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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 05 2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 05 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 09/06/2023
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 11 mai 2023, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous
Conseillers la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/05/2023
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, GAUMOND Charlotte, QUARTIER Jacques,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, TOURETTE Sandrine,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. HERNANDEZ Jacky représenté par M. LAURENT Michel
Mme VARLET Marie-Claire représentée par M. LAURENT Christophe
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. FRIAUD Stéphane
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
Mme GUIBERTEAU Elisabeth a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 16 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Convention pour le prêt de jeux de société par la médiathèque
2. Convention de partenariat pour des actions mises en place pour les ados
3. Convention de participation financière aux camps organisés par la Maison de la Loire
4, Convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des Certificats Economie Energie
5. Autorisation d'ester en justice pour expulsion d'un locataire, résiliation de bail et paiement des
arriérés
6. Modification du Règlement de Signalisation d'Information Locale (S.I.L.) 7. Convention ELEC 2025 avec l'UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de
fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP
BUDGET :
8. Vente de terrains situés au Clos de Ligny à Monsieur Jean-Pierre DAVID
PERSONNEL COMMUNAL :
9. Tableau des effectifs au 01/06/2023
URBANISME - TRAVAUX
10. droit de délaissement d’une partie de l'emplacement réservé N°2
Le Procès-verbal de la séance du 30/03/2023 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- CONVENTION POUR LE PRET DE JEUX DE SOCIETE PAR LA MEDIATHEQUE
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose qu'une section jeux de société a été créée au sein de l'association
Arts et loisirs. Cette section, appelée « Saint-Laurent-des-jeux » organise régulièrement des après-midi
jeux de société et des soirées jeux dans les locaux d'Arts et Loisirs.
La médiathèque possède une collection de jeux de société qu'elle prête aux usagers inscrits. La section
Saint-Laurent-des-jeux demande à la médiathèque de pouvoir emprunter des jeux de société pour ses
activités courantes (après-midi jeux et soirées jeux), mais aussi pour ses activités ponctuelles (fête des 50
ans d'Arts et Loisirs).
La médiathèque procèdera à la création d'une carte d'adhérent «Saint-Laurent-des-jeux» sous la
responsabilité de l'association Arts et Loisirs, avec la possibilité d'emprunter jusqu'à 10 jeux de société
pour une durée d'1 semaine, avec un délai de prévenance de 15 jours. L'association sera responsable du
remplacement ou du rachat des jeux en cas de perte ou de détérioration. Le retour des jeux de société se
fera en mains propres à la médiathèque par un membre de l'association.
Exceptionnellement, le quota de prêt pourra monter à 30 jeux de société pour des évènements ponctuels
organisés par la section Saint-Laurent-des-jeux.
Ce partenariat permettra de développer les liens entre la médiathèque et la section Saint-Laurent-des-
jeux, avec l'objectif de développer l'accès aux jeux de société pour les habitants de la commune et de faire
connaître les services offerts par la médiathèque au plus grand nombre de personnes.
Monsieur le Maire propose de conventionner avec l'association Arts et Loisirs afin d'encadrer le prêt de
jeux de société, par la médiathèque, à la section jeux.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Page 2 sur 16 après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association Arts et loisirs afin d'encadrer le
prêt de jeux de société, par la médiathèque, à la section jeux.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS
Madame Charlotte GAUMOND rappelle que suite aux résultats des enquêtes menées auprès des jeunes
et de leurs familles, un local ados a été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de
la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et
demandes.
Ouvert aux vacances scolaires, ce local a rencontré un franc succès auprès des jeunes. Le projet a été
reconduit par la suite.
L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il
avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Charlotte GAUMOND rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre
d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quelle
que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée).
Il est envisagé des nuitées pour les jeunes. Pour cela une tarification spéciale nuitée est déjà existante
pour le centre de loisirs et il est proposé de se baser sur ce même tarif.
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité
prenne 70% de cette somme à sa charge,
- laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou demi-journée quelle que soit l'activité proposée;
- laissant à la charge des familles 30% du Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période
du séjour, par jour ou demi-journée d'activité avec nuitée quelle que soit l’activité proposée.
Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d’une participation financière à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
Eté 2023 : 19 jours d'activités
du lundi 10 au vendredi 21 Juillet 2022 (fermé le 14 Juillet)
du lundi 21 Août au vendredi 1° septembre 2023
Automne 2023 : 9 jours d'activités
du lundi 23 Octobre au vendredi 3 Novembre 2023 (fermé le Mercredi 1° Novembre)
Hiver 2024 : 10 jours d'activités
du lundi 26 Février au vendredi 08 Mars 2024
Printemps 2024 : 9 jours d'activités
du lundi 22 Avril au vendredi 02 Mai 2024 (fermé le mercredi 1° Mai)
Ces périodes sont décomposées en journées ou demi-journées, avec ou sans nuitée, selon un planning
établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
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o Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan :
25 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa
durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée
ou demi-journée avec nuitée)]
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge (25 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de :
7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et
sa durée (journée ou demi-journée)]
30% du Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité
avec nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée
(journée ou demi-journée avec nuitée)]
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge (7,50 € par
jour ou 30% du Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des
bons vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, le tarif du séjour avec nuitée, de valider le tarif
pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à signer les conventions correspondantes avec
les communes partenaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND),
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 02/05/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune ; VALIDE le Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune ;
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour, avec ou sans nuitée, pour les jeunes résidant sur la commune;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson,
La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CAMPS ORGANISES PAR LA MAISON DE LA LOIRE
Madame Charlotte GAUMOND expose que la commune de Saint-Laurent-Nouan a la possibilité de faciliter l'accès des jeunes au camp itinérant organisé par la Maison de la Loire du Loir-et-Cher.
Une convention est envisagée afin de fixer les conditions par lesquelles la Maison de la Loire ouvre ses
activités de loisirs aux jeunes de Saint-Laurent-Nouan, en contrepartie d'une participation financière de la
Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour un séjour de jeunes de 12-15 ans (campitinérant à vélo et en canoé)
du 24 au 29 juillet 2023 (6 jours / 5 nuits).
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• La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à compenser à la Maison de la Loire, le coût du séjour, au
prorata du nombre de séjours des enfants de Saint-Laurent-Nouan.
Soit :
par séjour et par enfant :
Coefficient familial De 0 à 800 De 801 à 1200 De 1201 et +
300,00€ 305,00€ 310,00€
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge du séjour et le montant des bons vacances perçus par la Maison de la Loire.
La commune de Saint-Laurent-Nouan facturera aux familles de Saint-Laurent-Nouan :
par séjour et par enfant :
Coefficient familial De 0 à 800 De 801 à 1200 De 1201 et +
240,00€ 244,00€ 248,00€
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances, la différence entre le reste à charge du séjour et le montant des bons vacances perçus par la Maison de la Loire.
Monsieur le Maire propose de valider le tarif pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à
signer la convention correspondante avec la Maison de la Loire.
Madame Colette DAVEAU souligne le peu d'écart entre les tarifs.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/05/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Maison de la Loire afin de fixer les conditions
par lesquelles ladite association ouvre ses activités de loisirs aux jeunes de Saint-Laurent-Nouan, en
contrepartie d'une participation financière de la commune de Saint-Laurent-Nouan, sur la base des
montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - CONVENTION DE REGROUPEMENT, D'ACCOMPAGNEMENT ET D'OPTIMISATION DES CERTIFICATS ECONOMIE ENERGIE
Monsieur le Maire expose que le dispositif des Certificats Economie d'Energie (C.E.E.) repose sur une
obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie.
Les travaux de rénovation énergétique donnent droit à des C.E.E. que rachètent les obligés (vendeurs
d'énergie) aux maîtres d'ouvrage.
Les élus du Pays des Châteaux ayant la compétence en interne par la conseillère en économie partagée,
par la connaissance des opérations portées par les communes et par un rayonnement à grande échelle
pour atteindre des volumes de CEE suffisants, ont validé la mise à disposition de la conseillère en énergie
partagée auprès des communes, communauté de communes et communauté d'agglomération afin de
collecter pour leur compte les C.E.E.
La commune ayant la volonté de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses
bâtiments et compte-tenu de l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner, il convient d'autoriser
le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux
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•
•
•
• effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant
effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux ladite
convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des C.E.E. issus du patrimoine des
collectivités du Pays des Châteaux.
La convention entre en vigueur à la date de signature et prendra fin au terme de la 5°" période de dépôt
des C.E.E. (31/12/2025).
Les modalités financières prévoient :
85 % du montant de la vente restitué au bénéficiaire
15 % du montant de la vente conservé par le Pays des Châteaux.
Monsieur le Maire explique que la Commune a utilisé des CEE pour l'ECJM et l'école élémentaire.
Madame Colette DAVEAU demande qui a déterminé le taux de 15%. Monsieur le Maire répond que c'est la Pays des Châteaux.
Madame Colette DAVEAU demande si c'est raisonnable.
Monsieur le Maire expose que souvent les prestations sont facturées 14 à 15 %. Madame Colette DAVEAU questionne sur le volume financier.
Monsieur le Maire n'a pas d'idée du volume que cela représente.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, de
regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des Certificats Economie d'Energie issus du
patrimoine des collectivités du Pays des Châteaux.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE POUR EXPULSION D'UN LOCATAIRE, RESILIATION DE BAIL ET PAIEMENT DES ARRIERES
Monsieur Christophe LAURENT indique au conseil municipal que Madame RENARD Nathalie, locataire
depuis le 19/12/2019 d'un logement appartenant à la commune, ne s’acquitte pas du paiement de ses
loyers et charges locatives.
Après de multiples relances et propositions de rendez-vous restées sans suite, la commune a fait délivrer par la SCP VOISIN-SANSON, huissiers de justice, un premier commandement de payer à l'encontre du
locataire le 03/09/2021, date à laquelle la dette s'élevait à 3 838,31 €.
Un échéancier de paiement avait été mis en place en janvier 2022 auprès du Trésor Public mais n'a pas été
respecté. Les loyers ont continué à s’'accumuler pour atteindre plus de 9 000 € de dette en septembre 2022. Le 05/10/2022, un règlement de 5 481,60 € a été adressé.
Néanmoins, aucun autre paiement n'ayant été effectué par la suite, un nouveau commandement de payer
a été délivré le 08/12/2022 pour une dette de 5 085,59 €.
En l'absence de règlement de la part de la locataire, et la dette continuant d'augmenter (montant de 7 826,70 € au 27/04/2023), la commune a demandé à la SCP CARIOU-LEVEQUE, avocats au barreau de
Blois, d'engager une procédure de résiliation du bail, de condamnation au paiement des arriérés de loyer
et d'expulsion auprès du Tribunal judiciaire de Blois suite au commandement de payer resté infructueux.
Page 6 sur 16
•
• Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à ester en justice au nom de
la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l’assignation en référé expulsion à l'encontre de
Madame RENARD Nathalie, de mandater à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE, et de l'autoriser à signer
toutes pièces relatives à cette affaire.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU interroge sur le coût de l'expert en justice.
Monsieur Christophe LAURENT indique que le coût est d'environ 800 €.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si la personne a été contactée.
Monsieur Christophe LAURENT précise qu'elle ne répond à rien.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l'assignation en référé expulsion à l'encontre de Madame RENARD Nathalie ;
MANDATE à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - REGLEMENT DE SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE (SIL)
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose que la Signalisation d'Information Locale (SIL) est une alternative
légale pour flécher les équipements et services suivants, y compris hors agglomération :
hébergement (exemple : hôtels, gites, chambres d'hôtes, etc.),
restauration (exemple : auberge, restaurant, table d'hôte, ferme auberge, etc.),
services usuels (exemple : garage- station essence, distributeurs de billets, produits du terroir, etc.),
activités économiques et commerciales
Elle présente les modifications à apporter au règlement validé par délibération N° A-2022-10-081 du 20/10/2022.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement pour la Signalisation d'Information Locale (S.I.L.) de la ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite au groupe projet le 11/04/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le règlement pour la Signalisation d'Information Locale (SIL) de la ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - CONVENTION ELEC 2025 AVEC L'UGRAP AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION D'UN (DE) MARCHE(S) DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES PASSE(S) SUR LE FONDEMENT D'ACCORDS-CADRES A CONCLURE PAR L'UGRP
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➢
➢
➢
➢ Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2021, il est obligatoire que la fourniture d'électricité
pour les collectivités fasse l’objet d'une mise en concurrence et donc d’un marché public.
L'UGAP est une centrale d'achat à laquelle les collectivités peuvent adhérer pour divers besoins.
Afin de permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations légales et règlementaires, l'UGAP
propose notamment à ces dernières d'adhérer à des groupements de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'électricité.
Afin d'accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente, l'Union
des Groupements d'Achat Public (UGAP) a mis en œuvre en 2015 un dispositif d'achat groupé d'électricité
dénommé Electricité 1.
Ce dispositif avait été renouvelé une première fois en 2018, sous le nom de Electricité 2.
Forte de son expérience, l'UGAP a proposé en 2022 un nouveau dispositif dénommé Electricité 3, en
renouvellement/continuité du dispositif Electricité 2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-
attributaires.
Par délibération N° A-2021-03-019 du 11/03/2021, le Conseil Municipal à décidé de signer une convention
avec l'UGAP pour adhérer à ce dispositif Electricité 3 et son évolution ELEC 3 FLEX.
L'UGAP propose désormais un nouveau dispositif dénommé ELEC 2025, en vue de la conclusion d'un
accord-cadre multi-attributaires. L'UGAP procèdera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de
l'accord-cadre en vue de conclure les marchés subséquents. De cette mise en concurrence regroupant
plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire.
Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) débuteront à compter du 1° janvier 2025 pour
une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2027. La commune aurait alors la charge de la notification
du(es) marché(s) conclu(s) et de l'établissement et de la mise en œuvre des actes d'exécution qui lui sont
propres.
Toute la phase de mise en concurrence est gérée par l'UGAP.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de la complexité du sujet (expertise dans le domaine de l'énergie) il apparait opportun d'adhérer à ce dispositif.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir:
Accepter les termes de la convention ELEC 2025 avec l'UGAP ayant pour objet la mise à disposition
d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le
fondement d'accord-cadre à conclure par l'UGAP,
L'autoriser à signer la convention.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si la Communauté de Communes fait appel à l'UGAP. Monsieur le Maire répond positivement.
Monsieur Christian LALLERON précise que les communes de moins de 50000 habitants pourraient
bénéficier de l'extension des tarifs règlementés de l'électricité. Il conviendra d'être vigilent. Monsieur le Maire pense que l'UGAP en tiendra compte.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention ELEC 25 avec l'UGAP ayant pour objet la mise à disposition d'un
marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accord- cadre à conclure par l'UGAP
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
Page 8 sur 16
•
• La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - VENTE DE TERRAINS SITUES AU CLOS DE LIGNY À MONSIEUR JEAN-PIERRE DAVID
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la ville est propriétaire de terrains au Clos de Ligny, cadastrés
AX 133 et AX 132 d’une contenance globale de 1 100 m°.
Monsieur Jean-Pierre DAVID souhaite se rendre acquéreur de ces parcelles situées entre des terrains lui
appartenant, afin de faciliter l'exploitation par l'agriculteur louant les terres.
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
Prix de vente
Parcelle {surface en m° proposé : Acquéreur
0,40 € / m°
AX 132 580 230,00 € Jean-Pierre DAVID
AX 133 430 170,00 € Jean-Pierre DAVID
Total 1010 400,00 €
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur; pas de bornage.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation
de gré-à-gré des parcelle listées ci-dessus pour une superficie globale de 1010 m° au prix global de 400 €;
de décider que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de l'acquéreur, de l’autoriser à signer une
promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission travaux du 13/09/2022,
Vu l'avis des domaines du 02/01/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré des parcelles AX 133 et AX 132 pour une superficie globale de 1010 m° au prix global de 400 €;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces
relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la création d'emplois, leur modification et la nomination des agents inscrits au
tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Page 9 sur 16 Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création des emplois correspondants aux postes ou grades d'avancement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la création des grades promotionnels suivants :
Service Temps Nombre Grade , . de A/cdu
d'affectation - travail
1 Adjoint administratif principal 1°" classe administratif TC 01/06/2023
1 Rédacteur principal 1° classe urbanisme TC 01/06/2023
logistique
4 Adjoint technique principal 1*° classe service technique TC 01/06/2023 restaurant scolaire
affaires éducatives
1 Adjoint technique principal 2°" classe restaurant scolaire TC 01/06/2023
1 Educateur jeunes enfants classe petite enfance TC 01/06/2023 exceptionnelle
Il est proposé de supprimer les postes correspondants aux grades antérieurs lors de la nomination des
agents sur leur nouveau grade.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la création des grades par suite de réussite au concours suivants :
Service Temps Nombre Grade , . de A/c du
d'affectation . travail
1 Agent de maîtrise service technique TC 01/06/2023
1 Auxiliaire de puériculture classe normale petite enfance TC 01/06/2023
Il est proposé de supprimer les postes correspondants aux grades antérieurs lors de la nomination des
agents sur leur nouveau grade.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 04/05/2023,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 02/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture du poste comme présenté précédemment,
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/06/2023.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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Tableau des effectifs au 01/06/2023
Cat Grade Poste Budgétaire Pourvu
Non pourvu
Total dont temps non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés
A Attaché Principal 2 2 A Attaché 1 1 Cadre d'emploi des Rédacteurs POINT 10 - DROIT DE DELAISSEMENT D'UNE PARTIE DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°2
Monsieur le Maire expose que par courrier recommandé en date du 02 mai 2023, la propriétaire de
parcelles grevées par l'emplacement réservé n°2 de Saint-Laurent-Nouan, a mis en demeure la Commune
d'acquérir l'espace réservé de ces parcelles.
Au titre de l'article L 230-3 du Code de l'urbanisme, la collectivité, qui a fait l'objet d'une mise en demeure,
doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire.
En l'espèce, la mise en demeure porte, sur l'espace délimité ER2 du Plan de zonage du PLU)Ii, des parcelles
AV 1049 d'une contenance de 1695 m° et AV 1051 d’une contenance de 133 m°, propriété de Madame
FROUX née LELOUP Brigitte.
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B Rédacteur Principal de 1ère classe 1 1 B Rédacteur Principal de 2ème classe 0 0 B Rédacteur 1 1 Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
C Adjoint Administratif ppal de 1ère classe 5 5 0 C Adjoint Administratif ppal de 2ème classe 2 2 C Adjoint Administratif 4 3 1 FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Ingénieurs
A Ingénieur 1 1 Cadre d'emploi des Techniciens
B Technicien Principal de 1ère classe 1 1 Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
C Agent de Maîtrise Principal 2 2 C Agent de Maîtrise 3 2 1 Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
C Adjoint Technique Ppal de 1ère classe 11 11 C Adjoint Technique Ppal de 2ème classe 9 7 2 C Adjoint Technique 18 17 2 (20/35) (5,25/35) 1 FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des Animateurs
B Animateur Ppal de 2ème classe 1 1 B Animateur 1 1 Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
C Adjoint d'Animation Ppal de 1ère classe 3 3 C Adjoint d'Animation Ppal de 2ème classe 2 2 C Adjoint d'Animation 8 6 2 FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants
A Educateur Jeunes Enfants classe exceptionnelle 1 1 A Educateur Jeunes Enfants 0 0 Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
C A.T.S.E.M. Ppal de 1ère classe 2 2 C A.T.S.E.M. Ppal de 2ème classe 2 2 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi des Puéricultrices
A Puéricultrice Hors classe 1 1 Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
C Auxiliaire de Puér. classe supérieur 1 1 C Auxiliaire de Puér. classe normale 1 1 FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques B Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe 1 1 Cadre d'emploi des Adjoint du Patrimoine
C Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1 1 C Adjoint du Patrimoine 1 1 FILIERE POLICE
Cadre d'emploi des Gardes Champêtres
C Garde Champêtre Chef Principal 0 0 Cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
C Brigadier-Chef Principal 2 2
TOTAL 89 81 2 8 Les parcelles sont situées en zone Ub du PLUi approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2020.
Ces parcelles sont grevées par un emplacement réservé n°2:
Destination Aménagement de carrefour à l'entrée Est de l’agglomération entre la RD 951 et l'avenue de Sologne
Bénéficiaire Commune
Superficie totale de l'emplacement réservé n°2 6487 m°
Les parcelles cadastrées AV 0098, AV 1050, AV 1052, AT 0001, AT 0005, AV 0142, AV 0715, AV 0745 et AV
0755 à AV 0758 sont également grevées par ledit emplacement réservé mais ne font pas l'objet d'une mise
en demeure par leurs propriétaires.
La propriétaire fait part de son souhait de vente ces parcelles et par conséquent d'assurer à l'acquéreur
l'absence de contrainte.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que le travail d'aménagement de ce carrefour a été
engagé il y a plusieurs mois et que le projet de plan de faisabilité démontre que les parcelles objet de la
présente demande n'ont aucune plus-value pour la réalisation de l'aménagement.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
de décliner la demande d'acquisition de l'emprise de l'emplacement réservé n°2 du PLUi faites par
la propriétaire des parcelles AV 1049 et AV 1051 dans le cadre de l'exercice de son droit de
délaissement ;
de préciser que ce refus entraine l’inopposabilité de ces parcelles de l'emplacement réservé n°2;
d'informer la Communauté de Communes du Grand Chambord pour qu'elle procède à la mise à
jour du plan de zonage et de la liste des emplacements réservés à l’occasion de la plus prochaine
évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Monsieur le Maire précise que le Département ne veut plus de rond-point.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si le terrain appartient à la Commune.
Monsieur le Maire répond que non c'est un emplacement réservé pour la ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de décliner la demande d'acquisition de l'emprise de l'emplacement réservé n°2 du PLUi faites par
là propriétaire des parcelles AV 1049 et AV 1051 dans le cadre de l'exercice de son droit de délaissement;
PRÉCISE que ce refus entraine l’inopposabilité de ces parcelles de l'emplacement réservé n°2;
DÉCIDE d'informer la Communauté de Communes du Grand Chambord pour qu'elle procède à la mise à
jour du plan de zonage et de la liste des emplacements réservés à l'occasion de la plus prochaine évolution
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2023-007 du 30/03/2023 loyer du local commercial situé 26 Place de la Mairie - le local fait
l'objet d'un bail dérogatoire d'une durée de 1 an renouvelable deux fois et dont le terme ne pourra dépasser le 28 février 2025 - A titre exceptionnel, en vue de pérenniser une nouvelle offre
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➢ commerciale, il est accordé une réduction de 50 % du montant du loyer du 12 février 2023 au 11 février 2024.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la Folie en Vrac; que la première année n'a pas été
exceptionnelle et que les ventes ont baissé du fait des travaux de la Route de Blois.
26 Place de la Mairie
Parcelle AV 561
Superficie du local 89 m°
Prix au m° mensuel 7,58€ HT
Date d'application 12/02/2023
Montant du loyer mensuel 580 €EHT
Décision 2023-009 du 31/03/2023 création d'une régie recettes diverses pour l'encaissement des Dons et quêtes, des Règlements des gens du voyage à l'occasion d'une participation financière
d'occupation temporaire, de la vente de tout type de biens mobiliers privés non présents à l'actif pour un montant inférieur à 4 600 €.
Décision 2023-010 du 04/04/2023 vente d'un véhicule à Monsieur DE SOUSA Carlos moyennant le prix de 400 € TTC: véhicule Renault 5 immatriculé 7383 QH 41 en juillet 1993 ayant 265 000 km au compteur - Enlèvement par l'acquéreur
Décision 2023-011 du 06/04/2023 demande de subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire
pour l'aménagement d’une aire de retournement pour les bus au lotissement du Verger.
Dépenses Montants HT % Recettes Montants TH %
Travaux 21 235,00 € | 100,00% [RÉgion 9 000,00 € 42,38% 70 % plafonné à 9 000 €
Imprévus 0,00% |Autofinancement 12 235,00 € 57,62%
Total 21 235,00 € | 100,00% 21 235,00 € 100,00%
Décision 2023-012 du 13/04/2023 demande de subvention auprès de la de la DRAC Centre-Val de
Loire et auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour le réaménagement de la
médiathèque.
Dépenses Montants HT % Recettes Montants TH %
DRAC Centre-Val 47 500,00 € 60,00%
de Loire
Mobilier pour
réaménagement 4 [Conseil de la 79 166,67 € | 100,00% 15 833,33 € 20.00%
Départemental 41
médiathèque
le taux de participation du Conseil Départemental sera ajusté en
fonction du taux de subvention accordé par la DRAC
Autofinancement 15 833,33 € 20,00%
Total 79 166,67 € | 100,00% 79 166,67 € 100,00%
Décision 2023-013 du 17/04/2023 tarifs du multi-accueil de Janvier à Décembre 2023.
Participations familiales
Ressources mensuelles plancher : 754,16 €
Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 €
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➢ Tarif horaire
Famille Famille Famille Famille Famille MONTANT
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et + Taux d'effort
0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Plancher 0.47 € 0.39 € 0.31 € 0.23 € 0.16 €
Plafond 3.71 € 3.10 € 2.48 € 1.86 € 1.24 €
Cas particuliers Description Tarif à appliquer
Ressources nulles ou inférieures au
plancher
Familles ayant des ressources nulles
ou inférieures au montant plancher Appliquer le tarif plancher
Aide sociale à l'enfance Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance
Appliquer le tarif plancher pour
1 enfant, quel que soit le
nombre d'enfants dans la
famille d'accueil
Personnes non allocataires
Les ressources sont à déterminer à
partir de l'avis d'imposition
Appliquer le barème en
fonction des ressources
Personne ne souhaitant
volontairement pas transmettre des
ressources
Appliquer le tarif plafond
Sans avis d'imposition ou fiche de
salaires Appliquer le tarif plancher
Accueil ponctuel et d'urgence En cas de ressources inconnues Appliquer indifféremment le tarif plancher ou moyen N-1
Handicap
Présence dans la famille d'un enfant
en situation de handicap
(bénéficiaire de l’'AEEH) à charge de
la famille, même si ce n'est pas ce
dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement
Appliquer le tarif
immédiatement inférieur. La
mesure s'applique autant de
fois qu'il y a d'enfants à charge
et en situation de handicap
dans le foyer (ex : une famille
de 2 enfants bénéficiaires de
l'AEEH se verra appliquer le
tarif pour 4 enfants)
Plafond de ressources
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort en deçà du
plancher. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de
poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du plafond, et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Tarif moyen N-1 Total des participations familiales facturées de l'année précédente/nombre total d'heures facturées = prix moyen facturé
Décision 2023-014 du 04/05/2023 vente d'un véhicule à Monsieur BALLAND Eric moyennant le prix
de 1 500 € TTC : véhicule Renault Kangoo immatriculé 3872 RX 41 en avril 2004 ayant 261 000 km au compteur - Enlèvement par l'acquéreur
Décision 2023-015 du 09/05/2023 marché de réaménagement de la route de Blois : avenant 2 avec le titulaire du lot 1, groupement EUROVIA CENTRE LOIRE / SOCREAM / DEHE CVL dont EUROVIA
CENTRE LOIRE est mandataire, pour un montant total de 9 444,50 € HT. Le montant du marché
initial du marché passe ainsi de 1 181 591,00 € HT à 1 319 444,40 € HT, soit une augmentation de
11,67 %
Ordre du jour clos à 21h19.
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➢
➢ Centre aquatique:
Monsieur le Maire informe les Conseillers de l'attribution à Vert Marine de la délégation de service public
pour le centre aquatique communautaire, la baignade naturelle et le bassin de Bracieux. Le contrat est de
5 années. Equalia et Prestalys étaient les autres soumissionnaires.
Recrutements :
Monsieur le Maire fait part au Conseil du recrutement de personnes pour le camping, pour la médiathèque
et les espaces verts. Un agent de l'accueil s'en va pour suivre son conjoint. Un trombinoscope sera réalisé,
à usage interne et chacun devra s'engager à ne pas le diffuser.
Boucle pédestre :
Monsieur le Maire annonce que la signatures des derniers documents est prévue début août. Le merlon
qui doit être fait est en cours de réalisation.
Salle du Dauphin :
Monsieur le Maire explique que la salle a été réhabilitée. La peinture et l'éclairage ont été refaits. La salle
servira toujours de salle de réunion mais également de commerce éphémère.
Station d'épuration :
Le 24 avril a eu lieu à l'ECJM une réunion sur la station d'épuration. 10 personnes étaient présentes dont
5 élus et 2 correspondants de la Nouvelle République. Le projet est de 7 millions d'Euros avec 50 % de
subventions.
Assainissement non collectif:
Le 24 mai aura lieu à l'ECJM une réunion sur l'assainissement non collectif. Des courriers ont été envoyés
aux usagers concernés.
Travaux:
Monsieur le Maire fait part au Conseil des travaux réalisés : toiture du cabinet dentaire - cheneaux du local
foot et de l’'ACM ; et des travaux en cours : séparation du local de l'ancienne fleuriste.
Exercice nucléaire des 23 et 24 mai:
Monsieur Guillaume GOURDON était à la réunion de présentation de l'exercice. Il annonce qu'il risque d'y
avoir des routes bloquées ; que le scénario n'est pas arrêté.
Route de la centrale:
Monsieur Dany VIET rappelle que des arbres vont tomber sur les lignes téléphoniques.
Monsieur le Maire dit qu'il faut vérifier qui sont les propriétaires avant d'agir.
Rue de l'ormoie :
Madame Chrystel BAUSSIER indique que la visibilité à l'intersection avec l'avenue de Sologne était
inexistante ce soir en raison du nombre important de véhicules stationnés de part et d'autre de la voie. Ce
sont les véhicules des usagers du bar.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU dit que la police municipale peut mettre des contraventions.
Monsieur le Maire rappelle leurs horaires de travail.
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit qu'il suffit d'appeler les gendarmes.
Monsieur le Maire explique que la gendarmerie ne se déplace pas pour un stationnement.
Hommage :
Madame Valérie LUCAS-RIFFAUD à une pensée pour Monsieur Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin-les-
Pins qui a démissionné de sa fonction de Maire après avoir subi de nombreuses menaces d'habitants et
l'incendie de son domicile.
Bois Roger:
Monsieur Bruno MESPOULEDE rappelle que la convention des logements du Bois Roger devait être
abrogée, on devait rechercher quels logements étaient conventionnés. Monsieur Christophe LAURENT communiquera la réponse.
Route de Blois:
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU souligne que la fin de zone 30 quand on vient de Blois est incohérente
avec la priorité à droite.
Fusion écoles:
Monsieur Guillaume GOURDON demande où en est ce dossier.
Monsieur le Maire explique avoir reçu un courrier de la DASEN, que la fusion des écoles ne se fera pas cette
année et qu'elle est repoussée. Il ajoute qu'il faut l'avis de deux conseils distincts des écoles.
Page 15 sur 16 Madame Charlotte GAUMOND ajoute que la dérogation demandée pour une décharge à 100 % de la direction des Perrières a été rejetée.
Madame Colette DAVEAU dit que le syndicat continue de se battre.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si le directeur va partir.
Monsieur le Maire répond que l'adjoint de la DASEN a expliqué qu'il faut qu'il y ait un poste pour que sa
demande de mutation aboutisse.
Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute qu'il faut penser aux enfants.
Monsieur le Maire précise que le directeur n'est pas démotivé.
Séance levée à 21 heures 48.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Elisabeth GUIBERTEAU
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