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Arrêté - arrete 39 24 fermeture aire de jeux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 39 24 fermeture aire de jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
= à
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
n°39-24
Portant
sur
la
FERMETURE
DE
L'AIRE
DE
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
JEUX
PLACE
CHURCHILL
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
La
MAIRE,
VU
la
loi
82-213
du
2
Mars
1982,
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
Juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R
10, R
225
et
227
du
Code
de
la
Route,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
établie
en
application
de
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
modifiée
par
les
arrêtés
des
17
Octobre,
23
Juillet
1970,
8
mars
1971,
20
Mai
1971,
10,
15,
25
et
26
Juillet
1974
et
6
Juin
1977,
VU
la
loi
du
30
Novembre
1987,
CONSIDERANT
l'état
de
dégradation
des
équipements
de
l'aire
de
jeux
installée
place
Churchill,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
sécuriser
la zone,
CONSIDÉRANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
il convient
d'interdire
l'accès
à
l'aire
de
jeux,
dangereuse
pour
le public,
CONSIDERANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
locale
de
prendre
toutes
mesures
propres
à assurer
la sécurité
publique
:
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'accès
à
l'aire
de
jeux
installée
place
Churchill
à
Ver-sur-Mer
sera
temporairement
fermée
au
public
à compter
du
19 avril
2024.
ARTICLE
_2 Afin
de
sécuriser
et
d'interdire
l'accès
sur
le
site,
une
signalétique
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la commune.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur. ARTICLE
4
: Madame
la Maire
et
le responsable
des
services
techniques
de
la commune
de
Ver-
sur-Mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Page
1
sur
2 Ver
sur
Merle
19
avril
2024
. CS NR
F
4
7
SŒALVPŸ
Lysiane LE
DUC DREAN h
Destinataires
:
- M.
le Major
du Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
secours
SDIS
- M.
GRICOURT
- Responsable
technique
VER
SUR
MER
- Mme
MADELAINE
- ASVP
Page
2
sur
2