Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 13 03 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 02 03 2023
Déliberation - 2024 03 14 publication deliberation
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 02 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 12 02 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 19 12 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 11 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 28 03 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 05 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 13 11 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 03 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 03 2024)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 28/03/2024
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 14 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Dénomination de sites ou bâtiments
2. Règlementintérieur du camping de l'Amitié
BUDGET :
3. Dépenses à imputer au compte 6232 Fêtes et cérémonies
4. Présentation du Rapport d'orientations budgétaires 2023
5. Participation financière aux dépenses de fonctionnement des établissements du premier degré /
année 2023-2024
6. Subventions 2024
7. Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du BP- budget général
8. Vente de terrain lieu-dit le Bourgà Monsieur Philippe RUBLINE
PERSONNEL COMMUNAL:
9. Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
10. Tableau des effectifs au 01/04/2024
Le procès-verbal de la séance du 15/02/2024 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- DENOMINATION DE SITES OU BATIMENTS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de
l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle,
par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sontillustrées par les services rendus à
l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des
troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des
responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication
d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour des sites et bâtiments et la commission
générale réunie le 15/02/2024 a retenu les propositions suivantes :
- Cimetière de Saint-Laurent « Cimetière Saint Laurent »
- Cimetière de Nouan « Cimetière Nouan »
- Nouan terrain de golf « Golf des bords de Loire »
- _ Nouan Terrain de tennis « Tennis des Coteaux »
- Fontaine Saint Laurent (rue au Lait) «Fontaine Saint Laurent »
- Fontaine Saint Germain (rue de la Piscine) « Fontaine Saint Germain »
- Parking vers le pont des Amours « Parking du Pont des Amours » - __ Nouan Parking angle de la rue des Coteaux / rue Nationale--------- « Parking des Coteaux »
- Giratoire Super U « Giratoire du Petit Four »
Page 2 sur 14
-
- - __Rond-point des 4 routes « Giratoire de Mocquebaril » - Espace social « Espace social des docteurs Morel »
Il convient de régulariser les dénominations suivantes :
- Gymnase des Perrières
- Bois du Paradis
Monsieur le Maire propose de valider ces propositions.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite au groupe projet le 12/12/2023 et à la commission générale du 15/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les sites et bâtiments comme proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING DE L'AMITIÉ
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur du Camping Municipal.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite à la commission Tourisme du 19/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 fixe la liste des
pièces justificatives exigées par le comptable public à l'appui des mandats de paiement émis pour le
règlement des dépenses publiques.
Considérant la demande de la Trésorerie de Romorantin-Lanthenay faite à la collectivité de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »; Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits ouverts :
- les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers
événements (naissances, parrainages, mariages, noces d'or ou autres noces, décès, départ de la
collectivité, remise de médailles, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles) ;
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux
fêtes locales et cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, fêtes nationales et vœux
Page 3 sur 14 du Maire (décorations de Noël, illuminations de fin d'année, sapins, jouets et friandises pour les
enfants, gerbes, drapeaux, diverses prestations et cocktails servis)
- les repas des aînés, les colis de noël et bons d'achat des aînés ;
- le règlement des factures de sociétés, harmonies et troupes de spectacles et autres frais liés à
leurs prestations ou contrats ;
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,
chapiteaux, calicots, kakémonos) ;
- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et
employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements
individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées
afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Monsieur le Maire propose de considérer que les dépenses reprises ci-dessus seront affectées au compte
6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de considérer que les dépenses reprises ci-dessus seront affectées au compte 6232 « fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport annexé à la présente.
Monsieur Stéphane FRIAUD demande si dans les charges de gestion courante figurent les assurances des
bâtiments.
Monsieur le Maire répond positivement et précise que la prime a augmenté de 32 000 €.
Monsieur Gilles PERRIN souligne que les dépenses de personnel représentent 52,7 % des dépenses réelles
de fonctionnement et que l'on devrait être à 50 %.
Monsieur le Maire explique que l’évolution est contrainte par des mesures externes (revalorisation du
point d'indice, prime pouvoir d'achat, assurance statutaire, facturation décalée des services communs ….).
Madame Colette DAVEAU souligne qu'en commission finances cela va trop vite. Madame Brigitte PARARD ajoute qu'il n'y a pas de discussion.
Monsieur le Maire pense qu'il faudra plus prendre son temps.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 21/02/2024,
PREND ACTE que le débat d'orientations budgétaires 2024 à bien eu lieu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 4 sur 14 POINT 5 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE / ANNEE 2023-2024
Madame Christine SOUCHET rappelle au Conseil que lorsque l'école publique d'une commune reçoit un
élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose
d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans
sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence
dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de
l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par
ailleurs, là commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre
de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant,
l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Aux termes
de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l'établissement doit disposer de postes
d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement.
Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également
en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative
à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des
enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des
difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi,
lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'une
commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en
application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement
participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Ainsi, la Commune de Saint-Laurent-Nouan peut se trouver être selon les cas, commune d'accueil (élèves
hors commune scolarisés à Saint-Laurent-Nouan) ou commune de résidence (élèves de Saint-Laurent-
Nouan non scolarisés sur la commune).
Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans là commune d'accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, hors activités périscolaires.
Par ailleurs, l’article L. 442-5 du code précité relatif aux établissements d'enseignement privés, rappelle
que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les
mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public. La mise en œuvre de la loi Carle
du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques
et privées sous contrat d'association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 (venant
abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).
Ces dépenses s'élèvent pour l’année 2023 à 559 491,41 €. Rapportées au nombre d'élèves (365), elles font
apparaître un coût moyen par élève de 1 532,85 €.
Concernant l’enseignement public :
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Laurent-Nouan :
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 1 532,85 € par enfant pour l'année
scolaire 2023-2024 (montant calculé sur la base du coût de revient d'un élève de l'enseignement public à
Saint-Laurent-Nouan).
Page 5 sur 14 S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune : La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d'accueil,
- soit à défaut, sur la base de 1 532,85 € calculée pour l'année scolaire 2023-2024 par la commune de
résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.
Concernant le cas particulier des Unités pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) :
Si la commune de résidence de l'élève concerné ne dispose pas d'ULIS adaptée à la situation de l'élève, la
participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique d'accueil est obligatoire et assimilée à
un défaut de capacité d'accueil.
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans l'Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) de l'école
élémentaire de Saint-Laurent-Nouan :
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 1 532,85 € par enfant pour l'année
scolaire 2023-2024 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l'enseignement public à
Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'écoles
publiques extérieures à la commune :
La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par là commune d'accueil, - soit à défaut, sur la base de 1 532,85 € calculée pour l'année scolaire 2023-2024 par la commune de
résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.
Concernant l’enseignement privé, deux cas de figure se présentent : d'une part, des élèves de Saint-
Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse et d'autre part, des élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans des écoles privées extérieures à la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse :
Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune à l'école privée Sainte Thérèse sous
contrat d'association passé avec l'Etat (le 04 mars 1983), étant calculé par référence aux dépenses
communales d'enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à
Saint-Laurent-Nouan, pour l’année scolaire 2023-2024, à 1 532,85 €. Le forfait global est inscrit au budget primitif 2024.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune :
Il n'est pas prévu de participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées à
l'extérieur de la commune.
Madame Colette DAVEAU demande si les communes payent facilement.
Madame Christine SOUCHET explique qu'elles reçoivent un titre et que la collectivité n'a pas connaissance
de difficultés.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 21/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la participation financière 2023-2024 aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement du premier degré telle que présentée précédemment.
Page 6 sur 14 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - SUBVENTIONS 2024
Monsieur Christophe LAURENT présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Il propose de les affecter comme suit :
à l’article 657382 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : 120 €
à l’article 65748 : subvention de fonctionnement aux associations : 1500 €
Il convient de remplacer « Association des parents d'élèves des écoles publiques de St Laurent-Nouan »
par « Conseil Local FCPE de Saint-Laurent-Nouan » pour la subvention de 300 € attribuée par le Conseil Municipal le 15/02/2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2024 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée aux
articles 65748 et 657382est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 7 sur 14
-
-
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657382 subvention de fonctionnement autres
établissements et organismes publics
Maison familiale rurale de Férolles 90,00 €
MFR-CFA du Val de Manse - Noyant de Touraine - € 30,00 €
Total : - € - € 120,00 € - €
Montant TOTAL voté 2024 120,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 65748 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Association des parents d'élèves des écoles publiques de St
Laurent-Nouan
Conseil Local FCPE de Saint-Laurent-Nouan
1 500,00 €
déjà voté
15/02/2023
300 €
Banque Alimentaire du Loir-et-Cher 500,00 € 500,00 €
Restaurants du coeur 1 000,00 € 1 000,00 €
Total : 3 000,00 € - € 1 500,00 € - €
Montant TOTAL voté 2024 3 000,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
1 500,00 € POINT 7 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par
la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives, hors
crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à 4 306 153,38 €.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc de
4 306 153,38 / 4 soit 1 076 538,35 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à
l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. Il demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - VENTE DE TERRAIN LIEU-DIT LE BOURG À MONSIEUR PHILIPPE RUBLINE
Page 8 sur 14
OPERATION CHAPITRE COMPTE FONCTION MONTANT
PC finances x2 00104 - RESEAU INFORMATIQUE Chapitre 21 immobilisations corporelles 21838 020 1 600,00 €
Ballons d'eau chaude camping \ Chapitre 21 immobilisations corporelles 2158 633 1 500,00 €
3 100,00 €
cumul 69 036,00 €
Dépenses d'investissement 2024 avant le vote du budget Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle au Conseil que la ville est propriétaire d'un terrain au lieu-dit le
Bourg, cadastré AW 743 d'une contenance globale de 113 m°.
Monsieur Philippe RUBLINE souhaite se rendre acquéreur de cette petite bande de terrain comprenant la
haie de clôture et le fond de son jardin.
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
Prix de vente
Parcelle {surface en m° proposé : Acquéreur
10€/m
AW 743 113 1 130,00 € Philippe RUBLINE
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur; pas de bornage.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation
de gré-à-gré de la parcelle listée ci-dessus pour une superficie globale de 113 m° au prix global de
1 130 €; de décider que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de l'acquéreur, de l’autoriser à
signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission travaux du 24/10/2023,
Vu l'avis des domaines du 17/11/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré de la parcelle AW 743 pour une superficie globale de 113 m° au prix global de 1 130€;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces
relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 -INSTRURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22/02/2024,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la
possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels
de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant
le 1°’ janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération
brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la
garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
Page 9 sur 14 Les bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les
assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1°' janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Le montant
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
nn EU De 2 mdoum Mot de à 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023 | 44/10/15 SOS NES <à 23 700€ 800€ 400€
> à 23 700 € et < à 27 300 € 700€ 350€
> à 27 300 € et < à 29 160€ 600€ 300€
> à 29 160 € et < à 30 840 € 500€ 250€
> à 30 840 € et < à 32 280 € 400€ 200€
> à 32 280 € et < à 33 600 € 350€ 175€
> à 33 600 € et < à 39 000 € 300€ 150€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon
les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Page 10 sur 14
•
•
•
•
•
•
•
• Modulation selon le temps de travail et la durée d'emploi
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Attribution individuelle
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent
les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
Versement et cumul
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime
de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique avant le 30 juin 2024.
Elle n'est pas reconductible.
Monsieur le Maire informe qu'un échange avec les Maires des communes à eu lieu à la Communauté de
Communes et que les communes se sont mises d'accord sur l'attribution de 50 % du maximum autorisé. Il précise que l'enveloppe de la ville représente 26 200 €.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande quelle a été la réaction des agents lors de la présentation au
CST du 22/02 auquel il n'était pas présent.
Monsieur Christian LALLERON indique que les agents ont bien compris.
Monsieur Gilles PERRIN dit qu'on aurait pu indiquer combien d'agent figuraient dans chaque tranche.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande ce que veut dire Prime de partage de la valeur.
Monsieur Christian LALLERON indique que la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée
prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en
place chaque année. La prime reste facultative. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de
cette prime varient selon la date de son versement. Les établissements publics à caractère industriel et
commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA) peuvent attribuer cette prime à leurs
agents publics.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 21/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés,
PRECISE que les crédits seront prévus au budget général de l'exercice 2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2024
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Page 11 sur 14 Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Nombre Grade Service d'affectation Temps d < A/c du travail
1 Rédacteur Principal 2°" classe service TESSOUTCES TC 01/04/2024 humaines
L Agent de maîtrise principal Service Transports TC 01/04/2024
‘ Service Restauration
2 Adjoint technique principal 1% classe TC 01/04/2024 Service Logistique
1 Animateur principal 1°" classe Service affaires éducatives TC 01/04/2024
Considérant l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ; Vu l'avis favorable du CST réuni le 22/02/2024 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la suppression des postes suivants qui ne correspondent plus
aux besoins des services :
Nombre Grade Service d'affectation Temps d < A/c du travail
1 Rédacteur service TESSOUTCES TC 01/04/2024 humaines
1 Agent de maîtrise Service Transports TC 01/04/2024
| Service Restauration
2 Adjoint technique principal 2°" classe TC 01/04/2024 Service Logistique
1 Animateur principal 2°" classe Service affaires éducatives TC 01/04/2024
1 Adjoint administratif Service administratif TC 01/04/2024
1 Adjoint administratif principal 2°" classe Service administratif TC 01/04/2024
1 Adjoint d'animation Service affaires éducatives TC 01/04/2024
1 Adjoint technique Service affaires éducatives TC 01/04/2024
1 Adjoint technique principal 1*° classe Service affaires éducatives TC 01/04/2024
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 21/02/2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment;
Décide de la fermeture des postes comme présentés précédemment. APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/04/2024.
Page 12 sur 14 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2024-001 du 20/02/2024 portant tarifs du multi-accueil de janvier à décembre 2024.
Participations familiales
Ressources mensuelles plancher : 765,77 €
Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 €
Tarif horaire
Famille Famille Famille Famille Famille MONTANT
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et + Taux d'effort
0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Plancher 0.47 € 0.40 € 0.32 € 0.24 € 0.16 €
Plafond 3.71 € 3.10 € 2.48 € 1.86 € 1.24 €
Cas particuliers Description Tarif à appliquer
Ressources nulles ou inférieures au | Familles ayant des ressources nulles
plancher er Appliquer le tarif plancher ou inférieures au montant plancher pp P
Appliquer le tarif plancher pour
1 enfant, quel que soit le
nombre d'enfants dans la
famille d'accueil
Appliquer le barème en
fonction des ressources
. . k Enfants placés en famille d'accueil Aide sociale à l'enfance P
au titre de l’aide sociale à l'enfance
Les ressources sont à déterminer à
partir de l'avis d'imposition
Personne ne souhaitant
volontairement pas transmettre des
ressources
Sans avis d'imposition ou fiche de
salaires
Personnes non allocataires Appliquer le tarif plafond
Appliquer le tarif plancher
Appli indiffé | Accueil ponctuel et d'urgence ppliquer indifféremment le tarif plancher ou moyen N-1
Appliquer le tarif
immédiatement inférieur. La
mesure s'applique autant de
fois qu'il y a d'enfants à charge
et en situation de handicap
dans le foyer (ex : une famille
de 2 enfants bénéficiaires de
l'AEEH se verra appliquer le
En cas de ressources inconnues
Présence dans la famille d'un enfant
en situation de handicap
(bénéficiaire de l’'AEEH) à charge de
la famille, même si ce n'est pas ce
dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement
Handicap
tarif pour 4 enfants)
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort en deçà du
plancher. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de
poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du plafond, et doit
l'inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Plafond de ressources
Tarif moyen N-1 Total des participations familiales facturées de l'année précédente/nombre total d'heures facturées = prix moyen facturé
Page 13 sur 14
➢ Décision 2024-002 du 12/03/2024 portant vente d'un véhicule
vente à la SARL CENTRAL AUTO 41
prix de 1 000 € TTC
véhicule Peugeot 206 immatriculé 8531 RL 41 en août 2001 ayant 66 000 km au compteur
Enlèvement par l'acquéreur
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h28.
Séance levée à 21 heures 28.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
Page 14 sur 14
➢
▪
▪
▪
▪