Déliberation - deliberation 2026 54 cession partielle de la parcelle ZA n°34

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Déliberation - deliberation 2026 54 cession partielle de la parcelle ZA n°34 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 54 cession partielle de la parcelle ZA n°34)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260427-2026123-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/05/2026]

Publication : 05/05/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Délibération n° 2026-54

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 22 avril 2026 TOTAL VOTANTS : 17 = 14 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 15 + Contre : 0 ['Abstention : 2

Par suite d'une convocation en date du 22 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 27 avril 2026 à 18h30 sous la présidence de

Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, DUPUY Didier, PAULY Geneviève, SOURZAT Sylvie, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, PUJOL Romain,

Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article

L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ; CORNUET Florence a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé ;

ABSENTS : DELAUNAY Pierre ; DEJEAN Aurélie

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. RAD

RAPPORT N°12: CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION ZA N°34 A LA DEMANDE DE LA SOCIETE HIVORY

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Un bail a été conclu le 18 juillet 2024 avec la société HIVORY pour la location d’une partie de la parcelle

cadastrée section ZA n°34 au lieu-dit Les Bousigues afin d’y exploiter des équipements de communications électroniques (antenne de téléphonie mobile). La durée du bail a été fixée à 12 ans et le loyer s'élève à 4000€ annuels.

Par courrier en date du 31 mars 2026 reçu en mairie Le 8 avril 2026, la société HIVORY propose d'acheter cette parcelle (160m2) appartenant au domaine privé communal au prix de 40 000€ net vendeur. Un plan de situation vous a été transmis concomitamment avec la note de synthèse.

Le terrain est classé en zone naturelle N1 du plan local d'urbanisme intercommunal.

Je vous propose de refuser cette offre au motif, d'une part, de la sauvegarde de l'actif immobilier communal et

d'autre part, de l'intérêt de disposer de revenus fonciers réguliers au budget par le maintien en location de la parcelle.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :- refuser la cession partielle du terrain cadastré section ZA n°34

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune >.

- La demande d’achat d’une partie du terrain cadastré section ZA n°34 par La société HIVORY - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- l'intérêt de disposer de revenus fonciers réguliers résultant de la prise à bail de ladite parcelle par La

société HIVORY

- que Le montant de l'offre est inférieur au cumul des loyers perçus sur la durée du contrat de bail

- que Le bail garantit la commune sur Le démontage complet des équipements de télécommunication en

cas de cessation d'activité

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : 2

Article 1° : REFUSE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section ZA n°34 objet de la demande de la société HIVORY

Article 2 : CHARGE madame le Maire de notifier la présente délibération à la société HIVORY

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Laura RODRIGUEZ

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le

de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture le.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai