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Marie-Françoise Le Berre, portant le n° E 13 062 0023 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE CONSTANT », situé à Loos-en-Gohelle, 11 place de la République est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès de tribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.

Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Mme Marie-Françoise Le Berre.

sous-préfet et

par délégation,

le secrétairé général,

——

* Maire de Loos-en-Gohelle,

+ __ Délégué à la sécurité routière,

+ __ Services fiscaux

* Services de police et de gendarmerie

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00010 - Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le Berre Auto-école Constant Loos-en-Gohelle 24Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-09-05-00017

Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie

Zamboni

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00017 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie Zamboni 25EE = Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Ægalité

lraternité

Bureau de la vie citoyenne

Service Auto-Ecole

Arrêté du S septembre 2025 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6:

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la

conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière : ,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements :;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025 :

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;

VU l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 5 septembre 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;

Arrête

Article 1%: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 20 062 00026 0 délivrée à Lucie Zamboni est retirée.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Ous-préfet et par

délégation,

le secrétaire général,

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00017 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie Zamboni 26