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Déliberation - 2024 05 30 liste deliberation
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 05 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 05 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 04/07/2024
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 30 mai 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous
Conseillers la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/05/2024
Votants : 24
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard,
VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GAUMOND Charlotte, DAVEAU Colette,
FRIAUD Stéphane, POULIQUEN Léa, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Christophe
Mme GUERIN Laurence représentée par M. HERNANDEZ Jacky
Mme BAUSSIER Christel représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. HAHUSSEAU Yves-Marie représenté par M. FRIAUD Stéphane
M. MESPOULEDE Bruno représenté par Mme DAVEAU Colette
ABSENTS :
Mme LUCAS-RIFFAUD Valérie
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. STURLESE Patrick a été désigné secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 9 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Convention de partenariat pour des actions mises en place pour les ados
2. Convention de participation financière aux camps organisés par la Maison de la Loire
3. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026
4, Autorisation d'ester en justice pour expulsion d'un locataire, résiliation de bail et paiement des arriérés
PERSONNEL COMMUNAL:
5. Tableau des effectifs au 01/06/2024
Le procès-verbal de la séance du 28/03/2024 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS - ÉTÉ 2024
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que à la suite des résultats des enquêtes menées auprès des jeunes
et de leurs familles, un local ados a été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de
la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et
demandes.
Ouvert aux vacances scolaires, ce local a rencontré un franc succès auprès des jeunes. Le projet a été
reconduit par la suite.
L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il
avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre
d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quelle
que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée).
Des nuitées pour les jeunes ont été mises en place. Pour cela une tarification spéciale nuitée est déjà
existante pour le centre de loisirs et il est proposé de se baser sur ce même tarif.
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité
prenne 70% de cette somme à sa charge, laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou
demi-journée quelle que soit l'activité proposée.
Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d'une participation financière à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
Eté 2024 : 20 jours d'activités
du lundi 8 au vendredi 19 Juillet 2024
du lundi 19 Août au vendredi 30 Août 2024
Cette période est décomposée en journées ou demi-journées, avec ou sans nuitée, selon un planning
établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Les périodes 2024-2025 (Automne 2024 - Hiver 2025 - Printemps 2025 — été 2025) seront délibérées
ultérieurement.
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•
o
o Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan :
25 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa
durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée
ou demi-journée avec nuitée)] - 38,60 €
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge (25 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de :
7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et
sa durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée
ou demi-journée avec nuitée)]
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge (7,50 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, le coût du séjour avec nuitée, de valider le tarif
pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à signer les conventions correspondantes avec
les communes partenaires.
Monsieur Jacques QUARTIER souligne que c'est une excellente activité que de proposer ces actions aux ados et que le local est très bien aménagé pour cela. Il suggère de développer ces animations afin d'éviter
que les ados aient des activités moins éducatives.
Madame Léa POULIQUEN demande si c'est limité.
Madame Sandrine TOURETTE rappelle qu'il y a 24 places et indique que ce sont presque essentiellement
des jeunes de Saint-Laurent-Nouan.
Madame Colette DAVEAU demande quelle est la participation des autres communes pour leurs habitants. Madame Sandrine TOURETTE apportera une réponse.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 14/05/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune ; VALIDE le Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune ;
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour, sans nuitée, pour les jeunes résidant sur la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson,
La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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•
• POINT 2 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUK CAMPS ORGANISES PAR LA MAISON DE LA LOIRE
Madame Sandrine TOURETTE expose que la commune de Saint-Laurent-Nouan a la possibilité de faciliter
l'accès des jeunes au camp itinérant organisé par la Maison de la Loire du Loir-et-Cher.
Une convention est envisagée afin de fixer les conditions par lesquelles la Maison de la Loire ouvre ses
activités de loisirs aux jeunes de Saint-Laurent-Nouan, en contrepartie d'une participation financière de la
Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour un séjour de jeunes de 12-17 ans (campitinérant à vélo et en canoé) en juillet 2024 (6 jours / 5 nuits).
La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à compenser à la Maison de la Loire, le coût du séjour, au
prorata du nombre de séjours des enfants de Saint-Laurent-Nouan.
Soit :
par séjour et par enfant :
Coefficient familial De 0 à 800 De 801 à 1200 De 1201 et +
310,00€ 315,00€ 320,00€
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge du séjour et le montant des bons vacances perçus par la Maison de la Loire.
La commune de Saint-Laurent-Nouan facturera aux familles de Saint-Laurent-Nouan :
par séjour et par enfant :
Coefficient familial De 0 à 800 De 801 à 1200 De 1201 et +
248,00€ 252,00€ 256,00€
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances, la différence entre le reste à charge du séjour et le montant des bons vacances perçus par la Maison de la Loire.
Monsieur le Maire propose de valider le tarif pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à
signer la convention correspondante avec la Maison de la Loire.
Madame Colette DAVEAU demande quel est le pourcentage de participation de la ville et estime qu'il n'y
a pas beaucoup de différences entre les tranches de OF.
Madame Sandrine TOURETTE précise que les familles payent 80 % du prix, lequel est déterminé par la
Maison de la Loire.
Madame Colette DAVEAU ajoute que la collectivité pourrait moduler sa participation en fonction des tranches.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 14/05/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Maison de la Loire afin de fixer les conditions
par lesquelles ladite association ouvre ses activités de loisirs aux jeunes de Saint-Laurent-Nouan, en
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•
•
•
• contrepartie d'une participation financière de la commune de Saint-Laurent-Nouan, sur la base des
montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 2024-2026
Monsieur Christophe LAURENT expose au Conseil que par courrier reçu le 18/04/2024, Terres de Loire
Habitat propose à la ville une convention de mise en place de gestion en flux des réservations de
logements sociaux.
Cette convention 2024-2026 permet d'apprécier le volume de logements détenus par Terres de Loire
Habitat (101) sur le territoire communal et le volume de réservations dont bénéficie la Commune auquel
est appliqué le taux de rotation observé sur les trois dernières années (2021-2023) permettant ainsi de définir le flux mis à disposition sur la période 2024-2026. Le projet de convention permet également de
définir le mode de gestion souhaité par la collectivité: la gestion déléguée plutôt que la gestion directe.
Enfin le projet prévoit la possibilité d'une clause de revoyure à 6 mois sachant que chaque année un bilan
est adressé à la commune.
Considérant que la Loi ELAN a posé le principe d'une gestion en flux des contingents de réservation des
Logements Locatifs Sociaux (LLS) qui se substitue à la gestion en stock actuelle,
Considérant que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion
du parc social et notamment :
Optimiser les attributions de logements libérés, en permettant de les attribuer à tout réservataire
disposant de droits de réservation
Faciliter la mobilité résidentielle
Favoriser la mixité sociale et l'atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires.
Considérant que la gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à
l'échelle de la collectivité, 101 logements. Les réservations concernent alors un flux annuel de logements
disponibles (logements libérés) à la location et mis à disposition du réservataire,
Considérant que le flux annuel s'obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans
l'assiette des logements disponibles sur la commune par le taux de rotation (nombre de logements
libérés/nombre de logements total du bailleur sur le territoire) constatée sur l’année passée sur ce territoire,
Le taux de réservation (nombre de droits de réservation/nombre de logements total du bailleur sur le
territoire), quant à lui, déterminera la quote-part communale sur l'ensemble du flux annuel des logements
libérés disponibles à la location qui seront mis à disposition du réservataire par le bailleur. Soit 5 logements
réservés pour la commune sur les 3 ans de la convention. Les droits de réservation sont gérés en gestion
déléguée, le bailleur positionne lui-même les demandeurs pour l'attribution des logements.
Considérant que les nouvelles livraisons de logements continuent de donner lieu à des droits de
réservation en stock, qui, à la première libération seront intégrés dans le flux,
Considérant qu'afin de se conformer à la réforme, la Commune de Saint-Laurent-Nouan doit
contractualiser avec le bailleur Terres de Loire Habitat par la signature de convention bilatérale.
Cette convention permettra de :
Fixer les objectifs de mise à disposition de logements à partir d'un flux annuel de logements libérés
Prévoir des points d'étapes réguliers avec un bilan quantitatif et qualitatif organisé annuellement par le bailleur
Définir les modalités de mise en œuvre du flux et de calcul du flux,
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• Considérant que la durée de la convention est établie pour trois ans, de 2024 à 2026. La détermination du flux sera éventuellement modifiée chaque année par avenant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter de conclure une convention de gestion en flux
de réservation de logements locatifs sociaux avec Terres de Loire Habitat pour la période 2024-2026; de
l'autoriser ou son représentant à signer la convention bilatérale relative à la gestion en flux ainsi que ses
éventuels avenants et tous les actes y afférent.
Madame Colette DAVEAU demande quels sont les intérêts pour Terres de Loire Habitat. Monsieur Christophe LAURENT répond que c'est la loi qui pose ce principe.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité (3 ABSTENTIONS),
ACCEPTE de conclure une convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux avec
Terres de Loire Habitat pour la période 2024-2026;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention bilatérale relative à la gestion en
flux ainsi que ses éventuels avenants et tous les actes y afférent.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - AUTORISATION DESTER EN JUSTICE POUR EXPULSION D'UN LOCATRIRE, RESILIATION DE BAIL ET PAIEMENT DES ARRIERES
Monsieur Christophe LAURENT indique au conseil municipal que Madame DARGENT Patricia, locataire
depuis le 02/11/2020 d'un logement appartenant à la commune, ne s'acquitte plus du paiement de ses
loyers et charges locatives.
Après de multiples relances restées sans suite et la réalisation d’un rendez-vous, aucun échéancier n'a été mis en place et les impayés perdurent. La commune à fait délivrer par là SELARL BAYSSE-VERMEULEN,
huissiers de justice associés, un commandement de payer à l'encontre de la locataire le 24/01/2024, date
à laquelle la dette s'élevait à 3 377,02 €.
Considérant le montant de la dette, qui s'établit à 2 970,24 € au 03/05/2024, la commune à demandé à la
SCP CARIOU-LEVEQUE, avocats au barreau de Blois, d'engager une procédure de résiliation du bail, de
condamnation au paiement des arriérés de loyer et d'expulsion auprès du Tribunal judiciaire de Blois pour
donner suite au commandement de payer qui est resté infructueux.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à ester en justice au nom de
la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l’assignation en référé expulsion à l'encontre de
Madame DARGENT Patricia, de mandater à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE, et de l’autoriser à signer
toutes pièces relatives à cette affaire.
Monsieur Stéphane FRIAUD demande si cette personne est active.
Monsieur Christophe LAURENT répond négativement.
Monsieur Gilles PERRIN demande quel est le montant du loyer.
Monsieur Christophe LAURENT indique qu'il est de l’ordre de 300 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
Page 6 sur 9 après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l’assignation en référé expulsion à l'encontre de Madame DARGENT Patricia ;
MANDATE à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2024
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Nombre Grade Service d'affectation Es d € A/c du travail
1 Adjoint Technique Camping TC 01/09/2024
Agent de maîtrise contractuel
1 Service Restauration TC 01/09/2024 sur emploi permanent (art L332-8-2)
2 Agent de maîtrise Service Technique TC 01/08/2024
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 29/05/2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14/03/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment; APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/06/2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 7 sur 9 Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2024-006 du 29/03/2024 sollicitant auprès du Conseil Régional et du Conseil
Départemental une subvention pour la réfection du terrain de tennis extérieur de Nouan
Montants Montants A Le) Le) Dépenses HT Yo Recettes HT Yo
Installation/travaux préparatoires/groupe
électrogène/nettoyage fin de chantier
Région 0
2 970,00 8,26% Pour l'ensemble des dépenses 10 782,84 30%
Couche isolation/structure Département
“euroquick®/peinture "eurocolor® 22122,80| 61,55% | Pour la partie réfection du sol 2 509,28 10%
finish/traces (hors clôture et équipement)
Equipements 780,00 2,17% | Autofinancement 22 650,68 60%
Clôture + porte 10070,00| 28,02%
Total 35 942,80 | 100,00% 35 942,80] 100%
Décision 2024-007 du 17/04/2024 avenant 2 avec le titulaire du marché de transports scolaire et
transports occasionnels — Lot 1 : Marché régulier de transport scolaire attribué à l'entreprise TRANS
DEV LOIR ET CHER, afin d'acter les modifications des circuits 1, 2 et 3 de ramassage scolaire -aucune
incidence financière
circuit 1 : remplacement d'un point d'arrêt (angle rue du Stade/Champs de la Croix)
circuit 2 : ajout d’un point d'arrêt (Grand Champs)
circuit 3 : un seul tour de ramassage
Décision 2024-008 du 18/04/2024 sollicitant auprès de la DRAC Centre-Val de Loire et du Conseil
Départemental une subvention pour le projet d'équipement en matériel informatique et
numérique pour la médiathèque, dans le cadre de son projet culturel, social, éducatif et scientifique 2022-2026
Dépenses Montants HT % Recettes Montants TH %
DRAC Centre-Val 2 026,80 € 60,00%
Le de Loire Matériel
numérique et
Ï i % [Conseil informatique 3 378,00 € | 100,00% ? 675,60 € 20,00%
pour la Départemental 41
Médiathèque
le taux de participation du Conseil Départemental sera ajusté en
fonction du taux de subvention accordé par la DRAC
Autofinancement 675,60 € 20,00%
Total 3 378,00 € | 100,00% 3 378,00 € 100,00%
Décision 2024-009 du 29/04/2024 avenant 2 avec le titulaire du marché Travaux de
réaménagement de la route de Blois à Saint-Laurent-Nouan Lot 2: Aménagements paysagers
attribué à l'entreprise SAS J. RICHARD pour un montant total de 681,57 € HT. Le montant du marché
initial passe ainsi de 189 013,50 € HT à 218 405,69 € HT, soit une augmentation de 15,55 % (Avenant 1 + Avenant 2)
Décision 2024-010 du 30/04/2024 avenant 2 avec le titulaire du marché Aménagement de l'avenue
de Sologne Lot 2: Feux tricolores et éclairage public attribué à l'entreprise CITEOS pour un
montant total de 2 148,16 € HT. Le montant du marchéinitial passe de 29 477,50 € HT à 32 231,41
€ HT, soit une augmentation de 9,34 % (Avenant 1 + Avenant 2)
Décision 2024-011 du 02/05/2024 toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
personne publique donnant lieu au paiement d'une redevance il est nécessaire de déterminer un
tarif pour les cirques, spectacles itinérants des professions foraines - il est créé un droit de place
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➢ forfaitaire pour toute installation de cirque sur la commune ou de spectacle itinérant des professions foraines.
Forfait par tranche de 7 nuitées d'installation
La commune ne fournit pas le branchement
Toute tranche de 7 nuitées entamée est due
Forfait de 30 €
Décision 2024-012 du 06/05/2024 Mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de
l'Eglise de Saint-Laurent-Nouan - attribution du marché au cabinet GEOPLUS, pour un montant de
24 360,00 € HT, correspondant au forfait de rémunération provisoire de la maitrise d'œuvre
Décision 2024-013 du 23/05/2024 modifiant la régie d'avance créée en 2010 pour l'ACM :
L'article 2 instituant une régie d'avance dans les locaux de l'Accueil Collectif des Mineurs
(centre de loisirs) est étendu au Local Ados (activités ados). La régie d'avances sera intitulée
«régie d'avances ACM - ADOS »
L'article 4 précisant les dépenses pouvant être payées par la régie est complété comme
suit:
Frais liés au transport
Denrées alimentaires périssables
Fournitures diverses
Activités pour les jeunes
Frais de séjour et d'hébergement en France et à l'étranger
L'article 6 précisant le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est modifié
comme suit:
Le montant maximum de l'avance pour l'ACM est fixé à 5 000 €
Le montant maximum de l'avance pour le local Ados est fixé à 3 000 €
Monsieur le Maire donne les informations suivantes au Conseil Municipal :
Organisation de la semaine scolaire : après consultation des écoles publiques, une dérogation pour
l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours a été sollicitée auprès de l'inspection académique pour la période de septembre 2024 à juin 2027.
Remerciements de Madame Cécile DELARUE à l'occasion de la présentation de son film documentaire
« La Pile ».
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h07.
Séance levée à 21 heures 07.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick STURLESE Michel LAURENT
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