Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 228 publié le 24 juillet 2024
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 228 publié le 24 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-228
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-07-24-00001 - Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le
dimanche 28 juillet 2024 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-07-24-00001
Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le
dimanche 28 juillet 2024
PREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 3 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n°\%8 /CAB/BSI du ZL Su: \leE AR
interdisant la manifestation «DAY OFF»
devant se dérouler le 28 juillet 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'absence d'édiction d'un arrêté d'interdiction de cette manifestation par le maire du Gosier ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 dispose que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n‘y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que le représentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire ;
que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public en fonction des circonstances locales ;
qu'un flyer figurant sur les réseaux sociaux annonce une manifestation dénommée « «DAY OFF » avec entrée payante et devant se dérouler le dimanche 28 juillet à l'hôtel Arawak ;
que cette manifestation fait l’objet d'une billetterie en ligne sur le site internet « www.liv- agency.com »
PREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 4 Considérant qu'aucun dossier de sécurité n'a été déposé en mairie ou en préfecture pour cet évènement, et qu'il est ainsi impossible de vérifier le respect des conditions de sécurité pour cette manifestation, y compris en termes de prévention des troubles à l'ordre public, de dispositif de sécurité privée, ou de respect de la réglementation liée aux débits de boissons ;
Considérant que cette manifestation se déroulera à l'hôtel Arawak, qui est un établissement recevant
du public de type O de la 2ème catégorie, avec activité de type N, L, M, T, U X et sans activités de type P, qu'il n'est donc pas possible d'y organiser des manifestations festives dansantes en l'absence d'une commission permettant l'utilisation exceptionnelle de l'établissement pour une exploitation autre que celle autorisée ;
Considérant que les conditions d'accueil du public au regard du risque incendie et de lutte contre les mouvements de panique n'ont pas été étudiées ;
Considérant que le maire, interrogé par les services de la préfecture, n'a pas indiqué qu'il prendrait un arrêté municipal d'interdiction ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La manifestation «DAY OFF» prévue le dimanche 28 juillet à l'hôtel Arawak au Gosier est interdite.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal et le code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur de la manifestation, au directeur de l'hôtel
Arawak ainsi qu'au maire de la commune du Gosier. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, leUjuillet 2024
\ Le Préfet
le Préfet, par délégation,
-préfet, directeur de cabinet
Franck DORGE
PREFECTURE - 971-2024-07-24-00001 - Arrêté interdisant la DAY OFF à l'Arawak le dimanche 28 juillet 2024 5