Procès Verbal - PROCES VERBAL N 01 06.02.2024 ADOPTE SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 11 02.12.2025 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 11 02.12.2025 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 01 13 01 2026 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 01 28.01.2025 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 05 13.05.2025 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 10 05.11.2024 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 06 03.06.2025 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 08 10.09.2024 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 01 17.01.2023 ADOPTE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 03 10.03.2025 ADOPTE SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL N 01 06.02.2024 ADOPTE SIGNE Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N 01 06.02.2024 ADOPTE SIGNE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, N° 01/2024

Séance du 6 février 2024

(Sous réserve d'approbation lors de la prochaine séance)

ET

Le Conseil Municipal s'est réuni le 6 février 2024, à 19H00, sous la présidence de Madame Isabelle PASSUELLO, Maire. Date de la convocation : 31 janvier 2024

Nom Prénom Présent | Absent Pouvoir

Mme PASSUELLO Isabelle X

Mme BOISSIN Catherine X

M. TROUILLOUD Jean Pierre X

Mme BERTRAND Marie Laure X

Mme VINCENT Emilie X

M. GRES Nicolas X

Mme VAN DER VOSSEN Anneke X

Mme SMITH Leila X

M. PEREZ Guillaume X

Mme SCHWALLER Jocelyne X

M. BECK Bernd X

Mme VUILLERMOZ Aurélie X

Mme PADLEWSKI Sylvie X

M. BOCKEN Stéphane X

M. REBEIX Pierre X

Mme VAN ETTINGER Amélie X A M. Pascal BRUN

M. BRUN Pascal X

En préambule, Mme le Maire accueille le Conseil et remercie les Conseillers de leur présence.

ORDRE DU JOUR

Mme le Maire ouvre la séance et fait lecture de l'ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme SCHWALLER Jocelyne est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

1 — CONVENTION RELATIVE AU DROIT D'USAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU RESEAU PUBLIC FIBRE OPTIQUE

Mme le Maire INFORME le Conseil Municipal que,Dans le cadre de sa compétence communication électronique pour le compte de ses communes membres, le SIEA a engagé le déploiement d'un réseau public fibre optique des communes de l'Ain. La convention objet de la présente délibération, définie les conditions techniques, administratives et financières de la servitude désignée ci-après, que consent la commune au SIEA. Sur la parcelle AL 266 lieu-dit Chez le comte, la commune autorise le SIEA à :

- Mettre en place des regards pour l'accès aux fourreaux enterrés,

- Mettre en place des fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique, - Installer des armoires optiques et lui donne le droit de passage correspondant.

La convention prend effet à la date de sa signature et dure tant que l'emprise est utilisée par le Syndicat pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.

Mme le Maire rappelle l'historique du dossier en particulier le fait qu'avait été donné au SIEA en 2020 et en période de COVID, par son prédécesseur, un accord de principe pour l'installation d'armoires optiques. Les armoires ayant été installées, il s'agit donc d'une régularisation.

Mme Leila SMITH ayant été interpellée par des habitants sur le raccordement de leur secteur à la fibre, demande si la commune dispose d'un planning pour les secteurs non raccordés ? Mme le Maire répond qu'elle n'a pas de visibilité sur les travaux de raccordement, et que les usagers doivent être invités à se rapprocher du SIEA.

M. Jean-Pierre TROUILLOUD explique qu'à l'occasion du dernier Conseil syndical du SIEA, il a été décidé que le branchement jusqu'aux habitations sera désormais à la charge du SIEA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec le SIEA annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 — DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,

Aux termes de l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Elle précise qu'il peut être fait appel à du personnel, recruté en qualité d'agent contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité. Mme le Maire précise que les besoins recensés au sein des différents services nécessitent la création des postes non permanents suivants au titre de l'année 2024 :

Service Emplois Missions Taux « Périodes concerné d'emploi

Enfance / Encadrement étanimätion— Temps Petites vacances 2 animateurs accueil de loisirs sans

à | Î Jeunesse hébergement complet scolaires

Encadrement et animation —

Ehiantel 4 animateurs accueil de loisirs sans Temps Vacances d'été Jeunesse complet

hébergement Ces emplois relèveront de la catégorie C. Ces agents assureront des fonctions exercées à temps complet.

Mme le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Mme Marie-Laure BERTRAND explique que ces renforts pour les périodes de vacances permettent de combler les besoins supplémentaires mais également d'assurer un roulement pour les congés des animateurs.Mme Jocelyne SCHWALLER demande comment se passe actuellement le fonctionnement du centre de loisirs ?

Mme le Maire précise que l'effectif d'animateurs est actuellement complet, grâce notamment à l'emploi d’animateurs intérimaires. Des difficultés de recrutement sur les postes d'encadrement persistent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE la création des emplois saisonniers tel que présentée pour l'année 2024 ;

AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mme le Maire INFORME le Conseil Municipal que,

Aux termes de l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Un emploi d'agent RH à 28 heures sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif a été créé par délibération n° 052/2022 en date du 11.10.2022. Afin de faire correspondre le temps de travail et les besoins de la collectivité, il convient de modifier le temps de travail affecté à ce poste et de le fixer à 23h15.

Mme le Maire précise qu'il s'agit d'un réajustement entre les besoins de la collectivité, le temps de travail initialement prévu sur ce poste et la régularisation demandée par le Centre de Gestion.

Mme Anneke VAN DER VOSSEN estime qu'il y a trop de personnel. M. Matthieu VUILLET - DGS -, invité à prendre la parole, précise que le poste avait été créé sur la base d'un 80 %, mais comblé initialement avec une personne travaillant à 50 %. Or, et sachant que le temps de travail réalisé doit coïncider avec le taux du poste, et qu'en parallèle les besoins, en terme de suivi RH, se sont précisés, il s'agit aujourd'hui d'adapter le tableau des emplois au regard du temps effectivement réalisé par la personne.

Mme le Maire ajoute que l’organisation mise en place, permet au DGS de consacrer davantage de temps à la mise en œuvre des projets de la commune.

M. Jean-Pierre TROUILLOUD précise que l'agent RH réalise un travail qui n'était pas systématique jusqu'à présent, portant notamment sur la prise de référence des candidats, la sélection, la préparation des entretiens. venant s'ajouter à toutes les démarches administratives d'un service RH, très chronophages.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : Mme Anneke VAN DER VOSSEN)

ACCEPTE de modifier le poste d'adjoint administratif à temps non complet de 28 h à 23h15;

ARRETE en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et des effectifs de la commune.

4-— DELIBERATION DONNANT MANDAT A LA PRESIDENTE DU CDG 01 POUR L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE

Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l'année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de

consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Mme le Maire précise que le contrat couvrant les risques statutaires souscrit auprès du CIGAC arrive

également à échéance au 31 décembre 2024.

Aussi, Mme le Maire propose au Conseil de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain

pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels

dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

M. Matthieu VUILLET, invité à prendre la parole, explique que le contrat actuel souscrit auprès de Groupama via le CIGAC, arrive à échéance en même temps que celui en cours avec le CDG 01. Le fait de s'inscrire dans la consultation lancée par le CDGO1 permettra d’avoir une proposition de contrat déjà mis en concurrence et négocié. La commune sera alors libre ou non d'accepter le moment venu. La commune pourra tout à fait ensuite discuter avec son prestataire actuel ou lancer une consultation.

Mme Anneke VAN DER VOSSEN demande, si c'est gratuit, pour quelle raison il y a nécessité de prendre une délibération ?

Mme le Maire explique que la commune doit donner pouvoir à la Présidente pour lancer une consultation et engager la démarche en son nom.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires.

DECIDE de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain afin :

-__ Qu'elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; -_ Qu'elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; -_ Qu'elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat ;

- Qu'elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

5 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG 01

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

4Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,

Un référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local. En parallèle, le CDGO01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires.

Le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG01 est annexé à la présente délibération.

Mme le Maire explique qu'un référent déontologue a vocation à être sollicité par n'importe quel conseiller municipal pour toute question relative à l'exercice de ses fonctions ou toute situation pouvant comporter par exemple un conflit d'intérêt. Elle précise qu'à la CAPG, le référent déontologue peut également être mobilisé par les agents.

M. Jean-Pierre TROUILLOUD demande s'il s'agit d'une nouveauté ?

Mme le Maire précise qu'effectivement c'est une nouveauté et une obligation pour toutes les collectivités. Mme Jocelyne SCHWALLER procède à la lecture des références de M. Jean-Pierre SUETY. M. Bernd BECK demande si cette personne est connue ?

Mme le Maire explique que le CDG 01 a procédé à un appel à candidature et que cette personne a été choisie pour ses compétences et références.

Mme Emilie VINCENT partage également des informations complémentaires concernant l'expérience de Jean-Pierre SUETY.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DESIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité ;

APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de désignation d'un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants ;

PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant ;

PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l'une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande ;

PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er jour du mois suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDGO01 avec un préavis d'un mois.

6-— OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2024

Mme le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal, les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

5venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédit :

Montant des dépenses réelles d'investissement au budget primitif 2023 - chap. 16 remboursement

d'emprunts : 5 201 083,06 € - 206 000 € = 4 995 083,06 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 1 248 770,76 €, soit moins de 25 % de 4 995 083,06 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2025.

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024.

AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7— ATTRIBUTION D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE RELATIF A L’'ACQUISITION D'UN TRACTEUR ET D'ACCESSOIRES ASSOCIES ET LA REPRISE D'UN TRACTEUR

Mme le Maire expose que :

Par décision n° 025-2023, le marché à procédure adaptée relatif à l’« Acquisition d'un tracteur et d'accessoires associés et la reprise d'un tracteur » avait été attribué à l'entreprise Bonfils SAS dans le cadre d'une procédure de consultation, Le montant de l'offre avec reprise pour le mieux disant, inscrit à l'acte d'engagement était de 44 000 € HT.

Or, et considérant que l'inscription comptable est réalisée hors déduction de la reprise du tracteur de la collectivité, les services de la Trésorerie estiment qu'il convient de prendre une délibération relative à l'acquisition de ce bien, car dépassant le seuil de délégation de 50 000 € HT.

Mme le Maire rappelle qu'aux termes de l’analyse des offres et après avis de la commission travaux,

l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise Bonfils SAS, au regard des critères techniques et financiers définis dans le règlement de consultation, et se décompose ainsi :

- Montant du tracteur 56 000 € HT

-__ Reprise de l'ancien tracteur 12 000 €

M. Jean-Pierre TROUILLOUD explique que la Trésorerie a estimé que le seuil de délégation donnée à Mme le Maire, limité à 50 000 € HT s'entendait hors reprise de l'ancien tracteur. Ce seuil a donc été dépassé, l'attribution du marché doit, par conséquent faire l'objet d'une délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ANNULE ET REMPLACE décision n° 025/2023 ;

ATTRIBUE le marché relatif à l'« Acquisition d'un tracteur et d'accessoires associés et la reprise d'un

tracteur » à l'entreprise Bonfils SAS pour un montant de 56 000 € HT et un montant de reprise de 12 000

€;

AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.8 - DELEGATION EN VUE DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES DE FAIBLE MONTANT AUX EXECUTIFS

Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal,

L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c'est-à-dire les

créances pour lesquelles :

- Les diligences s'avèrent impossibles, vaines,

- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la

poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté. Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

M. Pascal BRUN demande si l’on a idée du montant annuel concerné par ce type de créance ?

Mme le Maire explique que non, et qu'il s'agit de choses très ponctuelles. Il s'agit surtout de limiter le nombre de délibération à prendre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 - CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT ET DE BALISAGE POUR LA PRATIQUE DU VTT ENTRE LA CAPG ET LA COMMUNE D'ECHENEVEX

Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal,

Dans le cadre de sa compétence en matière de sentiers et itinéraires de randonnée, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex dispose d'un schéma intercommunal de sentiers VTT-VTTAE dont elle assure le balisage, la signalétique et la mise en place d'équipements de franchissement de clôtures. Afin d'établir les responsabilités et les droits de chacun, un projet de convention la liant aux propriétaires et aux exploitants est ainsi proposé.

Dans la continuité du plan de circulation établi par la Réserve naturelle nationale de la Haute chaine du Jura « Pays de Gex Agglo » s'engage également à optimiser les itinéraires et informer le public en ce qui concerne la pratique du VTT afin de préserver les propriétaires en évitant tout problème lié à ces activités. La Communauté d'agglo assume la responsabilité en cas d'accident survenu sur des équipements installéssur le sentier en lui-même et dans ses abords immédiats, en souscrivant une assurance en responsabilité civile.

La commune d'Echenevex est concernée au titre des parcelles À 0208, À 0209, À 0055, A 0043, À 0042 et À 0046.

Ainsi et dans cet esprit, Mme le Maire propose au Conseil d'approuver la délibération relative à l'autorisation de passage, d'aménagement et de balisage pour la pratique du VTT la liant à la CAPG, et annexée à la présente délibération.

Mme le Maire précise que ce dossier a commencé sous le mandat précédent. Elle évoque la nécessité pour la CAPG de devoir conventionner avec chaque propriétaire de terrain pour permettre aux Vététistes de transiter par les chemins, au même titre que pour les sentiers de randonnées pédestres et ainsi pouvoir publier les itinéraires. Cette convention n'enlève cependant pas l'obligation pour les propriétaires d'entretenir son sentier. Cela permet aussi de recentrer l'usage des chemins par les Vététistes. M. Pascal BRUN explique que la responsabilité civile de la commune peut être engagée en cas de défaut d'entretien.

Mme le Maire explique que cette responsabilité existe déjà pour la commune. Que le sentier soit publié ou non, la responsabilité relève de la commune en matière d'entretien et dans le cas d'un arbre tombé, celui- ci devra être enlevé.

Mme Catherine BOISSIN estime que le cas des sentiers de randonnées pédestres était différent. La convention évoquait de manière assez floue l'entretien et la sécurisation des abords sans définition précise

ce qui a couté cette année 22 000 € à la commune. Elle considère que la CAPG se décharge de beaucoup de choses.

M. Pascal BRUN explique que les 22 000 € incluaient beaucoup plus de choses, dont la remise en état du chemin du Raffort. La convention évoque des sentiers VTT, pouvant être détériorés, mais utilisés. Elle est beaucoup plus claire et précise qu'avant et leur assurance couvre des éléments bien définis au regard de leur responsabilité. D'après lui, cette convention permet d'officialiser ce qui se pratique déjà, et il faudrait davantage qu'un simple chemin pour proposer une offre intéressante.

Mme Jocelyne SCHWALLER rappelle qu'il ne s'agit pas d'une création de chemin. Cette convention permettra de mieux orienter, baliser, sécuriser mais aussi d'ouvrir la forêt.

M. Bernd BECK demande si la commune dispose d'une assurance ? Mme le Maire répond par l'affirmative.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : Mme Catherine BOISSIN, M. Bern BECK)

AUTORISE à signer la convention d'autorisation de passage, d'aménagement et de balisage pour la pratique du VTT, et annexée à la présente délibération.

AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Compte tenu des débats et des éléments manquants pour une décision éclairée, Mme le Maire propose que la délibération relative à l'échange de parcelle sans soulte, soit retirée.

10 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 048/2022 DU 13/09/2022 RELATIVE A LA DEMANDE D’INTEGRATION DE PARCELLES DU SITE DIT « SOURCES DE L’ALLONDON » AU REGIME FORESTIER

Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,

Suite à une erreur sur les numéros de parcelles à intégrer au régime forestier, il convient d'ajouter la parcelle AR n° 3 et de retirer la AR n° 7, comme proposé dans le tableau ci-dessous :SURFACE DE SURFACE

LA PARCELLE PROPOSÉE À

CADASTRALE | L'APPLICATION

(en ha) DU RF (en ha)

COMMUNE

DE SECTION NUMÉRO LIEU-DIT

SITUATION

Pré Long 1,3262 1,3262

0,0976 0,0976

0,3680 0,3680

Au Moulin 0,0405 0,0405

Echenevex 0,2406 0,2406

0,9195 0,9195

0,1724 0,1724

La Côte 0,1432

0,1436

0,0500

Plan de

1,0643 Lespeneux

0,4070

Crozet 1,6560

0,2075

0,1525

0,1525

7,1414 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, APPROUVE la demande d'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus. AUTORISE Mme le Maire à contacter l'ONF à ce sujet. ee ee ee ee

MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATION AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

e Réalisation d'un diagnostic structure pour la rénovation du complexe de la Chenaille — Attribution marché,

e Réalisation d'un diagnostic amiante et plomb pour la rénovation du complexe de la Chenaille — Attribution marché,

e Sécurisation accès aux Sources de l’Allondon — Signature devis EL NICO pour débardage bois de 7 200 € TTC et devis ONF pour l'abattage des frênes chalarosés de 10 176,84 € TTC,

e Signature devis Toits des Alpes pour réparation toiture Chenaille de 13 483,80 € TTC,

e Signature convention mission de formation et d'accompagnement de l'agent comptable avec le CDGo01.QUESTIONS DIVERSES :

Salon du livre les 16 et 17 mars :

Mme Jocelyne SCHWALLER rappelle que le salon du livre se tiendra les 16 et 17 mars. Des bénévoles sont recherchés pour la mise en place et la tenue du salon. Des lits pour l'accueil des auteurs sont également recherchés.

Accueil des nouveaux habitants le 14 mars :

Mme le Maire précise que se tiendra le 14 mars l'accueil des nouveaux habitants à la salle de la Chenaille.

Fin du Conseil à 20h34

Adopté à la majorité (2 abstentions : Mme Amélie VAN ETTINGER et M. Guillaume PEREZ absents au précédent conseil) dans sa séance du 5 mars 2024.

10