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Déliberation - 2024 11 14 publication deliberations
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 11 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 11 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 19/12/2024
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 14 novembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 07/11/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET
Dany, VARLET Marie-Claire, GUERIN Laurence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND
Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. LE TOUX Philippe, représenté par M. STURLESE Patrick
Mme BAUSSIER Christel, représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine, représenté par M. LAURENT Christophe
Mme DAVEAU Colette, représenté par Mme VASCO Chantal
M. GOURDON Guillaume, représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme GUIBERTEAU Elisabetha été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 17 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Rapport d'activité et de développement durable de la Communauté de communes du Grand
Chambord - exercice 2023
2. Règlement intérieur Crèche
3. Dénomination de sites ou bâtiments : sentiers
4, Autorisation à donner à monsieur le maire pour signer la convention d'objectifs avec le C.A.U.E
(Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) ayant pour objet le pré-diagnostic de l'église Saint Laurent - Saint Germain
BUDGET:
5. Vente d'un lot en copropriété au 19 rue de l'industrie
URBANISME - TRAVAUX
6. Avis du conseil sur le dossier de demande de défrichement et son étude d'impact formulée par la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL pour un projet de constructions résidentielles et de ses
aménagements
7. Autorisation donnée au Maire pour régulariser la situation d’une parcelle constituant l'alignement de voirie rue des Coteaux.
8. Autorisation de déposer et signer le permis de construire pour l'agrandissement du cabinet médical
9, Engager une procédure de déclassement d'une partie de la voie communale Place Marcel Buge
PERSONNEL COMMUNAL :
10. Complément délibération RIFSEEP pour mise en place de la prime retraite 11. Tableau des effectifs au 01/12/2024
Monsieur le Maire demande au Conseil que soient ajoutés les points suivants à l’ordre du jour:
12. Demandes de subventions pour la mise en place de vidéoprotection aux abords du Collège
13. Demande de subvention pour la mise en place de silhouettes de prévention rétro-réfléchissantes
Le procès-verbal de la séance du 26/09/2024 est approuvé à l'unanimité
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande que soit ajouté au point 14- Acquisition de parcelles consorts
NIVAULT / cession de parcelles aux consorts NIVAULT :
« Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU évoque le fait qu'une parcelle était peut-être louée, du côté de Tuffé.
Il demande qu'il en soit tenu compte et qu'une réponse soit apportée. »
POINT 1 - RAPPORT D'ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD - EXERCICE 2023
Monsieur le Maire rappelle que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent
envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des communes membres avant le 30 septembre de chaque année (art. L 5211-39 du CGCT).
Le contenu du rapport d'activité est laissé à la libre appréciation du président de l'EPCI. Ce rapport a
essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils
municipaux des communes membres et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces
établissements.
Le maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2023 en ce qui concerne
l'ensemble des compétences exercées par la Communauté de Communes du Grand Chambord et de prendre acte que ce rapport a fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal, en
Page 2 sur 17 séance publique, au cours de laquelle les conseillers communautaires de l'organe délibérant de l’'EPCI ont
été entendus.
Monsieur le Maire souligne que le document est complet, très bien fait, agréable à lire et assez exhaustif.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND acte du rapport d'activités 2023 en ce qui concerne l’ensemble des compétences exercées par la
Communauté de Communes du Grand Chambord ;
PREND acte que ce rapport a fait l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal, en séance
publique, au cours de laquelle les conseillers communautaires de l'organe délibérant de l'EPCI ont été entendus
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement
intérieur de la petite crèche Graine de Malice.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 03/07/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - DENOMINATION DE SITES OU BATIMENTS - SENTIERS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de
l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle,
par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sontillustrées par les services rendus à
l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au regard de la loi :
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des troubles à
l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier
concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice
public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités
politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Page 3 sur 17
-
- Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Il'existe dans Saint-Laurent des sentiers qui permettent de découvrir le patrimoine de la ville et qui n'ont
pas de nom. Ces sentiers ont été répertoriés et il est proposé de les dénommer afin de les faire connaître
à la population. Les deux derniers sentiers sont à créer.
DENOMINATION DEPART ARRIVEE
sentier de la Fontaine rue de la fontaine rue au lait
sentier des Perrières rue des Moizins via rue de la piscine rue de la Guinguette
sentier des Mées rue des vieux fossés place Marcel Buge
sentier de l'Écorcheur rue de l'écorcheur sentier du Clos pilate
sentier des Juifs CR30 rue des juifs
sentier Saint Germain rue de l'église rue Saint Germain
sentier des Coteaux rue de la piscine ECJM (heure du conte)
sentier du bac d'Avaray pont des amours étang ou rue Saint Germain
Pour rappel et validation, des sentiers sont existants et portent les noms suivants :
Monsieur le Maire propose de valider ces propositions.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU dit que concernant le sentier du bac d’Avaray, le terrain n'est pas
communal, la partie basse est privée.
Monsieur Gilles PERRIN pense que cette portion est communale.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU propose de laisser la dénomination du sentier, si nécessaire il sera retiré. Monsieur Bruno MESPOULEDE relève que si le chemin n'est pas communal, il ne faut pas le mettre sur un
plan.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU souligne que l'on ne va pas aller jusqu'à cet extrême ; qu'un nombre
important de personnes l'utilisent au quotidien. Une vérification sera faite. Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande s'il est prévu la même opération pour Nouan.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU s'attendait à cette question. Le sujet est très intéressant mais représente
un important travail. N'ayant pas le temps de monter un projet identique sur Nouan, elle invite avec plaisir
un conseiller qui voudrait s'en occuper à le faire.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite à la commission Communication du 10/10/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 4 sur 17
DENOMINATION DEPART ARRIVEE
rue de la Fontaine place de l'église rue au lait
sentier Gaillard rue Saint Germain rue de la piscine
sentier des Moizins rue Saint Jacques rue des Moizins
sentier de l'Écorcheur rue de la Poste rue de l'écorcheur
sentier de la Catinière sentier de l'écorcheur avenue de Sologne
sentier Bicêtre sentier de l'écorcheur rue des Vieux Fossés
sentier Clos Pilate rue des Vieux Fossés avenue de Sologne
sentier des Robets rue Neuve route de la Centrale
chemin des Robets rue des Juifs rue Neuve DÉCIDE de dénommer les sentiers comme proposé précédemment;
DÉCIDE de créer le sentier des Coteaux et le sentier du bac d'Avaray et charge Monsieur le Maire de cette création ;
VALIDE les noms des sentiers existants.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CAUE (CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT) AYANT POUR OBJET LE PRE- DIAGNOSTIC DE L'EGLISE SAINT LAURENT -— SAINT GERMAIN
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que la commune est adhérente auprès du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E), organisme d'utilité publique à la disposition des collectivités
territoriales qui peut le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement formalisé
par une convention d'objectif.
Le secteur paroissial de Saint-Laurent-Nouan à réalisé un état des lieux de l'église Saint-Laurent -— Saint
Germain (place de l'Eglise à Saint-Laurent-Nouan) et à remis à la commune un document écrit qui reprend
les défectuosités constatées.
L'église Saint Laurent subit actuellement des désordres structurels et sanitaires.
Une visite sur place à conduit la commune à solliciter l'appui du C.A.U.E. pour la réalisation d'un pré-
diagnostic architectural et sanitaire de l'église.
La mission du C.A.U.E. consiste à cibler les principaux désordres auxquels est soumis l'édifice et à fournir à
la collectivité les éléments matériels permettant d'engager des travaux de restauration avec l'appui d'une maitrise d'œuvre.
En contrepartie de cette mission, la commune versera une participation forfaitaire de 1 750,00 € à
l'association.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
Accepter les termes de la convention d'objectifs avec le C.A.U.E. ayant pour objet le pré-diagnostic
de l'église Saint Laurent
L'autoriser à signer la convention
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande qui est le secteur paroissial.
Monsieur Jacky HERNANDEZ explique qu'il s'agit du curé et des utilisateurs de l'église.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande quel est le statut du CAUE (service de l'état ou une association) Monsieur Jacky HERNANDEZ répond qu'il s'agit d'un organisme d'utilité publique constitué sous forme
associative.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si c'est le CAUE qui prend en charge les 50% restants.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond positivement.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux du 17/09/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention d'objectifs avec le C.A.U.E. ayant pour objet le pré-diagnostic de l'église Saint Laurent;
Page 5 sur 17
•
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - VENTE D'UN LOT EN COPROPRIETE AU 19 RUE DE L'INDUSTRIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la ville est propriétaire d'un ensemble immobilier au 19 rue de
l'industrie. Cet immeuble est actuellement composé de 4 lots (schéma a) constitués par la salle des fêtes
des Loges (lot 1), 2 locaux loués à 2 entreprises (lot 3 et 4) et un autre local vacant car de gros travaux sont
à entreprendre pour le mettre en location.
Distribution au 14-11-2023
Lot 1 - Salle de L'industrie
Lot 2 - local vacant
Lot 3 - Local loué Alvarez
Lot 4 - Local loué Neveu
Schéma a
Monsieur David NEVEU (entreprise de plomberie) actuellement locataire souhaite se rendre acquéreur du
local qu'il occupe et d'une partie vacante constituant le lot 2 du schéma b. Cela représentante une surface
bâtie d'environ 130 m°. Avant d'engager la consultation des domaines, la collectivité a procédé à
l'identification des besoins pour les lots restants propriété communale et a défini la répartition envisageable (schéma b).
En vue de la mise en vente d’un lot, il convient d'engager une procédure visant à l'établissement d'une
copropriété afin d'élaborer un état descriptif de division établissant la description des lots et fixant le
calcul des quotes-parts de parties communes pour répartir les charges.
Considérant que le lot 2 (schéma b) dudit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un
service public communal, Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
Page 6 sur 17 Lot 3
Distribution envisagée
mm Lot en location restant propriété communale
SR Lot cédé à MonsieurNeveu
NN T Salle des fêtes agrandie et restant propriété communale
RQ LL RS
Les frais de notaire seront partagés.
Schéma b
Le service des domaines a retenu un prix de 466 €/m° et a indiqué une valeur pour le lot 4 (schéma a)
seulement, sans y ajouter la partie vacante soit un prix de 14 000 € pour 29 m° soit 466 € x 29 m° = 13 514€ arrondi à 14 000 €.
L Surface Future Prix des Parcelle ot nee propriétaire Description du lot . Prix retenu Schémab | approximative domaines du lot
1 136 m° Commune Salle des fêtes Non évalué
AX 314 2 130 m° David Local d'entreprise 60 580 € 28 000 € NEVEU P
3 60 m° Commune Local d'entreprise Non concerné
Justification de la baisse du prix:
Monsieur NEVEU accepte:
- l'acquisition du lot vacant en l'état.
- la prise à sa charge de l'isolation coupe-feu entre le lot 2 et le lot 3 (schéma b)
- la réalisation à ses frais des travaux de maçonnerie nécessaires pour reprendre le mur sur toute sa
hauteur au niveau du bardage dépourvu depuis la séparation et la vente à SL Serrurerie
- que le terrain reste propriété communale et par conséquent qu'aucune extension de son lot ne
soit possible
- la toiture amiante en l'état
- de participer au frais d'établissement de la copropriété à la hauteur de 1 200 €.
Monsieur le Maire propose la création d'une copropriété de l'immeuble pour procéder à la vente d’un lot;
de l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de gré-à-gré du lot 2
(schéma b) au prix global de 28 000 € ; de décider que les frais d'acte seront partagés, les frais de mise en
place de la copropriété et les coûts des diagnostics seront partagés ; de l’autoriser à signer une promesse
de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Page 7 sur 17 Présentation faite aux commissions travaux des 30/01/2024 et 11/04/2024
Vu l'avis des domaines du 18/03/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la création d'une copropriété de l'immeuble pour procéder à la vente d’un lot; AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré du lot 2 (schéma b) de la parcelle AX 314 pour une superficie approximative de 136 m° au prix global
de 28 000 €;
DÉCIDE que les frais d'acte seront partagés ;
DÉCIDE que les frais de mise en place de la copropriété et les coûts des diagnostics seront partagés dans la limite de 1200 € à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces
relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 — AUIS DU CONSEIL SUR LE DOSSIER DE DEMANDE DE DEFRICHEMENT ET SON ETUDE DIMPACT FORMULEE PAR LA SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL POUR UN PROJET DE CONSTRUCTIONS RESIDENTIELLES ET DE SES AMENAGEMENTS
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que conformément aux dispositions du code de l'environnement,
le préfet de Loir et Cher sollicite l'avis de la collectivité concernant la demande de défrichement déposée
par la SAS Les Bordes Golf International.
Une demande de défrichement de 197 ha 39 a 20 ca été autorisée le 28 juillet 2011 mais n'a pas été mise
en œuvre dans les délais imposés par les textes (soit avant 2016).
Une mise à jour de l'étude d'impact a été réalisée en 2019 dans le cadre d'une demande de défrichement
(Code forestier) limitée à une superficie de 66 ha (superficie de défrichement supérieure à 25 ha), qui a fait
l'objet de 2 arrêtés obtenus le 22/12/2020. Les zones concernées sont les flots 1, 2, 3,4, c, d,e,fet gl.
La mise à jour de l'étude d'impact est complétée en 2024 dans le cadre d'une demande de défrichement (Code forestier) d'une surface de 91,3 ha portant sur les îlots constructibles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
15et a et b non pris en compte en 2019.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'émettre un avis sur la demande de défrichement.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU trouve curieux le nombre d'hectares. Il s'interroge sur les arbres abattus
et les constructions. Il souligne que les choses évoluent et qu'il faudrait réétudier le site compte-tenu des
nouvelles conditions climatiques.
Monsieur le Maire explique que « défrichement » n'est pas « déboisement ». Les arbres sont laissés. I|
rappelle également qu'une enquête publique est nécessaire.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si les permis de construire vont être signés par Saint-Laurent.
Monsieur le Maire répond qu'une partie des permis est déjà signée, que des maisons sont déjà construites
et habitées.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande combien la ville peut-elle signer de permis ?
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a que les limites de l'urbanisme. Il rappelle que la loi ZAN (20 juillet
2023) est postérieure au projet du golf.
Monsieur Christian LALLERON explique qu'une réunion publique avait lieu le 13/11 sur le SCOT et que
cette réunion (ouverte à tous les habitants) était le lieu approprié pour poser ces questions relatives à l'artificialisation.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU dit que dans le PLU il y a des quantités de logements.
Page 8 sur 17 Monsieur Christian LALLERON explique qu'il s'agit du PLH fait en 2017. Ce PLH arrive à son terme en 2023
et la Préfecture a autorisé sa prolongation si le PLUI devient PLUIH. La révision du PLUI est programmée
pour 2025.
Madame Valérie LICAS RIFFAUD ajoute qu'en plus ces constructions sont polluantes car ce sont les plus
riches qui polluent.
Monsieur le Maire souligne qu'il a vu les constructions et que les arbres sont conservés.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU expose qu'il semble que les enquêtes publiques se feront en même
temps que le projet se fabriquera. Ce sera entièrement dématérialisé et sans commissaire enquêteur. Monsieur Christian LALLERON explique que c'est plutôt un dossier exemplaire sur le plan de
l'environnement. Il y a eu beaucoup d'études. Pour la commune c'est un projet plutôt structurant. Avec la
loi ZAN, tous les 10 ans on doit diviser par 2 la surface de foncier. Aussi, ce sont plutôt les élus qui montent
au créneau. Concernant ce dossier, une enquête publique sera lancée avant la fin de l'année (3 mois).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à la majorité de voix POUR, 6 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,
EMET un avis favorable sur la demande de défrichement.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR REGULARISER LA SITUATION D'UNE PARCELLE CONSTITUANT L'ALIGNEMENT DE VOIRIE RUE DES COTEAUX.
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que par courrier en date du 14 octobre 2024, Maître Thevenin-
Oliveira en charge d’un dossier des consorts Jacquin à sollicité la collectivité pour régulariser la situation
d'une parcelle cadastrée 162 AC 920 d'une contenance de 5 m° n'ayant pas mutée lors des opérations de
lotissement.
À cet effet, Maître Thevenin-Oliveira propose une valeur résiduelle de 100 € et les frais d'acte d'environ
150 € à la charge de la collectivité
Monsieur le Maire propose de retenir cette solution.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la
parcelle 162 AC 920 d'une contenance de 5 m° au prix global de 100€;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de la Commune;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces
relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - AUTORISATION DE DEPOSER ET SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DU CABINET MEDICAL
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que la Commune de Saint-Laurent-Nouan va engager des travaux
pour l'agrandissement du cabinet médical, propriété de la ville.
Page 9 sur 17 Ces travaux étant soumis à permis de construire, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer le permis de construire ainsi que toute pièce relative à ce dossier.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si des médecins vont s'installer.
Monsieur le Maire explique que le docteur Mickaël MOREL prenait beaucoup de stagiaires. Les médecins
actuels en prennent également. Les jeunes qui auraient été intéressés pour rester sur la commune ne le
peuvent pas car il n’y a pas de locaux.
Monsieur Stéphane FRIAUD demande si le parking va changer.
Monsieur le Maire répond que les places restent les mêmes, le parc va être déplacé et un passage à pied
sera conservé entre l'extension et le parc.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande combien va couter l'extension.
Monsieur le Maire indique que c'est de l’ordre de 800 000 €, hors subventions. A ce jour 150 000 € est
attribué par le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) et un rendez-vous aura lieu prochainement avec l'ARS.
Monsieur Stéphane FRIAUD dit que les gens partent car il n'y a pas de logement. On pourrait faire des logements au-dessus.
Monsieur le Maire précise que ce ne serait plus les mêmes fondations. || ajoute qu'une ligne passe en
dessous et que ENEDIS va prendre en charge son déplacement.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission travaux du 17/09/2024,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 422-1, L. 422-7 et R 423-1 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération A-2020-07-049 du 16/07/2020 de délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et signer le permis de construire pour l'agrandissement du cabinet
médical,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - ENGAGER UNE PROCEDURE DE DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE PLACE MARCEL BUGE
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que le projet de déclassement d'une partie de la voie de desserte de
la place Marcel Buge vise à permettre l'agrandissement de l'établissement de soins dénommé
actuellement cabinet médical tout en préservant le stationnement indispensable aux usagers et en
redessinant un plan de circulation sécurisé et adapté à l'accès des commerces, des services et aux habitations.
L'enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au
déclassement des voies communales est régie par les articles L 141-3 et R.141-3 à R 141-10 du code dela voirie routière.
La voie communale n° 16 dite «Place Marcel Buge » à été classée dans la voirie communale par la
délibération EP 02-09 le 11décembre 2002, suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur.
I convient d'engager une procédure de déclassement comportant une enquête publique.
Le Conseil Municipal,
Page 10 sur 17 Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux du 17/09/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'engager une procédure de déclassement d’une partie de la voie de desserte de la place Marcel
Buge afin de permettre l'agrandissement du cabinet médical ;
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires de déclassement avec enquête
publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EKPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) COMPRENANT LINDEMMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE) ET LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIR) ET FIKANT LE SORT DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D'ABSENCE
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Laurent-Nouan alloue depuis le 1° janvier 2020 aux agents
qui peuvent y prétendre le RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel :
Aucun texte législatif ou règlementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction
publique. Toutefois, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l'investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d'un agent proche de
l'âge de départ à la retraite dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
La mise en application serait au 1° janvier 2025.
Il est proposé d'ajouter les dispositions suivantes :
PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »
Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et dossiers
transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs
Montant annuel brut
(à proratiser au regard de la
présence de l’agent sur l’année
civile et de son temps de travail)
Intitulé de la part Conditions de versement
Page 11 sur 17 Il s'agit de valoriser la carrière d'un agent dont le départ en
retraite intervient dans l'année, au prorata du temps passé
dans la collectivité :
Durée des périodes d'activité dans la | Montant de
collectivité (hors détachement, | la prime
disponibilité, congé parental)
De 0 à 5 ans 150€
5 ans et 1 jour à 10 ans 300€
Part « valorisation de | | 10 ans et 1 jour à 20 ans 400€
la carrière » Plus de 20 ans et 1 jour 500€
Le calcul s'établit au jour d'entrée dans la collectivité.
En cas de contrats successifs, les différentes durées sont
additionnées.
Demande du responsable de service sur la base d'un
rapport basé sur l'appréciation de l'ensemble de la carrière
dans la collectivité, adressé au Comité RH composé de
l'autorité territoriale, de la Direction générale et du
responsable RH
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'adopter l’actualisation de la délibération instituant le RIFSEEP de la Ville de Saint-Laurent-Nouan en y intégrant ces nouvelles dispositions.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 06/11/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n° P-2019-12-108 du 19 décembre 2019 du Conseil municipal relative à la mise en place
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), le
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas d'absence,
Vu la délibération n° P-2020-06-045 du 18 juin 2020 du Conseil municipal portant actualisation du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) avec l'octroi aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux,
Vu la délibération n° P-2020-12-098 du 17 décembre 2020 du Conseil municipal portant conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel,
Vu les délibérations n° P-2022-04-036 du 07 avril 2022 et P-2022-06-062 du 30 juin 2022 du Conseil
municipal portant complément à la délibération relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), le Complément Indemnitaire
Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas d'absence,
Vu l'avis favorable du CST du 22/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 12 sur 17 DÉCIDE d'intégrer la mise en place une indemnité de départ à la retraite dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
DÉCIDE de la mise en place de ces dispositions au 01/01/2025.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T1 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2024
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Temps de Nombre Grade Service d'affectation . A/c du
travail
1 Adjoint technique Logistique 29,27/35 02/12/2024
1 Animateur principal 2°" classe ACM 35 01/01/2025
Considérant l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ; Vu l'avis favorable du CST réuni le 07/11/2024;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la suppression des postes suivants qui ne correspondent plus
aux besoins des services :
Nombre Grade Service d'affectation Temps de A/c du travail
1 Adjoint technique principal 1ere cl CTM 35 01/12/2024
1 Adjoint technique CTM 35 01/12/2024
1 Adjoint technique contractuel permanent Camping 35 01/12/2024
1 ATSEM ppal 1ere cl Affaires éducatives 35 01/12/2024
1 ATSEM ppal 2e cl Affaires éducatives 35 01/12/2024
1 Puéricultrice hors classe DSP 35 01/12/2024
1 Adjoint du patrimoine ppal 2em cl Médiathèque 35 01/12/2024
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Page 13 sur 17 Présentation faite à la commission Personnel du 06/11/2024
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 04/07/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment;
Décide de la fermeture des postes comme présentés précédemment. APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/12/2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE DE UIDEOPROTECTION AUX ABORDS DU COLLEGE
Monsieur le Maire expose que la Commune envisage d'installer une vidéoprotection aux abords du
Collège Marie Curie.
Cette opération est éligible à plusieurs subventions :
Subvention de l'État:
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permettent d'accompagner les collectivités
locales dans la réalisation de leurs projets relevant de thématiques (DSIL) éligibles. - Thématique Sécurité
- Le taux de subvention est de 40 %
Subvention du Conseil Départemental :
- Subvention au titre de la sécurité aux abords des collèges
- Le taux de subvention est de 40 % (convention signée entre l'État et le conseil départemental)
Nature du projet: installation de 3 caméras de vidéoprotection
Objectifs : nécessité d'assurer la sécurité des biens et des personnes Coût du projet : 16 287,17 €HT
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montants HT % Recettes Montants HT %
Fourniture et Del 6514,87€ | 40,00% pose de 3 16 287,17 € | 100,00%
caméras Conseil Départemental 6 514,87 € | 40,00% Autofinancement 3 257,43 € 20,00%
Total 16 287,17 € | 100,00% 16 287,17 € | 100,00%
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter auprès de l'État une subvention DSIL conformément
au plan de financement ci-dessus ; de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre
de la sécurité aux abords des collèges conformément au plan de financement ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE auprès de l'État une subvention DSIL pour l'installation d’une vidéoprotection aux abords du
Collège Marie Curie conformément au plan de financement ci-dessus ;
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de la sécurité aux abords des collèges
pour l'installation d'une vidéoprotection aux abords du Collège Marie Curie conformément au plan de financement ci-dessus;
Page 14 sur 17 DÉCIDE de prévoir les crédits au budget général 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE SILHOUETTES DE PREVENTION RETRO- REFLECHISSANTES
Monsieur le Maire expose que la Commune envisage d'installer des silhouettes de prévention rétro-
réfléchissantes au droit de 2 passages piétons sur Nouan et Saint-Laurent.
Cette opération est éligible à une subvention :
Subvention de l'État:
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permettent d'accompagner les collectivités
locales dans la réalisation de leurs projets relevant de thématiques (DSIL) éligibles. - Thématique Sécurité Routière
- Le taux de subvention est entre 20 et 60 %
Nature du projet: installation de 4 silhouettes de prévention rétro-réfléchissantes PIETO®
Objectifs : d'améliorer la sécurité des piétons et de modifier le comportement des automobilistes Coût du projet : 7 027,00 € HT
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montants HT % Recettes Montants HT %
Fourniture et État 4216,20€ | 60,00% d 7 027,00 € | 100,00% |DSIL ‘ ‘ pose de 4 piétos
Autofinancement 2 810,80 € | 40,00%
Total 7 027,00 € | 100,00% 7 027,00 € | 100,00%
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter auprès de l'État une subvention DSIL conformément au plan de financement ci-dessus.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si cela sera installé en interne.
Madame Brigitte PARARD précise que les gens qui sortent de l'épicerie ne prennent pas le passage piéton.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande des barrières pour imposer aux piétons l’utilisation du passage
piéton.
Monsieur le Maire précise que des changements sont prévus et explique que les emplacements seront
affinés. Il souligne que la traversée à Nouan est dangereuse près des commerces car les véhicules roulent
très vite pour éviter de s'arrêter au rétrécissement de chaussée.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE auprès de l'État une subvention DSIL pour l'installation de silhouettes de prévention rétro- réfléchissantes conformément au plan de financement ci-dessus ;
DÉCIDE de prévoir les crédits au budget général 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Page 15 sur 17 Décision 2024-024 du 26/09/2024 modifiant les tarifs de la crèche du 01/09/2024 au 31/12/2024
ARTICLE 1 : Les tarifs pratiqués au Multi-Accueil sont les suivants :
Participations familiales
Ressources mensuelles plancher: 765,77 €
Ressources mensuelles plafond : 7 000,00 €
Tarif horaire
Famille
Famille Famille Famille Famille MONTANT 4à7 1 enfant 2 enfants 3 enfants 8 enfants et + Taux d'effort enfants
0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Plancher 0.47 € 0.40 € 0.32 € 0.24 € 0.16 €
Plafond 4.33 € 3.61 € 2.89 € 2.17 € 1.44 €
Décision 2024-025 du 04/10/2024 fongjibilité 1 Budget annexe des locaux commerciaux
[INVESTISSEMENT | DEPENSES | RECETTES |
16 - Emprunts et dettes assimilées 165 |Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00
21 - Immobilisations corporelles 217321 dep immeubles de rapport (mise à -1 000,00
TOTAL 0,00 0,00
Décision 2024-026 du 17/10/2024 d'attribution du marché des travaux de réalisation d’une couche
de roulement en enrobé sur l'allée des platanes à la société BSTP pour le lot unique VRD, pour un
montant de 163 595,40€ HT
Monsieur le Maire donne les informations suivantes au Conseil Municipal :
Schéma Directeur Immobilier et Energétique :
Monsieur le Maire rappelle qu'au Conseil Municipal de septembre le point de passer une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (COTMO) a été ajourné.
La Communauté de communes du Grand Chambord devait prendre en charge l'étude de 5 bâtiments. Le
résultat des consultations fait que l'enveloppe globale dédiée aux études des bâtiments des communes
est inférieure à l'enveloppe correspondant à la prise en charge par la CCGC. Ainsi il est possible à la CCGC
de prendre en charge l'ensemble des études de l'ensemble des communes. L'étude sera également plus
poussée avec une analyse complète.
Ainsi, il n'est plus nécessaire d'engager une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage
(COTMO) et 25 bâtiments de la commune seront étudiés.
Drive LECLERC:
Monsieur le Maire explique qu'il s'est rendu à la commission nationale d'aménagement commercial, à Paris, pour le dossier d'installation d'un drive Leclerc sur la commune. Super U avait déposé une
réclamation suite à la commission départementale qui avait donné un avis favorable. La commission
nationale à rendu un avis défavorable (3 voix pour et 3 voix contre) avec clause de revoyure pour un projet
«reverdit » compte tenu de son positionnement en entrée de commune. Aire terrestre éducative du Collège :
Monsieur le Maire informe qu'il a reçu du Collège une demande de création d'une Aire terrestre éducative
pour observer, connaître, protéger la faune et la flore, pendant une année. Le bois du Paradis a été proposé
et il a émis un avis favorable à cette demande qui fera l'objet d'une convention avec la commune. Page 16 sur 17
➢
➢
➢ Centre aquatique:
Monsieur le Maire annonce que la chaudière bio gaz est installée au centre aquatique et qu'elle sera
prochainement mise en service après essais.
Règlement centre de loisirs :
Monsieur le Maire rappelle que pour participer au Centre de Loisirs il faut s'inscrire. Aux dernières vacances
106 absences (après inscriptions) sur 9 jours ont été dénombrées sans justificatif. Il convient de revoir le
règlement et de trouver un moyen dissuasif. Ces absences provoquent la perte de repas et l'inactivité des
éducateurs concernés.
Transfert Route de Blois - Avenue de Sologne:
Monsieur le Maire avise que le transfert de la Départementale de la Route de Blois vers l'Avenue de
Sologne n'est pas effective. En effet, par courrier de janvier 2023, le Président du Conseil Départemental
s'était engagé à verser une soulte à la ville de 178 000 €. La DDT a réduit cette somme à 89 000 € dans un
mail datant de quelques jours. Monsieur le Maire a fait part de son mécontentement dans un courrier et
la somme initiale a de nouveau été validée. Un second courrier est en cours demandant au Conseil
Départemental de prendre en charge le surcout de travaux réalisés à la demande du Département sur le
carrefour de la Route d'Orléans et qui a fait l'objet d'un avenant de 48 000 €. Sensibilisation à la citoyenneté :
Monsieur le Maire indique que des actions ont été menées avec les enfants du centre de loisirs. Il leur a
été expliqué le fonctionnement d'un Conseil Municipal et ils ont eux-mêmes organisé un Conseil Municipal.
Deux groupes de délégués des classes du Collège sont également reçus en Mairie avec leur professeur
référent. Ils échangent avec le Mairie sur les symboles de la République et poursuivent sur leur rôle de
délégué.
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h56.
Séance levée à 22 heures 14.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth GUIBERTEAU Michel LAURENT
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